Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2009-2010

Contribution | Doc. 12360 | 24 septembre 2010

Commission

(Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales

Rapporteur :

M. Axel FISCHER, Allemagne, PPE/DC

Origine

Renvoi en commission: mandant permanent. Commission saisie du rapport: commission des questions économiques et du développement. Voir Doc. 12340. Contribution approuvée par la commission le 17 septembre 2010. 2010 - Quatrième partie de session

Thesaurus

1 Conclusions

La commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales félicite la commission des questions économiques et du développement, et particulièrement le rapporteur, M. Moscoso del Prado Hernández, pour son rapport sur les activités de l’OCDE en 2009-2010. Il s’agit, en effet, d’un rapport exhaustif qui aborde les questions majeures concernant les perspectives de l’économie mondiale et qui se penche aussi sur les secteurs d’activité spécifiques de l’OCDE.

Toutefois, les questions de l’environnement devraient bénéficier d’une attention accrue, car c’est l’avenir même de la civilisation qui dépend de la manière dont nous saurons aujourd’hui préserver l’environnement.

2 Amendement proposé au projet de résolution provisoire

Dans le projet de résolution provisoire, insérer les paragraphes suivants:

«1. L’Assemblée élargie salue les travaux menés par l’OCDE dans le domaine de l’environnement et se félicite que l’on prenne conscience du fait que la sortie de la crise économique dépend de la mise en place de nouvelles sources de croissance respectueuses de l’environnement.

2. Dans ce contexte, elle salue le lancement de la Stratégie pour une croissance verte, qui met en évidence les principaux obstacles à surmonter afin de susciter une croissance économique à la fois forte et écologiquement durable et qui propose en même temps aux décideurs politiques des outils pratiques pour assurer la transition vers une économie plus verte.

3. L’Assemblée élargie insiste pour que des mesures concrètes soient rapidement prises, notamment en ce qui concerne la réforme des subventions préjudiciables à l’environnement (par exemple les combustibles fossiles), la suppression des obstacles aux échanges de biens et services environnementaux, le soutien à l’innovation (dans le respect du principe de précaution appliqué au développement de toute nouvelle technologie dont on ne connaît pas avec certitude les effets sur l’environnement) et à la diffusion des technologies propres et une harmonisation des moyens d’action au niveau international.

4. Elle propose d’élaborer de nouveaux outils de mesure du bien-être, non plus axés sur le seul bien-être matériel, mais prenant également en compte la qualité de l’environnement et la qualité de vie. Dans ce contexte, elle rappelle la Recommandation 1885 (2009) sur l’élaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un environnement sain et recommande au Comité des Ministres de prendre toutes les mesures pour élaborer cet instrument le plus rapidement possible.

5. L’Assemblée élargie souligne en même temps la nécessité de parvenir à un accord international sur les gaz à effet de serre, afin d’engager le plus grand nombre de pays à mettre en place une réduction conséquente.»

3 Exposé des motifs

1. Comme le mentionne déjà le rapport de la commission des questions économiques et du développement, la réponse stratégique à la crise économique comporte trois grands thèmes: une croissance plus forte, une croissance plus juste et une croissance plus propre. En effet, passer à un nouveau modèle de gestion de l’énergie et des ressources représente le seul moyen de revenir à une croissance qui soit réellement durable dans le vrai sens du terme.

2. Le rapport de M. Moscoso del Prado Hernández affirme clairement que l’on ne devrait pas faire d’investissements qui ne respectent pas l’environnement uniquement pour soutenir l’économie, car ils contiennent des coûts cachés pour les générations futures. On ne pourrait pas mieux synthétiser un impératif dont dépend l’avenir même de la société, telle que nous la connaissons.

3. Dans son avant-propos au Rapport intérimaire de la Stratégie pour une croissance verte (Paris, 27-28 mai 2010), le Secrétaire général de l’OCDE, M. Ángel Gurría, soulignait que la sortie de la plus grave crise économique qu’il nous ait jamais été donné de connaître dépend de la mise en place de nouvelles sources de croissance et que deux possibilités peuvent être notamment mises à profit: l’innovation et la croissance verte.

4. C’est, par ailleurs, la raison pour laquelle a été lancée la Stratégie pour une croissance verte. L’OCDE a une longue expérience dans l’étude de l’environnement sous l’angle économique (notamment en ce qui concerne le changement climatique, la biodiversité, l’eau, l’éco-innovation, la productivité des ressources, les déchets, la sécurité des produits chimiques, les biotechnologies et les nanomatériaux, les transports, l’agriculture, etc.). Le programme horizontal de travail de l’OCDE sur le développement durable est à la base d’analyses coordonnées sur les questions économiques, environnementales et sociales, et vise aussi l’intégration des perspectives à long terme dans tous les programmes de travail de l’organisation. Dans le cadre de sa réunion annuelle d’experts du développement durable, l’OCDE veille à la prise en compte du développement durable en examinant et en analysant pays par pays les statistiques et les politiques suivies, ce qui lui permet de mettre en place les politiques à venir. Les experts supervisent également les projets spécifiques liés au développement durable, tels que les méthodes à appliquer pour mesurer le développement durable, et passent en revue les bonnes pratiques de gouvernance pour l’institutionnalisation du développement durable et pour les stratégies nationales de développement durable.

5. Forte de cette expérience, l’OCDE doit aujourd’hui recourir, selon M. Gurría, à une large panoplie intégrée d’instruments d’action pour susciter une croissance verte vigoureuse.

6. La Stratégie de l’OCDE pour une croissance verte met en évidence les principaux obstacles à surmonter et propose aux décideurs des outils pratiques pour assurer la transition vers une économie plus verte.

