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La protection des femmes immigrées sur le marché du travail

Rapport | Doc. 12549 | 24 mars 2011

Commission
Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Rapporteure :
Mme Pernille FRAHM, Danemark, GUE
Origine
Renvoi en commission: Doc. 12164, Renvoi 3667 du 26 avril 2010. 2011 - Deuxième partie de session
Thesaurus

Résumé

Selon les estimations des Nations Unies, les femmes constituent un peu plus de la moitié des 69 millions de migrants en Europe. Alors qu’auparavant elles venaient le plus souvent pour accompagner leur conjoint et leur famille à l’étranger, la féminisation de la pauvreté incite aujourd’hui de plus en plus de femmes à migrer seules, avant tout pour soutenir leur famille, mais aussi pour prendre en main leur destin.

La commission des migrations, des réfugiés et de la population regrette que la contribution des femmes immigrées à la société qui les accueille reste pour l’essentiel sous-estimée. En effet, celles-ci tendent à accepter des tâches correspondant au rôle traditionnel des femmes, comme le travail domestique, la garde d’enfants, les soins de santé, les professions du secteur hôtelier ou de la restauration, qu’elles exercent pendant de longues heures pour un salaire médiocre. Elles s’exposent à une exploitation féroce, surtout quand elles n’ont pas de papiers. Dans le pire des cas, elles n’ont pas d’avantages sociaux, elles ne peuvent guère recourir à la justice et subissent même des mauvais traitements ou des violences de la part d’employeurs peu scrupuleux.

Les mesures d’austérité actuelles et les réductions de dépenses risquent d’avoir d’autres effets néfastes à long terme sur l’emploi des migrantes, sur leur accès aux droits et aux services et sur leur intégration en général. La commission préconise donc un renforcement de la protection des femmes immigrées par un développement des possibilités de migration légale et l’élaboration de politiques tenant compte des différences entre les sexes pour promouvoir l’égalité. Il faudrait diffuser davantage d’informations dans les pays d’origine pour aider les femmes à éviter les dangers de la traite et à cibler des emplois adaptés. Il faut que les femmes qui rejoignent leur conjoint dans le cadre du regroupement familial bénéficient d’un statut juridique individuel et qu’elles soient autorisées à chercher du travail.

Enfin, les Etats devraient combattre l’exploitation sur le marché du travail en régulant les secteurs les plus risqués, comme la santé ou le travail domestique, et en sanctionnant sévèrement les employeurs ou les agences qui violent la réglementation. Les travailleurs domestiques et sociaux, en particulier, devraient obtenir une protection et des droits sociaux bien définis, ainsi qu’un régime de visa qui leur permette d’entrer légalement dans le pays pour réaliser ce type de travail.

