L'Assemblée,
Première partie : Chronologie des événements survenus depuis la dernière session de l'Assemblée.
Deuxième partie : Les décisions du Conseil de la Communauté Économique Européenne concernant les relations commerciales avec les autres Membres de l'O.E.C.E. et les propositions du Royaume-Uni à ce sujet.
Troisième partie : Analyse sommaire des principaux problèmes qui se sont posés au cours des négociations.
Neuvième et dixième Sessions du Comité intergouvernemental de l'O.E.C.E. pour la zone de libre-échange (Comité Maudling). Ces sessions sont principalement consacrées à l'examen d'un mémorandum de la Communauté Économique Européenne exposant le point de vue commun des Six. Toutefois, aucun progrès appréciable n'est réalisé dans les négociations.
Le 14 novembre, le Comité reçoit la délégation chargée par l'Assemblée Consultative (Directive 133) d'exposer ses vues sur l'Association Économique Européenne.
M. Jacques Soustelle, ministre français de l'Information, fait une déclaration dans laquelle il indique notamment : « Il est apparu à la France qu'il n'était pas possible de créer la zone en question (la zone de libre-échange) comme l'auraient souhaité les Britanniques, c'est-à-dire par l'établissement du libre-échange entre les six pays du marché commun et les onze autres pays de l'O.E.C.E., et cela faute d'un tarif douanier unique à la lisière des dix-sept pays et faute de mesures d'harmonisation dans les domaines économique et social. »
C'est à la suite de cette déclaration que le Royaume-Uni ajourne sine die les négociations qui devaient reprendre à Paris le 19 novembre.
Le professeur Hallstein, Président de la Commission de la Communauté Économique Européenne, après un voyage d'information dans les capitales des Six où il s'est entretenu de la suspension des négociations sur la zone de libre-échange, déclare qu'il existe, d'après ses conversations, une volonté commune d'adopter une solution provisoire pour les problèmes qui se poseront le 1er janvier 1959, en attendant de trouver des solutions définitives aux questions encore en suspens.
Lors d'une rencontre entre le chancelier Adenauer et le premier ministre de Gaulle à Bad Kreuznach, les chefs de gouvernement examinent les mesures susceptibles d'être prises le 1er janvier 1959, à l'occasion de l'entrée en vigueur du marché commun, en ce qui concerne les relations commerciales entre le marché commun et les autres États membres de l'O.E.C.E. Ces mesures seront soumises à l'examen des autres Membres de la Communauté Économique Européenne. Des suggestions communes pour l'étude d'une forme plus permanente d'association multilatérale entre la Communauté Économique Européenne et les autres États membres de l'O.E.C.E. seront également présentées.
(i) A Bruxelles, le Conseil de la Communauté Économique Européenne décide de prendre, le 1er janvier 1959, certaines mesuresNote étendant en partie les dispositions en matière de tarifs douaniers et de contingents qui entreront en vigueur à cette date pour les échanges à l'intérieur de la Communauté. Le Conseil demande également à la Commission de la Communauté Économique Européenne d'examiner les problèmes posés par la création d'une Association Économique Européenne et les possibilités de solutions, et la prie de lui faire rapport, pour le 1er mars 1959, au sujet de la position commune qui pourrait être adoptée par les États membres.
(ii) M. Couve de Murville, ministre des Affaires Étrangères-de France, annonce à Bruxelles que la France libérera, à la date du 18 décembre, 40 % de ses importations en provenance des pays membres de l'O.E.C.E.
(i) Lors d'une réunion du Conseil de l'O.E.C.E., le Président du Comité intergouvernemental pour l'établissement d'une zone de libre-échange fait savoir au Président du Conseil que le Comité n'a pas été en mesure d'assurer l'établissement d'une zone européenne de libre-échange qui puisse pratiquement prendre effet parallèlement au Traité de Rome.
(ii) Le Président du Conseil de l'O.E.C.E. annonce que le Président du Conseil de la Communauté Économique Européenne lui a fait part des décisions prises à Bruxelles le 3 décembre.
(iii) Au cours de là discussion relative à ces décisions, Sir David Eccles propose, au nom du Royaume-Uni, que les modifications des contingents devant entrer en vigueur le 1er janvier 1959 pour les échanges à l'intérieur de la Communauté soient généralisées dans le cadre de l'O.E.C.E.
(iv) M. Couve de Murville, au nom du Gouvernement français, déclare que cette proposition est inacceptable pour la France.
(v) A l'issue de la réunion, il est décidé que la proposition britannique sera étudiée par les gouvernements membres et que le Conseil en reprendra la discussion le 15 janvier.
(vi) . Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, réuni à Paris, adopte une résolutionNote réaffirmant la détermination des gouvernements membres de réaliser une association multilatérale entre la Communauté Économique Européenne et les autres pays membres de l'O.E.C.E.
Le Royaume-Uni soumet à l'O.E.C.F. sous une forme détaillée, les propositions présentées par Sir David Eccles lors de la réunion du 15 décembre du Conseil de l'O.E.C.E.
(i) Dans le cadre d'un programme d'ensemble de réformes économiques et monétaires, le Gouvernement français annonce la libération à 90 % des importations françaises en provenance des pays de l'O.E.C.E.
(ii) Les Gouvernements de la Belgique, du Danemark, de la France, de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Suède, de la Suisse et du Royaume-Uni annoncent la convertibilité partielle de leur monnaie.
(iii) Comme conséquence du retour à la convertibilité, l'Union européenne de Paiements cesse d'exister et l'Accord monétaire européen, signé en août 1955, entre en vigueurNote.
9. Les droits de base, c'est-à-dire ceux appliqués au 1er janvier 1957, doivent être réduits de 10 % pour chaque produit, y compris les produits agricoles, à partir du 1er janvier 1959. Cette disposition joue également pour les droits de douane à caractère fiscal, bien que les États membres conservent la faculté de les remplacer par une taxe intérieure. La Commission peut également décider que les taxes ayant un effet équivalent aux droits de douane seront réduites à compter du 1er janvier 1959. (En ce qui concerne l'établissement du tarif douanier commun applicable aux importations en provenance des pays tiers, la règle générale est que les premiers ajustements en hausse ou en baisse des tarifs douaniers des États membres de la Communauté interviendront à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du traité. Toutefois, les États membres restent libres de modifier leurs droits de douane selon un rythme plus rapide.)
10. A compter du 1er janvier 1959, les contingents bilatéraux en vigueur entre un État membre et les autres sont transformés en contingents globaux (c'est-à-dire en contingents individuels additionnés) accessibles sans discrimination à tous les autres États membres de la Communauté.
11. A la même date, les contingents globaux sont accrus par rapport à l'année précédente d'au moins 20 % de leur valeur totale, chacun des contingents globaux par produit étant augmenté d'au moins 10 %. (Le deuxième élargissement des contingents, suivant la même règle, sera opéré un an plus tard, c'est-à-dire le 1er janvier 1960).
12. Lorsque, pour un produit donné, le contingent global n'atteint pas 3 % de la production nationale, un contingent égal à 3 % au moins de cette production est établi à compter du 1er janvier 1959 (ce contingent devra être porté à 4 % de la production nationale le 1er janvier 1960). En outre, pour les produits dont l'importation a été totalement prohibée sans motif valable Note , il est fixé à partir du 1er janvier 1959 des contingents globaux égaux à 3 % au moins de la production nationale.
13. Un exemple permettra de préciser les modalités d'application des dispositions relatives aux contingents globaux. Supposons, pour prendre un exemple imaginaire, qu'au 1er janvier dernier la France importait des chaussures d'Allemagne et d'Italie, à l'exclusion de tout autre de ses partenaires du marché commun, en vertu d'accords bilatéraux portant sur 30.000 paires de chaussures allemandes et 10.000 paires de chaussures italiennes. Les deux contingents bilatéraux ouverts à l'Allemagne et à l'Italie deviendraient un contingent global unique de 40.000 paires de chaussures (30.000 + 10.000), que la France pourrait importer de tout autre État membre de la Communauté. Ce contingent serait ensuite augmenté de 20 %, passant ainsi à 48.000 paires de chaussures que la France pourrait importer de n'importe quel pays de la Communauté. Mais si la production nationale de chaussures de la France était de 2.000.000 de paires par an, le contingent global, élargi serait encore inférieur à 3 % de la production nationale (60.000 paires) et il faudrait donc le porter à 60.000 paires. Il s'agit ici, bien entendu, d'un exemple fictif. Les autres pays de la Communauté effectueraient en même temps la même opération de globalisation et, le cas échéant, devraient eux aussi faire appliquer la clause des 3 %.
14. Les experts ont dû surmonter diverses diverses difficultés que comporte l'application de cette mesure, notamment la disparité des méthodes suivies par les gouvernements, mais ces difficultés n'empêcheront pas sa mise en application intégrale le 1er janvier. La facilité accordée aux pays membres de répartir inégalement sur les divers produits l'élargissement des contingents, sous réserve du minimum de 10 %, leur permettra de limiter à un pourcentage inférieur à la moyenne de 20 % l'augmentation des contingents pour les produits particulièrement sensibles à la concurrence.
15. En ce qui concerne les tarifs douaniers, les six États membres de la Communauté ont décidé d'abaisser de 10 % sur les produits industriels (à l'exception des produits C.E.C.A.) les droits de douane dont le taux est supérieur à celui du tarif extérieur commun, sans pour autant ramener ces droits à un taux inférieur à ce tarif. Des règles analogues s'appliqueront aux droits de douane frappant les produits agricoles, tout au moins pour ceux de ces produits qui ne sont pas libérés Note.
16. Ces réductions tarifaires interviendront à l'égard de tous les États membres de l'O.E.C.E. et du G.A.T.T. ainsi que des autres pays bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée. Cette décision est provisoire et valable pour une durée non déterminée. Elle n'est pas subordonnée à une condition de réciprocité, mais un geste similaire de la part des autres pays serait accueilli avec satisfaction.
17. Si l'on compare les réductions tarifaires dont les Six sont convenus entre eux avec celles qu'ils ont décidé d'appliquer à leurs importations en provenance des Onze, on relève les différences de traitement ou discriminations que voici.
18. En premier lieu, les produits charbonniers et sidérurgiques sont naturellement exclus, toutes les restrictions aux échanges de ces produits à l'intérieur de la Communauté ayant déjà été supprimées et des droits extérieurs communs établis.
19. En deuxième lieu, un autre secteur d'échanges dans lequel une discrimination tarifaire subsistera est celui des produits agricoles libérés, bien que le libellé du communiqué de presse ne révèle pas quelle sera l'étendue de cette discrimination. (On se rappellera que la réduction de 10 % des droits de douane pour les échanges à l'intérieur de la Communauté s'applique à tous les produits agricoles. Il convient d'observer, toutefois, que le traité prévoit un autre moyen de réglementer les échanges de produits agricoles et que, d'une manière générale, les tarifs douaniers ne constituent dans aucun pays européen la seule ou la plus importante mesure de protection de l'agriculture).
20. En troisième lieu, et cette limitation est plus importante, la réduction de 10 % ne jouera que pour les droits actuellement supérieurs au taux définitif du tarif extérieur commun. Les droits inférieurs à ce taux pourront au contraire augmenter, tandis que dans la Communauté tous les droits de douane seront abaissés. Cela découle de la règle fondamentale selon laquelle les droits du tarif extérieur commun devront correspondre à la moyenne arithmétique des droits de base. Comme on l'a indiqué précédemment, les ajustements de tarifs à l'égard des pays tiers ne deviennent obligatoires, aux termes du Traité de Rome, qu'à la fin de l'année 1961. Il est impossible de dire si la décision de réduire les tarifs élevés à l'égard des pays tiers à compter du 1er janvier 1959 incitera les pays de la Communauté à se prévaloir de la possibilité d'accroître les tarifs peu élevés plus tôt qu'ils ne l'auraient peut-être fait en l'absence de cette décision.
