Sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire et érosion du monopole étatique du recours à la force

Réponse à Recommandation | Doc. 12211 | 26 avril 2010

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1083e réunion des Délégués des Ministres (21 avril 2010) 2010 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1858 (2009)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la Recommandation 1858 (2009) de l'Assemblée parlementaire sur “Les sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire et érosion du monopole étatique du recours à la force”, qui a été portée à l'attention des gouvernements des Etats membres. Elle a également été communiquée au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), pour information et observations éventuelles, et à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour information et prise en compte dans ses travaux futurs.

2. Même si les questions de défense nationale ne relèvent pas du mandat du Conseil de l'Europe, la recommandation de l'Assemblée soulève d'importantes questions relevant de la primauté du droit et de la protection des droits de l'homme, qui sont au cœur des activités du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres note les préoccupations exprimées par l’Assemblée concernant l’existence éventuelle d’un vide juridique au niveau international concernant certaines sociétés privées qui remplissent des tâches de nature militaire ou sécuritaire. Le Comité des Ministres encourage tous les Etats membres à examiner avec attention la manière de dissiper les craintes de l’Assemblée.

3. Le Comité des Ministres note qu'en juin 2009, la Commission de Venise a adopté un rapport sur “les entreprises militaires et de sécurité privées et sur l’érosion du monopole étatique du recours à la force” (cf. document CDL-AD(2009)038). Il a invité le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) à étudier, à la lumière de l'avis de l'Assemblée parlementaire, les suggestions formulées par la Commission de Venise et à faire rapport.

4. Le Comité des Ministres tiendra l'Assemblée parlementaire informée de toute nouvelle évolution dans les domaines couverts par la recommandation.