A Projet de résolutionNote

1. Plus de la moitié des 210 millions de migrants dans le monde et les trois quarts des réfugiés sont des femmes. Selon des estimations des Nations Unies, en 2010, celles-ci représentaient 52,3 % des 69 millions de migrants présents en Europe. Ainsi, un nombre croissant de femmes émigrent en vue d’améliorer leur situation économique et cette tendance ne devrait pas s’inverser de sitôt.
2. Les femmes immigrées jouent un rôle fondamental sur le marché du travail et elles apportent une contribution très utile aux économies et aux sociétés des pays hôtes, mais elles sont aussi confrontées à des problèmes spécifiques. Les femmes émigrent principalement par nécessité et sont souvent contraintes de laisser leurs enfants derrière elles afin de trouver un emploi pour soutenir leur famille. D’autres émigrent avec leur famille et supportent le double fardeau d’un travail intensif et des soins du foyer.
3. Les femmes immigrées trouvent en général du travail dans des secteurs correspondant aux rôles traditionnellement attribués aux femmes – travail domestique, garde des enfants, santé, hôtellerie-restauration, industrie du prêt-à-porter, travail à la pièce – où elles travaillent de nombreuses heures pour une rémunération peu élevée et s’exposent à une exploitation intense, beaucoup d’entre elles se trouvant en situation irrégulière. Le travail domestique pose particulièrement problème car les femmes sont isolées et parfois soumises à des mauvais traitements, avec peu de droits et des possibilités limitées de recours en justice. Ce type d’emploi n’est pas reconnu comme «travail» au niveau international. Les femmes immigrées peuvent aussi être l’objet de mauvais traitements et de violences de la part de leur employeur, des représentants de la loi, des agences d’emploi ou de leur conjoint. Du fait de la criminalisation croissante des migrants, de la connaissance limitée qu’elles ont de leurs droits, et parce qu’elles ne savent pas à qui s’adresser pour obtenir de l’aide, ces femmes sont souvent dans l’impossibilité de demander réparation pour ces mauvais traitements.
4. Un nombre important de femmes entrent dans les pays hôtes comme conjointes d’un travailleur immigré. Pour des raisons liées à leur statut d’immigrées, bon nombre d’entre elles n’ont pas le droit de travailler pendant un certain temps, ce qui les contraint à se tourner vers des secteurs d’activité non réglementés et vers des emplois d’un niveau bien inférieur à leurs qualifications. Dans la plupart des pays, elles perdent leur statut de résidence et le droit à la protection si elles décident de quitter leur mari ou partenaire pour échapper à la violence domestique. Par ailleurs, dans certains groupes culturels ou ethniques, les familles ou les communautés auxquelles appartiennent les femmes mariées les dissuadent souvent de chercher un emploi rémunéré. Celles-ci sont donc confinées chez elles, cantonnées à des tâches domestiques, isolées de la communauté locale et privées de véritables occasions d’apprendre la langue du pays hôte, ce qui renforce leur isolement et réduit leurs chances d’intégration à la société du pays d’accueil.
5. Les femmes demandeurs d’asile et les femmes réfugiées représentent une catégorie de femmes particulièrement vulnérable sur le marché du travail. La lenteur des procédures d’asile et la non-reconnaissance des demandes d’asile motivées par des questions liées au genre ont souvent pour effet de les conduire à la pauvreté et à la servitude domestique. La situation est également difficile pour les femmes victimes de la traite: elles sont non seulement tenues de prouver qu’on les a fait entrer dans le pays de cette manière mais, même lorsqu’elles obtiennent le droit de séjour dans le pays d’accueil pour des raisons humanitaires, elles ont des difficultés à trouver un emploi rémunérateur à cause du caractère temporaire de leur statut.
6. L’Assemblée parlementaire a souligné à plusieurs reprises la nécessité de promouvoir l’intégration des femmes immigrées en Europe et émis des propositions à cet effet (les dernières en date étant la Résolution 1478 (2006) et la Recommandation 1732 (2006)), ainsi que la nécessité de protéger les femmes immigrées de la violence domestique (Résolution 1697 (2009) et Recommandation 1891 (2009) «Femmes immigrées: un risque spécifique de violence domestique»).
7. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée reconnaît la nécessité pour les pays d’accueil d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à assurer la protection des femmes immigrées sur le marché du travail, quel que soit leur métier ou leur statut au regard de la législation sur l’immigration. C’est pourquoi elle invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
7.1 à accroître les possibilités d’immigration légale des femmes et à adopter des politiques d’immigration fondées sur les droits de l’homme, prenant en compte les critères de genre, favorisant l’accès à l’autonomie et permettant de prévenir les migrations irrégulières, l’exploitation et la traite des êtres humains. Les Etats membres sont appelés en particulier:
7.1.1 à améliorer la législation et les politiques qui régissent le recrutement et l’emploi des femmes immigrées et à s’efforcer de parvenir à des accords de migration de travail prévoyant des quotas de 50 % de femmes et 50 % d’hommes;
7.1.2 à offrir des possibilités de travail légales plus nombreuses et plus diversifiées aux femmes immigrées;
7.1.3 à inclure dans toute enquête visant à recenser les divers types de fonctions à pourvoir par des travailleurs migrants les emplois domestiques comme la garde d’enfants et les soins à la personne;
7.1.4 à inciter les pays d’origine à mettre en place un système d’information unique et efficace sur les emplois à l’étranger, en s’efforçant de présenter un nombre d’emplois égal pour les femmes immigrées, et à renforcer la surveillance des agences d’emploi et des autres organismes fournissant des informations à l’étranger;