21. En pratique, les décisions des Six signifient que les réductions s'appliqueront dans une large mesure aux importations de la France et de l'Italie ? les deux pays de la Communauté dont les tarifs douaniers sont les plus élevés. Inversement, toute augmentation des droits de douane affecterait principalement les importations des pays du Bénélux en provenance des autres Membres de l'O.E.C.E.
22. Un autre facteur qui limite l'intérêt des décisions des Six pour les autres pays de l'O.E.C.E. est que les réductions tarifaires s'appliquent également aux vingt autres États membres du G.A.T.T., ainsi qu'à un certain nombre de pays non membres du G.A.T.T. qui bénéficient de la clause de la nation la plus favorisée. Les mêmes réductions tarifaires seront ainsi accordées à d'importants concurrents industriels des autres pays de l'O.E.C.E., tels que les États-Unis et le Canada.
23. La raison pour laquelle les réductions tarifaires sont également applicables à ces pays est que le G.A.T.T. oblige la Communauté à établir son tarif extérieur de manière à éviter une discrimination à l'égard de tous les pays bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée. En un certain sens, les réductions tarifaires décidées par les Six constituent ainsi une première étape vers l'établissement du tarif extérieur commun de la Communauté, bien que la décision de les mettre en vigueur à partir du 1er janvier 1959 implique un avancement des dates d'application par rapport au calendrier prévu au traité et que la formule uniforme des 10 % s'écarte également de la formule plus complexe du traité. Cela explique aussi que les Six n'insistent pas pour obtenir une réciprocité de la part des autres pays de l'O.E.C.E. en matière de réductions tarifaires.
24. Il est manifestement impossible de calculer l'incidence nette de cette partie des décisions des Six, ne serait-ce que parce que les droits du tarif extérieur commun applicables à un certain nombre de produits importants restent à déterminerNote . Il ne fait aucun doute qu'une certaine, discrimination tarifaire existe depuis le 1er janvier. Il ne fait non plus aucun doute que son incidence variera considérablement d'un pays à l'autre et d'une industrie à l'autre. Mais il convient en même temps de souligner que la discrimination serait plus marquée en l'absence des décisions des Six et que, pour l'instant, elle ne posera un problème sérieux que dans des cas exceptionnels. Pour, prendre un cas extrême, la différence entre une réduction tarifaire de 10 % à l'intérieur de la Communauté et une augmentation du droit du Bénélux, par exemple, à l'égard des autres pays de l'O.E.C.E. n'excéderait pas un pourcentage infime de la valeur du produit en cause. Pour beaucoup de produits ? sinon pour la plupart d'entre eux ? le degré de discrimination pourrait ne pas dépasser 1 % de leur valeur.
25. En ce qui concerne les restrictions quantitatives, les Six ont décidé d'augmenter les contingents subsistant pour les produits industriels, c'est-à-dire les contingents applicables aux produits non encore libérés conformément aux décisions de l'O.E.C.E. du 14 janvier 1955. Cette augmentation portera sur 20 °/0 de la valeur totale des contingents ouverts par chaque État membre de la Communauté à chacun des autres pays de l'O.E.C.E. Une première augmentation de 10 % sera accordée automatiquement pour chaque contingent, tandis que la seconde pourra être affectée aux produits intéressant plus spécialement les pays en cause. Ces augmentations s'appliquent exclusivement aux autres pays de l'O.E.C.E. et sous réserve de réciprocité.
26. Par les décisions du Conseil de l'O.E.C.E. mentionnées ci-dessus, le pourcentage minimum de libération globale a été fixé à 90 % et le niveau requis dans chacun des trois principaux secteurs ? produits manufacturés, matières premières, denrées alimentaires et produits d'alimentation animale ? à 75 % des importations privées au cours de l'année de référence Note . En janvier 1957, les pourcentages de libération atteints par les six pays de la Communauté pour les produits manufacturés et les matières premières (correspondant approximativement à ce que les décisions des Six appellent «produits industriels ») étaient les suivants :
Produits manufacturés - Matières premières
Italie - 99,2 - 100,0
Allemagne - 96,2 - 96,2
Benelux - 91,8 - 96,6
France - 71,6 - 96,3
On estime que les pourcentages relatifs à l'Italie, à l'Allemagne et au Bénélux sont demeurés pratiquement inchangés depuis janvier 1957.
27. En revanche, la France devait réintroduire en juillet 1957 des restrictions quantitatives sur toutes les importations en provenance des pays de l'O.E.C.E. A l'occasion des décisions des Six, le Gouvernement français déclarait que 40 % de ses importations seraient à nouveau libérées à compter du 18 décembre 1958 dans le cadre du programme de l'O.E.C.E. Aucune indication n'était toutefois fournie sur les pourcentages de libération pour chacun des trois secteurs.
28. D'après les règles de l'O.E.C.E., obligation était faite à la France de rétablir son pourcentage maximum de libération antérieur (82 %) à la mi-janvier 1959, soit 18 mois après la suspension de ses mesures de libération, et elle restait tenue de s'efforcer d'atteindre aussitôt que possible les 90 % de libération globale ; c'est ce qu'elle a fait depuis par sa décision du 28 décembre 1958.
29. Si l'on compare les mesures prévues au traité pour les échanges à l'intérieur de la Communauté et le contenu des décisions des Six au sujet des restrictions quantitatives dans les échanges avec les Onze, on relève essentiellement les différences suivantes.
30. Les augmentations des contingents à l'intérieur de la Communauté s'appliqueront en principe à tous les produits non libérés, tandis que les contingents pour les produits agricoles (enumeres dans l'annexe II au traité) ne seront pas augmentés à l'égard des autres pays de l'O.E.C.E. Cette limitation aura nécessairement un effet discriminatoire plus marqué que la discrimination tarifaire sur les produits agricoles dont il a été question plus haut. Le secteur des denrées alimentaires et des produits d'alimentation animale est notoirement celui où la libération des échanges dans le cadre du programme de l'O.E.C.E. a été le moins poussée, et aussi celui où le commerce d'État ? qui n'est pas visé par le programme de libération ? est le plus important. La décision des Six ne saurait donc donner réellement satisfaction à des pays tels que le Danemark, la Grèce et la Turquie, pour qui les importations agricoles jouent un grand rôle, d'autant plus que ces pays doivent consentir des accroissements de contingents correspondants dans le secteur industriel.
31. La discrimination, notamment dans le secteur agricole, pourra se trouver encore accentuée si les dispositions du traité relatives à l'adaptation des monopoles nationaux présentant un caractère commercial sont mises en application dans la Communauté au cours de l'année 1959. Il convient de rappeler que le commerce d'État représente environ 2,5 % des importations italiennes, 8,5 % des importations allemandes et 35 % des importations françaises, tandis que les pays du Bénélux n'appliquent pas de restrictions sur leur commerce d'État.
32. En outre, si les contingents applicables aux échanges à l'intérieur de la Communauté doivent être « globalisés », il n'en ira pas de même des contingents accordés aux autres pays de l'O.E.C.E. Une certaine discrimination pourra résulter du maintien de contingents bilatéraux à l'égard des pays de l'O.E.C.E. autres que les Six, même si contingents bilatéraux et contingents globaux sont augmentés du même pourcentage. La discrimination existant entre les divers pays de l'O.E.C.E. subsistera en tout état de cause et son incidence, variant d'un pays à l'autre, sera évidemment d'autant plus grande que le contingent bilatéral sera plus faible.
33. Étant donné que le niveau de libération des échanges atteint par la France avant le 1er juillet 1957 était relativement bas par rapport à ceux de ses partenaires de la Communauté, les effets des décisions des Six concernant l'élargissement des contingents seront plus sensibles pour la France que pour les autres pays de la Communauté. Par ailleurs, toute discrimination entre pays membres de l'O.E.C.E. due au bilatéralisme sera, de ce fait, également plus grande dans le cas des exportations à destination de la France.
34. Toutefois, la décision des Six relative aux contingents revêt pour la France une moindre portée pratique que la décision prise, le 28 décembre 1958, par le Gouvernement français de libérer les importations en provenance de tous les pays de l'O.E.C.E. à 90 % globalement (et sans doute également à 75 % dans chacun des trois secteurs). Cette décision ne supprime pas seulement un important élément de. discrimination dans les échanges européens, mais signifie que la France remplit désormais intégralement les obligations que lui impose le Code de libération de l'O.E.C.E.
35. Du point de vue des Onze, l'aspect le plus marquant de la décision des Six relative aux restrictions quantitatives est qu'elle n'étend pas aux autres pays de l'O.E.C.E. la «règle du minimum de 3 % » du Traité de Rome (voir paragraphe 12 ci-dessus). Cette règle, qui a pour objet de démanteler la protection nationale dans les secteurs où les contingents demeuraient, pour une raison ou pour une autre, insignifiants ou nuls, aura ainsi, selon toute probabilité, une incidence très sensible sur certaines branches de production de la Communauté qui présentent un intérêt considérable pour les autres pays de l'O.E.C.E. L'exemple que l'on cite le plus souvent est celui du contingent français pour les automobiles; en vertu de la règle des 3 % le nombre des voitures importées de tous les autres pays de la CommunautéNote pourrait atteindre en 1959 30.000, tandis que les importations en provenance du Royaume-Uni ne pourraient augmenter que de 20 % du contingent actuel, (3,600 au lieu de 3.000). En particulier, la clause des 3 % s'appliquera à un grand nombre de produits finis et ouvrés qui, ou bien n'existaient pas, ou bien ne faisaient l'objet que d'échanges insignifiants en 1948, année de référence du programme de libération de l'O.E.C.E. Pour de tels produits, il n'est pas du tout impossible que les échanges à l'intérieur de la Communauté dépassent largement, en 1959, ceux des années antérieures, tandis que les importations en provenance des autres pays de l'O.E.C.E. ne connaîtront qu'une augmentation négligeable. D'autres produits pour lesquels cette question prend une grande importance sont les produits chimiques et pharmaceutiques, les savons, les chaussures, les articles en papier, les instruments scientifiques et d'optique, enfin les articles en plastique.
36. Il est vrai que la distinction faite dans la décision des Six entre un premier accroissement automatique de 10 % des contingents et un deuxième accroissement négocié de 10 % supplémentaires semble avoir pour but de permettre une concentration sur les catégories « critiques », notamment celles où les contingents sont insignifiants ou inexistants, mais, comme l'exemple le prouve, il se peut qu'il n'en résulte pas toujours une solution satisfaisante pour les Onze. En fait, il s'agit là de la limitation qui paraît être» en puissance, la plus discriminatoire dans ses conséquences.
37. En résumé, la décision des Six concernant les restrictions quantitatives à l'égard des Onze laisserait subsister une certaine discrimination dans une vaste sphère d'échanges, discrimination dont les effets seront sans doute ressentis le plus ? et de façon assez sérieuse ? par les exportateurs de produits agricoles et par certaines branches ' de l'industrie telles que l'automobile. Il n'en est pas moins évident que les mesures arrêtées par les Six réduiront le degré et l'étendue de la discrimination qu'aurait provoquée, en leur absence, la mise en oeuvre du Traité de Rome. Contrairement aux réductions des droits de douane, les augmentations des contingents, étant limitées aux Onze, conféreront à ces pays certains avantages sur les concurrents n'appartenant pas à la zone de l'O.E.C.E. La décision des Six à ce sujet marque donc clairement qu'ils se rendent compte de leurs responsabilités spéciales envers leurs partenaires de l'O.E.C.E.
38. Bien que cela ne fasse pas partie à proprement parler de leurs décisions, les Six ont, au cours de la réunion du Conseil du 3 décembre, réaffirmé leur volonté de poursuivre les efforts en vue de la création d'une association multilatérale entre la Communauté et les autres pays de l'O.E.C.E. A cet effet, le Conseil a demandé à la Commission de la Communauté de procéder, en contact permanent avec les gouvernements des États membres, à un examen approfondi des problèmes et de leurs possibilités de solutions, et l'a priée de lui faire rapport, pour le 1er mars 1959, au sujet de la position commune qui pourrait être adoptée par les Six.
