Observation du référendum constitutionnel en Moldova (5 septembre 2010)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 12379
| 04 octobre 2010
1 Introduction
1. A sa réunion du 25 juin 2010,
le Bureau de l’Assemblée a décidé de constituer une commission ad
hoc de 30 membres pour observer le référendum constitutionnel en
Moldova le 5 septembre 2010, sous réserve de développements ultérieurs.
Une fois reçue l’invitation du Président du Parlement moldave, M.
Andreas Gross a été désigné président de la commission ad hoc. Suite
à un empêchement de ce dernier, M. Egidijus Vareikis a été désigné
président de la commission ad hoc.
2. Conformément à l’article 15 de l’accord de coopération signé
le 4 octobre 2004 entre l’Assemblée parlementaire et la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise),
un expert de la Commission de Venise a été invité à se joindre à
la commission ad hoc en qualité de conseiller.
3. Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée,
la commission ad hoc était composée des membres suivants:
- Egidijus VAREIKIS, Chef de la
délégation
- Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC):
- Jorge BACELAR GOUVEIA, Portugal
- Márton BRAUN, Hongrie
- Nikolaos DENDIAS, Grèce
- Anna LILLIEHÖÖK, Suède
- Dariusz LIPIŃSKI, Pologne
- Kent OLSSON, Suède
- Maria STAVROSITU, Roumanie
- Egidijus VAREIKIS, Lituanie
- Groupe socialiste (SOC):
- Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège
- Angelika GRAF, Allemagne
- Geert LAMBERT, Belgique
- Doris STUMP, Suisse
- Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe
(ADLE):
- Cecilia KEAVENEY, Irlande
- Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE):
- Commission de Venise:
- Konrad
OLSZEWSKI, Pologne
- Secrétariat:
- Chemavon
CHAHBAZIAN, Adjoint au chef de l’Unité de Coopération interparlementaire
et d’observation des élections
- Yann DE BUYER, Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
- Franck DAESCHLER, Unité de Coopération interparlementaire
et d’observation des élections
- Nathalie BARGELLINI, Attaché de presse, Secrétariat de
l’Assemblée parlementaire
- Gaël MARTIN-MICALEFF, Division des élections et référendums,
Commission de Venise
4. La commission ad hoc de l’Assemblée
était la seule instance parlementaire européenne à observer le référendum
constitutionnel en Moldova
5. La commission ad hoc s’est réunie à Chisinau du 3 au 6 septembre
2010. Le programme de ses réunions figure à l’annexe 1.
6. Les 3 et 4 septembre, la commission ad hoc a rencontré M.
Ghimpu, Président par intérim, Président du Parlement de la Moldova,
les représentants des principaux partis politiques enregistrés par
la Commission électorale centrale (CEC) afin de participer à la
campagne référendaire, le président de la Commission électorale
centrale, le président de la Cour constitutionnelle, la représentante
spéciale du Secrétaire général du Conseil de l’Europe à Chisinau,
les représentants de la communauté internationale, ainsi que des représentants
de la société civile et des médias.
7. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est répartie en
10 équipes et a observé le référendum dans la capitale, Chisinau,
et ses alentours, et dans les villes et régions suivantes: Calarasi,
Cornesti, Ungheni, Falesti, Singerei, Nisporeni, Balti, Comrat,
Orhei, Dubasari, Criuleni, Corjova, Bender, Anenii Noi, ainsi que dans
un grand nombre de villages. La commission ad hoc a visité 147 bureaux
de vote, ce qui représente environ 7,5% des 1 957 bureaux de vote
sur le territoire de la Moldova.
8. La commission ad hoc a conclu que le vote s’est déroulé dans
le calme et l’ordre. Les citoyens qui ont participé au référendum
ont pu, d’une manière générale, se déterminer librement. La commission
ad hoc a toutefois regretté le faible taux de participation, en
soulignant qu’il appartient maintenant aux acteurs politiques, quelle
que soit leur position, de proposer des solutions pour stabiliser
le fonctionnement des institutions dans l’intérêt général du pays,
en dépassant leurs querelles personnelles ou politiques. Le communiqué
de presse figure en annexe 2.
9. La commission ad hoc d’observation du référendum constitutionnel
tient à remercier la représentante spéciale du Secrétaire général
en Moldova et le personnel du bureau du Conseil de l’Europe à Chisinau
pour leur coopération et leur soutien logistique efficace.
2 Contexte politique et juridique
de la période qui a précédé le référendum constitutionnel
10. Le parlement élu le 5 avril
2009 n’est pas parvenu à élire un nouveau Président de la République
de Moldova. D’après la Constitution, l’élection du Président exige
une majorité des deux tiers ou un vote favorable d’au moins 61 députés
sur 101. Le Parti communiste de la République de Moldova (PCRM)
a obtenu 60 sièges lors des élections du 5 avril mais, à deux reprises,
il lui a manqué une voix décisive, qui aurait permis d’élire un
nouveau Président. De ce fait, le parlement a été dissous par le
Président par intérim, le 16 juin 2009.
11. A l’issue des élections législatives anticipées du 29 juillet
2009, cinq partis ont dépassé le seuil électoral de 5 % et sont
entrés au parlement, à savoir le Parti communiste de la République
de Moldova (PCRM) avec 48 sièges, le Parti libéral démocrate (PLDM)
avec 18 sièges, le Parti libéral (PL) avec 15 sièges, le Parti démocrate
de Moldova (PDM) avec 13 sièges et l’Alliance «Moldova Nostra» (AMN)
avec 7 sièges.
