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Des pensions de retraite décentes pour tous

Proposition de résolution | Doc. 12395 | 06 octobre 2010

Signataires :
M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Artsruni AGHAJANYAN, Arménie, NI ; Mme Olena BONDARENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Karmela CAPARIN, Croatie, PPE/DC ; M. Igor CHERNYSHENKO, Fédération de Russie, GDE ; Mme Marie-Louise COLEIRO PRECA, Malte, SOC ; Mme Blanca FERNÁNDEZ-CAPEL BAÑOS, Espagne, PPE/DC ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Denis JACQUAT, France, PPE/DC ; M. Jean-Paul LECOQ, France, GUE ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Mme Christine McCAFFERTY, Royaume-Uni ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. Ronan MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; M. Valery PARFENOV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Maria Pilar RIBA FONT, Andorre, SOC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Fidias SARIKAS, Chypre, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; Mme Betty WILLIAMS, Royaume-Uni ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE
Thesaurus

Dans sa Résolution 1752 (2010) et sa Recommandation 1932 (2010) sur des pensions de retraite décentes pour les femmes, l’Assemblée parlementaire a demandé récemment que les politiques de retraite soient basées sur une plus grande solidarité entre les femmes et les hommes. L’Assemblée est convaincue que les personnes âgées ont le droit à la sécurité des revenus et que les pensions de retraite sont le moyen le plus efficace de leur apporter cette sécurité dans la dignité.

Dans la situation actuelle de crise économique et financière et de surendettement des Etats, et face à l’évolution démographique, l’Assemblée réaffirme son attachement au principe consistant à garantir à chacun personne un droit personnel à une pension de retraite.

La conception des régimes de retraite diffère largement dans les pays membres du Conseil de l’Europe ; nombre de ces régimes ont été réformés ces dernières années, en particulier dans le but d’assurer la pérennité financière des régimes de retraite publics. Les mesures prises à cette fin ont consisté par exemple à augmenter l’âge minimum de départ à la retraite, à renforcer les régimes de pension ou à en introduire d’autres de type individuel ou professionnel de deuxième ou troisième niveau et à passer d’un régime à prestations définies à des régimes à cotisations définies, etc.

Il est maintenant possible de tenter une première évaluation des effets positifs aussi bien que négatifs de ces efforts de réforme, et en particulier de leur objectif premier, qui est de garantir que les pensions de retraite seront suffisantes pour assurer un niveau de vie raisonnable, supérieur au seuil national de pauvreté, tout en veillant à ce que le coût pour la génération suivante reste supportable.

Dans l’esprit de la Charte sociale européenne, l’Assemblée considère que la protection sociale est essentielle à la cohésion sociale et que des pensions correctes sont nécessaires pour la grande majorité de la population européenne. Les réformes des pensions de retraite doivent restaurer la responsabilité des pouvoirs publics de garantir un niveau de vie décent aux personnes de toutes les classes d’âge, sur la base d’une plus grande solidarité au sein des générations et entre elles.