Doc. 12175 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 11425 08/10/2007

Rapport Doc. 12175 26/02/2010

Renforcer l'efficacité du droit des traités du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

John PRESCOTT Labour Royaume-Uni Groupe socialiste

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2010 - Commission permanente de mars

Résolution Rés. 1732 21/05/2010

Recommandation Rec. 1920 21/05/2010

Réponse à Recommandation Doc. 12621 01/06/2011