39. Le Président du Conseil de la Communauté ayant notifié au Conseil de l'O.E.C.E. les décisions prises par les Six, une discussion sur leurs incidences a eu lieu au cours de la réunion de l'O.E.C.E. du 15 décembre, après que M. Maudling eut rendu compte au Conseil de l'échec des efforts entrepris par le Comité intergouvernemental pour aboutir à un accord sur une zone de libre-échange, ou Association Économique Européenne, qui puisse prendre effet parallèlement au Traité de Rome (voir Ire partie). Malgré cet échec, les participants ont manifesté avec force le désir de voir poursuivre la recherche d'un accord sur une association plus large et, en l'absence de décision contraire, le Comité Maudling demeure en place.
40. D'après les indications fournies par la presse, les Onze, tout en reconnaissant que les décisions des Six atténueraient incontestablement les effets de l'entrée en vigueur du Traité de Rome sur leurs exportations à destination de la Communauté, se sont montrés vivement préoccupés par la discrimination qui subsisterait à rencontre de leurs échanges. Un autre sujet d'inquiétude, qui a disparu depuis lors, résidait dans la sérieuse discrimination que créerait la décision du Gouvernement français de revenir aux 40 % de libération pour ses échanges avec les Onze tout en honorant l'engagement, contracté aux termes du Traité de Rome, de rétablir à l'égard de ses partenaires de la Communauté le niveau de 82 % atteint antérieurement.
41. Comme on pouvait s'y attendre, les objections des Onze ont surtout porté sur les conséquences de l'application exclusive aux échanges entre pays de la Communauté de la clause des 3 % pour les contingents. Des appréhensions ont été également exprimées à propos du fait que les élargissements des contingents feraient l'objet de négociations bilatérales avec les Onze, alors qu'ils seraient « globalisés » entre les Membres de la Communauté.
42. Le délégué du Royaume-Uni a proposé que la règle des 3 % soit appliquée généralement entre tous les pays de l'O.E.C.E. dans le cadre d'un arrangement multilatéral pour les contingents, fondé sur le principe de la réciprocité. Le délégué de la France a toutefois rejeté cette proposition, à ses yeux inacceptable.
43. Le Conseil a finalement décidé d'examiner les décisions des Six et les propositions du Gouvernement du Royaume-Uni au cours d'une nouvelle réunion qui se tiendra le 15 janvier 1959.
44. Les propositions britanniques ont été notifiées depuis à tous les Membres de l'O.E.C.E. D'après les comptes rendus de presse, elles visent essentiellement à apporter une solution multilatérale au problème de la discrimination commerciale qui s'instaurerait, si elles n'étaient pas retenues, dans le domaine des restrictions quantitatives. Elles ont donc trait exclusivement aux contingents ? et non à la discrimination tarifaire. Elles reviennent, en pratique, à demander que les règles du Traité de Rome relatives aux contingents, et notamment celle des 3 %, soient généralisées dans le cadre de l'O.E.C.E. sur une base de réciprocité intégrale. Les règles du Traité de Rome en matière de contingentement s'appliqueraient ainsi non seulement aux échanges entre les Six et aux échanges entre les Six et les Onze, mais aussi aux échanges entre ces derniers.
45. Selon une évaluation provisoire du Trésor britannique, un accroissement de 10 % de tous les contingents britanniques (sauf ceux qui sont nuls ou insignifiants) se traduirait par une augmentation possible des importations qui atteindrait en valeur environ 1.300.000 livres sterling. Par contre, s'il y avait application aussi de la clause des 3 %, ce chiffre serait augmenté d'environ 24 millions de livres sterling.
46. En outre, les nouveaux contingents devraient, de préférence, être ouverts à tous les autres Membres de l'O.E.C.E. sur une base multilatérale, c'est-à-dire qu'ils devraient être « globalisés » et non pas négociés bilatéralement, bien que les propositions britanniques ne paraissent pas exclure d'autres méthodes d'accès aux contingents.
47. Enfin, il convient de noter que ces propositions visent exclusivement les contingents applicables aux produits industriels, le Royaume- Uni présumant que, pour le moment, les Six n'élargiront pas effectivement les contingents agricoles entre eux. Il semble que les propositions britanniques prévoient certains arrangements destinés à atténuer le déséquilibre entre les obligations et les avantages qui subsisterait pour les gros exportateurs de produits agricoles ? éventuellement par un système de dérogations, soumis au contrôle de l'O.E.C.E., qui soustrairait ces pays à l'obligation d'une réciprocité intégrale dans le secteur industriel.
48. Pour présenter les principaux problèmes qui se sont posés au cours des négociations, en indiquant ceux qui sont apparus relativement faciles à résoudre et ceux qui se sont révélés plus épineux, le mieux est peut-être de reproduire ici une note rédigée par le Secrétariat de l'O.E.C.E. Cette note était annexée au dernier rapport que le Président du Comité intergouvernemental pour l'établissement d'une zone de libre-échange (M. Maudling) a présenté au Président du Conseil de l'O.E.C.E. le 15 décembre 1958. Dans ce rapport, M. Maudling déclarait : « Il est maintenant évident que le Comité n'a pas été en mesure d'assurer l'établissement d'une zone européenne de libre-échange qui puisse pratiquement prendre effet parallèlement au Traité de Rome. »
49. La note du Secrétariat de l'O.E.C.E. sur les travaux du Comité intergouvernemental est ainsi conçue :
50. « En juillet 1956, le Conseil de l'O.E.C.E. a décidé de créer un groupe de travail en vue « d'étudier les formes et méthodes possibles d'une association sur une base multilatérale, entre l'Union douanière [ des Six ] et les pays membres qui n'y participeraient pas ». Parmi les méthodes possibles d'association, le groupe devait prendre en considération la création d'une zone de libre-échange englobant l'Union douanière et les autres pays membres. Dans son rapport, publié en janvier 1957, le groupe de travail concluait « qu'il était possible de concevoir un système permettant de répondre aux caractéristiques d'une zone de libre-échange et d'assurer un fonctionnement satisfaisant de celle-ci ».
51. Ce rapport a été examiné par le Conseil en février 1957, en même temps qu'un mémorandum du Gouvernement du Royaume-Uni, et le Conseil décida de continuer les discussions et d'organiser des négociations entre les gouvernements. Ces discussions et négociations se déroulèrent au sein de plusieurs groupes de travail spécialement créés à cet effet. Les Présidents des principaux groupes ont fait rapport au Conseil en juillet 1957. Leurs rapports, ainsi qu'un mémorandum du Président du Conseil, furent examinés par le Conseil en octobre 1957. Le Conseil décida alors le 17 octobre de créer le Comité intergouvernemental.
52. Ce Comité, qui a été aidé par un grand nombre d'autres groupes, dont la liste figure à l'annexe I, a tenu neuf sessions couvrant un total de 23 jours. Il a commencé ses travaux sur la base d'une note commune des Six et d'un ordre du jour annoté préparé par son Président. Au cours de la première phase des délibérations, les six États membres de la Communauté Économique Européenne ont décidé de soumettre un document exposant leurs vues sur les questions débattues. Un mémorandum des Six sur les problèmes agricoles fut présenté le 25 juillet 1958 et examiné par le Comité le même mois. Un autre mémorandum, couvrant d'autres questions, fut transmis le 20 octobre 1958 et examiné par le Comité à la fin d'octobre et au milieu de novembre.
53. Des comptes rendus résumés des résultats atteints par le Comité jusqu'au 7 octobre 1958 ont été préparés par le Secrétariat. Ces documents montrent que, sous réserve de la réalisation d'un accord sur les principaux problèmes, une assez large entente paraît s'être manifestée sur un certain nombre de questions telles que les méthodes d'élimination progressive des tarifs et des contingents, les règles concernant le droit d'établissement, la libération des mouvements de capitaux, les échanges internationaux des services, les transports, les. pratiques commerciales restrictives et les aides gouvernementales. En même temps, des progrès ont été accomplis, et les différences entre les points de vue nationaux ont été réduites sur un certain nombre d'autres questions. Entre autres : l'agriculture, les mouvements de travailleurs, l'inclusion du charbon et de l'acier dans la zone de libre-échange, les échanges de produits utilisés pour la production de l'énergie nucléaire, et les arrangements spéciaux requis pour les pays en voie de développement économique.
54. Ainsi, le Comité intergouvernemental et les divers autres groupes mentionnés à l'annexe I ont fait quelques progrès. Mais les accords ou les rapprochements intervenus sur les points décrits ci-dessus ont toujours été subordonnés à la condition qu'il y aurait entente sur certaines questions plus fondamentales. Et, jusqu'ici, il n'a pas été possible de parvenir à cette entente. Ces questions peuvent être classées en trois groupes :
55. Des propositions de compromis ont été formulées à diverses reprises sur la première de ces questions. Certaines d'entre elles tendaient, par exemple, à introduire une différence entre le calendrier de la période transitoire de la zone de libre-échange et celui du marché commun. Dans le même ordre d'idées, il a été suggéré que les modalités de passage de la première à la seconde étape de cette période soient, pour la zone de libre-échange, différentes de celles prévues poulie marché commun. Ceci pouvait impliquer des différences de traitement des importations dans les deux systèmes. D'autres propositions, faites par M. Carli, avaient pour principale caractéristique d'instituer un système de taxes internes en vue de compenser des différences de tarifs ou autres entre les pays membres et, par là, de fournir un encouragement à l'harmonisation. Des suggestions ont aussi été faites en vue de l'établissement de méthodes de définition de l'origine différentes selon les produits ou groupes de produits. Ces propositions, dont l'étude est parfois demeurée en suspens, n'ont pas permis de jeter les bases d'un compromis. L'examen de cette oeuvre inachevée ne permet pas de conclure à l'impossibilité d'une association multilatérale entre la Communauté des Six et le reste de l'Europe occidentale. »
Neuvième Session du Comité intergouvernemental de l'O.E.C.E. pour l'établissement d'une zone de libre-échange (Comité Maudling). (Cette session a été principalement consacrée à un premier examen du mémoire de la Communauté Économique Européenne exposant les vues des Six sur les négociations. Aucun progrès sensible n'a été réalisé.)
Déclaration du Conseil national du Patronat français : « La zone de libre-échange entraînera rapidement l'écroulement de la Communauté des Six... L'industrie française, pour sa part, n'a jamais pensé que l'institution du marché commun devrait entraîner l'affaiblissement des relations commerciales avec la Grande-Bretagne, la Suisse, l'Autriche, la Scandinavie et les autres pays, en Europe et hors d'Europe. C'est pourquoi elle demande, comme elle l'a fait d'ailleurs dès l'origine du débat, que, une fois écarté le mythe de la zone de libre-échange, les vrais problèmes soient abordés d'une façon concrète entre la Communauté et chacun de ses partenaires avec la ferme volonté d'adopter, dans l'intérêt mutuel des parties, les mesures propres à garantir le développement des échanges. » {Dernières Nouvelles d'Alsace, 28 octobre 1958.)
Déclaration du professeur Muller-Armack, délégué principal de l'Allemagne au Comité intergouvernemental de l'O.E.C.E., qui exprime la « déception » de Bonn devant l'attitude adoptée par la France au sein du Comité et affirme qu'un marché commun sans une zone de libre-échange est « inconcevable ». (Financial Times, 5 novembre 1958).
Déclaration du Gouvernement français qui souhaite trouver les modalités d'une association entre la Communauté du marché commun et les autres pays de l'O.E.C.E., notamment la Grande- Bretagne, à la seule condition toutefois que les conditions d'association ne détruisent pas le marché commun lui-même. (Financial Times, 5 novembre 1958.)
