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Règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe - Projet de déclaration interprétative conjointe (Comité des Ministres – Assemblée parlementaire)

Rapport | Doc. 12170 | 17 février 2010

Commission
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Rapporteur :
M. John GREENWAY, Royaume-Uni
Thesaurus

Résumé

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a été chargée de préparer des propositions de modification du règlement de 1956 relatif à l’élection du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe et du Secrétaire général de l’Assemblée, à la suite de l’adoption de la Résolution 1665 (2009) de l’Assemblée. Les travaux conduits en parallèle par le Comité des Ministres ont abouti à l’élaboration d’un projet de déclaration interprétative conjointe (Comité des Ministres-Assemblée parlementaire) concernant les règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ce projet a été approuvé par le Comité des Ministres le 13 janvier 2010 et transmis à l’Assemblée.

En conséquence, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a modifié son approche et a préparé des observations sur le projet de déclaration. La commission recommande que l’Assemblée adopte le projet de déclaration. Elle considère qu’il est important de clarifier le processus de consultation de l’Assemblée par le Comité des Ministres concernant la procédure d’élection et de renforcer les aspects relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes. La commission soutient également la nécessité d’un calendrier élargi pour le processus d’élection dans son ensemble et de prévoir des consultations continues entre le Président de l’Assemblée et le Président du Comité des Ministres. Elle considère également que les gouvernements devraient présenter des candidatures au poste de Secrétaire Général représentant un large éventail politique.

Sommaire

AProjet de résolution
Annexe  
BExposé des motifs, par M. Greenway, rapporteur
1Observations liminaires
2Coopération avec les organes subsidiaires du Comité des Ministres
3Examen du projet de déclaration interprétative conjointe
3.1 Objectifs du projet de déclaration (voir le document CM(2009)195 révisé)
3.2 Nécessité d’analyser le projet de déclaration dans un esprit de compromis
3.3 Déclaration interprétative et critères à respecter pour les candidats au poste de Secrétaire Général, y compris l’appartenance politique et les aspects d’égalité de genre
3.4 Déclaration interprétative et processus de consultation de l’Assemblée
3.5 Processus d’élection du Secrétaire Général et présentation à l’Assemblée d’une candidature unique par le Comité des Ministres, retrait de candidats après la transmission de la liste à l’Assemblée
3.6 Dispositions réglementaires de l’Assemblée concernant l’élection du Secrétaire Général
4Propositions
5Observations finales

A Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire se réfère au règlement de 1956, modifié en 1962, relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire général de l’Assemblée.
2. Elle se réfère également au paragraphe 9 de la Résolution 1665 (2009) de l’Assemblée relative au processus d’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui invite le Bureau de l’Assemblée à charger la commission compétente de soumettre au Bureau toute modification éventuelle de ce règlement, ainsi qu’à la décision du Bureau en date du 11 mai 2009 chargeant la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’élaborer des propositions à cet effet.
3. L’Assemblée se réfère aux propositions de renforcement du dialogue et de la coopération (Doc. 12028 partie II), par lesquelles l’Assemblée et le Comité des Ministres se sont accordé à reconnaître, entre autres, que les règles relatives aux futures élections du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe avaient besoin d’être clarifiées en ce qui concerne le processus de consultation entre l’Assemblée et le Comité des Ministres et qu’il fallait renforcer les aspects relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.
4. Elle a examiné le projet de déclaration interprétative conjointe, figurant en annexe, concernant les règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, élaboré par un groupe de travail ad hoc des Délégués des Ministres (GT-SG) et approuvé par les Délégués des Ministres le 13 janvier 2010 (le document CM(2009)195 révisé en annexe).
5. L’Assemblée:
5.1 se félicite des nombreuses occasions de contact et de dialogue avec des représentants des Délégués des Ministres offertes tant à la fin de 2009 qu’au début de 2010, pour toutes les questions pertinentes concernant l’élection du Secrétaire Général;
5.2 apprécie la volonté fermement exprimée des Délégués des Ministres de trouver un terrain d’entente avec l’Assemblée en ce qui concerne les règles applicables aux futures élections du Secrétaire Général;
5.3 reconnaît les efforts des Délégués des Ministres, qui se reflètent dans le projet de déclaration interprétative conjointe, pour donner plus de sens et de substance à la consultation de l’Assemblée lors des élections futures et faire en sorte que l’égalité entre les femmes et les hommes soit une réalité lors des élections futures;
5.4 constate avec satisfaction que le projet de déclaration interprétative conjointe se réfère aussi à d’autres questions – sans toutefois les aborder toutes – concernant l’élection et intéressant l’Assemblée, par exemple, le calendrier élargi pour les élections futures;
5.5 adopte en conséquence le projet de déclaration interprétative conjointe.
6. En outre, l’Assemblée considère que, lors de l’appel des candidatures, le Comité des Ministres devrait attirer l’attention des gouvernements sur le souhait de l’Assemblée que les gouvernements tiennent compte de l’éventail politique en Europe pour la présentation des candidats au poste de Secrétaire Général.
7. L’Assemblée invite:
7.1 ses groupes politiques et chacun de ses membres à insister auprès des gouvernements pour qu’ils présentent des candidatures représentant un large éventail politique;
7.2 son Président à soulever cette question lors de son entretien avec la présidence des Délégués des Ministres au tout début du processus électoral; le dialogue entre le Président de l’Assemblée et le Président ou la Présidente du Comité des Ministres peut bien entendu se poursuivre durant tout le processus d’élection.
8. L’Assemblée confirme son usage qui consiste à appliquer à l’élection du Secrétaire Général la même procédure qu’à tous les autres points qui figurent à son ordre du jour.