7.1.5 à charger leurs consulats dans les pays d’origine d’informer les femmes migrantes des dangers liés à la traite des êtres humains et à l’exploitation, y compris en leur fournissant des renseignements adéquats sur leurs droits et les voies de recours possibles et sur les organisations à contacter en cas de besoin urgent;
7.2 à protéger les droits fondamentaux, en particulier:
7.2.1 à accorder un statut légal individuel aux femmes immigrées qui rejoignent leur conjoint au titre du regroupement familial, si possible dans l’année qui suit leur arrivée, comme l’ont recommandé de nombreuses résolutions précédentes de l’Assemblée;
7.2.2 à garantir le droit à la vie de famille et au mariage conformément aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) en s’abstenant d’imposer aux conjoints, dans la procédure de regroupement familial, des critères d’admission excessifs, comme des tests de langue astreignants;
7.2.3 à autoriser les femmes qui ont rejoint leur époux à rechercher un emploi dès leur arrivée et à suivre des activités de formation et des cours de langue à un coût abordable;
7.2.4 à assurer aux femmes immigrées en situation irrégulière le plein accès aux soins de santé et à l’éducation, des conditions de travail équitables et la possibilité de signaler les cas de violence ou d’exploitation sans craindre d’être expulsées;
7.2.5 à offrir aux victimes de violence domestique ou de violence sur le lieu de travail, de discrimination, d’exploitation ou de traite des êtres humains une assistance appropriée, notamment une aide psychologique et à la réadaptation, et des services de protection, comme l’aide judiciaire gratuite, des services d’interprétation, de logement et de garde d’enfants;
7.2.6 à mettre en place un cadre légal garantissant aux femmes immigrées le droit de conserver leur passeport et titre de séjour et criminalisant la confiscation non officielle de ces documents;
7.3 à promouvoir l’égalité des chances:
7.3.1 en veillant à ce que toutes les femmes immigrées, indépendamment de leur statut légal, bénéficient des mêmes droits que les travailleurs nationaux, notamment en leur garantissant l’accès à des conditions de travail décentes, la protection au titre de la législation du travail et l’accès à la sécurité sociale;
7.3.2 en introduisant des procédures de reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles obtenus dans le pays d’origine et en offrant des possibilités d’améliorer les qualifications au moyen d’une formation professionnelle tout au long de la vie ainsi que par le développement de la maîtrise de la langue locale;
7.3.3 en promouvant l’esprit d’entreprise et le travail indépendant parmi les femmes immigrées, notamment en leur fournissant une aide appropriée pour créer ou développer une entreprise;
7.4 à combattre les pratiques d’exploitation sur le marché du travail:
7.4.1 en promouvant des emplois décents, humains, dignes et convenablement rémunérés pour les travailleuses immigrées;
7.4.2 en mettant en place des systèmes d’enregistrement et de licences pour les fournisseurs de travail, notamment dans les secteurs insuffisamment ou non réglementés comme la santé et le travail domestique; en imposant des sanctions dissuasives et proportionnées aux agences d’emploi et aux entreprises qui enfreignent la réglementation du travail;
7.4.3 en informant les travailleuses immigrées de leurs droits et des procédures de recours et à leur fournir les coordonnées des organisations de défense des droits des travailleurs;
7.4.4 en séparant l’inspection du travail des fonctions de contrôle de l’immigration et en accordant aux travailleurs sans papiers le droit de signaler des abus sans avoir à craindre pour leur séjour dans le pays hôte;
7.4.5 en accordant aux travailleuses immigrées victimes de violences ou de maltraitance un statut de «migrant protégé».
8. L’Assemblée appelle instamment les Etats membres à reconnaître l’importance du rôle productif et la valeur sociale du travail domestique. Pour ce faire, elle encourage les Etats membres:
8.1 à reconnaître le travail domestique comme un travail dans leur législation du travail;
8.2 à soutenir l’élaboration d’une nouvelle convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs domestiques, complétée par une recommandation concernant un travail décent pour les travailleurs domestiques;
8.3 à mettre en place des systèmes de visas indépendants pour les travailleurs immigrés du secteur des services domestiques et des soins à la personne, qui leur permettent d’entrer légalement dans le pays, d’obtenir un contrat de travail normalisé, de changer d’employeur et de catégorie d’emploi;
8.4 à veiller à ce que l’octroi d’un visa ne soit pas lié à un employeur particulier et à supprimer ou exclure toute clause exigeant que l’employé vive au domicile de l’employeur;
8.5 à offrir aux travailleurs domestiques immigrés des droits et des protections dans le domaine du travail, notamment en ce qui concerne la définition claire des tâches liées à un emploi, le nombre d’heures de travail quotidien et les périodes de repos, la rémunération (au moins le salaire minimum ou équivalent) et le mode de paiement, les normes applicables au travail de nuit et aux heures supplémentaires, les congés, les règles régissant la cessation de la relation de travail et la sécurité sociale;
8.6 à protéger les travailleurs domestiques immigrés contre toutes les formes d’abus et de harcèlement, y compris les violences physiques, verbales, sexuelles et psychologiques et à garantir leur droit à accéder à des moyens de recours légaux contre les employeurs qui les maltraitent;
8.7 à soutenir le travail des organisations non gouvernementales et des associations de base qui s’occupent de promouvoir les droits des femmes et des migrants, de prévenir les mauvais traitements, l’exploitation et la violence à l’égard des femmes immigrées et de soutenir l’accès des femmes à l’autonomie.

