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Le mandat des corapporteurs de la commission de suivi

Rapport | Doc. 12143 | 08 février 2010

Commission
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Rapporteur :
M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC
Thesaurus

Résumé

Le présent rapport propose de limiter la durée du mandat des rapporteurs de la commission de suivi engagés dans la procédure de suivi et dans le dialogue postsuivi, ainsi que de codifier les critères de nomination des rapporteurs de la commission.

A Projet de résolution

1 La procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire est un outil puissant qui permet de vérifier que les Etats membres du Conseil de l’Europe respectent les obligations qu’ils ont contractées aux termes du Statut du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des droits de l’homme et de toutes les autres conventions de l’Organisation auxquelles ils sont Parties, ainsi que les engagements qu’ils ont pris lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Le point fort de cette procédure est qu’elle s’appuie sur une procédure de suivi complète et constante de la situation dans les pays concernés, procédure menée par des corapporteurs impartiaux et indépendants, nommés conformément à des critères objectifs et vérifiables.
2 L’Assemblée considère qu’il est nécessaire de renouveler régulièrement les corapporteurs de la commission de suivi pour que la procédure de suivi soit plus efficace. Un renouvellement régulier permettra d’apporter un «regard neuf» sur la situation dans un pays donné, de mettre en commun des pratiques et des expériences, bonnes ou mauvaises, acquises dans les pays suivis et, d’une manière générale, de développer une approche harmonisée s’appliquant aux pays concernés par la procédure de suivi de l’Assemblée. L’Assemblée estime également que les critères formels utilisés par la commission de suivi dans la procédure de nomination des corapporteurs doivent être incorporés dans la Résolution 1115 (1997) sur la création de la commission de suivi.
3 L’Assemblée estime que le dialogue postsuivi est un élément essentiel de la procédure de suivi de l’Assemblée qui contribue à faire progresser la démocratie et le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans les Etats membres qui ont respecté les engagements pris à l’occasion de leur adhésion. Afin d’harmoniser l’approche du suivi et du postsuivi, l’Assemblée considère que les rapporteurs engagés dans le dialogue postsuivi devraient être nommés selon les mêmes règles et critères que ceux qui s’appliquent aux corapporteurs engagés dans la procédure de suivi.
4 L’Assemblée estime que, pour préserver le fonctionnement harmonieux de la procédure, la commission de suivi devrait, dans la mesure du possible, éviter de remplacer simultanément les corapporteurs engagés dans des procédures de suivi concernant un Etat donné. Cependant, en admettant que cela se produise et afin d’assurer la continuité du processus de suivi, la commission devrait être autorisée à prolonger, s’il y a lieu et si c’est possible, le mandat d’un des corapporteurs de six mois au maximum pour que le nouveau corapporteur puisse se familiariser avec le dossier et prenne ses fonctions progressivement.
5 A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée décide de modifier la Résolution 1115 (1997) et le mandat spécifique de la commission de suivi, comme suit:
5.1 dans la Résolution 1115 (1997), le paragraphe 11 doit être modifié de la manière suivante:
«11.1. La commission de suivi nomme deux de ses membres corapporteurs pour chaque Etat membre vis-à-vis duquel est engagée une procédure de suivi. Les corapporteurs sont nommés selon les critères suivants:
  • un corapporteur ne doit pas effectuer le suivi de plus d’un pays à la fois;
  • un corapporteur ne doit pas être originaire d’un pays voisin ou d’un pays entretenant des relations particulières avec le pays suivi;
  • les deux corapporteurs doivent être originaires de pays différents et appartenir à des groupes politiques distincts.
