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Le droit des Etats membres de cultiver ou non des plantes génétiquement modifiées

Proposition de recommandation | Doc. 12233 | 28 avril 2010

Signataires :
M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. József BERÉNYI, République slovaque ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Kirtcho DIMITROV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; Mme Flora KADRIU, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Silver MEIKAR, Estonie, ADLE ; M. Krasimir MINCHEV, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, Croatie, PPE/DC ; Mme Lajla PERNASKA, Albanie, PPE/DC ; M. Zoran PETRESKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Petar PETROV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Luigi VITALI, Italie, PPE/DC ; M. Konstantinos VRETTOS, Grèce, SOC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Thesaurus

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :

réaffirmant la position qu’elle a exprimée dans sa Résolution 1419 (2005), sa Recommandation 1468 (2000) et sa Recommandation 934 (1982) relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM);

tenant compte de l’incertitude scientifique concernant les conséquences du transfert horizontal, par des virus, de matériels génétiques provenant de cultures OGM, y compris les gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques présents dans la plupart des OGM ;

soulignant qu’un grand nombre de nouvelles études scientifiques devraient être menées afin de préciser l’impact du transfert éventuel de gènes provenant de cultures d’OGM vers d’autres organismes, y compris des êtres humains, ou dans les bactéries qui y sont présentes, et d’identifier les moyens d’éviter un tel transfert ;

doutant sérieusement de la possibilité de garantir la coexistence de cultures OGM et non-OGM sur des terrains agricoles situés dans la même zone ;

soulignant que la protection de la biodiversité, en particulier dans les espaces naturels protégés, contre le transfert horizontal de gènes provenant de cultures OGM doit être garantie avec le plus haut degré de priorité ;

Recommande au Comité des Ministres :

  • d’adopter la réglementation nécessaire pour garantir le droit de chaque Etat de décider librement de cultiver ou non des plantes génétiquement modifiées et d’établir des zones sans OGM,
  • de communiquer sa décision à l’Union européenne conformément à l’harmonisation de sa politique, en vue de l’adoption prochaine de la modification de la Directive 2001 /18/CE,
  • d’adopter une réglementation sur une interdiction totale de la culture d’OGM contenant des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques,
  • de promouvoir la conduite d’études scientifiques de grande envergure sur les problèmes de transfert de gènes provenant des cultures OGM vers d’autres cultures, vers d’autres organismes, y compris des êtres humains, et vers les bactéries qui y sont présentes et sur les moyens d’empêcher de tels transferts, et de rendre compte à l’Assemblée des mesures prises à cet égard.