1. Le Comité des Ministres
a examiné attentivement la Recommandation 1871 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur l'« interdiction des
bombes à sous-munitions », au vu de la Résolution 1668 (2009) de l’Assemblée parlementaire et les deux textes ont
été soumis à l’attention des gouvernements des Etats membres. Le
Comité les a, en outre, transmis au Comité directeur pour les droits
de l'homme (CDDH) et au Comité des conseillers juridiques sur le
droit international public (CAHDI).
2. Le Comité des Ministres est pleinement conscient des souffrances
infligées aux civils par les bombes à sous-munitions et des dangers
auxquels ces armes les exposent. En outre, les bombes à sous-munitions empêchent
la réhabilitation et la reconstruction d'après-conflit et peuvent
retarder ou prévenir le retour des réfugiés et des personnes déplacées
dans leur propre pays ; elles peuvent aussi avoir une incidence
négative sur les efforts internationaux pour dispenser l'aide humanitaire
et établir la paix. Le Comité s’accorde à reconnaître avec l’Assemblée
qu’il convient d’interdire ces armes à sous-munitions qui provoquent
des dommages inacceptables aux civils et ont d’autres conséquences
graves pouvant persister pendant de nombreuses années après utilisation.
3. Le Comité se félicite du fait que, depuis l’adoption de la
recommandation de l’Assemblée, le nombre de ratifications de la
Convention sur les armes à sous-munitions est passé à 30 et que,
par conséquent, la convention entrera en vigueur le 1er août
2010. Le Comité relève qu’un grand nombre d’Etats membres du Conseil
de l'Europe ont soit ratifié, soit signé la convention (ratifications :
17; signatures : 15) et encourage tous les Etats membres qui ne
l’ont pas encore fait à la signer et à la ratifier dès que possible.
Il convient avec l’Assemblée qu’en attendant de devenir parties
à la convention, les Etats devraient signer et ratifier le Protocole V
sur les restes explosifs de guerre à la Convention des Nations Unies
sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques
excessifs ou comme frappant sans discrimination.