12. Le 8 août 2009, les quatre partis «non communistes» qui avaient
franchi le seuil électoral – PLDM, PL, PDM et AMN – ont constitué
une coalition dénommée «Alliance pour l’intégration européenne»
(AIE). Ces partis détenaient ensemble 53 sièges parlementaires,
mais il leur manquait huit voix pour pouvoir élire un Président.
Parallèlement, le PCRM, qui avait obtenu 48 sièges, a déclaré qu’il
était prêt à entrer dans l’opposition. Le 14 août, la Cour constitutionnelle
a validé la légalité des élections et leurs résultats.
13. Le parlement nouvellement élu a tenté, à deux reprises, d’élire
le Président de la République. La première tentative pour élire
le Président de la République a eu lieu le 10 novembre 2009. Elle
a échoué car les membres du PCRM n’ont pas pris part au vote. Le
candidat présenté par l’AIE (le président du Parti démocrate, M.
Lupu) a obtenu 53 voix (sachant que le nombre de voix requis par
la Constitution est de 61). Le 1er décembre
2009, le Président par intérim a créé une commission sur la réforme
constitutionnelle, mais le PCRM a refusé de participer à ses travaux.
14. La seconde tentative d’élection a eu lieu le 7 décembre 2009,
après de longues consultations entre la majorité et le PCRM. Cette
deuxième tentative a également échoué, M. Lupu n’ayant obtenu que
les 53 voix des membres de la coalition majoritaire. Une fois de
plus, le PCRM n’a pas participé au vote.
15. En décembre 2009, la Cour constitutionnelle a saisi la Commission
de Venise afin de demander un avis concernant une affaire intentée
par un groupe de députés du parlement appartenant au Parti des communistes sur
l'interprétation des articles de la Constitution relatifs à l'élection
du Président et à la dissolution du Parlement de Moldova. A sa 82e session
plénière, la Commission de Venise a adopté un avis pour la Cour constitutionnelle
de Moldova.
16. Le 15 mars 2010, la Commission de Venise a décidé de rendre
publiques ses recommandations concernant les voies possibles pour
résoudre la crise institutionnelle. Dans un communiqué de presse,
la Commission de Venise a fait une proposition sur la démarche à
suivre concernant la réforme constitutionnelle qu’elle considérait
comme étant conforme aux exigences de la Constitution actuelle.
La démarche proposée était la suivante:
- une proposition de réviser l'article 78 de la Constitution,
qui rendrait plus facile l’élection du Président de la République,
devrait être décidée dès que possible par les dirigeants des partis
politiques représentés au parlement; des représentants du Conseil
de l'Europe et de l'Union européenne pourraient être témoins d’un
tel accord;
- la proposition pourrait prévoir une majorité plus faible
au sein du parlement pour élire le Président de la République à
partir du troisième tour de scrutin ou une élection directe du Chef
de l’Etat par le peuple;
- la proposition devrait être approuvée par le parlement
actuel dès que possible après sa validation par la Cour constitutionnelle;
elle ne pourrait, toutefois, prendre effet que pour la prochaine
législature;
- le parlement devrait être dissous après ce vote. Ceci
serait toujours en conformité avec l'exigence de dissoudre le parlement
dans «un délai raisonnable», c'est-à-dire le temps nécessaire laissé
au parlement pour adopter des amendements à la Constitution afin
d’éviter que la crise actuelle ne se reproduise dans le futur;
- une révision plus complète de la Constitution pourrait
avoir lieu pendant la durée du mandat du parlement nouvellement
élu.
17. Lors de sa visite officielle en Moldova du 22 au 25 mars 2010,
le Président de l’Assemblée parlementaire a appelé tous les acteurs
politiques à s’asseoir à la table des négociations pour arriver
à un accord sur une marche à suivre et sur les amendements qui devraient
être apportés à la Constitution afin de résoudre le blocage institutionnel,
à la lumière des recommandations de la Commission de Venise. Le
25 mars, le parlement moldave a établi une commission ad hoc sur
l’élaboration des amendements à l’article 78 de la Constitution.
Cette commission était composée des représentants de tous les partis
politiques représentés au parlement.
18. Par la suite, le PCRM et l’AIE ont chacun élaboré et envoyé
à la Cour constitutionnelle leurs propres propositions d’amendements
à l’article 78. La Cour constitutionnelle a examiné les deux propositions
le 29 avril et le 4 mai 2010 et a estimé que les deux propositions
étaient conformes à la Constitution actuelle, même si elles étaient
diamétralement opposées.
19. Le PCRM a proposé de conserver le système d’élection du Président
de la République par le parlement, en ajoutant cependant un troisième
tour d’élection et en diminuant graduellement la majorité requise.
Ainsi, la majorité requise au premier tour serait de 61 voix, de
57 voix au deuxième tour et une majorité absolue serait suffisante
pour élire le Président de la République à l’issue d’un troisième
tour de scrutin. Si, à l’issue de trois tours de scrutin, le parlement
n’arrivait pas à élire le Chef de l’Etat, le Président en exercice
serait obligé de dissoudre le parlement dans un délai de dix jours
ouvrables et des élections anticipées devraient se tenir dans les
soixante jours suivant la dissolution du parlement.
20. L’AIE a proposé d’introduire l’élection du Président de la
République par scrutin direct. La proposition d’amendements déposée
par l’Alliance ne visait que l’article 78 de la Constitution.