M. Couve de Murville, ministre des Affaires Étrangères de France, s'entretient à Londres avec M. Macmillan, M. Selwyn Lloyd, M. Maudling et Sir David Eccles au sujet des négociations.
Rencontre à Paris d'industriels d'Autriche, du Danemark, de Norvège, de Suède, de Suisse et du Royaume-Uni. Un communiqué est publié qui fait allusion aux « mesures qui pourraient paraître nécessaires en cas d'échec des négociations sur la zone de libre-échange ». (Le Monde, 12 novembre 1958.)
Déclaration de M. Bent Roeiseland, leader du parti libéral norvégien, à la réunion du Conseil Nordique : «Les pays Scandinaves ne devront pas hésiter à se défendre si les six pays du marché commun européen commencent à prendre des mesures discriminatoires contre eux. Le Conseil doit faire clairement comprendre sa position aux négociateurs à Paris. » (Le Monde, 12 novembre 1958.)
Déclaration à La Haye de M. S. L. Mansholt, Vice-Président de la Commission européenne du marché commun, qui affirme ne pas pouvoir «partager entièrement l'inquiétude qui se manifeste aujourd'hui dans certains milieux au sujet du sort du projet de zone européenne de libre-échange... Quand bien même... la zone de libre-échange ne serait pas établie avant le début de 1959, il ne faudrait pas considérer que l'évolution des pourparlers a été, jusqu'à présent, catastrophique, les six Membres du marché commun n'entendant pas notamment se fermer au monde extérieur et souhaitant travailler à la création d'un marché ouvert... Jusqu'à présent, dans les négociations relatives à la zone de libre-échange, on s'est trop préoccupé de questions générales et trop peu de problèmes concrets. On a exagéré la responsabilité de la France dans l'échec de ces négociations... » M. Mansholt est persuadé « que la responsabilité de l'échec des négociations sur la zone de libre-échange incombe moins en fait à la France qu'à la Grande-Bretagne, d'autant plus que celle-ci a refusé à l'époque de participer à une union douanière européenne... La Communauté Économique Européenne collaborerait avec joie à l'établissement d'une zone européenne de libre-échange, mais non à n'importe quel prix ». (Neue Zürcher Zeitung, 14 novembre 1958.)
Répondant à des questions posées à la Chambre des Communes, M. Macmillan déclare que «le Gouvernement attache la même importance que par le passé à l'établissement d'une zone de libre-échange complétant la Communauté Économique Européenne...» Il ne croit pas «que le moment soit venu de rencontrer » M. Adenauer et le général de Gaulle pour discuter du sort de la zone européenne de libre-échange. (The Times, 12 novembre 1958.)
Déclaration de M. Reginald Maudling à la Chambre des Communes : « ...Les négociations sur la zone de libre-échange en sont arrivées à un point difficile... Nous pouvons prétendre légitimement que ces négociations se sont prolongées de façon pénible, décevante et presque abusive... La déception ne doit pas nous entraîner au désespoir... La situation est rendue plus difficile par les dispositions qui... doivent entrer en vigueur le 1er janvier... Les six pays vont s'accorder réciproquement un traitement commercial différent de celui qu'ils consentent aux autres Membres de l'O.E.C.E. Les commerçants et les industriels des onze autres pays ne pourront y voir qu'une forme de discrimination. Celle-ci doit inévitablement menacer les bases mêmes de l'O.E.C.E., de cette organisation qui s'est consacrée à l'élimination des discriminations en Europe occidentale... Il est de mode... de parler d'un différend anglofrançais. Ce n'est pas tout à fait exact... Cette négociation ne se déroule pas entre deux, mais entre dix-sept parties... bien qu'il soit incontestable que les Six s'efforcent d'harmoniser leurs points de vues avant de discuter avec les onze autres... L'établissement d'une zone de libre-échange a constamment paru plus difficile au Gouvernement français qu'aux autres gouvernements... Nous reconnaissons tous que la France doit faire face à des problèmes ... et tous les amis de la France doivent s'efforcer de l'aider à les résoudre... Je suis convaincu de l'inanité totale de l'argument selon lequel la zone de libre-échange viserait à miner ou minerait le marché commun... Nous nous sommes écartés sur bien des points de notre formule primitive... Nous avons admis qu'il était souhaitable de négocier un accord sur l'agriculture. Nous avons élargi l'ensemble du projet qui, à l'origine, ne visait que les tarifs douaniers et les contingentements. Nous avons admis qu'il s'agissait d'établir tout un système économique européen tendant à maintenir et à renforcer la coopération existant déjà au sein de l'O.E.C.E. Nous avons accepté... d'envisager un système de vote majoritaire pour une partie importante des dispositions de l'accord de zone de libre-échange. » (Compte rendu officiel des débats de la Chambre des Communes (Hansard), 11 novembre 1958).
Déclaration de M. Macmillan au banquet d'investiture du Lord-Maire de Londres. Il « se refuse à croire que les négociations sur la zone de libre-échange sont vouées à l'échec, ce qui présenterait de graves dangers pour l'unité politique aussi bien qu'économique de l'Europe ». (Le Monde, 12 novembre 1958).
La Suède, le Danemark, la Norvège et l'Islande publient une déclaration exprimant leur solidarité, au cours de la réunion à Oslo de la Commission économique du Conseil Consultatif Nordique. Cette déclaration affirme qu'il est « du plus haut intérêt » d'éviter une division de l'Europe qui aurait de « très graves » conséquences économiques et politiques. (New York Times, 15 novembre 1958).
Dixième Session du Comité Maudling consacrée de nouveau à l'examen du mémoire de la Communauté Économique Européenne. Le Comité reçoit également la délégation chargée par l'Assemblée Consultative de présenter ses vues sur l'Association Économique Européenne.
M. Couve de Murville expose aux cinq autres délégations de la Communauté Économique Européenne au Comité Maudling les résultats de ses entretiens à Londres.
Déclaration de M. Jacques Soustelle, ministre de l'Information de France : « Il est apparu à la France qu'il n'était pas possible de créer la zone en question [la zone de libre-échange] comme l'auraient souhaité les Britanniques, c'est-à-dire par l'établissement du libre-échange entre les six pays du marché commun et les onze autres pays de l'O.E.C.E. et cela faute d'un tarif douanier unique à la lisière des 17 pays et faute de mesures d'harmonisation dans les domaines économique et social. Cela ne signifie pas qu'il n'y ait pas une solution donnant satisfaction aux six pays du marché commun et aux autres pays de l'Europe occidentale dans leurs rapports mutuels sur le plan économique. Le Gouvernement français, pour sa part, s'emploie activement à en chercher une. Aussi ne faut-il pas interpréter la position actuelle comme une porte fermée.» (Le Monde, 16-17 novembre 1958).
La Suède demande au Gouvernement des États-Unis d'user de son influence pour faire sortir de l'impasse les négociations sur la zone de libre-échange. (Daily Telegraph, 17 novembre 1958).
Réunion à San Remo d'une conférence organisée par la Confédération mixte de l'Industrie italienne. Parlant de la zone de libre-échange, M. G. Carli, ancien ministre du Commerce Extérieur d'Italie « souligne l'erreur qu'il y aurait à chercher, comme on l'a préconisé en particulier dans certains milieux proches de la Commission du marché commun de Bruxelles, à séparer le Royaume-Uni des autres Membres de l'O.E.C.E. qui ne font pas partie du marché commun. C'est ainsi que l'Autriche, la Suisse, le Danemark, la Norvège et la Suède sont les nations qui attachent le plus d'importance au maintien de leurs tarifs douaniers et de leurs politiques commerciales. Ces tarifs sont même inférieurs à ceux du Royaume- Uni. En outre, l'apparition dans le marché commun de certains d'entre eux, tels que le Danemark, porterait un grave coup à l'agriculture italienne. Ces pays ne sauraient accepter une solution de nature à compromettre leurs rapports avec le Royaume-Uni. M. Carli souligne l'importance des nations de la zone de libre-échange pour le commerce extérieur de l'Italie. Par exemple, tandis que la part des nations du marché commun dans le commerce extérieur de l'Italie accuse une baisse depuis un an environ, les échanges avec les autres nations de l'O.E.C.E. et plus encore avec les pays en dehors de l'O.E.C.E. se sont maintenus ».
Déclaration d'un porte-parole de l'Ambassade des États-Unis à Paris rappelant que les États-Unis ont fortement appuyé la création du marché commun et qu'ils sont également favorables à l'extension des zones de bas tarifs. (Le Monde, 18 novembre 1958).
Déclaration à Bonn du professeur Muller- Armack. Sur sa demande, le Ministère des Affaires Étrangères d'Allemagne a obtenu de Paris confirmation du fait que la position prise par la délégation française (au Comité Maudling) le 13 novembre demeure inchangée. Cette position était que la France « donnerait son appui à la position prise par les cinq autres pays à l'égard de la zone de libre-échange ». (Le Monde, 18 novembre 1958).
Un porte-parole officiel britannique confirme que le Royaume-Uni a ajourné sine die les négociations sur la zone de libre-échange qui devaient reprendre à Paris le mercredi 19 novembre. Cette décision a été prise en raison de « la situation obscure et extrêmement décourageante qui s'est produite après la déclaration de M. Soustelle selon laquelle la proposition britannique sur la zone de libre-échange était inacceptable ». (Le Monde. 18 novembre 1958).
Déclaration de M. Maudling à Londres : « ...Vendredi dernier, M. Soustelle a annoncé qu'il n'apparaissait pas possible au Gouvernement français de créer la zone de libre-échange comme on l'avait proposé et que ce Gouvernement recherchait une nouvelle solution. Dans ces conditions, la réunion prévue pour cette semaine ne pouvait manifestement avoir lieu, la base même des travaux du Comité intergouvernemental, c'est-à-dire la volonté unanime des gouvernements d'établir une zone de libre-échange, paraissant mise en question. Le Gouvernement de Sa Majesté entend consulter dès que possible tous les gouvernements intéressés afin de préciser la situation qui en résulte... Le Gouvernement a toujours reconnu les difficultés particulières auxquelles les Français doivent faire face en cette matière et nous leur avons constamment exprimé notre volonté de trouver une solution. Je tiens à confirmer... que toutes propositions que le Gouvernement français voudra formuler en accord avec ses cinq partenaires pour sauvegarder la position économique de la France, notamment dans les prochaines années qui peuvent être difficiles, seront promptement examinées. Cependant, nous ne croyons pas que cette solution... doive nécessairement impliquer l'abandon du principe de la zone de libre-échange. » (The Times, 18 novembre 1958).
Un communiqué du Gouvernement suédois concernant les notes adressées aux capitales des six pays du marché commun déclare qu'il ne peut être exclu que la Suède soit contrainte de reconsidérer sa politique commerciale envers les Six. (Financial Times, 19 novembre 1958).
Les pays du Bénélux présentent aux autres pays membres du marché commun des propositions visant à sortir de l'impasse. Elles prévoient « (i) l'extension aux 53 pays participant à l'Accord général sur les Tarifs, douaniers et le Commerce (G.A.T.T.) des réductions tarifaires de 10 % devant entrer en vigueur le 1er janvier entre les pays du marché commun ; (ii) l'extension aux onze autres Membres de l'Organisation Européenne de Coopération Économique de l'augmentation de 20 % des contingents devant entrer en vigueur à la même date au sein du marché commun ; (iii) le blocage à leurs niveaux actuels pendant les douze prochains mois des tarifs douaniers et des contingents applicables aux produits agricoles, des négociations devant intervenir pendant ce temps pour déterminer le traitement qui sera réservé à ces produits au sein du marché européen ». (The Times, 20 novembre 1958).
Le professeur Zijkstra, ministre de l'Économie des Pays-Bas, déclare que son Gouvernement mettra tout en oeuvre pour sortir les négociations de l'impasse. « Cette impasse ne doit être considérée que comme une phase transitoire de la lutte pour la zone de libre-échange.» (The Times, 20 novembre 1958).