B Projet de recommandationNote

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2011) sur la protection des femmes immigrées sur le marché du travail.
2. L’Assemblée considère essentiel d’assurer la protection des droits fondamentaux des femmes immigrées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle reconnaît le travail antérieur du Comité des Ministres pour promouvoir les droits et le statut légal des travailleurs migrants et des personnes admises au titre du regroupement familial.
3. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres:
3.1 à inciter les gouvernements des Etats membres à accélérer la ratification des instruments de protection juridiques, notamment la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE no 93) et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197);
3.2 à veiller à ce que la future convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique prévoie la protection juridique et le soutien des femmes immigrées à l’égard de la violence et des mauvais traitements liés au genre, quel que soit leur statut légal;
3.3 à encourager les gouvernements des Etats membres à participer activement à l’élaboration de la future convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs domestiques et à respecter ses dispositions;
3.4 à lancer dans les Etats membres une campagne de sensibilisation visant à reconnaître le travail domestique comme un travail et à faire disparaître les pratiques telles que le retrait du passeport et/ou du salaire et les mauvais traitements physiques, sexuels et psychologiques à l’encontre des travailleurs domestiques;
3.5 à inviter instamment l’Union européenne et les Etats membres à associer les femmes immigrées à l’élaboration des politiques d’immigration et des politiques sociales;
3.6 à renforcer le partenariat entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et les pays d’origine afin d’assurer le respect des droits fondamentaux des femmes immigrées, de promouvoir l’égalité entre les sexes, y compris dans le droit civil, et de favoriser l’accès des femmes à l’autonomie;
3.7 à réexaminer, en coopération avec l’Union européenne, les voies de migration légales existant pour les femmes, en préservant les possibilités de migration qui leur sont ouvertes et en garantissant leur protection dans le cadre des mesures visant à réduire les migrations irrégulières.

