C Exposé des motifs, par Mme Keleş,
rapporteuse pour avis
1. La participation des femmes dans les instances de
décision politique, en lien avec la proportion de la population
qu’elles représentent, est un préalable pour réaliser la démocratie
pluraliste et participative. Néanmoins, la participation et la représentation
équitable des femmes en politique sont entravées par nombre d’obstacles
et de discriminations. Cela a rendu nécessaire l’introduction de
quotas au niveau national, en tant que mesure transitoire visant
à remédier à ces difficultés d’accès, comme cela est soutenu par
l’Assemblée parlementaire
Note.
1 L’objectif de l’Assemblée: atteindre 30 % de représentants
du sexe sous-représenté
2. De son côté, soucieuse d’appliquer en son sein les
principes qu’elle entend promouvoir par ailleurs, l’Assemblée a
adopté plusieurs résolutions visant à améliorer la participation
des femmes, notamment la
Résolution
1348 (2003) sur la représentation paritaire au sein de l’Assemblée
parlementaire et la
Résolution 1585
(2007) sur les principes d’égalité des sexes à l’Assemblée
parlementaire. Pour ce qui concerne la composition des délégations
nationales, la
Résolution
1585 (2007) a exhorté les parlements nationaux «à assurer que les
délégations nationales à l’Assemblée parlementaire comprennent un
pourcentage de femmes au moins égal à celui que compte leur parlement
national, en se fixant comme objectif une proportion de 30 % au
minimum, tout en gardant à l’esprit que le seuil devrait être de
40 %». En avril 2010, 23 délégations nationales n’atteignaient pas
cet objectif. C’est un fait que l’Assemblée
devrait déplorer, et qui devrait motiver l’adoption de mesures plus
affirmées (voir les amendements A et B).
3. Les dispositions réglementaires en vigueur, c’est-à-dire l’obligation,
pour les délégations nationales, de comprendre un représentant de
chaque sexe en leur sein, ont eu un impact inégal sur la présence
des femmes à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le
pourcentage des femmes membres de l’APCE est certes passé de 19 %
en 2003 à 28,5 % en avril 2010, mais cette progression masque des
situations nationales très diverses. A mon avis, au regard des résultats
limités produits par les mesures incitatives mises en place jusqu’à
maintenant par l’Assemblée, il faudrait renforcer les dispositions
réglementaires afin d’inciter les délégations nationales à atteindre
l’objectif du seuil de 30 %. Les femmes ne sont pas prêtes à attendre encore
des années avant de pouvoir occuper dans les assemblées politiques,
y compris l’Assemblée parlementaire, la place qui leur revient.
4. Cette situation a mené Lydie Err (Luxembourg, SOC) et d’autres
collègues à déposer une proposition de résolution pour exiger «30 %
au moins de représentants de chaque sexe au sein des délégations
nationales de l’Assemblée: un nouvel impératif»
Note, s’inspirant des modifications réglementaires
adoptées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil
de l’Europe
Note.
5. Je remercie la commission du Règlement, des immunités et des
affaires institutionnelles pour son travail documenté et félicite
M. Greenway (Royaume-Uni, GDE) pour son rapport détaillé. Certains
faits énoncés, concernant la faible représentation des femmes dans
certains parlements, sont une réalité, mais cela ne devrait pas
justifier des mesures a minima.
6. De même, bien que les réponses au questionnaire présentent
un grand intérêt pour comprendre la situation spécifique de chaque
délégation dans son contexte national, elles ne devraient pas être
considérées comme une entrave à l’élaboration de modifications au
règlement: au contraire, notre Assemblée parlementaire a eu dans
le passé le courage de fixer des règles qui ont fait progresser
la démocratie interne de notre institution, qui ont représenté un
modèle pour les parlements nationaux et ont donné un message politique
fort, même si cela implique, de la part des délégations nationales,
un effort pour s’adapter aux nouvelles conditions.
7. Maintenant il s’agit d’opérer un bond pour promouvoir une
nette amélioration dans la participation et la représentation des
femmes au sein de l’Assemblée. Malheureusement, les mesures proposées
par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
ne permettent pas de réaliser un progrès aussi significatif.