L'Association du Patronat néerlandais se prononce en faveur d'une zone de libre-échange sous réserve de concessions réciproques équilibrées entre les divers pays. (Dépêche de l'A.F.P., 19 novembre 1958).
A la Chambre des Communes, M. Maudling déclare que « la question de la formulation d'une politique de rechange [pour la zone de libre-échange] ne se pose pas pour le moment. La situation a été... compliquée par la déclaration du Gouvernement français et il importe qu'elle soit clarifiée ; pour cela, le Royaume-Uni devrait recevoir des Six une déclaration précisant leur attitude actuelle.» (The Times, 21 novembre 1958).
Sir Norman Kipping, Directeur général de la Fédération de l'Industrie britannique, déclare à Londres : « ...Nous ne pouvons accepter l'économie de hauts prix de revient qu'impliquerait certainement notre adhésion au marché commun et à sa protection tarifaire élevée ; nous ne pouvons non plus renoncer à une large autonomie tarifaire.» (The Times, 21 novembre 1958).
Déclaration de l'ambassadeur d'Allemagne à Londres : « ...Nous insisterons fortement et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour convaincre les Français que la zone de libre-échange doit être réalisée... L'Allemagne ne peut se contenter d'une communauté économique de six nations. L'industrie allemande est dans la même situation que l'industrie britannique et nous avons intérêt à vendre nos produits dans le monde entier.» (Le Monde, 22 novembre 1958).
Dans un communiqué publié après la visite du professeur Hallstein, le Gouvernement italien déclare : « L'Italie confirme son orientation favorable à la constitution d'une Association Économique Européenne... et est favorable à une solution provisoire capable de surmonter les difficultés regrettables dans les relations entre les pays du marché commun et les autres.» (Le Monde, 23-24 novembre 1958).
M. Hallstein achève par La Haye son voyage d'information au sujet de la rupture des négociations sur la zone de libre-échange. II déclare : « Depuis l'été dernier, la Commission du marché commun s'est efforcée de conclure des accords intérimaires pour éviter toutes divergences entre les Six et les Onze au 1er janvier. En majeure partie, ces projets correspondaient aux propositions intérimaires du Bénélux.» Il se déclare optimiste en ce qui concerne ces propositions. (The Times, 25 novembre 1958).
M. Luns, ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas, déclare qu'il a été entendu [dans les conversations avec M. Hallstein] « qu'il serait nécessaire, après la conclusion de l'arrangement intérimaire, de travailler énergiquement à l'établissement de la zone de libre-échange». (The Times, 25 novembre 1958).
Déclaration à Bruxelles de M. Hallstein sur les entretiens qu'il a eus avec les six gouvernements au sujet des moyens de sortir la zone de libre-échange de l'impasse. Ces conversations « furent extrêmement satisfaisantes et constructives ». Elles « ont montré qu'il existe une volonté commune d'adopter une solution provisoire pour les problèmes qui se poseront au 1er janvier 1959... en attendant que des solutions définitives puissent être trouvées aux questions encore pendantes ». (Journal de Genève, 25 novembre 1958).
Déclaration de M. Maudling à Londres : « Il s'est félicité que... les six pays... étudient d'urgence... les moyens de résoudre... les problèmes qui se poseront au 1er janvier... Il leur appartient de trouver une solution évitant l'établissement d'une discrimination en Europe occidentale... ce qui rendra possible la reprise des négociations en vue d'une solution à long terme.» Il ne croit pas « qu'une solution satisfaisante de nature entièrement nouvelle puisse surgir... le problème fondamental consistant toujours à... faire en sorte que nous puissions poursuivre nos échanges entre tous sur une base multilatérale et réciproque... » (The Times, 25 novembre 1958).
Rencontre à Bad Kreuznach entre le chancelier Adenauer et le général de Gaulle, Président du Conseil. « ...Les chefs de gouvernement étaient accompagnés des ministres des Affaires Étrangères, M. Maurice Couve de Murville et le Dr. Henrich von Brentano, ainsi que de M. Antoine Pinay, ministre des Finances et des Affaires Économiques, du professeur Ludwig Erhard, ministre fédéral de l'Économie, et de M. Franz Etzel, ministre fédéral des Finances... Les premières questions discutées ont été celles que posent l'entrée en vigueur du marché commun et les récentes difficultés nées des discussions relatives à la création d'une zone de libre-échange. Les chefs de gouvernement ont affirmé de nouveau leur volonté de poursuivre, en accord avec les Gouvernements belge, italien, luxembourgeois et néerlandais, leur collaboration dans le domaine économique et dans le domaine politique. Cette collaboration n'est nullement en contradiction avec la coopération de ces États européens dans le cadre de l'O.E.C.E., qu'il importe de maintenir et de développer. Les deux chefs de gouvernement ont discuté des mesures qui pourraient être prises le 1er janvier 1959 à la suite de la mise en vigueur du marché commun pour ce qui concerne les relations commerciales avec les autres pays, et en particulier avec les pays membres de l'O.E.C.E. Ces mesures seront soumises à l'examen des autres Membres de la Communauté Économique Européenne. Des suggestions communes leur seront également présentées pour l'étude d'une association multilatéraleNoteentre la Communauté Économique Européenne et les autres pays membres de l'O.E.C.E. (Bulletin de l'Office de presse et d'information du Bureau du Gouvernement fédéral, n° 220, p. 2181, du 28 novembre 1958, Le Monde, 27 novembre).
M. Max Petitpierre, chef du Département Politique de la Suisse, déclare que « la formule des accords bilatéraux pour remplacer la zone de libre-échange est inacceptable ». (Le Monde, 27 novembre 1958).
Le Gouvernement suisse fait connaître qu'il ne fera pas usage de son droit de se retirer de l'Union européenne de Paiements le 1er janvier prochain, tout en se réservant de le faire ultérieurement si l'évolution de la coopération des six pays du marché commun et des autres pays de l'O.E.C.E. désavantage ces derniers. (Le Monde, 27 novembre 1958).
Déclaration du Ministère fédéral de l'Économie de Suisse : « Le Gouvernement suisse reste d'avis qu'il convient de rechercher une association multilatérale entre les Six... et les Onze... Dans divers milieux, on envisage actuellement des solutions permettant de parer le danger [de la discrimination]... au 1er janvier... Dans la mesure où cette discrimination pourrait être évitée, les solutions seraient constructives ; elles laisseraient aux États intéressés le temps nécessaire pour reprendre et mener à bien leurs efforts en vue d'une association permanente.» (Neue Zürcher Zeitung, 27 novembre 1958).
La Suisse, le Danemark et le Portugal adressent au ministre du Commerce Extérieur de Belgique des notes exprimant l'espoir que les négociations seront reprises afin d'éviter toute discrimination dans les échanges. (La Suède avait déjà envoyé une note analogue). (The Times, 29 novembre 1958).
La Chambre de Commerce suisse, réunie à Zurich, publie une déclaration en faveur de la zone de libre-échange (Neue Zürcher Zeitung, 1er décembre 1958).
Au cours d'une réunion des Chambres de Commerce des pays du marché commun, M. Spaak déclare : « Le tort de l'Angleterre a été de ne pas croire à la volonté de réalisation de l'Europe des Six. Nous sommes à l'époque des grandes communautés et ceux qui ne veulent pas le comprendre risquent de se réveiller trop tard... Les Britanniques ont pensé au sujet du marché commun qu'il s'agissait une fois de plus d'une idée généreuse dont la réalisation était impraticable... La zone de libre-échange a échoué parce qu'il n'existait pas de volonté politique. Il faut que vous, Britanniques, compreniez que la décision prise à Messine par les ministres des Affaires Étrangères marque une date historique au même titre que le 14 juillet 1789. C'est, sur le plan économique, une date révolutionnaire comparable à ce que fut la Révolution française sur le plan politique.» (Le Monde, 30 novembre- 1er décembre 1958).
Ouverture, à Genève, d'une conférence des représentants économiques des Gouvernements de Norvège, Suède, Danemark, Autriche, Royaume- Uni et Suisse, organisée à l'initiative du Gouvernement suisse pour examiner la situation en ce qui concerne la zone de libre-échange. Le Portugal y a également envoyé une délégation. (The Times, 2 décembre 1958).
Le Conseil des Ministres du marché commun a décidé de prendre, le 1er janvier 1959, les mesures suivantes pour réduire les discriminations nées de la mise en vigueur de la Communauté : (i) Les Six abaisseront de 10 % leurs tarifs douaniers sur les produits industriels (à l'exception des produits C.E.C.A.) à l'égard des États membres de l'O.E.C.E., des États membres du G.A.T.T. et de tous les États bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée. Cette réduction revêt un caractère provisoire et sera valable pour une durée non déterminée. Elle est accordée unilatéralement sans réciprocité. Elle s'appliquera aux produits agricoles non contingentés, (ii) En ce qui concerne le contingentement, les Six feront bénéficier, sous réserve de réciprocité, leurs partenaires de l'O.E.C.E d'une augmentation de 20 % des contingents pour les produits industriels qui n'étaient pas encore libérés à la date du 14 janvier 1955. Cet élargissement sera consenti unilatéralement à concurrence de 10 % pour chaque produit. La deuxième tranche de 10 % pourra être affectée par négociations bilatérales à ceux des produits intéressant tout spécialement chaque pays. Aucun élargissement des contingents n'est prévu pour les produits agricoles, (iii) Enfin, le Conseil des Six a marqué son souci de poursuivre les efforts en vue de la création d'une association multilatérale avec les autres pays de l'O.E.C.E. Il a demandé à la Commission présidée par M. Hallstein de procéder à un examen approfondi des problèmes et des possibilités de solutions et a prié cette Commission de lui faire rapport pour le 1er mars 1959 au sujet de la position commune qui pourrait être adoptée par les États membres du marché commun. » (Le Monde, 5 décembre 1958).
M. Erhard déclare que la proposition relative à une nouvelle réunion du Comité Maudling le mardi 9 décembre est « peu réaliste ». Il est chargé par ses collègues des autres pays des Six de rencontrer M. Maudling à Londres le 5 décembre pour lui expliquer les décisions prises par les Six. (Le Monde, 5 décembre 1958).
M. G. Cederwall, Secrétaire d'État au Ministère du Commerce de Suède, déclare que « les décisions des Six à Bruxelles, telles qu'elles sont connues à Stockholm, ne sont pas satisfaisantes du point de vue suédois. La diminution des droits de douane n'évite pas une discrimination pour la Suède du fait qu'elle exporte davantage vers l'Allemagne fédérale et le Bénélux, où cette diminution n'est pas tellement importante, que vers la France et l'Italie où elle est supérieure... L'augmentation des contingents d'importation n'est également pas satisfaisante pour la Suède, surtout en ce qui concerne la France qui ne remplit pas ses promesses de libération des échanges ». (Dépêche de l'A.F.P., 4 décembre 1958).
Visite à Londres de M. Erhard qui confère d'abord avec M. Maudling, puis brièvement avec MM. Macmillan, Heathcoat Amory, Selwyn Llyod et Maudling. (Le Monde, 6 décembre 1958).
Déclaration de M. Selwyn Llyod à la Chambre des Communes : « C'est avec la plus grande surprise que nous avons appris, le 17 novembre, que le Gouvernement français considérait qu'il n'y avait plus lieu de poursuivre les négociations sur les bases acceptées jusqu'alors par les Six. Cette déclaration ouvre des perspectives graves des points de vues tant commercial que politique... Il me faut dire franchement à la Chambre que je ne vois pas comment la tradition de coopération confiante pourrait survivre telle quelle dans les domaines militaire et politique si elle disparaît dans le domaine commercial.» (Hansard, 5 décembre, Le Monde, 6 décembre 1958).