21. Selon la Constitution actuelle, le parlement ne peut voter
sur les propositions d’amendement de la Constitution qu’après un
délai de réflexion d’au moins six mois. La majorité requise pour
l’adoption d’une loi portant amendements à la Constitution est des
deux tiers des sièges (67 voix). Ni l’AIE, ni le PCRM ne contrôle une
majorité parlementaire suffisante pour adopter des amendements constitutionnels.
Une solution alternative consisterait à soumettre à un référendum
une proposition de modification de l’article 78 de la Constitution,
introduisant ainsi une élection directe du Président de la République.
22. La solution de cette crise politique a été l’aboutissement
de longs efforts de médiation effectuée par le Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Thorbjørn Jagland,
a été invité à Chisinau les 2 et 3 juin 2010 pour servir de médiateur
entre les deux camps dans la recherche d’une solution pour sortir
de la crise politique. A l’issue de sa visite il a déclaré: «J'ai
pris contact avec les quatre dirigeants de l'Alliance et avec le
chef du Parti communiste pour trouver un moyen de modifier l'article 78.
Il n'a pas été possible de parvenir sur ce point à un compromis
général entre l'Alliance et le Parti communiste et la seule façon
d'avancer ici est d’inviter la population à se prononcer, ce qui
est normal dans toute démocratie. La solution a reçu le soutien
de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et de l'Union
européenne. J'invite tous les citoyens de Moldova à exercer leur
droit de vote lors du prochain référendum.»
23. Le 6 juillet, la Cour constitutionnelle a décidé que le projet
de la loi sur la révision de l’article 78 sur le mode de l’élection
du Président de la République était conforme à la constitution.
Le 7 juillet, l’AIE a fixé la date du référendum constitutionnel
au 5 septembre avec la question suivante: «Etes-vous pour la modification
de la Constitution permettant l’élection du Président de la République
de Moldova par le peuple?». La réponse pouvait être «oui» ou «non».
Le bulletin de vote contenait également les 4 paragraphes de la
nouvelle rédaction de l’Article 78 de la Constitution.
24. Parallèlement aux débats et décisions concernant le mode d’élection
du Président de la République, les autorités moldaves ont fait une
demande officielle à la Commission de Venise de préparer un avis
sur les amendements au Code électoral. Le 4 juin 2010, la Commission
de Venise a approuvé son avis. Elle a estimé que les amendements
proposés améliorent le Code électoral et renforcent la qualité et
l’intégrité du processus électoral, prenant en compte les précédentes
recommandations de la Commission de Venise et de l’Assemblée concernant
les seuils électoraux et la formation de blocs électoraux, la levée
de l’interdiction imposée aux citoyens moldaves possédant également
la nationalité d’un autre pays de se faire élire au parlement, ainsi
que la création d’un registre national des électeurs et les cas
d’utilisation des listes électorales complémentaires lors du vote.
25. Le référendum serait approuvé si 50% des participants plus
une voix se prononçaient pour. Le 18 juin 2010, le parlement a modifié
le Code électoral en diminuant le seuil de participation pour la
validité des résultats du référendum de 60% à 33% des électeurs
inscrits sur le registre électoral.
3 Administration électorale
26. Le référendum constitutionnel
en Moldova a été administré par une administration à trois niveaux, comprenant
la Commission électorale centrale (CEC), les Conseils électoraux
de district (CED), et les bureaux électoraux de secteur (bureaux
de vote) (BES). La CEC est un organe permanent de neuf membres exerçant un
mandat de cinq ans. La révision du Code électoral a changé certaines
modalités de formation et de fonctionnement de la CEC. Dorénavant,
un des membres est nommé par le Président et les huit autres sont nommés
par les partis politiques représentés au parlement en fonction du
nombre de sièges qu’ils détiennent. Si la fin du mandat du membre
de la CEC expire pendant la période électorale, sa durée est automatiquement prolongée
de 90 jours jusqu’à ce qu’un autre membre soit nommé.
27. La CEC a établi 35 CED, les deux autres Conseils électoraux
de district que l’on établissait d’habitude à Bender et sur la Rive
gauche de Dniestr (à Nistru) n’ont pas été établis. Les CEDs comprennent
11 membres, dont deux sont nommés par le tribunal de district et
les autres par les partis représentés au parlement. Ceux qui sont
désignés par les tribunaux ne doivent être affiliés à aucun parti
politique. Les bureaux de vote comptent de cinq à onze membres,
selon le nombre d’électeurs inscrits. Les présidents, vice-présidents
et secrétaires des divers organes électoraux sont élus par leurs
membres à bulletin secret.
28. Le délai pour l’organisation du référendum a été ramené de
60 jours à 44 jours, ce qui signifie que tous les délais électoraux
ont été automatiquement réduits d’un quart. La CEC a modifié les
règles concernant le fonctionnement des BESs, précisant que seul
le secrétaire du BES concerné serait chargé d’établir la liste électorale
supplémentaire le jour du scrutin.
29. La CEC n’a pas d’expérience dans l’organisation de référendums,
puisqu’il s’agit du premier référendum organisé en Moldova depuis
1999. A cet égard, la commission ad hoc a estimé que la CEC avait
fonctionné dans l’ensemble de manière professionnelle et transparente
et que la procédure de plaintes et de recours était ouverte et transparente
tant au niveau de la CEC qu’au niveau des tribunaux. Globalement,
la CEC a assumé ses responsabilités en ce qui concerne l’examen
des plaintes déposées avant le jour du scrutin et s’est prononcée
sur elles avec diligence et dans le respect de la loi.