11.2. En ce qui concerne chaque Etat membre suivi, les corapporteurs sont nommés pour un mandat de cinq ans. Aucun membre de la commission ne peut être nommé corapporteur une nouvelle fois pour un Etat membre donné faisant l’objet d’une procédure de suivi dans les cinq années suivant son mandat précédent de corapporteur pour ce même Etat. 11.3. Autant que possible, la commission doit éviter de remplacer simultanément les deux corapporteurs concernant un Etat soumis à une procédure de suivi.11.4. Dans l’intérêt du fonctionnement harmonieux de la procédure de suivi, la commission peut décider de prolonger, s’il y a lieu et si c’est possible, le mandat d’un des corapporteurs de six mois au maximum, en particulier, afin que ce dernier puisse présenter un rapport déjà inscrit à l’ordre du jour d’une partie de session de l’Assemblée.»;
5.2 dans la Résolution 1115 (1997), un nouveau paragraphe 12 doit être ajouté comme suit:
«12.1. La commission de suivi nomme un de ses membres rapporteur pour un pays membre engagé dans le dialogue postsuivi. Un rapporteur chargé du dialogue postsuivi est nommé selon les mêmes critères que ceux qui sont établis par la présente résolution et le Règlement de l’Assemblée pour la nomination des corapporteurs engagés dans la procédure de suivi. 12.2. Le mandat du rapporteur pour le dialogue postsuivi est de cinq ans. Aucun membre ayant été précédemment engagé dans la procédure de suivi visant un Etat donné ne peut être nommé rapporteur pour le dialogue postsuivi avec le même Etat. 12.3. Aucun membre de la commission ne peut être nommé rapporteur une nouvelle fois pour le dialogue avec le même Etat membre donné engagé dans la procédure de suivi dans les cinq années suivant son mandat précédent de rapporteur pour le dialogue avec ce même Etat.12.4. Pour préserver le fonctionnement harmonieux du dialogue postsuivi, la commission peut décider de prolonger, s’il y a lieu et si c’est possible, le mandat du rapporteur de six mois au maximum, afin que ce dernier puisse présenter un rapport déjà inscrit à l’ordre du jour et à l’ordre des travaux d’une partie de session de l’Assemblée.»;
5.3 dans la deuxième phrase du paragraphe 4 du mandat de la commission de suivi adopté par la Résolution 1431(2005), les mots«le président de la commission, ou éventuellement l’un de ses vice-présidents» sont remplacés par les mots «le rapporteur»;
5.4 dans le mandat de la commission de suivi, annexé à la Résolution 1115 (1997) modifiée, le paragraphe 9 est modifié comme suit:
«Lorsque la commission de suivi rend compte à l’Assemblée du dialogue postsuivi engagé avec un Etat membre sur décision de l’Assemblée, elle prépare un rapport comprenant un projet de résolution précisant s’il convient de considérer que le dialogue postsuivi avec cet Etat doit être clos. L’Assemblée décide de cette question à la majorité des suffrages exprimés.»
6 Afin que les groupes politiques de l’Assemblée disposent d’un temps suffisant pour prendre en compte pleinement les amendements susmentionnés dans le processus de nomination des candidats qui pourraient être membres de la commission de suivi, l’Assemblée décide que les amendements à la Résolution 1115 (1997) entreront en vigueur à l’ouverture de la partie de session de juin 2010 (21-25 juin 2010).
6.1 Pour éviter de remplacer simultanément les deux corapporteurs, la commission est autorisée, si le mandat des deux corapporteurs engagés dans une procédure de suivi visant un pays donné expire en même temps, à procéder d’abord au remplacement du corapporteur dont le mandat est le plus long. Dans ce cas, le mandat du second corapporteur peut être prolongé, s’il y a lieu et si c’est possible, de six mois au maximum.
6.2 A titre de mesure transitoire, les corapporteurs en fonction dont le mandat expire le jour de l’entrée en vigueur des présents amendements à la Résolution 1115 (1997) sont autorisés à présenter leurs rapports à l’Assemblée si les débats pertinents sont inscrits à l’ordre du jour et à l’ordre des travaux des parties de session de l’Assemblée de juin et de septembre 2010.
6.3 Aux fins de la présente résolution, la durée du mandat des corapporteurs débute à compter du jour de leur nomination, même si cette nomination intervient avant la date d’ouverture de la partie de session de juin 2010.