Annexe  

CM(2009)195 révisé – 14 janvier 2010

_________________________

Règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire Général – Projet de déclaration interprétative conjointe

_________________________

Vu le Statut du Conseil de l’Europe, en particulier l’article 36.b;

Considérant le Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire général de l’Assemblée ayant rang de Secrétaire Général adjoint qui ont été adoptés par le Comité des Ministres en 1956 avec l’accord de l’Assemblée;

Considérant les propositions pour renforcer le dialogue et la coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, telles qu’elles figurent dans le document CM(2009)142 et dans l’Annexe au Doc. 12028 partie II de l’Assemblée parlementaire;

1. Le Comité des Ministres et l’Assemblée conviennent que les règles pour les futures élections du Secrétaire Général doivent être clarifiées concernant le processus de consultation entre l’Assemblée et le Comité des Ministres et que les aspects d’égalité de genre doivent être renforcés.

2. Conformément à l’article 36.b du Statut du Conseil de l’Europe, l’élection du Secrétaire Général constitue une responsabilité partagée. Il est de la responsabilité du Comité des Ministres d’établir la liste des candidats à transmettre à l’Assemblée. Il est de la responsabilité de l’Assemblée d’élire le Secrétaire Général à partir des candidats inclus dans cette liste.

3. Les critères pour le choix des candidats sont énoncés à l’article 2 du Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général. Il s’agit de:

«a. Recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d’intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir.
b. Nécessité de tenir compte des qualifications et de l’expérience des personnes déjà employées au Conseil de l’Europe, en vue d’ouvrir aux agents du Secrétariat des perspectives raisonnables d’avancement.
c. Nécessité d’une répartition géographique équitable des postes à pourvoir entre les ressortissants des Etats membres, compte tenu de l’importance primordiale du rendement du service. Aucune fonction du Secrétariat ne sera considérée comme l’apanage d’un Etat membre déterminé.»

Dans ce contexte, le Comité des Ministres interprétera plus particulièrement les critères des «plus hautes qualités de compétences et d’aptitude» compte tenu de la décision prise lors de la 117e session ministérielle (Strasbourg, 10-11 mai 2007), par laquelle le Comité des Ministres convient qu’il transmettra à l’Assemblée parlementaire des «candidatures bénéficiant d’un haut degré de reconnaissance et de notoriété parmi leurs pairs et la population du continent et qui possèdent une expérience de chef d’Etat ou de gouvernement, ou ont rempli de hautes fonctions ministérielles ou de niveau équivalent, en liaison avec la fonction». Lors de l’évaluation des candidats en fonction de ces critères, le Comité des Ministres prendra une approche fondée sur le mérite et se servira du cadre de compétences annexé qu’il a préparé à cet effet (voir annexe 2).

4. En vue de renforcer les aspects d’égalité de genre, les deux organes, eu égard à leurs responsabilités différentes dans le processus électoral, s’efforceront de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits, selon la déclaration adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 119e session à Madrid en mai 2009.Le/la Président(e) du Comité des Ministres, lors de l’appel à candidatures, encouragera vivement les Etats membres à soumettre des candidatures des deux sexes. Par ailleurs, et gardant à l’esprit le paragraphe 3 ci-dessus, quand le Comité des Ministres élaborera sa recommandation qui sera transmise à l’Assemblée parlementaire, il considérera dûment l’intérêt d’assurer un équilibre équitable des genres dans les nominations.