4 Inscription des électeurs
et enregistrement des partis politique participant au référendum
30. D’après les chiffres officiels
de la CEC, 2 662 052 électeurs au total étaient inscrits sur les
listes électorales pour le référendum du 5 septembre, soit environ
83 000 de plus que pour les élections précédentes du 29 juillet
2009. Le nombre d’électeurs sur les listes électorales supplémentaires
était de 59 571.
31. Conformément aux recommandations du gouvernement, la CEC a
ouvert 75 BES dans les pays étrangers dont 43 BES en dehors des
représentations diplomatiques. Selon les données de la CEC environ 130 000
bulletins de vote ont été envoyés pour les BES à l’étranger; selon
les représentants de l’opposition ce chiffre serait d’environ 200 000.
La commission ad hoc n’a pas eu la possibilité de vérifier l’exactitude
de ces chiffres. Pour la première fois, les citoyens de Moldova
à l’étranger pouvaient voter dans les BES se trouvant en dehors
des représentations diplomatiques. Cette nouveauté a suscité la
critique de l’opposition sur l’éventuelle manipulation des voix
dans ces BES et sur l’absence de contrôle de la part des observateurs
des partis de l’opposition.
32. Concernant le fonctionnement des BES en dehors des représentations
diplomatiques, ils étaient composés de sept membres: cinq représentants
des cinq partis parlementaires, un représentant de la CEC et un
président nommé par l’ambassade de Moldova dans le pays concerné.
C’était en Italie qu’était ouvert le plus grand nombre de BES (20).
A partir du 27 juillet, les citoyens moldaves dans les pays étrangers
ont pu s’inscrire sur le registre du site web de la CEC. Le Conseil
de l’Europe, en étroite coopération avec l’Union européenne, a mis
en place un plan d’action visant à aider les autorités de Moldova
dans l’organisation et l’observation du référendum à l’étranger.
33. Le système utilisé pour l’inscription des électeurs rend les
autorités locales responsables de la mise à jour des registres avant
le référendum, ce qui a abouti à un manque d’homogénéité dans les
modalités d’exécution de ce processus. Les listes électorales ont
été établies par les autorités locales avant le 10 août, ensuite,
après vérifications, elles ont été transmises aux commissions électorales
de districts. Les listes actualisées étaient censées être affichées
dans les bureaux de vote et sur le site web de la CEC le 16 août, mais
ce délai n’a pas été respecté dans un nombre considérable de bureaux
de vote en raison de retards administratifs. Les électeurs avaient
la possibilité de signaler d’éventuelles imprécisions jusqu’au 30
août.
34. Les inexactitudes des listes électorales sont restées l’une
des questions inquiétantes du référendum du 5 septembre. La CEC
a créé une base de données nationale de la liste des électeurs pour
pouvoir examiner les listes électorales d’une manière centralisée
et y détecter les entrées multiples et autres erreurs. A cette fin, les
autorités exécutives locales ont été priées de soumettre une copie
électronique de leurs listes électorales à la CEC avant le 20 août,
mais ce délai n’a pas été respecté.
35. L’inexactitude des listes électorales en Moldova demeure un
sujet de préoccupation qui doit être réglé aussi rapidement que
possible. Et ce, pour au moins deux raisons évidentes: éviter le
risque de double vote et accroître la confiance des citoyens moldaves
dans le processus électoral.
36. Comme dans le cas des élections précédentes, il n’y a pas
eu de scrutin en Transnistrie qui, depuis 1992, échappe de facto au contrôle du Gouvernement
moldave. La CEC a ouvert 11 bureaux de vote ordinaires dans la zone
de sécurité pour les citoyens moldaves résidant en Transnistrie.
Les électeurs résidant en Transnistrie, dans la municipalité de
Bender et dans un certain nombre de villages de la région de Causeni et
qui, le jour du référendum, se trouvaient à Chisinau ont eu la possibilité
de voter dans le bureau de vote n°113 à Chisinau.
37. Pour ce référendum, la CEC a introduit, pour la première fois,
sous forme d’expérimentation, un registre électoral informatisé
dans 43 BES au centre de Chisinau afin d’éviter le danger de multiples
votes et d’améliorer le système de vote.
38. Parmi les 30 partis politiques enregistrés auprès du ministère
de la justice de Moldova, 25 se sont enregistrés à la CEC pour participer
à la campagne référendaire. Seize d’entre eux, y compris les quatre faisant
partie de l’AIE, ont déclaré qu’ils allaient mener la campagne pour
le «oui», un parti pour le «non», tandis que le PCRM avec deux autres
partis étaient pour le boycott, cinq autres partis n’ayant pas encore
fait connaître leur position au moment de l’enregistrement à la
CEC.
5 Campagne référendaire
39. La campagne référendaire s’est
déroulée dans la continuité de la crise politique et institutionnelle
dans laquelle la Moldova est entrée après les élections législatives
du 5 avril et 29 juillet 2009. La campagne a été pluraliste, mais
son atmosphère a, en revanche, été tendue en raison de la polarisation
politique et des accusations consistant surtout à désigner des coupables
pour la crise politique.
40. La campagne officielle a débuté après la décision du Parlement
de la Moldova du 7 juillet d’organiser le référendum constitutionnel
le 5 septembre. Cette décision a été prise par 52 voix, les députés
du PCRM n’ayant pas participé au vote. Par la suite, le PCRM est
revenu sur sa position en déclarant qu’il abandonnerait ses protestations
et serait prêt à soutenir l’adoption au sein du parlement d’amendements
à l’article 78 de la Constitution introduisant l’élection directe
du Président de la République. Les leaders de l’AIE ont déclaré
qu’ils n’allaient pas revenir sur la décision d’organiser le référendum
sur le choix du mode du scrutin.