B Exposé des motifs, par M. Agramunt, rapporteur

1 Avant-propos

1 Le présent rapport émane de la proposition de résolution soumise par M. Biberaj et plusieurs de ses collègues concernant le mandat des corapporteurs de la commission de suiviNote. Dans cette proposition, les auteurs notaient que, contrairement à la règle générale qui limite, dans la plupart des cas, le mandat des rapporteurs de la commission à deux ans (voir l’article 25.3 du Règlement de l’Assemblée), le mandat des corapporteurs de la commission de suivi est d’une durée illimitée. Ils soulignaient également que «bien qu’une certaine continuité soit souhaitable dans les travaux des corapporteurs de la commission de suivi, il y a danger de manque d’indépendance et d’impartialité si la durée du mandat en question se prolonge trop longtemps». Enfin, les auteurs de la proposition suggéraient que l’Assemblée devrait inviter la commission de suivi à envisager une limitation de la durée du mandat de ses corapporteurs.
2 A sa réunion du 9 janvier 2009, le Bureau de l’Assemblée a décidé de renvoyer cette proposition à la commission de suivi, pour rapport, et à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, pour avis. C’est ainsi que le 1er octobre 2009, la commission de suivi m’a nommé rapporteur sur cette question. Le 18 novembre 2009, j’ai présenté à la commission un schéma de projet de rapport (voir document AS/Mon (2009) 35) qui a servi de base à la rédaction du présent rapport.
3 Comme la proposition fait état de préoccupations concernant le manque d’indépendance et d’impartialité des corapporteurs, je me suis senti obligé, dans le présent rapport, de soulever la question des critères régissant la procédure de nomination des corapporteurs de la commission de suivi, ainsi que celle de la durée de leur mandat. Je précise que mon rapport n’a pas pour but de remplacer le travail de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles qui, à la demande du Bureau, examine la possibilité d’ajouter le Code de conduite à l’usage des corapporteurs de la commission de suivi au Règlement de l’Assemblée. Je me contente d’examiner les critères de nomination des corapporteurs en laissant à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles le soin d’examiner les règles concernant le comportement des rapporteurs.
4 Par ailleurs, à la suite de l’adoption récente par la Commission permanente de la Résolution 1698 (2009) qui comporte des amendements à la Résolution 1115 (1997) concernant le dialogue postsuivi, j’examine dans le présent rapport les conséquences de ces changements sur la procédure de nomination des rapporteurs chargés du dialogue postsuivi.
5 Le présent rapport est donc structuré en trois parties: dans la première, je rappelle les dispositions actuelles régissant la nomination des corapporteurs de la commission de suivi qui sont chargés du suivi des dossiers et du dialogue postsuivi; dans la deuxième, je montre les avantages résultant de la limitation du mandat des corapporteurs de la commission de suivi à une durée particulière; dans la troisième, je formule des propositions concrètes pour amender la Résolution 1115 (2007) sur la création de la commission de suivi (telle que modifiée par la Résolution 1431(2005), la Résolution 1515 (2006) et la Résolution 1698 (2009)).

2 Dispositions régissant la nomination des corapporteurs de la commission de suivi et pratique actuelle

2.1 Dispositions contenues dans la Résolution 1115 (1997)

6 Conformément à la Résolution 1115 (1997) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005), la Résolution 1515 (2006) et la Résolution 1698 (2009)), la commission de suivi doit présenter un rapport au moins une fois tous les deux ans sur les pays soumis à une procédure de suivi spécifique, et au moins une fois tous les quatre ans sur les pays engagés dans le dialogue postsuivi (paragraphe 13).
7 Pour chaque Etat membre qui fait l’objet d’une procédure de suivi, deux corapporteurs sont nommés par la commission; un certain équilibre politique et régional doit être respecté dans le processus de nomination (paragraphe 9). Les rapporteurs de la commission restent membres de celle-ci jusqu’à ce que l’Assemblée prenne une décision sur le rapport pertinent, à condition qu’ils restent membres par ailleurs de l’Assemblée (paragraphe 11).