5. Conformément à l’article 4 du Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, le Comité des Ministres consultera l’Assemblée par l’entremise du Comité mixte, avant de transmettre la recommandation à l’Assemblée.

6. Le Comité des Ministres sollicitera les vues de l’Assemblée avant d’élaborer sa recommandation. La consultation de l’Assemblée par le Comité des Ministres doit par conséquent avoir lieu à un stade précoce de la procédure d’élection par le biais du Comité mixte et inclure une discussion sur tous les candidats proposés par les gouvernements. Le calendrier révisé, qui fait partie intégrante de cette déclaration, permettant une consultation précoce, figure en annexe 1.

7. Après la consultation de l’Assemblée au sein du Comité mixte, le Comité des Ministres décidera de la liste des candidats à inclure dans la recommandation à l’Assemblée, conformément à ses propres procédures. Cela peut inclure un vote lors de l’établissement de la liste des candidats. Dans ce contexte, il est rappelé qu’en l’absence de consensus, l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe s’applique à l’adoption de la recommandation du Comité des Ministres à l’Assemblée.

Annexe 1: Calendrier pour l’élection du Secrétaire Général

Pour un mandat commençant le 1er octobre de l’année n:

  • Janvier n-1: à l’issue de discussions informelles entre les présidences de l’APCE et du CM, l’APCE confirme la date (juin de l’année n) de l’élection au sein du Comité mixte;
  • Février n-1: le CM fixe le calendrier et demande que les candidatures parviennent avant le 15 décembre n-1. Le/la Président(e) du CM écrit à ses collègues pour leur demander de soumettre des candidatures appropriées en attirant l’attention sur les «critères Juncker» et sur les aspects liés à l’égalité entre les femmes et les hommes;
  • 15 décembre n-1: délai imposé aux Etats membres pour proposer des candidats;
  • Janvier n: consultation avec l’APCE, par l’entremise du Comité mixte, sur toutes les propositions de candidatures;
  • Février n: entrevues des candidats organisées par le CM, élaboration de la recommandation et présentation ultérieure à l’APCE;
  • Avant juin n: entrevues des candidats inclus dans la recommandation, organisées par l’Assemblée;
  • Juin n: élection par l’APCE;
  • 1er octobre n: début du mandat du nouveau Secrétaire Général.

Si le nom d’un seul candidat figure dans la recommandation:

  • Discussion lors de la partie de session de l’APCE d’avril n ou de la Commission permanente de mars n pour trouver un accord au Comité mixte sur la présentation d’un seul candidat dans la recommandation du CM;
  • En cas d’accord au Comité mixte, transmission de la recommandation;
  • Juin n: élection par l’APCE;
  • 1er octobre n: début du mandat du nouveau Secrétaire Général.

Si le CM estime qu’aucun candidat n’est apte à figurer dans la recommandation ou si aucun accord ne s’est dégagé au sein du Comité mixte sur la présentation d’une candidature unique dans la recommandation:

  • Février/mars n: prorogation de deux mois du délai de présentation des candidatures;
  • Mai/juin n: nouvelle consultation au sein du Comité mixte sur les candidatures proposées par les Etats membres, soit à la Commission permanente de mai n, soit à la partie de session de juin n;
  • Juin/juillet n: entrevues des candidats organisées par le CM, élaboration de la recommandation et présentation ultérieure à l’APCE;
  • Septembre n: élection par l’APCE;
  • 1er octobre n: début du mandat du nouveau Secrétaire Général.