41. Tout au long de la campagne référendaire, le PCRM a accusé
les autorités de violation de l’article 143 de la Constitution et
de l’article 150 du Code électoral selon lesquels le parlement devait
examiner la décision de la Cour constitutionnelle sur les amendements
constitutionnels six mois après la date de la prise de la décision
de la Cour. Un autre événement important lors de la campagne référendaire
a été la décision de la Cour constitutionnelle du 3 août, selon
laquelle le dirigeant du PCRM, l’ancien président du pays, M. Voronin, ne
pourrait pas briguer un troisième mandat lors de la prochaine élection
présidentielle si les résultats du référendum étaient positifs.
D’autres accusations portaient sur la non dissolution du parlement
après le 16 juin et sur la création des BES supplémentaires à l’étranger,
hors des représentations diplomatiques de la Moldova. Selon les
représentants du PCRM, les autorités auraient la possibilité de
frauder dans les BES où les partis politiques n’auraient pas de
représentants.
42. Parallèlement, le PCRM a organisé une série de manifestations
et s’est adressé à ses sympathisants pour qu’ils boycottent le référendum
avec un objectif clair: si le taux de participation était inférieur
à 33,33% des électeurs inscrits sur les listes électorales, les
résultats du référendum seraient invalidés. Les représentants d’environ
70 villages et de localités contrôlées par le PCRM ont signé une
déclaration qui demandait aux citoyens de ne pas participer au référendum.
43. Selon les représentants de l’AIE, compte tenu du fait que
le PCRM contrôlait les pouvoirs locaux dans certaines régions, il
aurait utilisé les ressources administratives et le personnel pour
mener la campagne du boycott. Le Premier ministre, M. Vladimir Filat,
a adressé un avertissement aux représentants des pouvoirs locaux
en leur demandant de s’abstenir de participer à la campagne du boycott,
sinon les services compétents pourraient lancer des enquêtes judiciaires.
44. Le PCRM a porté plainte contre le Premier ministre qui avait
demandé aux services de sécurité de mener des enquêtes sur les représentants
des pouvoirs locaux menant la campagne du boycott. Le 20 août, la
CEC a rejeté la plainte du PCRM, estimant que l’avertissement du
Premier ministre était en conformité avec la loi. La CEC, dans la
même décision, a également estimé que l’opposition communiste avait
le droit de boycotter le référendum car il s’agissait de son droit
d’exprimer «son désaccord».
45. La commission ad hoc tient à souligner que, lors d’une campagne
référendaire, les autorités administratives ont un devoir de neutralité.
A cet égard, elle indique l’importance de l’article 3.1, point b),
du Code de bonne conduite en matière référendaire de la Commission
de Venise qui précise: «Contrairement au cas des élections, il ne
s’impose pas d’interdire complètement l’intervention des autorités
en faveur ou en défaveur d’un projet soumis au référendum. Toutefois,
les autorités publiques (nationales, régionales et locales) ne doivent
pas influencer le résultat du scrutin par une propagande excessive
et unilatérale. L’utilisation de fonds publics à des fins de propagande
par les autorités doit être exclue».
46. La campagne référendaire a été marquée par d’autres thèmes
ou événements qui divisent la société moldave. Par exemple, le Parti
national libéral (PNL) a diffusé une publicité qui demandait à ses
électeurs de voter pour un Chef de l’Etat souhaitant promouvoir
l’union avec la Roumanie. Après la plainte déposée par le PCRM,
la CEC a demandé au PNL de retirer cette publicité de tous les médias.
Le PNL a fait appel à la Cour d’appel de Chisinau qui, le 24 août,
décida d’annuler la décision de la CEC. Le PCRM a contesté la décision de
la Cour d’appel devant la Cour suprême qui, le 28 août, a confirmé
la décision de la Cour d’appel.
47. Un autre sujet de division pendant la campagne référendaire
était celui de l’héritage communiste. Le Président de la Moldova
par intérim, M. Ghimpu, a signé un décret sur la commémoration du
28 juin comme journée de l’occupation soviétique. La Cour constitutionnelle,
après avoir examiné la plainte du PCRM, a décidé que le décret présidentiel
n’était pas conforme à la constitution, en arguant que le Président
par intérim avait essayé d’évaluer les faits historiques d’un point
du vue juridique. Lors de la campagne référendaire, le Président
par intérim a déclaré qu’il envisageait de signer un autre décret
sur la condamnation du Pacte Ribbentrop-Molotov, ou encore qu’il
était nécessaire de préparer une loi sur la lustration.
48. Si les partis de l’Alliance ont montré leur volonté et leur
unité pour critiquer la politique du PCRM et prendre la décision
d’organiser le référendum constitutionnel, ils semblaient toutefois
beaucoup moins convaincants et souvent divisés sur les questions
d’évaluation de l’héritage communiste ou bien sur les futures candidatures
de l’AIE à l’élection présidentielle.
6 Environnement médiatique
49. La couverture médiatique de
la campagne électorale est réglementée par le Code électoral, le
code de la radiodiffusion et le règlement de la CEC. Les médias
audiovisuels, notamment la chaîne de télévision publique Moldova
1 et Radio Moldova, sont les principales sources d’information du
pays, en particulier dans les régions rurales, car elles couvrent
pratiquement la totalité du pays.