2.2 Dispositions relatives à la transparence et à la déclaration des intérêts des membres

8 L’article 12 du Règlement de l’Assemblée relatif à la transparence et à la déclaration des intérêts des membres s’applique aux corapporteurs de la commission de suivi ainsi qu’au président et vice-présidents de la commission engagés dans la préparation des rapports sur le dialogue postsuivi. Selon cet article, les candidats aux fonctions de rapporteur (ainsi que, mutatis mutandis, le président et les vice-présidents de la commission) sont tenus de faire une déclaration orale concernant tout intérêt professionnel, personnel, financier ou économique susceptible d’être jugé pertinent ou d’entrer en conflit avec le sujet du rapport ou avec le pays concerné par le rapport au moment de la nomination en commission. La déclaration est consignée dans le procès-verbal de la réunion.

2.3 Autres critères régissant la nomination des corapporteurs de la commission de suivi

9 Ces critères sont contenus dans le Code de conduite à l’usage des rapporteurs chargés du suivi des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (ci-après le «Code de conduite»), qui figure à l’annexe H du rapport d’activité de la commission de suivi pour 2001Note. Le Code de conduite a été approuvé par la commission de suivi le 6 septembre 2001. Il a été utilisé depuis par la commission comme un ensemble de dispositions et de lignes directrices régissant la nomination des corapporteurs.
10 Selon le Code de conduite, les corapporteurs ne peuvent pas prendre en charge plus d’un pays à la fois (le cumul des mandats au sein de la commission de suivi est interdit). Ils ne doivent pas être originaires d’un pays voisin ou d’un pays entretenant des relations particulières avec le pays suivi (critère de «proximité ou d’intérêt particulier»). Les deux corapporteurs doivent être originaires de pays différents et appartenir à des groupes politiques distincts (critère d’«équilibre géographique et politique»).
11 Trois critères supplémentaires découlant de la pratique du suivi sont établis par le Code de conduite. Il s’agit du «critère linguistique» (il est souhaitable que les corapporteurs puissent s’exprimer dans une même langue), du «critère de disponibilité» (en gros, les corapporteurs doivent être pleinement engagés dans la procédure de suivi) et du «critère de connaissance préalable» (les candidats à la fonction de rapporteur doivent de préférence connaître le pays concerné, par des visites préalables dans le pays ou leur participation antérieure à l’observation des élections). Ces trois critères supplémentaires fournissent en fait des lignes directrices supplémentaires que la commission doit suivre dans le processus de nomination des corapporteurs. En général, ces lignes directrices sont respectées dans la pratique, à quelques exceptions près.

2.4 Pratique de la commission concernant la durée du mandat des corapporteurs

12 Bien que les critères formels mentionnés dans les sous-sections i-iii aient toujours été strictement respectés par la commission lors de la nomination des corapporteurs, la durée du mandat des corapporteurs de la commission n’a pas fait l’objet d’une pratique uniforme.
13 Les statistiques montrent, qu’en moyenne, les corapporteurs travaillent entre trois et cinq ans sur le pays soumis à un suivi. Néanmoins, certains corapporteurs ont été engagés dans la procédure de suivi concernant un pays particulier pendant des périodes beaucoup plus longues (dix ou douze ans par exemple).

