Garantir l’utilisation du Code de bonne conduite en matière électorale 

Réponse à Question écrite | Doc. 12469 | 17 janvier 2011

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1102e réunion des Délégués des Ministres (12 janvier 2011). 2011 - Première partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 589 (Doc. 12426)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres rappelle qu’il a adopté, le 13 mai 2004, une Déclaration sur le Code de bonne conduite en matière électorale. Dans cette déclaration, le Comité reconnaît notamment l'importance du code «qui reflète les principes du patrimoine électoral européen comme document de référence pour les activités du Conseil de l'Europe dans ce domaine et comme base pour d'éventuels développements du cadre législatif des élections démocratiques dans les Etats européens». Sur ce point, il observe que le code de bonne conduite sert effectivement de point de référence dans le cadre des activités d’assistance préélectorale mises en œuvre par le Conseil de l'Europe.

2. Par ailleurs, dans sa déclaration, le Comité «invite les gouvernements, les parlements et les autres autorités compétentes des Etats membres à tenir compte du Code de bonne conduite en matière électorale, à s'en inspirer, dans le respect de leurs traditions nationales démocratiques, lors de l'élaboration et l'application de la législation électorale et à déployer des efforts soutenus pour lui assurer une diffusion plus large au sein des milieux concernés.»

3. Le Comité des Ministres reste déterminé à faire en sorte que toutes les élections dans les Etats membres du Conseil de l'Europe se tiennent en conformité avec les principes du patrimoine électoral européen et à donner son soutien aux activités élaborées et mises en œuvre par l’Organisation dans ce domaine.