50. Le 16 juillet 2010, la CEC a approuvé le règlement sur la
couverture médiatique de la campagne référendaire. La CEC a demandé
au Conseil de coordination de l’audiovisuel (CCA) d’effectuer la
surveillance de la couverture médiatique et de présenter des rapports
bimensuels sur la couverture médiatique à la CEC. Selon le règlement
sur la couverture médiatique, les médias ont l’obligation d’assurer
des conditions égales à tous les participants au référendum et les
débats ne devraient pas être réservés uniquement aux partis politiques,
mais aussi aux représentants de la société civile.
51. Le CCA a publié la liste des médias ayant la couverture à
l’échelle nationale (plus de 60% de la population) qui ont l’obligation
de consacrer une part de leur temps audiovisuel aux débats sur le
référendum. Il s’agit de 4 chaînes de TV (Moldova-1, Prime, 2 Plus,
NIT TV) et six stations de radio (Radio Moldova, Antenne-C, Vocea
Basarabiei, Noroc, Hit FM, et Europe Plus Moldova). La surveillance
a été effectuée à partir du 26 juillet. Le premier débat télévisé
sur la chaîne publique «Moldova 1» d’une série de dix a commencé
le 13 août et le dernier a eu lieu le 3 septembre.
52. Certaines ONG ont critiqué le travail du CCA qui n’aurait
pas respecté les délais de publication de la liste des médias ayant
l’obligation d’assurer la couverture médiatique de la campagne référendaire.
De plus, le site web du CCA ne contenait aucune information concernant
les noms des propriétaires des médias.
53. D’une façon générale, la commission ad hoc a constaté que
les médias faisaient des efforts pour assurer la couverture de tous
les partis politiques, en assurant le pluralisme des opinions exprimées,
en particulier dans la presse écrite, et un accès plus facile des
partis d’opposition aux chaînes de télévision publique à couverture nationale.
Des experts du Conseil de l’Europe et de la CEC ont organisé une
formation pour les journalistes effectuant la couverture médiatique
du référendum.
7 Le jour du scrutin
54. Les membres de la commission
ad hoc ont reconnu que le scrutin était bien organisé et qu’il s’est déroulé
dans le calme et l’ordre et dans une atmosphère sereine. Les bureaux
de vote ont ouvert et fermé à l’heure (7 heures-21 heures). Aucune
des équipes n’a signalé que du matériel électoral manquait à l’ouverture. Aucune
activité, aucun matériel de campagne et aucune présence non autorisée
n’ont été signalés aux alentours immédiats ou à l’intérieur des
bureaux de vote visités. Toutes les équipes ont observé le faible
taux de participation aussi bien dans les villes que dans les localités
rurales, mais aucun cas de pression sur les électeurs n’a été rapporté
par les équipes. De rares cas ont été observés dans certains villages
où des électeurs tenaient leur bulletin ouvert à la sortie de l’isoloir
et avant son dépôt dans l’urne, si bien que tout le monde pouvait
voir leur choix.
55. Les membres de différentes équipes ont critiqué la procédure
actuelle du vote consistant à viser les documents d’identité des
électeurs pour empêcher des votes multiples, ce qui va à l’encontre
du secret du vote. La question du secret du vote lors du référendum
constitutionnel avait une importance majeure, compte tenu du fait
que certaines forces politiques avaient appelé à boycotter le référendum
et, de ce fait, la présence ou non du tampon sur une carte d’identité
pourrait constituer une preuve de la participation ou du boycott
au référendum.
56. Tout au long de la journée, les membres de la commission ad
hoc ont observé la présence d’un grand nombre d’observateurs des
principaux partis politiques participant au référendum, ainsi que
des observateurs nationaux non partisans.
57. Dans les bureaux de vote où les équipes étaient présentes
pour le dépouillement, celui-ci s’est déroulé de manière transparente
et rapide, généralement en conformité aux procédures.
58. La participation au référendum a été de 30,29% ce qui représente
818 429 électeurs dont 707 468 ont voté «pour» et 97 999 ont voté
«contre». La plus grande participation a été enregistrée à Telenesi
(41,12%), Nisporeni (37,65%), Orhei (37,60%) et à Chisinau (30,7%).
La plus faible participation a été observée dans la région de Gagauzie
(8,62%), à Taracila (12,10%) et à Balti (18,90%). Conformément au
Code électoral, les résultats du référendum constitutionnel sont
invalides parce que le seuil minimum de 33,33% n’a pas été atteint.
8 Conclusions
59. La commission ad hoc de l’Assemblée
chargée d’observer le référendum constitutionnel en Moldova conclut
que le jour du scrutin s’est déroulé dans le calme et l’ordre. Les
citoyens qui ont participé au référendum ont pu, d’une manière générale,
faire leur choix librement. La commission ad hoc regrette toutefois
le faible taux de participation au référendum.
60. La commission ad hoc note que, depuis les dernières élections
législatives du 29 juillet 2009 et pendant la période qui a précédé
le référendum constitutionnel, les différents organes du Conseil
de l’Europe ont entrepris des efforts considérables pour aider la
Moldova à sortir de la crise institutionnelle. A cet égard, la commission
ad hoc tient à souligner qu’il appartient désormais aux acteurs
politiques, quelle que soit leur position, de proposer des solutions
pour stabiliser le fonctionnement des institutions dans l’intérêt
général du pays, en dépassant leurs querelles personnelles ou politiques,
et de rétablir la confiance entre les principales forces politiques
ainsi que la confiance de la population dans le processus électoral.
