Logo Assembly Logo Hemicycle

Usage excessif de la force contre des manifestants belges

Question écrite No. 590 au Comité des Ministres | Doc. 12433 | 05 novembre 2010

Question de
M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC
Thesaurus

Selon la Ligue des droits de l'homme et Amnesty International, notamment, la police belge aurait fait un usage excessif de la force et recouru à des méthodes illégales envers des manifestants pacifiques membres du mouvement No Border Camp, en marche pour une manifestation autorisée le 1er octobre 2010. Au moins 500 arrestations pour la plupart « préventives » auraient eu lieu et 14 personnes auraient été sérieusement blessées, selon certaines sources.

S’il faut condamner les actes de vandalisme qui, selon certaines sources, ont été commis les jours précédents par quelques membres du mouvement No Border Camp dans les locaux de l’agence Frontex, l’OIM et plusieurs commissariats de police, les restrictions au droit à la liberté de réunion et au droit à la liberté d’expression, ainsi que la violence dont auraient fait preuve les forces de police à l’encontre de manifestants pacifiques, sont extrêmement préoccupantes.

Les allégations font état, notamment, de violences spontanées par des policiers usant de leurs poings, de matraques et de vaporisateurs à gaz poivré ; de personnes maintenues en situation de stress, sans nourriture, ni eau, ni sanitaires pendant de longues périodes ; de coups portés à des détenus entravés ; de menaces de violences sexuelles à l’égard des femmes ; de vol d’argent et d’autres biens personnels. Cela est clairement inacceptable.

Ces allégations ont été rejetées par le ministère belge de l’Intérieur malgré les nombreux témoignages de personnes présentes le jour de la manifestation. Aucune enquête sérieuse et impartiale au sujet de ces allégations n’a été entamée à ce jour malgré les appels d’Amnesty International, entre autres.

Il est important que le Conseil de l’Europe se batte pour le droit de chaque citoyen à la liberté d’expression, de manifestation pacifique et de réunion. Tous ces droits sont consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, que la Belgique s’est engagée à respecter.

Il est également de la plus haute importance que la Belgique diligente sans plus attendre une enquête impartiale et indépendante sur ces allégations, prenne toute mesure nécessaire pour sanctionner des comportements policiers illicites et veille à ce que la culture de l’impunité ne se propage pas parmi les forces de police. Elle devrait par ailleurs revoir ses dispositifs de maintien de l’ordre lors des manifestations et faire en sorte que les manifestants puissent identifier chaque policier en uniforme, en interdisant le port de masques par la police anti-émeute, notamment.

M. Lindblad,

Demande au Comité des Ministres,

d’aborder ces sujets de préoccupation avec les autorités belges et de demander :

  • que a Belgique respecte les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, conformément aux obligations statutaires qu’elle se doit d’honorer en sa qualité d’Etat membre du Conseil de l’Europe ;
  • que les autorités belges rendent compte au Comité des Ministres, dans un délai raisonnable mais néanmoins rapproché, des conclusions d’une enquête crédible sur ces allégations et des mesures qu’elles se proposent de prendre pour éradiquer la violence et l’impunité au sein de la police et élever les normes qui s’appliquent aux dispositifs de maintien de l’ordre.