Annexe 2: Cadre de compétences

Le/La Secrétaire Général(e) est responsable de l’activité du Secrétariat devant le Comité des Ministres et fournit les services administratifs et autres à l’Assemblée parlementaire. Il/Elle représente les valeurs du Conseil de l’Europe aux plus hauts niveaux vers le monde extérieur et assure la direction d’un secrétariat culturellement diversifié. Les budgets du Conseil de l’Europe s’élèvent à environ 300 millions d’€ en 2010.

a) Evaluer «les aptitudes correspondant au poste» (Règlement)

  • «bénéficiant d’un haut degré de reconnaissance et de notoriété parmi leurs pairs», «qui possèdent une expérience de chef d’Etat ou de gouvernement, ou ont rempli des hautes fonctions ministérielles ou de niveau équivalent, en liaison avec la fonction» (décisions de la 117e session):
  • relations solides et d’une réelle portée avec les gouvernements des Etats membres; aptitude à travailler avec le Comité des Ministres à tous les niveaux;
  • attachement avéré aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’Etat de droit;
  • très bonne connaissance de l’une au moins des deux langues officielles du Conseil de l’Europe;
  • au moins une connaissance passive de la deuxième langue officielle, ou une disponibilité déclarée à suivre une formation appropriée pendant les premiers six mois de son mandat.

b) Evaluer «les plus hautes qualités de compétence» (Règlement):

  • vision politique et connaissance intime des affaires internationales, notamment du rôle du Conseil de l’Europe; réflexion stratégique;
  • qualités de chef; capacité à instaurer un climat de confiance; inspire et motive un personnel d’une large diversité culturelle composé de 2000 agents originaires de 47 pays;
  • compétences pour diriger une grande Organisation; délègue ses pouvoirs et responsabilise le personnel tout en demeurant responsable en dernier lieu; idées novatrices; favorise et accompagne le changement;
  • capacité à anticiper et à fixer les priorités, tant dans ses responsabilités que dans ses propositions au Comité des Ministres;
  • fournit des résultats, de manière efficace et en toute transparence;
  • talents de communication, orale comme écrite;
  • talents de négociation; capacité d’affronter des questions sensibles en mettant en avant les valeurs du Conseil de l’Europe;
  • capacité de promouvoir des idées; capacité avérée de créer, entretenir et utiliser des réseaux puissants et efficaces; faculté d’établir un véritable dialogue avec des interlocuteurs divers (personnalités politiques et culturelles, hauts fonctionnaires, ONG, médias, etc.); grand sens de l’explication et de la persuasion.

c) Evaluer «la plus haute intégrité» (Règlement):

  • attachement personnel avéré aux valeurs éthiques du Conseil de l’Europe;
  • respect de la diversité;
  • disposition à se soumettre au contrôle de ses actes.

B Exposé des motifs, par M. Greenway, rapporteur

1 Observations liminaires

1. Au paragraphe 9 de la Résolution 1665 (2009) sur le processus d’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire estime que les dispositions régissant l’élection des trois hauts responsables du Conseil de l’Europe, qui sont restées largement inchangées pendant plus d’un demi-siècle, ne sont plus pleinement satisfaisantes. Elle a donc invité le Bureau de l’Assemblée à charger la commission compétente de soumettre au Bureau d’éventuelles modifications à ces dispositions.
2. Le 11 mai 2009, le Bureau a chargé la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de lui soumettre des propositions de modifications qui pourraient être apportées à ces dispositions. En conséquence, le président de la commission a élaboré des projets de propositions en ce sens, qui ont été examinés lors de plusieurs réunions de la commission.
3. Parallèlement à l’action de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, un groupe de travail ad hoc du Comité des Ministres a été créé afin de réexaminer les règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à la suite de l’adoption en octobre 2009, par le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire, de propositions conjointes pour améliorer leur dialogue et leur coopérationNoteNoteNote. Le sentiment dominant au sein du groupe de travail a été que le problème qui s’est posé lors de la dernière procédure d’élection tenait en grande partie à un manque de dialogue plutôt qu’à une carence du règlement. Par conséquent, le groupe de travail a concentré ses efforts sur la préparation d’une déclaration interprétative conjointe que les Délégués des Ministres ont adoptée le 13 janvier 2010 et transmise au Président de l’Assemblée.
4. Eu égard à ce nouvel élément, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles est convenue de modifier son approche et de préparer des observations concernant le projet de déclaration en préparation par les Délégués des Ministres. Le 11 janvier 2010, elle a adopté son avis au Bureau de l’Assemblée qui a renvoyé la question à la commission le 25 janvier 2010 pour rapport. Ce projet de rapport fera un bref rappel de la coopération avec les Délégués des Ministres sur ce sujet et soumettra des propositions concernant la position de l’Assemblée sur le projet de déclaration interprétative, ainsi que sur quelques points supplémentaires.