61. Les responsables politiques de la Moldova, indépendamment
de leur appartenance politique, devraient faire une analyse sincère
des résultats du référendum du 5 septembre et en tirer les leçons
qui s’imposent à un niveau politique.
62. Un référendum est un exercice de démocratie directe qui ne
se limite pas à la journée du scrutin. La campagne référendaire
s’est déroulée dans le contexte de la crise politique et institutionnelle
qui a suivi les deux élections législatives de 2009. La commission
ad hoc a constaté que l’atmosphère de la campagne référendaire a
été troublée par des accusations des responsables politiques de
tous bords, visant surtout à désigner des coupables de la crise
politique. Les facteurs suivants ont sans doute eu leur impact sur
la faible participation des citoyens au référendum, même si environ
deux tiers de la population serait en faveur de l’élection directe
du Président du pays selon différents sondages d’opinion publique
crédibles:
- la campagne référendaire
a coïncidé avec la période d’intense activité dans le domaine de
l’agriculture dans un pays agraire;
- la campagne référendaire était courte;
- certains leaders politiques et éventuels candidats à l’élection
présidentielle ont profité de la campagne référendaire pour faire
une campagne présidentielle, étant convaincus que les résultats
positifs du référendum serait acquis;
- les différentes forces politiques en faveur du changement
du mode du scrutin de l’élection présidentielle ont manqué de coordination
efficace;
- la campagne en faveur du boycott du PCRM et de ses alliés.
63. La commission ad hoc tient à souligner que, lors d’une campagne
référendaire, les autorités administratives ont un devoir de neutralité.
A cet égard, elle indique l’importance de l’article 3.1, point b),
du Code de bonne conduite en matière référendaire de la Commission
de Venise (voir paragraphe 45).
64. L’appel au boycott lancé par certains partis politiques explique
en partie qu’un nombre important d’électeurs n’aient pas participé
au référendum. La commission ad hoc considère que, si le boycott
du référendum peut être considéré comme le choix de telle ou telle
force politique d’exprimer son désaccord avec le référendum, ce
choix engage néanmoins la responsabilité des forces politiques qui
ont découragé leur électorat à exercer leur droit de vote.
65. L’administration électorale a, dans l’ensemble, fait preuve
de professionnalisme et agi dans la transparence. Malgré les efforts
déployés pour améliorer la qualité de la liste électorale, son exactitude demeure
néanmoins problématique. La tenue correcte des listes électorales
est essentielle pour garantir l’équité dans la conduite des élections
et des référendums et pour renforcer la confiance du public dans
le processus électoral.
66. La couverture médiatique a été dans l’ensemble équilibrée.
La commission ad hoc a constaté que les médias faisaient des efforts
pour assurer la couverture de tous les partis politiques, en assurant
le pluralisme des opinions exprimées, en particulier dans la presse
écrite, et un accès plus facile de l’opposition aux chaînes de télévision
publique à couverture nationale.
67. La commission ad hoc appelle les autorités de la Moldova à
organiser des élections législatives anticipées en 2010 comme les
acteurs politiques s’y sont engagés envers le Conseil de l’Europe,
afin de garantir l’ensemble des conditions requises pour que tous
les citoyens de Moldova puissent exprimer librement leur volonté.
68. L’Assemblée parlementaire suivra attentivement l’évolution
de la situation en Moldova dans le cadre de sa procédure de suivi.
9 Recommandations
69. Afin de renforcer la confiance
des citoyens dans le processus démocratique en Moldova, la commission ad
hoc recommande que les mesures suivantes soient prises:
- Le parlement nouvellement élu
après les élections législatives anticipées est encouragé à renforcer
sa coopération avec la commission de suivi pour améliorer encore
le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova et poursuivre
des réformes rigoureuses.
- Après les élections législatives anticipées, les leaders
des principales forces politiques devraient immédiatement engager
un dialogue constructif et responsable sur le système politique
du pays afin de trouver le plus large consensus possible sur les
éventuelles modifications de la Constitution actuelle avant de se
prononcer sur la procédure. L’Assemblée parlementaire serait prête
à y apporter sa contribution.
- Compte tenu de la proximité des élections législatives
anticipées, la Commission électorale centrale devrait procéder,
au plus vite, à une analyse de certaines procédures qui ont été
expérimentées lors du référendum du 5 septembre, à savoir: le fonctionnement
du registre électoral électronique dans 43 bureaux de vote à Chisinau
et le fonctionnement des bureaux de vote ouverts pour la première
fois dans les pays étrangers en dehors des représentations diplomatiques.
Ce travail, ainsi que des améliorations d’ordre technique au Code
électoral, devraient être effectués en étroite coopération avec
les experts de la Commission de Venise.
- Le parlement nouvellement élu est vivement encouragé à
résoudre la crise politique et institutionnelle dans le respect
de la constitution de la Moldova.
- La commission ad hoc recommande à l’Assemblée parlementaire
d’observer les élections législatives anticipées avec une délégation
composée de 30 membres.
Annexe 1 –
Programme
Vendredi,
3 septembre 2010
09.00-10.00 Réunion de la commission ad hoc
- Ouverture de la réunion et l’information
de M. J. Laakso, Chef ad intérim de la délégation
- La situation politique en Moldova, Mme B.
Abraitiene, Représentante spéciale du Secrétaire général du Conseil
de l’Europe en Moldova
- Les développements récents dans le domaine de la législation
électorale et des amendements de la Constitution, M. K. Olszewski,
Expert de la Commission de Venise
- Le plan d’action du Conseil de l’Europe pour soutenir
le référendum et les élections anticipées en Moldova en 2010, M.