3 Arguments en faveur de la limitation de la durée du mandat des corapporteurs de la commission de suivi

14 Il est généralement admis que les corapporteurs en fonction depuis longtemps connaissent bien le pays et ses processus de réforme. Ils peuvent ainsi anticiper les développements politiques et suggérer à la commission de prendre des mesures appropriées en temps utile. Ils nouent par ailleurs des relations de travail étroites avec les principaux acteurs nationaux. Jouissant de la confiance des hommes politiques locaux, leurs messages sont écoutés, ce qui renforce l’impact de la procédure de suivi de l’Assemblée. Enfin, leur exposition médiatique nationale et internationale donne une meilleure visibilité à la procédure en question.
15 Cela dit, je pense qu’un renouvellement régulier des corapporteurs, s’il ne se produit pas à des intervalles très courts, peut combiner les avantages de la continuité tout en apportant un «regard neuf» à la situation qui existe dans un pays donné. En fait, pour que la procédure de suivi soit véritablement efficace, il est essentiel de s’assurer que les bonnes pratiques et les expériences acquises dans les pays suivis sont mises en commun et que l’approche de suivi appliquée aux différents pays est harmonisée. Cela permettra à la commission d’élaborer une pratique de suivi cohérente et d’éviter les accusations de «deux poids, deux mesures».
16 La participation progressive d’un plus grand nombre de membres de la commission de suivi à des tâches habituellement dévolues aux rapporteurs renforcera l’intérêt et l’engagement des membres, la visibilité et l’impact du processus de suivi, ainsi que la confiance des parties prenantes nationales et internationales dans l’impartialité de la procédure de suivi de l’Assemblée.
17 Il est évident que la limitation de la durée du mandat des corapporteurs de la commission imposera de les remplacer plus fréquemment. Les membres de la commission devraient donc participer activement aux travaux de la commission en s’acquittant des nouvelles tâches dévolues aux rapporteurs. Les groupes politiques devraient être également informés de cette conséquence importante afin que les candidats qui pourraient être membres de la commission puissent être sélectionnés compte tenu des critères de «disponibilité» et de «connaissance préalable» prescrits par le Code de conduite.
18 Afin de permettre aux membres de la commission qui exécutent des tâches dévolues aux rapporteurs de partager leurs connaissances et l’expérience acquise, les corapporteurs en fin de mandat devraient être autorisés à effectuer des tâches dévolues aux rapporteurs concernant d’autres pays engagés dans la procédure de suivi ou le dialogue postsuivi. La commission pourrait ainsi les nommer corapporteurs pour un autre pays, selon les mêmes règles et critères.

4 Propositions

19 A la lumière de l’analyse précédente, je présente ci-après trois ensembles de propositions. Je soumets tout d’abord des propositions concrètes concernant la limitation de la durée du mandat des corapporteurs de la commission de suivi. Je formule ensuite des propositions concernant les règles de nomination des rapporteurs chargés du dialogue postsuivi, en vue d’harmoniser la procédure de désignation avec les amendements à la Résolution 1115 (1997) récemment adoptés par la Commission permanente. Je suggère enfin d’ajouter à la Résolution 1115 (1997) un certain nombre de critères formels pour la nomination des corapporteurs. Ces critères découlent de la pratique de la commission de suivi et sont fondés sur les dispositions du Code de conduite à l’usage des corapporteurs, approuvées par la commission le 6 septembre 2001. Les amendements proposés visent à codifier la pratique existante afin que la commission dispose de règles clairement définies régissant la nomination des corapporteurs.

4.1 Propositions liées à la durée du mandat des corapporteurs

4.1.1 Limitation de la durée du mandat

20 A la lumière de ce qui précède et compte tenu de l’obligation de la commission de suivi de présenter tous les deux ans des rapports sur les pays qui font l’objet d’un suivi (voir le paragraphe 6 ci-dessus), je suggère que la durée du mandat des corapporteurs soit limitée à cinq ans. Aucun membre de la commission ne devrait être désigné corapporteur deux fois pour un même Etat membre soumis à la procédure de suivi.
21 Un mandat de cinq ans permettra au nouveau corapporteur de se familiariser avec le dossier et de préparer deux rapports sur le pays concerné. La continuité sera préservée et le corapporteur pourra acquérir une connaissance approfondie de la situation et donc délivrer des messages politiques cohérents et développer sa propre approche de la procédure de suivi.