Le Trésor britannique annonce que la réunion du Comité Maudling prévue pour mardi a été annulée. On apprend d'autre part que M. Erhard, ministre des Affaires Économiques d'Allemagne, a fait part aux ministres britanniques des conclusions adoptées par les six pays membres de la C.E.E.Note au sujet des mesures à prendre au 1er janvier. «Ces conclusions seront transmises par la C.E.E. dans les deux ou trois prochains jours aux Membres de l'O.E.C.E. Selon les propositions actuelles, au lieu d'une réunion du Comité intergouvernemental sous la présidence de M. Maudling, il y aurait une réunion du Conseil ministériel de l'O.E.C.E. à une date prochaine (qui n'est pas encore fixée) pour examiner les conclusions de la C.E.E. et un rapport officiel de M. Maudling sur l'état des travaux du Comité intergouvernemental. » Selon la même source, « les propositions formulées par les six pays du marché commun seraient extrêmement complexes et exigeraient une nouvelle étude de la part de tous les pays intéressés. Elles prévoient des arrangements intérimaires qui maintiendraient une certaine discrimination sur les marchandises entrant dans le marché commun, mais en adouciraient dans une certaine mesure les conséquences pour le commerce des onze autres pays membres de l'O.E.C.E. ». (The Times, 6 décembre 1958).
Déclaration de M. Macmillan à Eastbourne (Dollar Exports Council's Conference) : « A moins que le marché commun ne s'accompagne d'une zone de libre-échange, les six pays vont réduire leurs obstacles aux échanges entre eux tout en les maintenant à l'égard des onze autres pays. Ce serait contraire au principe de non-discrimination dont dépendent la vie et la puissance de l'Europe sur les plans tant politique qu'économique. Il faut donc vivement espérer que les négociations, qui se heurtent actuellement à des difficultés, vont progresser rapidement. Ce n'est pas et il ne faut pas y voir un différend franco-britannique. Les dix-sept pays membres de l'O.E.C.E. se trouvent impliqués dans le problème. Le Royaume-Uni comprend parfaitement les difficultés particulières qu'éprouve la France. En Europe, nous ne pouvons être unis sur le plan politique si nous sommes divisés sur le plan économique. » (The Times, 6 décembre 1958).
M. Herbert Thaussing, Directeur de l'Union industrielle d'Autriche (Österreichischer Industriellen-Verband) déclare que les nouvelles propositions des ministres du marché commun concernant le statut provisoire des relations entre les Six et les autres pays de l'O.E.C.E. à compter du 1er janvier 1959 sont tout à fait inacceptables. En ce qui concerne les divergences de vues entre Français et Britanniques sur la zone de libre-échange, M. Thaussing fait observer que « les Français peuvent légitimement estimer que la Grande-Bretagne s'efforce de manger à deux râteliers, le Commonwealth britannique et le continent européen ». (Le Nouvel Alsacien, 7-8 décembre 1958).
Prenant la parole à Torquay (Angleterre), M. Maudling a déclaré : « Notre principal objectif à l'heure actuelle doit consister à maintenir l'intégralité de l'O.E.C.E.... Nous devons... continuer à observer... la lettre et l'esprit des obligations mutuelles qui nous lient... Nous croyons comprendre que les six pays... ont l'intention de présenter un nouveau plan en vue de s'associer avec les onze autres pays européens sur une base multilatérale... J'ai du mal à croire qu'on puisse trouver une nouvelle solution qui diffère sensiblement de celle de la zone de libre-échange... Les Six eux-mêmes reconnaissent que la structure de la Communauté Économique, avec sa Commission et son système de vote pondéré, ne saurait être adoptée pour dix-sept pays... Pour le Royaume- Uni et d'autres pays, les obligations envisagées dans le Traité de Rome ne sont en outre pas acceptables. Quiconque étudie le traité s'aperçoit que le fait d'y adhérer implique non seulement l'acceptation du tarif extérieur commun et, partant, la destruction du système de préférence impériale, mais aussi la subordination à une commission internationale d'un grand nombre des décisions prises actuellement par notre Parlement élu... Ce que nous cherchons, c'est une association non-discriminatoire multilatérale avec les six pays, dont la nature ne compromettra pas l'unité de l'Europe et n'entravera pas non plus la mise en oeuvre intégrale du Traité de Rome.» (The Observer, 7 décembre 1958).
Évoquant la situation actuelle, Le Monde écrit : « Les observateurs londoniens estiment que cette réunion, qui se situera vraisemblablement au début de la deuxième quinzaine de décembre, marquera en fait l'enterrement du Comité Maudling. Le Trésorier Payeur Général fera un exposé sur l'impasse à laquelle les efforts de son Comité ont abouti et le Conseil ministériel sera probablement saisi d'une proposition des Six du marché commun visant à ajourner jusqu'au-delà du 1er mars les négociations sur l'association multilatérale des Six avec les non-Six. Entre temps, conformément à la décision prise par le Conseil des Ministres du marché commun, le professeur Hallstein, Président de la Commission européenne, procédera à un examen approfondi des problèmes et des possibilités de solution de cette question. On pense que le professeur Hallstein entreprendra des missions d'exploration séparées auprès des autres pays de l'O.E.C.E. et c'est à la lumière de ces démarches qu'il fera un rapport pour le 1er mars 1959. Il appartiendra alors aux Six de formuler aux autres pays de l'O.E.C.E. des propositions précises en vue de la création de cette association multilatérale.» (Le Monde, 7-8 décembre 1958).
« ...Le Conseil de l'O.E.C.E. s'occupera probablement de la question de la zone de libre-échange après le 15 décembre. On suppose que la réunion entraînera la dissolution du Comité Maudling. En même temps, on estime qu'une nouvelle tentative dans le sens suggéré par le « Comité d'action pour les États-Unis d'Europe » sera faite probablement à la fin d'octobre. Ces suggestions du Comité présidé par Jean Monnet, dont nous avons dit qu'elles représentaient l'unique espoir d'une continuation des discussions sur la zone de libre-échange, tendent à ce qu'un nouveau concept (à définir par la Commission de la C.E.E.) de la zone de libre-échange soit élaboré séparément avec chacun des onze autres pays de l'O.E.C.E. » (Die Welt, 8 décembre 1958).
« ...Parler d'une « explication » sur la zone de libre-échange ne peut que nuire actuellement. Les sentiments de frustration éprouvés au Royaume- Uni peuvent s'en trouver atténués, mais on confirmera simplement par là les soupçons des Membres du marché commun vis-à-vis de la Grande-Bretagne. La semaine dernière, M. Macmillan a probablement essayé de freiner de telles réactions amères quand il a exprimé l'espoir de trouver une « solution vraiment européenne ». Si l'on tient un tant soit peu à ce qu'un accord général intervienne dans l'avenir, il faut que les négociateurs britanniques partent de l'hypothèse que le marché commun sera créé et que le reste de l'Europe devra s'en accommoder. Étant donné ses intérêts, l'Allemagne fédérale essayera sans doute d'agir en médiateur, mais elle ne pourra le faire avec succès que si nous évitons qu'on nous soupçonne de vouloir affaiblir la Communauté des Six. » (Manchester Guardian, 8 décembre 1958).
Au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan du Conseil Économique, M. L. Charvet a présenté un rapport sur « la situation des échanges extérieurs de la France et des prochaines échéances internationales en matière de commerce extérieur... » Évoquant la zone de libre-échange, M. Charvet a déclaré que les défenseurs de la zone de libre-échange ont cherché manifestement à obtenir les avantages que confère à ses Membres le traité de marché commun sans en accepter les charges. De plus, un accord dans ce sens constituerait un précédent... « Il en résulterait que l'exception prévue au Code de libération des échanges en matière de « régime douanier particulier » serait pratiquement dépourvue de protection à l'égard des autres Membres de l'O.E.C.E. Ce serait là un abandon de souveraineté qu'aucun des gouvernements qui ont adhéré à l'O.E.C.E. n'avaient pu avoir dans l'esprit... Si l'on en arrivait là, il est évident que la principale incitation résultant du traité pour l'élaboration d'une politique commune entre les Six disparaîtrait et qu'à chaque phase de cette élaboration chacun des Six verrait les Onze en position de bénéficier, sans aucun effort particulier de leur part, des mêmes avantages pour lesquels il avait envisagé ces sacrifices... Ne peut-on dire que, dès lors, la voie de l'intégration européenne serait coupée ?» (L'Information, 9 décembre 1958).
L'ambassadeur français au Royaume- Uni, M. Jean Chauvel a déclaré à Londres : « Le fait que la zone de libre-échange proposée englobant la Communauté Économique ou marché commun ne pourrait commencer à fonctionner à partir du 1er janvier a été assez fortement dramatisé. Nous ne voyons pas pourquoi ce fait devrait avoir des conséquences fâcheuses... Bien peu de chose se passera le 1er janvier. Personne en France dans les milieux officiels ne doute que l'on trouvera une solution. En d'autres termes, nous voyons qu'il existe une difficulté, mais nous ne la considérons en aucune manière comme insurmontable.» (New York Times, 10 décembre 1958) [traduit de l'anglais].
Déclaration de M. Maudling à Londres : « Nous reconnaissons la grande valeur du Traité de Rome et nous avons toujours fait valoir qu'une zone de libre-échange, loin de nuire à ce traité, lui fournirait le seul moyen de réaliser ses objectifs... Ce que la Grande-Bretagne désire, c'est établir avec les six pays du marché commun une association multilatérale non-discriminatoire qui ne nuirait ni à l'unité de l'Europe ni au fonctionnement du Traité de Rome... Il n'est pas vrai que la Grande-Bretagne et les pays étrangers aux Six cherchent à s'assurer par la zone de libre-échange les avantages du Traité de Rome sans ses obligations... Nous apprenons que les six pays de la Communauté Économique Européenne ont l'intention de présenter un nouveau projet pour s'associer aux Onze sur une base multilatérale. Je dois dire qu'après tout le travail qui a été fait ces deux dernières années, j'ai du mal à croire que l'on trouvera une nouvelle solution très différente de la zone de libre-échange. J'estime aussi qu'on peut certainement prendre des mesures pour faire face aux difficultés spéciales à certains pays... » (Le Monde, 9 décembre 1958).
Le Monde de ce jour fait état de l'accueil qu'ont reçu en Suisse les propositions des Six formulées à Bruxelles : « La Suisse a été profondément déçue par les décisions de Bruxelles... Quand les six pays industrialisés, mais non membres du marché commun se sont réunis à Genève au début du mois... ils ont cru que la Conférence de Bruxelles se baserait sur le document de travail du Comité Ockrent... Lors d'une conférence antérieure de ce groupe, il avait été convenu à l'unanimité d'éviter toute discrimination dans le cadre de l'O.E.CE.... Il y aura discrimination contre les onze autres Membres de l'O.E.CE. car la réduction douanière de 10 % ne sera accordée que dans un nombre de cas très limités. Quand le tarif autonome d'un pays du marché commun est inférieur aux taux douaniers du futur tarif commun, comme c'est souvent le cas dans les pays du Bénélux et en Allemagne fédérale, la réduction n'intéressera que les pays partenaires au marché commun. En ce qui concerne les contingentements, on relève également que la règle du marché commun qui prévoit pour tout produit l'octroi d'un contingent global d'au moins 3 % de la production intérieure ne jouera pas à l'égard des autres pays de l'O.E.CE.... » (Le Monde, 9 décembre 1958).
Le Bundestag... « a adopté à l'unanimité une résolution priant instamment le Gouvernement d'utiliser son influence avec fermeté pour promouvoir la coopération économique européenne sous la forme d'une zone de libre-échange, au moyen d'arrangements multilatéraux avec les nations membres de l'O.E.CE. Cette résolution ajoutait que le Bundestag avait espéré que la zone entrerait en opération le 1er janvier, créant ainsi une base d'accord entre les Membres de l'O.E.CE.» (The Times, 10 décembre 1958).