2 Coopération avec les organes subsidiaires du Comité des Ministres

5. Le président de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l’Assemblée a eu un échange de vues avec le groupe de travail ad hoc des Délégués des Ministres pour le réexamen des règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (GT-SG), lors de la première réunion de celui-ci, le 10 novembre 2009. A cette occasion, il a présenté les questions revêtant la plus grande importance pour l’Assemblée, notamment la nécessité d’une véritable consultation au sujet des candidats au sein du Comité mixte. Le 7 décembre 2009, la commission du Règlement a tenu un échange de vues avec le président du groupe de travail ad hoc (l’ambassadeur Bole) et le Président des Délégués des Ministres (l’ambassadeur Widmer). Le 11 janvier 2010, la commission du Règlement a tenu un nouvel échange de vues avec le Président des Délégués des Ministres.

3 Examen du projet de déclaration interprétative conjointe

6. Il est à noter que le projet de déclaration porte exclusivement sur la procédure d’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3.1 Objectifs du projet de déclaration (voir le document CM(2009)195 révisé)

7. Le projet de déclaration vise:
  • à clarifier le processus de consultation entre l’Assemblée et le Comité des Ministres;
  • à renforcer les aspects d’égalité hommes-femmes;
  • à souligner la responsabilité partagée de l’Assemblée et du Comité des Ministres pour l’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe;
  • à rappeler tous les critères pour le choix des candidats;
  • à rappeler les dispositions applicables à l’établissement de la liste des candidats par le Comité des Ministres.
8. De plus, le projet de déclaration comprend deux annexes: l’une sur le calendrier de l’élection du Secrétaire Général, l’autre sur un cadre de compétences pour le poste de Secrétaire Général. Lors de l’évaluation des candidats en fonction de ces critères, le Comité des Ministres suivra une approche fondée sur le mérite et se servira de ce cadre de compétences.

3.2 Nécessité d’analyser le projet de déclaration dans un esprit de compromis

9. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a considéré qu’il serait souhaitable d’examiner le projet dans un esprit de compromis car il ne peut y avoir de déclaration interprétative conjointe qu’à la condition que les deux organes, le Comité des Ministres et l’Assemblée, s’entendent sur un projet de texte.

3.3 Déclaration interprétative et critères à respecter pour les candidats au poste de Secrétaire Général, y compris l’appartenance politique et les aspects d’égalité de genre

10. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a appuyé la proposition visant à ce que «les critères Juncker» et le cadre de compétences pour le poste de Secrétaire Général élaboré par le Comité des Ministres soient repris dans le projet de déclaration interprétative conjointe.
11. Le point de désaccord entre le Comité des Ministres et l’Assemblée porte sur l’opportunité ou non de prendre en compte la représentation d’un «large éventail politique» parmi les candidats en relation avec la demande adressée aux gouvernements de désigner des candidats appropriés (paragraphe 3 du projet de déclaration). Le Comité des Ministres considère que les critères prédominants doivent être ceux des «plus hautes qualités de compétence et d’intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir», qui figurent déjà dans les dispositions de 1956. Il a rejeté l’appartenance politique en tant que critère de choix lors de l’évaluation des candidatures. Les membres de la commission du Règlement ont, lors des dernières réunions, insisté à plusieurs reprises sur l’importance de ce critère. Pour l’Assemblée, en tant qu’organe politique du Conseil de l’Europe doté d’un système efficace de groupes politiques, il serait problématique qu’après deux secrétaires généraux ayant la même appartenance politique, les prochains candidats soient encore tous du même camp.
12. En raison de l’importance particulière que cette question revêt pour l’Assemblée, elle considère que lors de l’appel à candidatures, le Comité des Ministres doit attirer l’attention des gouvernements sur le souhait de l’Assemblée qu’ils tiennent compte de l’éventail politique en Europe pour la présentation des candidatures. En outre, l’Assemblée devrait:
  • demander à ses groupes politiques et à chacun de ses membres d’insister auprès des gouvernements pour qu’ils présentent des candidatures d’un large éventail politique; et
  • inviter le Président de l’Assemblée à soulever cette question lors de ses discussions avec le Président des Délégués des Ministres au tout début du processus d’élection.
13. Les membres de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles ont estimé en outre que l’expérience parlementaire ou les activités menées au sein d’organes du Conseil de l’Europe devraient être prises en considération pour l’évaluation des qualifications des candidats. Le Comité des Ministres n’est pas favorable à une mention spécifique de cet aspect dans le cadre de compétences. Toutefois, rien n’empêche de prendre en compte l’expérience acquise et l’exercice de fonctions exécutives au sein d’un parlement et, éventuellement, de l’Assemblée parlementaire par les candidats au poste de Secrétaire Général.
14. S’agissant des aspects liés à l’égalité hommes-femmes, l’Assemblée doit appuyer les dispositions du projet de déclaration interprétative conjointe relatives à cette question.
15. Le paragraphe 4 du projet de déclaration conjointe (dans sa version initiale) indique que «[…] les deux organes s’efforceront de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits, conformément à la déclaration adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 119e session à Madrid en mai 2009». Cependant, l’Assemblée ne peut avoir une influence décisive sur les aspects d’égalité de genre que si la liste de candidats qui lui est transmise comprend des représentants des deux sexes. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a par conséquent proposé, le 11 janvier 2010, de compléter cette phrase de la manière suivante:
«(…] les deux organes, eu égard à leurs responsabilités différentes dans le processus d’élection, s’efforceront de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits, conformément à la déclaration adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 119e session à Madrid en mai 2009».