4.1.2 Nécessité d’éviter que les corapporteurs soient remplacés en même temps

22 Comme susmentionné, la connaissance et la continuité sont les atouts principaux de la procédure de suivi de l’Assemblée. Dans le processus de nomination des corapporteurs, la commission devrait donc éviter, dans la mesure du possible, de remplacer en même temps les deux corapporteurs.
23 Cependant, pour préserver le fonctionnement harmonieux de la procédure de suivi, la commission devrait disposer du droit de décider de prolonger le mandat d’un des corapporteurs, de six mois au maximum. Cette mesure serait justifiée lorsque les mandats des deux corapporteurs expirent simultanément (sauf s’ils ont démissionné ou cessé d’êtres membres de l’Assemblée) ou lorsque le mandat d’un des corapporteurs expire quand le rapport de suivi correspondant est presque terminé (c’est-à-dire dans les cas où un avant-projet de rapport est préparé, les observations de la délégation sont reçues et analysées et un débat à l’Assemblée est prévu).

4.2 Propositions liées à l’harmonisation de la nomination des rapporteurs chargés du dialogue postsuivi avec les amendements récents à la Résolution 1115 (1997)

24 Dans la Résolution 1698 (2009), adoptée par la Commission permanente le 20 novembre 2009, l’Assemblée a modifié certaines dispositions de la Résolution 1115 (1997) concernant le dialogue postsuivi. L’Assemblée a décidé en particulier que la commission de suivi devra présenter des rapports à l’Assemblée sur les pays engagés dans le dialogue postsuivi au moins une fois tous les quatre ansNote. Il est clair que ce changement important vise à harmoniser la procédure de postsuivi avec la procédure de suivi.
25 Dans ce contexte, il pourrait sembler judicieux d’harmoniser les dispositions régissant les fonctions de rapporteur chargé du dialogue postsuivi avec la nouvelle procédure, en permettant à la commission de désigner n’importe lequel de ses membres rapporteur chargé du dialogue postsuivi. Il est entendu que les mêmes critères formels de désignation des corapporteurs chargés du suivi doivent s’appliquer dans le cas d’une nomination de collègues s’occupant du dialogue postsuivi. En outre, pour éviter tout conflit d’intérêts, je suggère que les rapporteurs précédemment engagés dans la procédure de suivi concernant un pays donné ne soient pas autorisés à devenir rapporteurs chargés du dialogue postsuivi.
26 Par analogie avec la procédure de suivi et pour préserver le fonctionnement harmonieux du dialogue postsuivi, la commission devrait disposer du droit de décider de prolonger, s’il y a lieu et si c’est possible, le mandat du rapporteur de six mois au maximum (par exemple pour donner la possibilité à un rapporteur en fin de mandat de présenter un rapport déjà inscrit à l’ordre du jour et à l’ordre des travaux d’une partie de session de l’Assemblée).

4.3 Ajout de critères formels pour la nomination des corapporteurs à la Résolution 1115 (1997)

27 On peut déduire de l’analyse précédente qu’au cours de ces dernières années, la commission de suivi a appliqué rigoureusement les critères formels de nomination des corapporteurs établis par le Code de conduite (c’est-à-dire l’interdiction de cumuler les mandats, le critère de «proximité et d’intérêt particulier» et le critère d’«équilibre géographique et politique»). Je considère par conséquent qu’il pourrait être judicieux d’ajouter ces trois critères formels aux dispositions régissant la nomination des corapporteurs, telles qu’établies par la Résolution 1115 (1997) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005), la Résolution 1515 (2006) et la Résolution 1698 (2009)).