Le professeur Hallstein a déclaré au cours d'un interview à Bruxelles qu'« une zone de libre-échange telle que l'a proposée la Grande-Bretagne ne pouvait fonctionner que dans une économie libérale de l'ancien type... Les divers degrés d'intervention des États dans l'industrie empêchaient les pays de conclure des accords douaniers sans harmoniser également leurs politiques économiques. Ce fut le cas pour les Six et ce le serait davantage encore dans une union plus large...» (The Observer, 14 décembre 1958).
Prenant la parole devant l'Association Europe-Atlantique à Londres, M. Paul Reynaud a déclaré que ce serait une grave erreur de considérer le marché commun comme « une simple opération commerciale...». C'est le « résultat d'un grand acte politique ». Le marché commun des Six se fonde sur une volonté politique bien définie, aussi bien en France qu'en Allemagne. La Grande- Bretagne n'a pas de motif véritable d'en redouter l'effet. Si elle y voit une menace dont il lui faut se défendre, elle n'a de meilleur moyen de le faire qu'en y adhérant elle-même... Mais il sera possible de parvenir à une solution « progressive », réconciliant les intérêts des Onze... et des Six. (Le Figaro, 16 décembre 1958).
A Paris, M. Petitpierre a fait au nom des six délégués helvétiques une déclaration au sujet de la crise actuelle... Il a exprimé sa satisfaction des déclarations faites par le professeur Erhard et M. Rey, selon lesquelles les Six sont prêts à discuter, dans le cadre de l'O.E.C.E., les décisions de Bruxelles du 3 décembre... Le porte-parole de la C.E.E. avait donné l'assurance que cette organisation rie souhaitait pas affaiblir l'O.E.C.E. et que les Six maintenaient leur détermination de réaliser une association multilatérale... Toutefois ces importantes déclarations ne dissimulaient pas le fait qu'en ce qui concernait les Six les décisions de Bruxelles pouvaient être discutées, mais ne pouvaient guère être modifiées... Ceci constituait un acte grave qui menaçait de remettre en question les méthodes de travail et de discussion dans le cadre de l'O.E.C.E.... La Suisse a appuyé la suggestion suédoise tendant à ce que les négociations soient reprises dans le cadre de l'O.E.C.E., au plus tard le 1er avril prochain...» (Neue Zùrcher Zeitung, 17 décembre 1958).
M. Lemass, ministre irlandais de l'Industrie et du Commerce, a déclaré en Irlande... « L'effet immédiat de l'entrée en vigueur du marché commun sur les échanges de l'Irlande avec l'Europe est insignifiant... C'est pourquoi, les propositions des Six d'étendre certaines réductions tarifaires et certaines mesures concernant les contingents aux échanges des onze autres pays de l'O.E.C.E. ne présentent pas, pour nous, d'intérêt particulier... L'intérêt que nous portons à un arrangement provisoire découle essentiellement des conséquences qu'il pourrait avoir quant à la forme d'un futur accord permanent. Les propositions britanniques n'ont pas encore été examinées en détail et notre attitude à leur égard dépendra de la mesure dans laquelle les obligations que les Britanniques sont prêts à assumer pourraient être modifiées à notre endroit... Les heurts qui se sont produits au sujet des propositions d'accord provisoire... ont fait apparaître de profondes divergences de vues quant à la nature d'un accord permanent... La Communauté Économique des six pays considère apparemment qu'un accord devrait prévoir un régime préférentiel pour les échanges entre ces pays, mais la Grande-Bretagne, la Suède et la Suisse déclarent qu'elles n'accepteront pas que leurs exportations vers l'Europe fassent l'objet d'une discrimination quelconque, et parlent de représailles... Tous les principaux pays, dont la France, ont exprimé leur intention de tenter de négocier un accord et se sont déclarés disposés à reprendre les pourparlers...» (The Irish Times, 17 décembre 1958).
« Une rencontre a eu lieu entre le général de Gaulle et M. Selwyn Lloyd... Les porte-parole officiels ont déclaré que le général et M. Lloyd ont été d'accord que « avec de la bonne volonté les difficultés qu'ils affrontaient pouvaient être surmontées ». Le général de Gaulle a indiqué nettement qu'il n'avait pas l'intention d' « affaiblir le marché commun » en étendant toutes ces concessions aux autres pays d'Europe occidentale... II a déclaré que le Gouvernement français ferait tout son possible pour instituer une souple association entre le marché commun et les Onze. (The Daily Telegraph, 18 décembre 1958).
A Stockholm « à la suite d'un échange de vues entre les représentants des fédérations britanniques et suédoises de l'industrie, il a été publié aujourd'hui une déclaration recommandant que l'on étudie immédiatement la création d'une association commerciale entre... l'Autriche, le Danemark, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni... C'est à M. Abenius, Président de la Fédération suédoise, que revient l'initiative de cette réunion. (The Times, 18 décembre 1958).
« M. van Ofîelen, ministre belge du Commerce Extérieur, a déclaré à Bruxelles que « bien que la Belgique ait fermement l'intention de s'en tenir au marché commun, elle fera tout son possible pour assurer au plus tôt des concessions douanières et des contingents aux autres pays de l'O.E.CE. Ceci ne compromet nullement les négociations sur la zone de libre-échange qui reprendront après le 1er mars 1959 lorsque la Commission du marché commun aura présenté son rapport... » (The Financial Times, 18 décembre 1958).
A Londres, M. Heathcoat Amory a déclaré que (au cours de la réunion du 15 décembre à Paris), le Royaume-Uni « a indiqué nettement que si les mesures prises par les Six se traduisaient par une discrimination, le Royaume-Uni serait obligé de modifier sa politique commerciale pour défendre ses intérêts en matière d'échanges »... Il lui semblait évident néanmoins que le différend d'un point de vue fondamental n'était pas un désaccord anglo-français, mais une divergence sur une question de principe entre les Six et les autres pays.» (The Financial Times, 18 décembre 1958).
Le Comité d'action du Mouvement Européen qui vient de se réunir à Paris « a pris note avec satisfaction de la détermination affirmée par les signataires du Traité de Rome de procéder... à la mise en application effective du marché commun le 1er janvier prochain... Une commission internationale a été constituée afin d'aider les milieux intéressés à résoudre les problèmes posés... par l'association à cette Communauté des autres pays membres de l'O.E.C.E. » (Le Monde, 18 décembre 1958).
«Réunis pour délibérer sur les problèmes relatifs à l'établissement d'une zone de libre-échange, les délégués des partis socialistes d'Allemagne, Autriche, Belgique, France, Danemark, Royaume-Uni, Italie, Norvège, Pays-Bas, Suède et Suisse ont tenu une conférence à Bruxelles, les 17 et 18 décembre, sous la présidence de M. A. Andersen, Danemark. La conférence, qui a entendu un rapport de M. Fayat (Belgique) complété par des rapports de MM. Langer (Suède) et Kreisky (Autriche), a adopté une résolution dans laquelle elle affirme la volonté des partis représentés de voir établir une Association Économique Européenne (zone de libre-échange) sur une base multilatérale, en vue de renforcer la solidarité économique de l'Europe. Selon la résolution, cette association ne doit être ni autarcique ni restrictive, mais économiquement expansionniste et fonctionner également de manière à promouvoir le progrès économique et social des pays du monde qui sont en voie de développement. La conférence insiste sur l'urgence d'un arrangement provisoire et souhaite qu'il étende aussi largement que possible aux pays de l'O.E.C.E.... et sur une base multilatérale et de réciprocité les premières mesures contingentantes et tarifaires prévues pour janvier... La conférence reconnaît... que la création d'une Association Économique pour les produits industriels paraît impossible si elle n'est pas accompagnée de la négociation parallèle d'un traité simultané réglant le commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche. Elle reconnaît la difficulté pour certains des Onze de souscrire aux mêmes obligations politiques que celles assumées par les Six. La conférence souligne cependant que cette circonstance ne doit pas constituer un obstacle à l'adoption de dispositions et à l'établissement d'institutions qui... permettront d'accroître la solidarité économique et de coordonner ou d'harmoniser dans un sens progressif les politiques commerciales, économiques, sociales, financières et monétaires de tous les pays participants.» (Le Populaire de Paris, 19 décembre 1958).
Dans une déclaration à la Chambre des Lords, Lord Lansdowne, Sous-Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères, a déclaré : « ...La Grande- Bretagne n'a pas l'intention d'engager une guerre commerciale, mais si des pays tout en adhérant nominalement aux principes de l'O.E.C.E.... persistent à faire une discrimination, nous-mêmes et d'autres pays identiquement affectés sommes tenus d'envisager quels sont les moyens à notre disposition pour défendre nos intérêts... Il n'est pas question de chercher à contraindre un quelconque de nos amis de l'O.E.C.E. à négocier sous la menace... » Au cours du débat qui a suivi, Lord Pethick-Lawrence a indiqué : « ...Le marché commun est beaucoup plus qu'une question économique. C'est un mouvement visant à renverser les discordes qui ont tourmenté l'Europe pendant une centaine d'années. Nous devons faire beaucoup de concessions.» (The Daily Telegraph, 19 décembre 1958).
Dans une déclaration devant le Parlement fédéral suisse, le Président fédéral Holenstein a dit : « ...depuis lors (le 17 novembre) tous les Membres de l'O.E.C.E. ont essayé de trouver le moyen de faire en sorte que les dispositions du Traité de Rome prenant effet le 1er janvier 1959 ne portent pas atteinte aux principes de non-discrimination... Après la rupture des négociations sur une association permanente, il est apparu nettement que la C.E.E. ne désirait pas négocier avec ses partenaires européens sur des accords provisoires, mais cherchait seulement le moyen par un geste unilatéral d'atténuer les appréhensions des autres pays en ce qui concerne les dangers de la discrimination...» (Neue Zürcher Zeitung, 19 décembre 1958).
« Un mouvement précis dans le sens de la création d'une zone de libre-échange angloscandinave sera fait le mois prochain lorsque les fédérations industrielles du Royaume-Uni, du Danemark, de Norvège et de Suède discuteront les problèmes en jeu... on espère que les fédérations industrielles seront à même de présenter... des recommandations... à leurs gouvernements pour la fin du. mois de mars et que l'élimination des obstacles aux échanges sera beaucoup plus rapide que dans le cas du marché commun... La Suisse et l'Autriche ne participeront pas au début à ces conversations, mais en seront pleinement tenues au courant... » (The Financial Times, 19 décembre 1958).
M. Marjolin, Vice-Président de la Commission du marché commun et « l'un des principaux auteurs des propositions de compromis formulées par les Six » ...a déclaré, au cours d'une interview, que la Commission avait l'intention de se montrer aussi conciliante que possible... Il était temps néanmoins que la Grande-Bretagne comprenne que la décision d'établir des liens spéciaux et plus étroits entre les pays du marché commun qu'avec les autres pays « est et doit demeurer une question de principe sur laquelle nous ne pouvons céder... » Un très haut fonctionnaire allemand a fait valoir que l'Allemagne supporterait tout le fardeau de l'assistance apportée à la France pour adapter son économie... Nous (le peuple allemand) allons devoir payer un prix très lourd... pour un traitement particulièrement favorisé... et il est tout à fait inconcevable que les Britanniques s'attendent... à obtenir exactement le même traitement sans avoir à payer quoi que ce soit.» (The Observer, 21 décembre 1958).
Dans une lettre à l'Observer, le professeur Hallstein écrivait : « mes observations [du 13 décembre - voir l'extrait ci-dessus] ne constituaient en aucune manière une attaque à rencontre de la proposition relative à une Association Économique Européenne... Mon intention était de souligner la difficulté inhérente à une « zone de libre-échange » en soi, dans laquelle les gouvernements membres conserveraient une très large mesure d'autonomie économique. En fait, depuis la disparition de l'étalon or, toute association de ce type doit, soit chercher à réduire les possibilités d'intervention purement nationale (par exemple en constituant une union douanière dont le tarif commun empêche une déformation des échanges), soit coordonner les interventions de cette nature dans l'intérêt de la zone dans son ensemble...» (The Observer, 21 décembre 1958).
