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Usage excessif de la force contre des manifestants belges

Réponse à Question écrite | Doc. 12470 | 17 janvier 2011

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
adoptée à la 1102e réunion des Délégués des Ministres (12 janvier 2011) 2011 - Première partie de session
Réponse à Question écrite
: Question écrite n° 590 (Doc. 12433)
Thesaurus
1. Le Comité des Ministres rappelle qu’à l’instar de tous les autres Etats membres, la Belgique a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et s’est engagée à garantir le respect de tous les droits de la Convention, y compris les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion, garantis respectivement par les articles 10 et 11 de la Convention, pour toute personne relevant de sa juridiction.
2. La délégation de la Belgique a informé le Comité des Ministres que la manifestation du 1er octobre 2010 avait été interdite par les autorités compétentes en raison des risques de violence et de troubles à l’ordre public. En outre, selon les autorités belges, lors de leur intervention ayant conduit à l’arrestation administrative de deux cents, et non pas cinq cents, personnes et à l’arrestation judiciaire de cinq personnes, les forces de police auraient fait usage de la force dans les limites de ce qui était strictement nécessaire et de manière proportionnée. Enfin, de manière générale, la possibilité de porter plainte auprès des autorités judiciaires ou de faire une dénonciation auprès du Comité permanent de contrôle des services de police (le Comité P) est ouverte à toute personne contestant les interventions des services de police en Belgique.