8. Je note que certaines réponses des délégations nationales
s’apparentent à des excuses pour «justifier» la faible représentation
des femmes dans leurs délégations et l’impossibilité d’assurer une
représentation de 30 % de femmes. Par ailleurs, je constate aussi
que 61 % des délégations nationales ayant répondu au questionnaire
font valoir qu’elles sont favorables à ce seuil
Note.
9. Je suis particulièrement déçue de lire que la «commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles n’entend
pas examiner dans le cadre du présent rapport le bien-fondé des
quotas dans la promotion de la représentation du sexe sous-représenté»
Note.
Comme le rappelle M. Greenway, l’Assemblée s’est prononcée à plusieurs
reprises sur la question des quotas par sexe, qui sont un mal nécessaire,
durant un laps de temps donné, pour rétablir un équilibre.
10. Pour ma part, je suis sceptique sur le fait que les «délégations
nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe
sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement
leurs parlements», sachant que le pourcentage de femmes dans certains
parlements est loin d’être exemplaire, et très éloigné des critères
du Conseil de l’Europe: en avril 2010, 22 parlements comptaient
moins de 20 % de femmes, et six pays (l’Arménie, la Turquie, la
Géorgie, la Roumanie, Malte et l’Ukraine) moins de 10 %! Comme le
montre bien le rapport de M. Greenway, le pourcentage des femmes
dans les délégations nationales peut être sans rapport avec celui
des femmes dans les parlements nationaux, dans un sens comme dans
un autre. M. Greenway le souligne: «Si, dans l’ensemble, le pourcentage
de femmes à l’Assemblée reflète celui du parlement national, il
ressort également des statistiques que certains parlements qui comportent
peu de femmes ont fourni un effort réel pour assurer la représentation
des femmes à l’Assemblée (Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine,
Chypre, Géorgie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro,
Slovénie, en particulier)»
Note.
11. Je constate, par ailleurs, que l’obligation, pour les délégations
nationales, de «comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté
au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements»,
qui constitue un principe énoncé dans l’article 6.2 (voir le paragraphe
7.1.
b du Règlement), n’a jamais
été invoquée pour contester les pouvoirs d’une délégation nationale
qui ne respecterait pas cette exigence minimale (ce qui est le cas
à l’heure actuelle pour la Belgique, le Danemark, l’Irlande, les
Pays-Bas, le Royaume-Uni, notamment
Note) – contrairement
à l’obligation, pour toutes les délégations nationales, de comprendre
«au minimum un membre du sexe sous-représenté».
12. Je comprends, en revanche, la préoccupation des petites délégations
nationales de ne pas se voir infliger une exigence plus forte par
l’instauration d’une mesure qui aboutirait à les obliger, dans les
faits, à comprendre un pourcentage de 50 % du sexe sous-représenté
et à faire peser sur elles une obligation «renforcée». Aussi, je
propose de spécifier que seules les délégations comportant plus
de quatre membres seront concernées par cette règle des 30 %. Les
délégations composées de quatre membres comprennent en effet automatiquement
25 % de représentants du sexe sous-représentés, compte tenu de l’obligation
qui leur est faite de comporter au minimum un représentant du sexe
sous-représenté.
13. J’estime pour ma part que l’objectif
de
toutes les délégations nationales devrait être de comprendre une proportion
de 30 % de membres du sexe sous-représenté au minimum, tout en gardant
à l’esprit que le seuil devrait être de 40 %, pour rappeler les
termes de la
Résolution
1585 (2007). C’est la raison pour laquelle je propose de préciser,
dans l’article 6.2 du Règlement, que chaque délégation devrait viser
la participation de 30 % de représentants du sexe sous-représenté
au minimum (amendements B et C). Par ailleurs, les parlements devraient
rendre compte des progrès accomplis en vue d’atteindre l’objectif
minimal de 30 % de représentants du sexe sous-représenté parmi les
membres de chaque délégation nationale (amendement D).
