Annexe 1 à la réponse
Commentaires du Comité directeur de l’enseignement
supérieur et de la recherche (CDESR)
1. Le Comité directeur de l’enseignement
supérieur et de la recherche (CDESR) se félicite de l’intérêt que l’Assemblée
parlementaire porte à l’espace européen de l’enseignement supérieur
(EEES) et du soutien qu’elle apporte à la contribution du Conseil
de l’Europe à cette initiative. Il note avec satisfaction que cette recommandation
de l’Assemblée parlementaire est la deuxième sur le sujet après
la
Recommandation 1620 (2003) et que l’Assemblée a examiné un aspect essentiel de
l’EEES dans la
Recommandation
1762 (2006) sur la « Liberté académique et l’autonomie des universités ».
Le CDESR souscrit pleinement à l’invitation faite aux parlements
nationaux de s’intéresser aux politiques de l’enseignement supérieur
en général et à l’espace européen de l’enseignement supérieur en
particulier (paragraphe 5).
2. Comme indiqué au paragraphe 7, 2010 est une étape importante
qui rend la recommandation particulièrement opportune. Le fait que
cette année, le Processus de Bologne débouche sur la mise en place de
l’EEES ne doit pas être interprété comme une pause dans le processus
ni comme son achèvement. La mise en place de l’EEES est une invitation
à poursuivre le développement de l’enseignement supérieur en Europe et
la recommandation montre en quoi la contribution du Conseil de l’Europe
est essentielle à cet égard. Dans ce contexte, le CDESR souligne
l’importance du développement continu de l’EEES à travers la coopération entre
les pouvoirs publics, les établissements d’enseignement supérieur,
les étudiants, le personnel et les institutions et organisations
internationales.
3. Le développement de l’EEES a placé les politiques relatives
à l’enseignement supérieur au centre de l’élaboration des politiques
européennes et par ses contributions substantielles au Processus
de Bologne, le Conseil de l’Europe a marqué l’EEES de son empreinte.
Comme indiqué dans la recommandation, les initiatives et les instruments
juridiques du Conseil de l’Europe ont joué un rôle important dans
le développement de l’EEES. La Convention du Conseil de l’Europe/UNESCO
sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement
supérieur dans la région européenne (STE no 165)
demeure le seul instrument contraignant pour l’EEES. Le fait que
tous les membres de l’espace, à l’exception de la Grèce et de l’Italie,
l’aient ratifiée montre à quel point elle est importante. Parallèlement,
elle joue un rôle majeur en favorisant le développement de bonnes
pratiques dans la reconnaissance des qualifications entre l’EEES
et d’autres parties du monde, à la fois parce qu’elle sert de guide
de bonne pratique et parce qu’elle a été signée ou ratifiée par
un certain nombre de pays en dehors de l’EEES, comme l’Australie,
le Bélarus, le Canada, les Etats-Unis, Israël, le Kazakhstan
Note, le Kirghizistan
et la Nouvelle-Zélande.
4. La Convention culturelle européenne (STE no 18)
sert de cadre institutionnel à l’EEES, dans la mesure où les membres
de l’espace doivent en être parties (paragraphe 6) et où les autorités
politiques doivent aussi s’engager à donner effet aux objectifs
et aux politiques de l’EEES au niveau national. En 2003, le Conseil
de l’Europe a joué un rôle important en modifiant le cadre de l’EEES
au profit non plus de la participation à des programmes précis de
l’Union européenne mais de l’adhésion de la Convention culturelle
européenne. Cet important changement a donné à l’EEES sa véritable
dimension européenne avec l’adhésion de l’Albanie, d’Andorre, de
la Bosnie‑Herzégovine, du Saint-Siège, de la Russie, de la Serbie
et de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » en 2003, de l’Arménie,
de l’Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la Moldova et de l’Ukraine en
2005, du Monténégro en 2007et du Kazakhstan en 2010. Le Conseil
de l’Europe a donc joué un rôle essentiel en s’assurant, comme indiqué
au paragraphe 7, que « les Etats non membres de l’Union européenne
ne doivent pas être oubliés ». Seuls trois Etats parties à la Convention
culturelle européenne ne sont pas, aujourd’hui, membres de l’EEES,
qui a aussi suscité un grand intérêt dans d’autres pays.