Le 13 janvier 2010, les Délégués des Ministres ont approuvé cette proposition et intégré le texte correspondant dans le projet de déclaration interprétative conjointe. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion à ce sujet.

3.4 Déclaration interprétative et processus de consultation de l’Assemblée

16. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a porté une attention particulière aux processus de consultation de l’Assemblée. Idéalement, le processus d’élection devrait débuter par une discussion entre le Président de l’Assemblée et le Président du Comité des Ministres sur tous les points importants pour l’élection. Un tel entretien est déjà prévu dans le calendrier pour l’élection du Secrétaire Général.
17. Le paragraphe 4 du projet de déclaration interprétative conjointe correspond dans son libellé aux préoccupations de l’Assemblée. Il indique clairement qu’aucune décision concernant les candidats ne sera prise par le Comité des Ministres avant que le Comité mixte ne se soit réuni. Le texte proposé par les Délégués des Ministres permettrait aux membres de demander au sein du Comité mixte, si nécessaire, les raisons pour lesquelles certaines candidatures ont été présentées, et de soulever toute question utile ayant trait à la procédure d’élection.
18. Il a été suggéré, au sein de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, qu’à l’issue du Comité mixte, le Président de l’Assemblée devrait avoir la possibilité, s’il le juge nécessaire, d’avoir un échange de vues avec le Président du Comité des Ministres au niveau ministériel avant la poursuite du processus d’élection. Le Comité des Ministres n’est pas disposé à mentionner cette possibilité dans le projet de déclaration interprétative conjointe. Initialement, la commission du Règlement, avait proposé d’ajouter dans l’annexe 1 au projet de déclaration (calendrier pour l’élection du Secrétaire Général), sous la ligne «Janvier n» (consultation avec l’Assemblée, par l’entremise du Comité mixte), qu’une réunion peut avoir lieu, si nécessaire, entre le Président de l’Assemblée et le Président du Comité des Ministres au niveau ministériel. Toutefois, à sa réunion du 11 janvier 2010, la commission du Règlement a estimé qu’il n’était pas opportun de poursuivre cette question. En fonction des résultats du Comité mixte, le Président de l’Assemblée a toujours la possibilité de demander une réunion avec le Président du Comité des Ministres au niveau ministériel. En outre, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a décidé d’insérer dans le projet de résolution qui figure dans le présent rapport la phrase suivante (paragraphe 6.iii): «Bien entendu, le dialogue entre le Président de l’Assemblée et la présidence du Comité des Ministres peut continuer pendant tout le processus d’élection.»

3.5 Processus d’élection du Secrétaire Général et présentation à l’Assemblée d’une candidature unique par le Comité des Ministres, retrait de candidats après la transmission de la liste à l’Assemblée

19. Ces questions ne sont pas mentionnées dans le corps du projet de déclaration interprétative conjointe. Elles figurent cependant dans la proposition de calendrier révisé pour l’élection du Secrétaire Général, qui fait partie du projet de déclaration conjointe (annexe 1).
20. En cas de candidature unique, l’alinéa 5.a des dispositions de 1956 s’applique. Il prévoit ce qui suit: «à moins qu’il n’en ait été convenu autrement au sein du Comité mixte, le Comité des Ministres établira une liste, comportant au moins deux noms, qui sera soumise à l’Assemblée». Si l’Assemblée ne donne pas son accord, deux candidatures au moins doivent être soumises. Cela pourrait entraîner la réouverture de l’appel à candidature. Cette éventualité est prévue dans le calendrier révisé.
21. En cas de retrait d’un candidat après la communication de la liste à l’Assemblée, celle-ci peut demander au Comité des Ministres de compléter la liste des candidats.

