La situation des droits de l’homme en Europe: la nécessité d’éradiquer l’impunité

Réponse à Recommandation | Doc. 12212 | 26 avril 2010

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1083e réunion des Délégués des Ministres (21 avril 2010) 2010 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1876 (2009)

Thesaurus

1. La Recommandation 1876 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « La situation des droits de l’homme en Europe : la nécessité d’éradiquer l’impunité » soulève de graves questions auxquelles le Comité des Ministres accorde une attention considérable. Il a communiqué la recommandation aux gouvernements des Etats membres ainsi qu’au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), pour information et commentaires. La recommandation a aussi été transmise au Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) pour information.

2. Le Comité des Ministres considère que l’éradication de l’impunité est une priorité de l’action du Conseil de l’Europe. Il rappelle qu’il a chargé le CDDH d’examiner la faisabilité de lignes directrices dans ce domaine. Le CDDH a conclu à leur faisabilité et un comité d’experts subordonné au CDDH [(1) Le Comité d’experts sur l’impunité (DH-I).] a été chargé d’élaborer les lignes directrices sur la base des indications fournies par le CDDH lors de sa dernière réunion. L’instrument en question est destiné à envoyer un signal clair pour montrer la volonté de l’Europe de mettre un terme à l’impunité en ce qui concerne les violations graves des droits de l’homme. Le CDDH a pris acte des points de vue de l’Assemblée concernant le secret d’Etat, les immunités et les mesures et voies de recours pour combattre toutes les formes d’impunité, et il en tiendra compte dans la suite de ses travaux. Le comité d’experts a tenu deux réunions et achevé un premier examen du projet de lignes directrices. Les lignes directrices devraient être achevées avant la fin de l’année 2010.

3. Le Comité des Ministres renvoie à sa réponse à la Recommandation 1872 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « Les droits des filles d’aujourd’hui : les droits des femmes de demain », et il souligne que la future convention du Conseil de l’Europe qu’est en train d’élaborer le CAHVIO portera sur les formes les plus graves et les plus répandues de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique et les crimes dits « d’honneur ».

4. Se référant à son rôle en matière de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité des Ministres relève que l’Assemblée l’encourage à étudier la possibilité pour les Etats de rouvrir les procédures internes à la suite d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme établissant que les enquêtes ou procédures internes ont été fondamentalement viciées, afin d’éviter que des délinquants ne se voient accorder l’impunité en vertu du principe ne bis in idem.

5. Quant à l’invitation de l’Assemblée au Comité des Ministres d’examiner l’opportunité d’établir une commission européenne indépendante pour enquêter sur des allégations sérieuses de violations graves et systématiques des droits de l’homme, le Comité souligne le rôle des mécanismes de suivi qui existent déjà au Conseil de l’Europe, celui du Secrétaire Général, ainsi que celui du Commissaire aux droits de l’homme. Il ne voit nullement la nécessité de créer une structure supplémentaire à ce stade.

Annexe 1 à la réponse

Commentaires du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

1. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) partage pleinement les préoccupations exprimées par l’Assemblée parlementaire dans sa Recommandation 1876 (2009) sur «La situation des droits de l’homme en Europe: nécessité d’éradiquer l’impunité».

2. Suite à la demande adressée par l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres d’accélérer et intensifier ses travaux en vue de l’élaboration de lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre l’impunité, le CDDH rappelle qu’il a reçu un mandat du Comité des Ministres pour examiner la faisabilité de lignes directrices dans ce domaine. Le CDDH a institué son Comité d’experts sur l’impunité (DH-I) qui a tenu sa 1ère réunion du 9 au 11 septembre 2009. Celui-ci a conclu à la faisabilité de lignes directrices contre l’impunité dans le cadre de violations des droits de l’homme. Le Comité, tout en laissant ouvertes certaines questions relatives à la définition d’impunité et à la portée des lignes directrices, a rédigé une liste préliminaire de sujets éventuels à examiner. Les lignes directrices refléteront les normes dégagées par la jurisprudence de la Cour et par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), ainsi que, le cas échéant, d’autres questions qui pourraient s’avérer pertinentes dans la lutte contre l’impunité. Cet instrument pourrait envoyer un signal clair de bonne volonté de l’Europe de mettre un terme à l’impunité au regard des violations des droits de l’homme. Lors de sa réunion de novembre, le CDDH a eu l’occasion d’examiner les premières conclusions du DH-I et a chargé ce dernier d’entamer l’élaboration des lignes directrices.

3. Le CDDH prend note des points de vue donnés par l’Assemblée parlementaire, relatives à la question du secret d’Etat, des immunités ou aux mesures et voies de recours pour combattre toutes les formes d’impunité. Cela sera pris en compte dans les travaux à venir du DH-I, qui devraient s’achever au courant de l’année 2010.

Annexe 2 à la réponse

Commentaires du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Le CPT a pris acte avec grand intérêt de la Recommandation 1876 (2009) de l’Assemblée parlementaire. Le Comité partage l’avis de l’Assemblée selon lequel l’éradication de l’impunité doit être une priorité de l’action du Conseil de l’Europe. Le CPT a souligné à maintes reprises, encore tout récemment dans son 19e rapport général, que la crédibilité de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est mise à mal chaque fois que des fonctionnaires responsables de telles infractions ne sont pas appelés à répondre de leurs actes. Le CPT contribue aux travaux en cours concernant l’élaboration de lignes directrices du Conseil de l’Europe contre l’impunité pour les violations des droits de l’homme et il espère que ces travaux seront prochainement menés à bonne fin.