5. Comme l’Assemblée, le CDESR se félicite des progrès réalisés
au cours de la dernière décennie par les Etats participant au Processus
de Bologne dans la définition de politiques communes en matière d’enseignement
supérieur européen (paragraphe 6). Il rappelle que l’EEES repose
sur les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, comme en atteste
la mention, dans la recommandation, de l’importance de la liberté
académique et de l’autonomie institutionnelle sans lesquelles les
sociétés ne sauraient être pleinement démocratiques. Le CDESR est
aussi convaincu que « la liberté académique et l’autonomie des universités
ont été des éléments décisifs dans la création des universités en
Europe et l’admission des étudiants venant de l’étranger » (paragraphe 4).
Dans ce contexte, il tient à réaffirmer qu’il appuie la suggestion faite
dans la
Recommandation
1762 de l’Assemblée parlementaire pour que la reconnaissance
de la liberté académique et de l’autonomie des universités devienne
un critère d’adhésion au Conseil de l’Europe.
6. Le Conseil de l’Europe a fortement contribué aux trois grands
domaines de la réforme structurelle qui a caractérisé le développement
de l’EEES depuis 1999, en particulier à la reconnaissance des qualifications
et à la mise au point de cadres de qualifications, mais aussi à
l’amélioration de l’assurance qualité (paragraphe 7). Dans le domaine
de la reconnaissance, la convention du Conseil de l’Europe/UNESCO
est le seul texte juridiquement contraignant et le Réseau ENIC
Note joue
un rôle notable en développant la bonne pratique nécessaire à la
mise en œuvre pratique de la convention. Il ressort néanmoins d’une
analyse récente des plans nationaux d’action que beaucoup reste
à faire pour que le principe fondamental de la convention – le droit
à une reconnaissance équitable et opportune des qualifications –
devienne une réalité, d’où l’importance de la suggestion faite au
paragraphe 13 pour que les parlements nationaux contribuent activement
à un débat politique ouvert et analysent leurs exigences et leur
législation nationales concernant la création de l’EEES. La participation
du Conseil de l’Europe à l’élaboration d’une pratique professionnelle commune
en matière d’assurance qualité mérite aussi d’être envisagée.
7. S’agissant des cadres de qualifications, le Conseil de l’Europe
est un acteur important depuis l’apparition du concept dans le débat
sur la politique européenne en 2003. Il joue, depuis 2007, un rôle
moteur en promouvant « l’échange d’expériences dans l’élaboration
de cadres nationaux de qualifications » (Communiqué de la Conférence
ministérielle du Processus de Bologne tenue à Londres en 2007).
C’est ainsi qu’il préside le groupe de travail de Bologne sur les
cadres de qualifications et qu’il coopère étroitement avec la Commission
européenne (paragraphe 9) qui supervise le Cadre européen des certifications
pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, adopté
en 2008. Le rôle essentiel du Conseil de l’Europe dans ces deux domaines
en fait l’un des premiers centres de compétence sur les questions
relatives aux qualifications.
8. Parallèlement, le Conseil de l’Europe a souligné la nécessité
d’envisager une réforme structurelle par rapport aux objectifs plus
larges de l’enseignement supérieur. Si le débat public sur l’enseignement
supérieur en Europe tend à se concentrer sur une mission – la consolidation
de l’économie – le Conseil de l’Europe a recensé quatre grands objectifs
de l’enseignement supérieur qui sont tous aussi importants les uns
que les autres et qui se renforcent mutuellement :
- la préparation à un emploi durable ;
- la préparation à une vie de citoyens actifs dans des sociétés
démocratiques ;
- le développement personnel ;
- le développement et la consolidation, par l’enseignement,
l’apprentissage et la recherche, d’une base de connaissances approfondie
et diversifiéeNote.
