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L’accès à la nationalité

Proposition de résolution | Doc. 12414 | 14 octobre 2010

Signataires :
M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Annick GIRARDIN, France, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Doug HENDERSON, Royaume-Uni ; Mme Sinikka HURSKAINEN, Finlande, SOC ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Antti KAIKKONEN, Finlande, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; Mme Ana Catarina MENDES, Portugal, SOC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; Mme Özlem TÜRKÖNE, Turquie, PPE/DC ; M. Andrej ZERNOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', ADLE
Thesaurus

L’accès à la nationalité des immigrés et de leurs descendants est une condition capitale pour l’intégration. Seule la nationalité garantit la sécurité de résidence et la pleine jouissance des droits politiques et de la représentation politique.

Cependant, la plupart des pays européens ne facilitent pas la naturalisation des migrants de la première génération, tandis que les enfants nés en Europe sont souvent confrontés à des exigences supplémentaires défavorables pour devenir ressortissants du pays où ils sont nés.

Etant donné qu’ils sont soumis à des conditions plus strictes, les migrants qui souhaitent être naturalisés sont nombreux à voir leur demande de naturalisation rejetée, ou s’exposent à la perte de leur nationalité pour un grand nombre de motifs sans limite de temps. De plus, seuls quelques pays permettent aux migrants de posséder une double nationalité complète.

Ces dernières années, plusieurs Etats membres ont rendu plus difficile l’acquisition de la nationalité, ce qui est une évolution préoccupante. Les critères d’éligibilité sont devenus plus restrictifs, alors même que se dessinait une tendance à mettre en place des tests globaux de nationalité.

Le fait de priver les immigrés de long terme de l’accès à la nationalité favorise l’idée aux yeux du grand public que ce sont des « étrangers » au sens où ils ne méritent pas de devenir des citoyens du pays où ils habitent.

Il est certes clair que pour les questions concernant la nationalité, il faut tenir compte à la fois des intérêts légitimes de l’Etat et de ceux des particuliers, mais il faut éviter toute discrimination, prévenir l’apatridie et respecter les droits de ceux qui habitent à titre régulier dans les pays concernés.

Les normes minimum et les bonnes pratiques dans le domaine de l’accès à la nationalité devraient être encouragées. Des campagnes publiques pour encourager les demandes de naturalisation pourraient avoir un effet positif sur l’intégration des immigrés et sur l’image de futurs concitoyens qu’en aurait le grand public. Les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait devraient signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe de 1997 sur la nationalité (STE n° 166).

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