7. La croissance verte représente aujourd’hui le seul moyen de poursuivre la croissance économique et le développement, tout en prévenant la dégradation de l’environnement, l’appauvrissement de la biodiversité et l’exploitation non viable des ressources. Elle prend appui sur des initiatives lancées dans de nombreux pays soucieux de parvenir à un développement plus durable, et vise à identifier des sources plus propres de croissance, tout en tirant parti des possibilités de développer de nouveaux secteurs d’activité, technologies et emplois verts, et en gérant les changements structurels qu’impliquera la transition vers une économie plus verte.

8. Il faudra prévoir de nouveaux outils de mesure du bien-être, non plus axés sur le seul bien-être matériel, mais prenant également en compte la qualité de l’environnement, la rareté des ressources naturelles et la qualité de vie. Dans ce contexte, il est particulièrement important de soutenir la Recommandation 1885 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur l’élaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un environnement sain. Ce nouveau protocole sera ainsi en parfaite concordance avec le principe 1 de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement de 1972 (Déclaration de Stockholm), qui stipulait que «l’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être».

9. La croissance verte ne doit donc pas être considérée comme une simple réponse à court terme à la crise, mais comme partie intégrante d’une dynamique de transformation complexe des procédés de production et des comportements de consommation.

10. Dans le cadre d’action défini par la stratégie, l’application des politiques de croissance verte devrait contribuer à une plus grande intégration économique, à la coopération technologique et à la réduction des pressions sur les ressources environnementales mondiales non renouvelables. Parmi les mesures concrètes à prendre, il est important de faire payer la pollution ou la surexploitation d’une ressource rare en ayant recours à des mécanismes tels que taxes, redevances sur les ressources naturelles ou permis échangeables. Aussi, l’interdiction totale de certaines activités apparaît indispensable (par exemple, production et utilisation de produits chimiques toxiques).

11. L’innovation et la diffusion des technologies propres seront des facteurs déterminants dans la mise en place d’économies vertes. L’investissement dans des technologies respectueuses de l’environnement peut devenir une nouvelle source de croissance en soi et s’avérer doublement gagnant, en favorisant en même temps la protection de l’environnement et la reprise économique. Pour encourager l’innovation, il est nécessaire de prendre des mesures d’incitation destinées aux entreprises qui s’engagent dans des activités vertes, et aussi d’intervenir au niveau du financement de la recherche fondamentale. Il est par ailleurs intéressant de constater que, lorsque le prix du baril de pétrole dépasse 30 dollars des Etats-Unis, l’innovation technologique des entreprises commence à privilégier davantage les énergies renouvelables que les énergies fossiles.

12. Le secteur de l’énergie doit être réorienté vers un plus grand respect de l’environnement. Il est surtout important de développer et de déployer de nouvelles technologies dans le domaine des énergies renouvelables, des économies d’énergie et des technologies bas carbone.

13. Il va de soi que le principe de précaution doit être appliqué pour les nouvelles technologies qui ne sont pas encore totalement maîtrisées et dont les effets sur l’environnement ne sont pas encore entièrement connus. A titre d’exemple, on peut se référer aux OGM (sur lesquels l’Assemblée s’est déjà penchée dans sa Résolution 1419 (2005) et qui constituent par ailleurs l’objet de nouveaux travaux en cours de sa commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales) et surtout aux nanotechnologies, qui feront probablement l’objet d’un rapport futur de la même commission. En effet, actuellement, les nanotechnologies représentent un domaine phare de la recherche de pointe en physique, en électronique, en chimie ou encore en biologie. Cependant, peu de données sont disponibles concernant le comportement des nanomatériaux dans l’environnement et les effets qu’ils pourraient engendrer à long terme. Les nanoparticules peuvent être très facilement dispersées dans le milieu atmosphérique et ainsi parcourir de longues distances avant de se déposer. C’est pourquoi elles peuvent par exemple se retrouver dans des eaux de surface, à la suite du ruissellement et au lessivage de sols contaminés, au dépôt de nanoparticules transportées par voie atmosphérique ou à un déversement accidentel. Actuellement, aucune information n’est disponible sur la capacité de dégradation des nanoparticules. C’est pourquoi les nanotechnologies, bien que très prometteuses, ne devraient continuer à être développées qu’à la condition de mieux connaître et tenir compte des risques potentiels sur l’environnement.

14. L’élimination des barrières qui entravent actuellement la transition vers des économies plus vertes est certainement déterminante, notamment la réforme des subventions préjudiciables à l’environnement, la suppression des obstacles aux échanges de biens et services environnementaux, et le renforcement de la cohérence des moyens d’action. Le rapport intérimaire de l’OCDE de mai 2010 a déjà mis l’accent sur la nécessité de réformer les subventions aux combustibles fossiles qui sont dommageables à l’environnement.

15. La réduction des émissions de gaz à effet de serre occupe une position prioritaire dans les voies à emprunter pour aboutir au développement durable et à la lutte contre les effets du changement climatique. Dans ce contexte, la commission salue l’appel lancé par l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, qui ont préconisé de porter à 30 % à l’horizon 2020 l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne par rapport aux niveaux de 1990. En fait, parvenir à un accord sur les gaz à effet de serre, qui engagerait un nombre de pays assez important pour assurer des progrès suffisants, apparaît aujourd’hui indispensable. La commission espère que le Sommet mondial sur le climat qui se tiendra à Cancún, au Mexique, du 29 novembre au 10 décembre 2010, marquera des avancées concrètes dans cette direction.

16. La commission se réjouit par ailleurs de l’organisation du Forum mondial de l’OCDE sur l’environnement en octobre 2010 à Mechelen, en Belgique, et espère que les travaux donneront un nouvel élan aux activités de l’OCDE pour la préservation de l’environnement et pour le développement durable.