2 En attendant d’atteindre cet objectif, garantir
la désignation de chaque membre du sexe sous-représenté en qualité
de représentant
14. La principale mesure proposée par la commission du
Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles concerne
la désignation d’au moins un membre du sexe sous-représenté en tant
que représentant et non en qualité de suppléant.
15. Compte tenu du contexte budgétaire restrictif que connaissent
les Etats membres, cette mesure constitue indéniablement un progrès
pour assurer une meilleure participation effective des femmes aux travaux
de l’Assemblée.
16. Cette mesure aurait toutefois aujourd’hui un effet limité:
à l’heure actuelle, seules sept délégations nationales (Belgique,
Chypre, Malte, Monaco, Monténégro, Saint-Marin, Serbie) ne remplissent
pas déjà ce critère.
17. Aussi je propose de renforcer cette mesure, en prévoyant que
tous les membres du sexe sous-représentés, et au minimum un membre,
soient désignés en qualité de représentants dès lors que la délégation ne
comprend pas au minimum 30 % de représentants du sexe sous-représenté
pour les délégations comptant plus de quatre membres (voir le paragraphe
12). Cette disposition devrait figurer à l’article 7.1.b du Règlement, pour en souligner
le caractère contraignant (voir l’amendement E).
3 Renforcer les mesures d’accompagnement
18. Je souscris pleinement aux conclusions de la commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles au
sujet des mesures d’accompagnement qui pourraient être mises en
œuvre, telles que «des programmes de sensibilisation des parlementaires,
le développement de bonnes pratiques dans les parlements nationaux
reposant, par exemple, sur une meilleure concertation entre leurs
groupes politiques lorsqu’ils procèdent aux nominations dans les
délégations, ou encore des initiatives destinées à encourager les
femmes à se porter candidates et à promouvoir leur participation
active dans les délégations parlementaires»
Note.
Ces mesures s’inscrivent pleinement dans l’esprit du prix de l’égalité
entre les femmes et les hommes créé par l’Assemblée parlementaire,
auxquels les groupes politiques à l’Assemblée et les parlements
nationaux devraient participer activement (voir l’amendement G).
19. J’aimerais également souligner le rôle clé joué par les partis
politiques, et le besoin d’améliorer l’égalité entre les femmes
et les hommes dans leurs structures en tant qu’étape préliminaire
et nécessaire pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes
dans le système politique dans son ensemble. A cet effet, je rappelle
et recommande le Code de bonne conduite en matière de partis politiques,
adopté par la Commission de Venise et fortement soutenu par l’Assemblée,
qui contient des recommandations en ce sens
Note.
20. Enfin, il serait utile de promouvoir des mesures positives
au sein de l’Assemblée, et d’accorder un «bonus» aux délégations
nationales qui font l’effort d’inclure au moins 30 % de membres
du sexe sous-représenté, en permettant aux membres des délégations
nationales «vertueuses» d’être placés trois rangs plus haut sur
la liste des orateurs sur laquelle ils sont inscrits, une disposition
qui s’applique déjà aux 10 membres qui, au cours de la partie de
session précédente, ont pris part au plus grand nombre de votes
en séance
Note.
Le Bureau de l’Assemblée devrait être invité à réviser ses lignes
directrices dans ce sens (amendement F).
4 Conclusions
21. L’exigence d’un seuil de représentation de 30% de
représentants du sexe sous-représenté constitue un «nouvel impératif»,
voulu par l’Assemblée. Ce pourcentage me semble très raisonnable
s’il existe une volonté réelle d’assurer une participation minimale
des femmes dans les organisations internationales et la vie politique.
Dans ce domaine, l’Assemblée doit clairement montrer le chemin et
proposer des mesures progressistes qui auront un effet d’entraînement
sur les parlements nationaux et donneront un message politique clair
et net.
22. De plus, la commission sur l’égalité des chances pour les
femmes et les hommes exprime sa disponibilité pour envisager des
mesures ciblées et concrètes de sensibilisation des délégations
nationales qui n’incluent pas encore 30 % de représentants du sexe
sous-représenté.