O. Masters, Expert
- Des arrangements pratiques et logistiques, Secrétariat
10.00-10.45 M. C. Neukirch, adjoint au Chef de la Mission
de l’OSCE en Moldova
10.45-11.30 M. D. Lorenz, Conseiller politique, Délégation
de l’Union européenne en Moldova
11.30-12.15 Table ronde avec les représentants des ONG travaillant
dans le domaine d’observation de référendums:
- M. I. Manole, Président de l’association "Promo-LEX"
- Mme S. Livădaru, Institut des
droits de l’homme (IDOM)
- Mme N. Gogu, Directeur du Centre
du journalisme indépendant
- M. I. Boţan, Directeur de l’association pour la démocratie
participative (ADEPT)
12.30-13.15 Table ronde avec les représentants des médias
en Moldova:
- M. A. Dorogan,
Directeur de radio Moldova
- Mme A. Sîrbu, Directeur TV,
Téléradio Moldova
- M. G. Saghin, Adjoint au directeur de Publika TV
- Mme R. Mahu, Journal de Chisinau
13.15-14.45 Déjeuner
15.15-16.15 Rencontre avec les quatre dirigeants de l’Alliance
pour l’intégration européenne (AIE)
16.15-17.00 Rencontre avec les dirigeants du Parti communiste
de la Moldova
17.15-17.45 Rencontre avec M. M. Ghimpu, Président du Parlement,
Président ad intérim de la République de Moldova
Samedi, 4 septembre
2010
9.30-10.15 Rencontre avec M. E. Stirbu, Président de la Commission
électorale centrale et les membres de la Commission électorale centrale
10.30-11.15 Rencontre avec M. D. Pulbere, Président de la
Court constitutionnelle de la Moldova
11.30 Déploiement et réunion avec les interprètes et les chauffeurs
Dimanche, 5 septembre
2010
Jour du scrutin Observation de l’ouverture, du vote et du
décompte
Lundi, 6 septembre
2010
09.00-10.00 Réunion de la délégation de l’Assemblée parlementaire
12.00 Conférence de presse
Annexe 2 –
Déclaration de la délégation de l’APCE: faible participation au
référendum constitutionnel en Moldova
Strasbourg, 06.09.2010 – Une délégation de
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a observé
le référendum constitutionnel en Moldova le 5 septembre. Elle était
la seule organisation parlementaire européenne à observer ce scrutin.
Selon la délégation, le vote s’est déroulé dans le calme et
l’ordre. Les citoyens qui ont participé au référendum ont pu, d’une
manière générale, se déterminer librement. La délégation regrette
toutefois le faible taux de participation. Il appartient maintenant
aux acteurs politiques, quelle que soit leur position, de proposer
des solutions pour stabiliser le fonctionnement des institutions
dans l’intérêt général du pays, en dépassant leurs querelles personnelles
ou politiques.
Un référendum est un exercice démocratique qui ne se limite
pas à la journée du scrutin. La campagne s’est déroulée dans le
contexte de la crise politique et institutionnelle qui a suivi les
élections législatives de 2009. La délégation a noté qu’elle avait
été perturbée par les accusations incessantes formulées par les
acteurs politiques des différents camps qui étaient responsables
de la crise politique.
La délégation relève cependant avec satisfaction que cela
n’a pas eu d’incidence négative sur le comportement des partisans
du «pour» ou du «contre» et qu’aucun incident violent n’a été signalé
pendant la campagne.
L’administration électorale a, dans l’ensemble, fait preuve
de professionnalisme et agi dans la transparence. La délégation
reconnaît les efforts déployés pour améliorer la qualité de la liste
électorale. Toutefois, son exactitude continue de laisser grandement
à désirer.
La délégation salue les efforts des autorités pour faciliter
la participation des citoyens de Moldova, y compris ceux résidant
à l’étranger.
La couverture médiatique a été dans l’ensemble équilibrée
et a rendu compte des différents points de vue. La délégation de
l’APCE constate avec satisfaction l’amélioration de la couverture
médiatique de la campagne qui a précédé le référendum.
Selon la délégation, l’appel au boycott lancé par certains
partis politiques explique en partie qu’un nombre important d’électeurs
n’aient pas participé au référendum.
La délégation souligne que, contrairement au cas des élections,
il n’est pas complètement interdit aux pouvoirs publics d’intervenir
pour défendre la proposition soumise à référendum. Néanmoins, la
délégation condamne fermement toutes les tentatives des autorités
(nationales, régionales ou locales) visant à influer sur le résultat du
référendum par une campagne outrancière et partisane ou par tout
autre moyen.
La délégation de l’APCE appelle les autorités de la Moldova
à organiser des élections législatives anticipées en 2010 comme
les acteurs politiques s’y sont engagés envers le Conseil de l’Europe,
afin de garantir l’ensemble des conditions requises pour que tous
les citoyens de Moldova puissent exprimer librement leur volonté.
La délégation compte sur tous les dirigeants politiques pour
trouver une issue à l’impasse politique et constitutionnelle concernant
l’élection du Président de la République de Moldova.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe suivra attentivement
l’évolution de la situation en Moldova dans le cadre de sa procédure
de suivi et elle observera les prochaines élections en 2010.
Le rapport complet sur l’observation du référendum constitutionnel
du 5 septembre sera adopté par l’Assemblée lors de la partie de
session d’octobre 2010 (4-8 octobre 2010) à Strasbourg.
