Renforcer l'efficacité du droit des traités du Conseil de l'Europe

Recommandation 1920 (2010)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée le 21 mai 2010 (voir Doc. 12175, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Prescott).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire, rappelant sa Résolution 1732 (2010) «Renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe», considère que l’une des fonctions principales du Conseil de l’Europe est d’élaborer des normes en matière de droits de l’homme et d’Etat de droit constituant un corpus conventionnel européen cohérent. Par conséquent, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

1.1 à adopter un plan d’action visant à promouvoir la ratification rapide par tous les Etats membres du «noyau dur» des traités du Conseil de l’Europe tel que défini dans l’annexe à la résolution de l’Assemblée, avec le moins de réserves possible;

1.2 à demander instamment aux Etats membres de retirer les réserves, les dérogations et les déclarations restrictives faites aux traités du Conseil de l’Europe, et notamment à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), et à charger le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) d’intensifier ses travaux en cours sur cette question afin de réduire le recours à ce type de clauses;

1.3 à décider d’un programme d’action pour les nouvelles conventions à élaborer en priorité au cours des cinq prochaines années;

1.4 à charger le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), en étroite collaboration avec le Service du conseil juridique et le Bureau des traités du Conseil de l’Europe, d’étudier les instruments juridiques contraignants relevant de leurs domaines de compétence respectifs en vue d’identifier:

1.4.1 les traités restant pertinents mais devant être mis à jour;

1.4.2 les traités obsolètes qui devraient être abrogés;

1.4.3 les traités ayant perdu leur pertinence et n’étant pas entrés en vigueur un certain nombre d’années après leur adoption qui devraient être radiés;

1.5 au vu de l’évolution des normes juridiques au niveau de l’Union européenne (notamment l’élaboration de décisions-cadres ou d’actes communautaires), à consulter le CAHDI sur la possibilité pour le Conseil de l’Europe d’adopter – en complément des traités – des projets d’«actes modèles paneuropéens».

2. Par ailleurs, l’Assemblée s’inquiète des possibles conséquences de la multiplication du recours aux clauses dites de déconnexion à la demande de l’Union européenne dans les traités du Conseil de l’Europe. En vue de garantir la cohérence du droit des traités du Conseil de l’Europe, et pour éviter la création de nouveaux clivages au sein de l’Europe, elle invite le Comité des Ministres à encadrer rigoureusement cette pratique en développant des lignes directrices à cet effet en s’appuyant sur les travaux du CAHDI. L’Assemblée encourage fortement l’adhésion de l’Union européenne aux conventions du Conseil de l’Europe, et en priorité à la Convention européenne des droits de l’homme, tel que prévu par le Traité de Lisbonne.