3.6 Dispositions réglementaires de l’Assemblée concernant l’élection du Secrétaire Général

22. En 1956, le Comité des Ministres et l’Assemblée sont convenus que cette dernière pourrait examiner les qualifications des candidats lors d’une session restreinte. Par ailleurs, il est d’usage que l’Assemblée applique à l’élection du Secrétaire Général la même procédure qu’à tous les autres points qu’elle inscrit à son ordre du jour. Cette précision apparaît dans l’avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles sur le projet de déclaration conjointe.
23. Par le passé, les entretiens des candidats au poste de Secrétaire Général se sont le plus souvent tenus au sein du Bureau de l’Assemblée, et rarement au sein de la Commission permanente. Contrairement au Comité des Ministres, le Bureau de l’Assemblée n’a pas encore adopté de lignes directrices sur les modalités de ces entretiens (par exemple la distribution des questions écrites avant les entretiens).

4 Propositions

24. L’Assemblée devrait se féliciter des multiples possibilités de contact et de dialogue avec des représentants des Délégués des Ministres offertes, tant à la fin de 2009 qu’au début de 2010 pour toutes les questions pertinentes concernant l’élection du Secrétaire Général.
25. Eu égard au projet de déclaration interprétative conjointe, l’analyse ci-dessus a montré:
  • les efforts déployés par les Délégués des Ministres pour donner plus de sens et de substance à la consultation de l’Assemblée lors des élections futures et faire en sorte que l’égalité entre les femmes et les hommes soit une réalité lors des élections futures;
  • la volonté des Délégués d’examiner de manière constructive également d’autres questions, sans toutefois les aborder toutes, concernant l’élection et intéressant l’Assemblée, par exemple le calendrier élargi pour les élections futures.

Par ailleurs, les Délégués des Ministres ont clairement exprimé la volonté de trouver un terrain d’entente avec l’Assemblée en ce qui concerne les règles applicables aux futures élections du Secrétaire Général.

26. En conséquence, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles propose que l’Assemblée ou la Commission permanente, agissant en son nom, approuve – dans le projet de résolution contenu dans le présent rapport – le projet de déclaration interprétative conjointe.
27. Cela étant, l’analyse ci-dessus a montré également que malgré la bonne volonté de part et d’autre, il n’a pas été possible de convenir d’une mention, dans le projet de déclaration, de la nécessité de prévoir des candidats représentant un large éventail politique. Cela étant un point essentiel pour l’Assemblée, il devrait être mentionné dans une section spécifique du projet de résolution; des propositions précises devraient être présentées à cette fin (voir ci-dessus paragraphe 12).
28. L’adoption du projet de résolution offre également l’occasion de confirmer l’usage de l’Assemblée qui consiste à appliquer à l’élection du Secrétaire Général la même procédure qu’à tous les autres points qui figurent à son ordre du jour.
29. Le Comité des Ministres a déjà été informé le 13 janvier 2010 que l’Assemblée ferait les observations ci-dessus, lesquelles ne requerront pas de modifications du projet de texte.

5 Observations finales

30. A sa réunion du 26 janvier 2010, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a adopté à l’unanimité le projet de résolution et décidé de présenter le rapport à la Commission permanente en mars 2010.

***

Commission chargée du rapport: commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Renvoi en commission: décision du Bureau, Renvoi 3644 du 29 janvier 2010

Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 26 janvier 2010

Membres de la commission: M. Haibach (Président), M. Rowen (1er Vice-Président), M. Vareikis (2e Vice-Président), M. Saar (3e Vice-Président), M. Agius, MmeBemelmans-Videc, MmeBrasseur, M. Cebeci, M. Chope, M. Díaz Tejera, Mme Err, M. Greenway, M. Gross, M. Holovaty, M. Huseynov, M. Islami, M. Kox, M. Kumcuoğlu, MmeLilliehöök, Mme Mendonça, MmePernaska, M. Rustamyan, M. Van Overmeire, M. Vis

N.B. Les noms des membres ayant participé à la réunion sont indiqués en gras

Secrétariat de la commission: M. Heinrich, Mme Clamer