9. Dans le cadre de l’EEES, le Conseil de l’Europe défend donc
la nécessité pour l’enseignement supérieur de contribuer à la mise
en place de sociétés démocratiques fondées sur les droits de l’homme
et l’Etat de droit et au développement du dialogue interculturel
Note.
10. Le CDESR fait sienne l’affirmation selon laquelle la réalisation
de l’EEES dépend des établissements d’enseignement supérieur et
des étudiants qui doivent devenir moteurs et s’approprier les normes européennes
en matière d’enseignement supérieur. Dans ce contexte, le CDESR
tient à relayer l’idée exposée dans la recommandation selon laquelle
il est la seule instance paneuropéenne à laquelle participent, sur
un pied d’égalité, des représentants de la communauté universitaire
et des représentants des ministères (paragraphe 11) et bénéficie
aussi de la participation, en qualité d’observateurs, des principales
ONG européennes dans le domaine. Il coopère étroitement avec l’Association
européenne des universités (EUA), l’Association européenne des institutions
d’enseignement supérieur (EURASHE), l’Organisation étudiante européenne
(ESU), l’Internationale de l’Education (EI), le Réseau européen
pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (ENQA)
et l’Association internationale des universités (AIU), et a mené
des activités sur la participation des étudiants à la gouvernance
de l’enseignement supérieur. Les activités conjointes du CDESR et
du « Steering Committee of the International Consortium for Higher
Education, Civic Responsibility and Democracy » des Etats‑Unis,
y compris deux grands forums sur l’enseignement supérieur tenus
à Strasbourg, témoignent d’une coopération transatlantique précieuse
et d’une mise en commun d’expériences sur le rôle des institutions,
des personnels et des étudiants dans la gouvernance institutionnelle
ainsi que dans le développement du rôle de l’enseignement supérieur
par rapport aux questions et aux objectifs sociétaux plus vastes.
11. Le CDESR appuie sans réserve l’appel lancé à la Grèce et à
l’Italie pour qu’elles ratifient la Convention sur la reconnaissance
des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la
région européenne (STE n° 165) du Conseil de l’Europe/UNESCO (paragraphe 15.2)
et note avec satisfaction que la Belgique et l’Espagne ont ratifié
la convention en 2009.
12. Le CDESR appuie aussi les recommandations des paragraphes 15.3
et 15.4 d’analyser les instruments actuels du Conseil de l’Europe
pour garantir les droits sociaux des étudiants et encourager la
mobilité académique. Il s’engage en particulier à envisager de proposer
d’éventuels amendements à l’Accord européen sur le maintien du paiement
des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l’étranger
(STE no 69).
13. Le CDESR prend note de la suggestion que l’EEES nécessite
une stabilité plus grande de son secrétariat et que ce dernier pourrait
être assuré par le Conseil de l’Europe. Il note que les discussions
au sein du Groupe de Suivi du Processus de Bologne ont montré qu’il
n’existe pas de soutien à cette proposition parmi les membres du
Processus de Bologne. Le CDESR rappelle que les Ministres, dans
leur communiqué de Leuven/ Louvain-la-Neuve, ont confirmé que la
solution actuelle, qui fait que le secrétariat est fourni par le pays
hôte de la prochaine conférence, devrait être maintenue. Le CDESR
ne peut pas apporter son soutien à la recommandation sur ce point
spécifique.
14. Le CDESR est fermement convaincu que l’EEES est l’une des
grandes initiatives paneuropéennes de ces dix dernières années et
que la contribution du Conseil de l’Europe a été très utile. Il
estime que cette contribution ainsi que la possibilité de participer
encore au développement de l’EEES justifient pleinement la recommandation
formulée au paragraphe 15.5 d’« allouer plus de ressources au secteur
de l’enseignement supérieur du Conseil de l’Europe, y compris au
Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche,
afin de soutenir davantage le Processus de Bologne et la création
de l’espace européen de l’enseignement supérieur ».
