1. Le Comité des Ministres rappelle qu’à
l’instar de tous les autres Etats membres, la Belgique a ratifié
la Convention européenne des droits de l’homme et s’est engagée
à garantir le respect de tous les droits de la Convention, y compris
les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion,
garantis respectivement par les articles 10 et 11 de la Convention,
pour toute personne relevant de sa juridiction.
2. La délégation de la Belgique a informé le Comité des Ministres
que la manifestation du 1er octobre
2010 avait été interdite par les autorités compétentes en raison
des risques de violence et de troubles à l’ordre public. En outre,
selon les autorités belges, lors de leur intervention ayant conduit
à l’arrestation administrative de deux cents, et non pas cinq cents,
personnes et à l’arrestation judiciaire de cinq personnes, les forces
de police auraient fait usage de la force dans les limites de ce
qui était strictement nécessaire et de manière proportionnée. Enfin,
de manière générale, la possibilité de porter plainte auprès des
autorités judiciaires ou de faire une dénonciation auprès du Comité
permanent de contrôle des services de police (le Comité P) est ouverte
à toute personne contestant les interventions des services de police
en Belgique.
