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La situation au Kosovo* et le rôle du Conseil de l’Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 12465 | 17 janvier 2011

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
adoptée à la 1102e réunion des Délégués des Ministres (12 janvier 2011)*Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo. 2011 - Première partie de session
Réponse à Recommandation
: Recommandation 1923 (2010)
Thesaurus
1. Le Comité des Ministres se félicite de l’attention que l’Assemblée parlementaire continue de porter à la situation au Kosovo. Il confirme son engagement pour offrir une perspective européenne à tous les habitants qui habitent sur place et qui devraient bénéficier des mêmes normes que tous les autres Européens dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit.
2. Un aperçu des activités actuelles du Conseil de l’Europe, en particulier dans les domaines mentionnés aux paragraphes 4.2, 4.3, 4.4, 4.8, 4.9 et 4.10 de la Recommandation 1923 (2010) de l’Assemblée parlementaire est annexé à cette réponse.
3. Les mécanismes de suivi de la Convention pour la prévention de la torture et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sont actuellement mis en œuvre sur la base d’accords conclus avec la MINUK et l’OTAN. Le Comité des Ministres estime que le processus de suivi n’aura pleinement de sens que si les institutions pertinentes et compétentes au Kosovo sont directement impliquées dans le processus de suivi et responsables du suivi des recommandations. En outre, le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée parlementaire que la mise en œuvre d’autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe est une composante indispensable à une contribution du Conseil de l’Europe pour élever les standards relatifs à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’Etat de droit au Kosovo. Pour atteindre cet objectif, le Comité des Ministres a chargé le Secrétariat de préparer une étude de faisabilité.
4. Afin de mettre en œuvre ses activités de coopération de manière efficace, le Conseil de l’Europe suivra, dans son interaction avec les autorités compétentes au Kosovo, la pratique des autres organisations internationales neutres sur le plan statutaire, comme les Nations Unies, l’OSCE et l’Union européenne, et en pleine conformité avec la Résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
5. Dans le cadre de sa réforme de la présence du Conseil de l’Europe sur le terrain, le Secrétaire Général examine actuellement la manière et les moyens de renforcer les capacités du Bureau du Conseil de l’Europe à Pristina, y compris en matière d’analyse et de développement de projets.

Annexe à la réponse

Aperçu des programmes de coopération

Le Kosovo bénéficie de plusieurs Programmes régionaux conjoints Conseil de l’Europe/Union européenne portant sur le patrimoine culturel et archéologique, la coordination de la sécurité sociale et la lutte contre la cybercriminalité. Une augmentation des activités du Conseil de l’Europe visant à soutenir l’application de ses normes nécessitera d’importantes ressources financières supplémentaires.

Dans le domaine de l’Etat de droit, un Programme conjoint Conseil de l’Europe/Union européenne pour la lutte contre la criminalité économique est en cours de finalisation. Ce projet devrait être mis en œuvre en 2011 et aura pour but de renforcer les capacités institutionnelles de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément aux normes européennes, au moyen d’évaluations approfondies de la situation et de recommandations pour améliorer et rationnaliser les réformes économiques. Le projet régional PROSECO, achevé en juillet 2010, a eu un impact important sur le renforcement de la coopération judiciaire. D’autres efforts pour soutenir l’amélioration de l’Etat de droit, notamment le renforcement du pouvoir judiciaire, seront examinés.

Les activités importantes de préservation du patrimoine culturel contribuent à renforcer les capacités locales de promotion du patrimoine culturel, aussi bien matériel qu’immatériel, en tant que facteur du développement économique et social. Le projet dans le secteur de l’éducation contribue à l’éducation interculturelle à tous les niveaux. Des discussions sur les activités futures relatives au patrimoine culturel et à l’éducation sont en cours entre les bénéficiaires, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

Favoriser la réconciliation et le dialogue intercommunautaire est un objectif important de l’action du Conseil de l’Europe, comme le souligne le paragraphe 4.4 de la Recommandation 1923 (2010) de l’Assemblée parlementaire. Le Conseil de l’Europe soutient l’Institut d’études politiques de Pristina et sa participation au réseau des écoles d’études politiques. Dans ce cadre, plusieurs réunions bilatérales entre l’Institut de Pristina et le « Belgrade Fund for Political Excellence » ont eu lieu, ainsi qu’entre les écoles de l’Europe du Sud-Est.

Le Conseil de l’Europe a aussi apporté une modeste contribution financière à plusieurs projets du secteur de la jeunesse visant à la réconciliation intercommunautaire, en partenariat avec l’Association des agences de la démocratie locale et « Sports sans Frontières ». Un camp multiethnique de jeunes a été organisé de mars à juin 2010 ; il a rassemblé des jeunes de diverses origines ethniques et de différentes communes, établissant ainsi des ponts pour la communication entre eux et la coopération.

Le Conseil de l’Europe travaille également avec des associations civiques locales pour promouvoir des activités multiethniques destinées aux enfants. De plus, il a lancé en 2009 la campagne « Dites non à la discrimination », avec la participation du footballeur français et militant pour l’éducation Lilian Thuram. Des jeunes issus des deux communautés ont participé au camp annuel pour la paix depuis plusieurs années. D’autres initiatives dans ce domaine sont envisagées et devraient devenir prioritaires dans les années à venir.

L’égalité entre les hommes et les femmes, les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains restent un problème. Le Conseil de l’Europe travaille en étroite coopération avec EULEX pour informer ses agents des normes du GRETA. Ces questions, de même que celle de l’indépendance des médias, devraient être davantage prises en compte dans les activités de coopération de manière à ce que les normes du Conseil de l’Europe aient un impact plus direct sur la législation et la pratique.

Le soutien de la protection des droits de l’homme sera renforcé grâce à un nouveau Programme conjoint Conseil de l’Europe/Commission européenne «Renforcer la protection des droits de l’homme au Kosovo», qui démarrera en 2011.

Le Conseil de l’Europe s’intéresse depuis de nombreuses années à la situation des communautés rom, ashkali et égyptienne. Le Commissaire aux droits de l’homme et le Comité consultatif de la CCMN ont formulé des recommandations précises pour améliorer l’accès au logement, à l’éducation et à l’emploi. La campagne Dosta, ainsi que le Programme conjoint Education interculturelle du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne et le processus de Bologne ont, entre autres activités, consacré des ressources et une attention à la formation de formateurs de langue romani et de médiateurs en milieu scolaires.

Dans le cadre d’un Programme conjoint Conseil de l’Europe/Commission européenne, le Conseil de l’Europe a aidé l’Office statistique à préparer techniquement le recensement de la population et des logements prévu pour 2011.