Médiation du Conseil de l’Europe dans les affaires d’enlèvement de ressortissants d’Etats membres du Conseil de l’Europe

Proposition de résolution | Doc. 12225 | 28 avril 2010

Signataires :

M. Felix MÜRI, Suisse, ADLE ; M. Mario BARBI, Italie, ADLE ; M. Iosif Veniamin BLAGA, Roumanie, PPE/DC ; M. Imre CZINEGE, Hongrie ; Mme Emelina FERNÁNDEZ SORIANO, Espagne, SOC ; Mme Blanca FERNÁNDEZ-CAPEL BAÑOS, Espagne, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Shpëtim IDRIZI, Albanie, ADLE ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; M. Michail KATRINIS, Grèce, SOC ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Theo MAISSEN, Suisse, PPE/DC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Christine McCAFFERTY, Royaume-Uni ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Maximilian REIMANN, Suisse, ADLE ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Marc SPAUTZ, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Andrej ZERNOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', ADLE

Thesaurus

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblé parlementaire constate que, régulièrement, des ressortissants d’Etats membres du Conseil de l’Europe sont enlevés ou détenus illégalement comme otages par des pirates, des terroristes ou des Etats agissant de manière arbitraire, sans avoir la possibilité de se défendre par des moyens juridiques.

Souvent, l’enlèvement est suivi d’une demande de rançon adressée au gouvernement de l’Etat dont l’otage est ressortissant.

A cet égard, on peut rappeler l’affaire des infirmières bulgares (1999) ou des deux ingénieurs suisses d’ABB détenus en Libye (2009) et l’affaire des ressortissants italiens enlevés en Afrique (2010).

En raison de l’importance et de l’urgence de cette question, l’Assemblée charge sa commission compétente d’élaborer un rapport proposant des modalités selon lesquelles le Conseil de l’Europe pourrait jouer un rôle de médiation dans les affaires de prise d’otages, y compris en nommant un Haut Représentant ou en créant un groupe d’experts pour soutenir les Etats et les familles concernés.