M. Robert Marjolin, Vice-Président de la Commission de la Communauté Économique Européenne, a déclaré au cours d'une conférence de presse : « ...Le Traité de Rome ne viole pas le droit international en matière commerciale ».. Rappelant l'article XXIV du G.A.T.T. et l'article 8 du Code de libération de l'O.E.C.E., il a ajouté: « La différence de traitement est normale entre les pays d'une union douanière et les tiers. C'est par un abus de langage qu'on emploie le terme péjoratif de « discrimination » ...Le Traité de Rome respectera le principe selon lequel le tarif extérieur commun ne doit pas avoir pour les pays tiers une incidence plus grande que celle des tarifs nationaux. En réalité, le tarif extérieur commun rendra l'ensemble des Six moins protectionniste qu'auparavant... Le marché commun ne divise pas l'Europe. Si cela était vrai, il serait vrai aussi que l'O.E.C.E. en se créant a divisé la communauté des peuples libres... Aucun pays du monde libre ne doit souffrir de façon durable dans son commerce de la création du marché commun...».(Le Monde, 21 décembre 1958).
« La France et le Royaume-Uni tiendront au début de janvier des négociations par la voie diplomatique au sujet d'un compromis sur la création d'une zone de libre-échange » ? a déclaré un porte-parole du Ministère des Affaires Étrangères de France. « Les résultats éventuels de ces négociations seront soumis au Conseil des Ministres de l'O.E.C.E. » (Le Nouvel Alsacien, 21 décembre).
«La Belgique n'entend nullement sacrifier le marché commun... Le Traité de Rome sera mis en oeuvre... mais nous insistons également pour que des liens soient établis entre la Communauté Économique Européenne et les Onze...» (Déclaration de M. Wigny, ministre des Affaires Étrangères de Belgique). (Le Nouvel Alsacien, 21 décembre)
A Bruxelles, M. Rey, membre de la Commission du marché commun, a déclaré : « Je ne crois pas à une guerre des tarifs douaniers en Europe. La Commission du marché commun croit qu'il est possible d'apaiser les divergences entre les Six et les Onze.» Il a ajouté que la solution durable préparée par la Commission serait multilatérale et qu'elle respecterait le mécanisme de l'O.E.C.E. « Quant à la solution provisoire autour de laquelle s'est manifesté le différend du 15 décembre à Paris, M. Rey s'est refusé à y attacher plus d'importance qu'il ne convient. Les Six... ont voulu faire un geste de détente et de conciliation. Si ce geste est mal interprété, rien ne s'oppose à ce que nous repensions les mesures provisoires que nous avions décidées...» (Le Monde, 24 décembre 1958).
M. Jean Royer, Secrétaire Général adjoint du G.A.T.T., a répondu aux questions suivantes au cours d'un interview accordé au journal Le Monde :
1. Quelle position pourrait être amené à prendre le G.A.T.T. sur un projet d'Association Économique entre les Six et les onze autres pays de l'O.E.C.E. ?
Jusqu'à présent le G.A.T.T. n'a pas été amené à discuter le projet d'Association Économique Européenne ; il s'est borné à suivre les discussions qui se sont déroulées à l'O.E.C.E. et à chaque réunion un représentant de cette organisation a fait le point de la situation. Dès que les pays de l'O.E.C.E. arriveront à un accord sur cette question, ils soumettront le projet à l'examen du G.A.T.T. comme ce fut la cas pour le Traité de Rome. Le G.A.T.T., qui interdit l'établissement de nouveaux régimes préférentiels ou le relèvement des marges de préférence existantes, accepte en revanche les unions douanières et les zones de libre-échange, à la condition que ces méthodes d'intégration économique remplissent certaines conditions qui sont définies à l'article XXIV de notre Accord. A quelques détails près, les conditions sont les mêmes pour les zones de libre-échange et les unions douanières, sauf que dans le cas d'une zone de libre-échange il n'y a pas d'obligation d'établir un tarif extérieur commun.
2. La renonciation à la liberté tarifaire totale à l'égard des tiers dans une association du type zone de libre-échange est-elle incompatible avec l'Accord général sur les Tarifs et le Commerce ?
La question n'a pas encore été posée officiellement devant le G.A.T.T. et je ne puis qu'avancer une opinion toute personnelle. La seule disposition du G.A.T.T. qui limite la liberté d'action des Membres d'une zone de libre-échange quant à leurs tarifs extérieurs est celle du paragraphe 5 (b) de l'article XXIV, qui interdit aux Membres d'une telle zone de relever le niveau de leurs droits lors de l'établissement de cette zone. Aussi tout accord qui aurait pour effet de majorer ces droits serait contraire aux engagements souscrits par les pays parties au G.A.T.T. En revanche si les Membres de la zone conviennent simplement de se consulter, ou même de s'entendre, avant de procéder à des abaissements ultérieurs de leurs droits de douane, je ne vois pas très bien quelle disposition précise du G.A.T.T. les pays tiers pourraient invoquer pour contester la légalité d'un tel accord. Tel est le point de vue juridique. Je dois cependant ajouter que les pays tiers seront naturellement plus enclins à accueillir avec sympathie un projet de zone dont les Membres n'auraient pas limité leur liberté d'action en matière tarifaire. Leur chance de négocier utilement pour un abaissement des droits en vigueur, et par conséquent pour une atténuation des effets préférentiels de tout accord d'intégration régionale, serait plus faible si les Membres de la zone n'ont pas conservé leur autonomie complète en matière de politique commerciale. (Le Monde, 25 décembre 1958).
Un porte-parole du parti social-démocrate de l'Allemagne occidentale a déclaré dimanche à Bonn que les mesures pour la libre convertibilité des monnaies européennes ne devraient pas freiner les efforts en vue d'une zone de libre-échange. Les changements d'ordre monétaire ne représentent que des mesures partielles pour encourager le libre-échange. Ils ne peuvent en tout cas pas remplacer la zone de libre-échange. (Journal de Genève, 29 décembre 1958).
Dans une interview accordée au correspondant bruxellois du journal néerlandais De Telegraaf, M. Eyskens, Premier Ministre belge, a exposé le programme du Gouvernement... à l'égard de la zone de libre-échange... Le Premier Ministre a rejeté comme « absurde » le reproche qu'on fait parfois à la Belgique de n'avoir pas soutenu de façon satisfaisante le point de vue néerlandais dans la question de la zone de libre-échange... « Il y a eu des démarches communes pour renouer les conversations... Il est de l'intérêt de tous d'élargir le marché commun autant que possible... » (Libre Belgique, 29 décembre 1958).
M. René Sergent, Secrétaire Général de l'O.E.C.E., interrogé au cours d'une conférence de presse sur les effets que les nouvelles dispositions monétaires pourraient avoir sur les négociations ouvertes concernant la zone de libre-échange, a répondu : « On pourrait dire qu'il y a eu à l'occasion du passage à la convertibilité un regain de bonne humeur dans les relations entre pays membres et cela vaut d'être noté... Au cours des derniers mois les négociations avaient été rendues difficiles parce que la France n'était pas en mesure de remplir ses obligations à l'égard du Code de libération des échanges de l'O.E.C.E. D'où des plaintes ou des craintes... mais les froncements de sourcils doivent maintenant être remplacés par des sourires...» (Le Monde, 30 décembre 1958).
Dans une déclaration faite à Francfort, M. Fritz Berg, Président de la Fédération des Industries allemandes, a déclaré : « ...Le marché commun sera un facteur important de la renaissance de l'industrie européenne, mais il doit être complété par la zone de libre-échange... Il faut éviter de présenter au monde l'image gênante du désaccord au moment même où l'unité de l'Europe libre est plus importante que jamais... » (L'Information, 31 décembre 1958).
Les représentants des syndicats britanniques et de la confédération syndicale socialiste française « Force ouvrière » se sont réunis à Londres pour discuter de la coopération européenne et notamment du marché commun et du projet de zone de libre-échange. La confédération syndicale « Force ouvrière » s'était signalée précédemment comme partisan d'une certaine forme d'association entre les pays du marché commun et le reste de l'Europe sans définir plus nettement ses objectifs et les syndicats britanniques avaient soutenu les propositions de zone de libre-échange... Les discussions... se poursuivront au cours de réunions Codes organisations régionales européennes de la Confédération internationale des Syndicats libres. M. 'W. Schevenels, Secrétaire de l'organisation régionale européenne, était présent à la réunion. (The Times, 10 janvier 1959).
On annonce que la réunion ministérielle du Conseil de l'O.E.C.E. prévue pour le 15 janvier a été ajournée et qu'elle serait remplacée par une réunion des délégués permanents auprès de l'O.E.C.E. (The Times, 10 janvier 1959).
Le Comité des Ministres,
Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ;
Confirmant sa décision de continuer ses consultations comme par le passé et de les développer davantage toutes les fois que se posera un problème qui intéresse de façon vitale le Conseil de l'Europe ;
Considérant l'état actuel des négociations concernant une Association Économique Européenne ;
Conscient de la nécessité de maintenir et développer la coopération de tous les gouvernements des pays membres de l'O.E.C.E. en vue de sauvegarder le développement harmonieux de leurs rapports économique,
Réaffirme la détermination des gouvernements membres du Conseil de l'Europe de réaliser une association multilatérale entre la Communauté Économique Européenne et les autres pays, membres de l'O.E.C.E.
Communiqué de presse Paris, le 27 décembre 1958 Presse/A (58) 46
Mise en vigueur de l'Accord monétaire européen
M. René Sergent, Secrétaire Général de l'Organisation Européenne de Coopération Economique, a informé aujourd'hui les gouvernements des pays membres de l'Organisation que l'Accord monétaire européen, signé, le 5 août ,1955, est entré en application.
Cette déclaration fait suite à la notification adressée ce matin au Secrétaire Général par les Gouvernements de
l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise
la France
l'Allemagne
l'Italie
les Pays-Bas
le Royaume-Uni
? représentant plus de 50 % des quotas de l'Union européenne de Paiements ? suivant laquelle ces pays désirent mettre fin à l'U.E.P. et voir mettre en vigueur l'Accord monétaire européen. Cette notification est conforme aux stipulations de l'Accord monétaire européen et à celles de l'Accord établissant l'Union européenne de Paiements.
Les Gouvernements du Danemark, de la Norvège et de la Suède ont également fait connaître leur accord au Secrétaire Général.
L'Accord monétaire européen prévoit que les autres pays membres de l'O.E.C.E. participeront également à cet accord. On trouvera en annexe la liste des pays membres, avec le pourcentage qu'ils détenaient dans le total des quotas de l'U.E.P. et le pourcentage de leurs contributions au Fonds européen.
L'Accord monétaire européen prévoit l'établissement d'un Fonds européen de 600 millions de dollars. Une partie de ce Fonds est fournie par le transfert d'environ 271 millions de dollars, représentant la contribution initiale des États- Unis au capital de l'U.E.P. Le complément sera fourni au Fonds par les contributions des pays européens.
L'objet du Fonds sera double :
|
QUOTAS U.E.P. |
CONTRIBUTIONS AU FONDS EUROPÉEN |
|
|---|---|---|
|
(Répartition en pourcentage) |
||
|
Allemagne |
12.0 |
12.8 |
|
Autriche |
1.7 |
1.5 |
|
U.E.B.L. |
8.7 |
9.1 |
|
Danemark |
4.7 |
4.6 |
|
France |
12.5 |
12.8 |
|
Grèce |
1.1 |
0.9 |
|
Islande |
0.4 |
0.3 |
|
Italie |
0.9 |
4.6 |
|
Norvège |
4.8 |
4.6 |
|
Pays-Bas |
8.5 |
9.1 |
|
Portugal |
1.7 |
1.5 |
|
Royaume-Uni |
25.5 |
26.4 |
|
Suède |
6.3 |
4.6 |
|
Suisse |
6.0 |
6.4 |
|
Turquie |
1.2 |
0.9 |