5 Conclusion

28 La commission est invitée à examiner et à adopter l’avant-projet de résolution ci-dessus pour que la Commission permanente puisse débattre du rapport en mars 2010. Afin que les groupes politiques de l’Assemblée disposent d’un temps suffisant pour prendre pleinement en compte les amendements proposés dans le processus de nomination des candidats qui pourraient être membres de la commission de suivi, les amendements à la Résolution 1115 (1997) pourraient entrer en vigueur à l’ouverture de la partie de session de juin 2010 (21-25 juin 2010).
29 Lorsque les amendements proposés entreront en vigueur, selon les statistiques actuelles, la commission devra remplacer simultanément les deux corapporteurs engagés dans une procédure de suivi pour un certain nombre de pays, du fait qu’ils sont en fonction depuis plus de cinq ans. Comme il faut éviter de remplacer les deux corapporteurs en même temps, il pourrait s’avérer judicieux d’échelonner le processus de remplacement. En conséquence, si les mandats des deux corapporteurs pour un pays donné expirent en même temps, je suggère que la commission soit autorisée à remplacer en premier lieu le corapporteur dont le mandat est le plus long. Si la commission se prononce en ce sens, le mandat du second corapporteur pourrait être prolongé de six mois au maximum, pour assurer une transition harmonieuse.
30 Par ailleurs, une disposition provisoire devrait être introduite afin que les collègues en fin de mandat, dont les rapports sont en phase finale de préparation et seront inclus dans l’ordre du jour et l’ordre des travaux des parties de sessions de l’Assemblée de juin et de septembre 2010, puissent présenter leurs rapports.

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Commission chargée du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)

Renvoi en commission: Renvoi 3510 du 26 janvier 2009

Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 26 janvier 2010

Membres de la commission: M. Dick Marty (Président), M. Aydin Abbasov, M. Pedro Agramunt Font de Mora, M. Miloš Aligrudić, Mme Meritxell Batet Lamaña, M. Ryszard Bender, M. József Berényi, Mme Anne Brasseur, Mme Lise Christoffersen, M. Boriss Cilevičs, M. Georges Colombier, M. Joseph Debono Grech, M. Juris Dobelis, Mme Josette Durrieu, M. Mátyás Eörsi, Mme Mirjana Ferić-Vac, M. György Frunda, M. Giuseppe Galati, M. Jean-Charles Gardetto, M. Aristophanes Georgiou, M. Andreas Gross, M. Michael Hagberg, M. Holger Haibach, M. Michael Hancock, M. Andres Herkel, Mme Sinikka Hurskainen, M. Kastriot Islami, M. Mladen Ivanić, M. Zmago Jelinčič Plemeniti, M. Michael Aastrup Jensen, M. Miloš Jevtić, M. Tomáš Jirsa, M. Haluk Koç, Mme Kateřina Konečná, M. Jaakko Laakso, M. Pietro Marcenaro, M. Bernard Marquet, M. Miloš Melčák, Mme Nursuna Memecan, M. Jean-Claude Mignon, M. João Bosco Mota Amaral, M. Adrian Năstase, Mme Elsa Papadimitriou, M. Alexander Pochinok, Mme Marietta de Pourbaix-Lundin, M. Christos Pourgourides, M. John Prescott, Mme Mailis Reps, M. Andrea Rigoni, M. Ilir Rusmali, M. Indrek Saar, M. Kimmo Sasi, M. Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky, M. Yanaki Stoilov, M. Christoph Strässer, M. Björn von Sydow, Mme Chiora Taktakishvili, M. Egidijus Vareikis, M. José Vera Jardim, M. Piotr Wach, M. Robert Walter, M. David Wilshire, Mme Renate Wohlwend, Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela Wurm, M. Andrej Zernovski

N.B. Les noms des membres ayant participé à la réunion sont indiqués en gras

Secrétariat de la commission: Mme Nachilo, M. Klein, Mme Trévisan, M. Karpenko

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