La publication des rapports du CPT 

Réponse à Question écrite | Doc. 12363 | 27 septembre 2010

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1091e réunion des Délégués des Ministres (16 septembre 2010) 2010 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 579 (Doc. 12118)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres souligne qu’il attache une grande valeur aux travaux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et aux visites qu’il effectue dans des lieux de détention dans les Etats membres. Il note que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126) établit une procédure non judiciaire de prévention des violations des droits de l’homme. L’objectif sous-jacent du CPT est d’assister les pouvoirs publics et de donner des avis constructifs fondés sur des faits et des constatations techniques.

2. Le Comité des Ministres considère que la publication des rapports du CPT est non seulement compatible avec l’objet et le but de la création de celui-ci, mais favorise également la prévention des atteintes aux droits de l’homme en mettant en évidence certains aspects préoccupants. C’est pourquoi, le 6 février 2002, le Comité des Ministres a « encouragé toutes les Parties à la Convention à autoriser, à la première occasion, la publication de tous les rapports de visites du CPT ainsi que de leurs réponses ». Il partage en outre pleinement les remarques suivantes faites par le CPT dans son 19e rapport général (paragraphe 47) : « La publication des rapports de visite ne peut qu’augmenter l’impact du travail du CPT. Elle permet à d’autres organismes appropriés de contribuer au processus de mise en œuvre des recommandations faites dans un rapport et donne la possibilité au Comité lui-même de participer au débat public sur les sujets traités. En conséquence, autoriser la publication des rapports de visite peut être considéré comme l’une des plus importantes façons de coopérer avec le CPT ».

3. Cela étant, l’article 11 de la Convention prévoit que les rapports du CPT ne peuvent être rendus publics qu’avec le consentement de la Partie concernée. A ce jour, sur 275 rapports de visite, 237 ont été rendus publics à la demande de la Partie concernée. Dans sa réponse à la Recommandation 1733 (2006) de l’Assemblée parlementaire sur « Les violations des droits de l’homme en République tchétchène : la responsabilité du Comité des Ministres à l’égard des préoccupations de l’Assemblée », le Comité des Ministres a exprimé l’espoir que les autorités russes suivraient la pratique générale consistant à lever la confidentialité des rapports et autoriseraient très vite la publication des rapports sur les visites du CPT, assortis des réponses du Gouvernement russe . Il estime que la publication de ces documents profitera à l’administration russe à tous les niveaux, aux groupes non gouvernementaux et, plus généralement, à la société russe dans son ensemble pour la promotion de la protection des droits de l’homme.

4. A cet égard, le Comité des Ministres se félicite des réformes lancées en Fédération de Russie pour améliorer le système de justice pénale et les conditions de détention.