C Exposé des motifs, par Mme Frahm, rapporteur

1 Introduction

1. La féminisation des migrations dans le contexte de la mondialisation a entraîné un changement des schémas migratoires selon le genre: alors que dans le passé les femmes émigraient en général en tant que conjointe ou en tant que membre de la famille d’un migrant, il apparaît aujourd’hui qu’un nombre croissant de femmes émigrent de façon indépendante. Les hommes n’occupent plus une place dominante dans les nouveaux flux migratoires. Les femmes émigrent le plus souvent par nécessité, à cause de besoins économiques, du changement climatique ou de la guerre. Il existe cependant une demande croissante de main-d’œuvre féminine et les nouveaux besoins sociaux ont créé une demande de services que seules les femmes immigrées sont prêtes à fournir.
2. La migration est source d’avantages et d’inconvénients pour les femmes. Bien qu’elles soient souvent victimes de l’exploitation, émigrer leur permet aussi dans certains cas d’obtenir l’indépendance, le respect et le sentiment de contrôler leur vie. Les femmes immigrées auraient plus de chances de bénéficier de ces avantages si étaient mises en place des politiques protégeant leurs droits et tenant compte de l’expérience particulière qui est la leur.
3. La situation politique actuelle, marquée par la réduction des flux migratoires en Europe, le développement de sentiments hostiles aux immigrés et l’introduction de mesures d’austérité économique dans nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe, est loin d’être favorable à l’amélioration des droits des migrants en général et des femmes immigrées en particulier. Les coupes budgétaires en cours risquent d’avoir un impact négatif à long terme sur l’emploi des femmes immigrées, leur accès aux droits et aux services et leurs chances d’intégration en général. C’est pourquoi votre rapporteur est convaincue que, dans ce contexte, il est essentiel de rappeler aux gouvernements des Etats membres la nécessité de maintenir ouvertes des voies de migration légales, de reconnaître le travail et l’apport des femmes immigrées à la société, d’assurer une protection accrue des droits de celles qui sont le plus exposées à des risques de mauvais traitements et de leur donner les moyens de contrôler leur vie.
4. L’Assemblée parlementaire a souligné à plusieurs reprises la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l’intégration des femmes immigrées dans les sociétés européennesNote et protéger ces femmes de la violence domestiqueNote. Le présent rapport souhaite insister sur le fait que, outre l’attention accordée aux femmes immigrées lorsqu’elles sont victimes de mauvais traitements ou d’actes criminels, il est urgent d’envisager la protection d’une gamme plus étendue de droits fondamentaux afin de permettre aux femmes immigrées d’accéder à l’autonomie aussi bien sur leur lieu de travail qu’en dehors de celui-ci.
5. Dans les chapitres qui suivent, votre rapporteur examine les enjeux auxquels doivent faire face les femmes immigrées sur le marché du travail et propose des mesures pour renforcer leur protection. Le présent rapport attire particulièrement l’attention sur les difficultés rencontrées par les travailleurs du secteur des services domestiques et des soins à la personne, en situation régulière ou irrégulière, et celles auxquelles doivent faire face les femmes immigrées qui entrent dans le pays d’accueil comme conjointes mais qui sont ensuite amenées à chercher du travail sur leur nouveau lieu de résidence et finissent donc par faire partie de la force de travail immigréeNote. Il examine la situation des femmes nouvellement arrivées qui n’ont pas la nationalité du pays d’accueil, en reconnaissant également que les femmes immigrées de la deuxième et de la troisième génération se heurtent aussi à la discrimination sur le marché du travail.
6. Cet exposé des motifs a été élaboré essentiellement à partir des informations présentées lors de l’audition tenue par la commission des migrations, des réfugiés et de la population le 7 décembre 2010 à Paris. Votre rapporteur souhaite remercier les experts du Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Lobby européen des femmes (LEF), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), la Plate-forme pour la coopération internationale sur les sans-papiers (PICUM) et KULU – Women in Development(Danemark) –, pour leur contribution à l’élaboration du présent rapport.
7. Pendant la préparation de ce rapport, votre rapporteur a effectué du 8 au 10 février 2011 une visite d’information à Londres où elle a pu rencontrer les représentants d’associations locales de femmes, d’ONG du secteur et d’organismes gouvernementaux, ainsi que des parlementaires et des représentants syndicaux. Les diverses questions abordées au cours de ces réunions seront signalées tout au long de ce rapport afin d’illustrer certaines tendances générales aujourd’hui en Europe, sans pour autant accorder une place particulière au Royaume-Uni. Le rapporteur remercie le bureau de Londres de l’Organisation internationale pour les migrations et le secrétariat de la délégation du Royaume-Uni d’avoir facilité les réunions, ainsi que tous les interlocuteurs qui lui ont communiqué des informations en vue de ce rapport.

2 Profil des femmes immigrées sur le marché du travail

8. Tout comme leurs pairs masculins, la plupart des travailleuses migrantes sont de plus en plus souvent célibataires; elles sont âgées de 20 à 40 ans, possèdent au minimum un niveau d’études secondaires et occupent des emplois peu qualifiés situés aux plus bas niveaux de l’échelle et souvent délaissés par les femmes autochtones car ils impliquent un faible niveau de rémunération, de mauvaises conditions de travail et des perspectives professionnelles limitées sans sécurité d’emploiNote.
9. A l’échelle mondiale, parmi les emplois hautement qualifiés occupés par des travailleurs migrants, on compte davantage d’hommes que de femmes, même si celles-ci sont de plus en plus nombreuses. Cette situation s’explique principalement par le fait que les femmes ont tendance à se spécialiser dans les sciences humaines ou sociales, qui les destinent à des emplois dans des domaines tels que l’enseignement, la santé ou le travail social. Or, c’est essentiellement dans le domaine informatique que les femmes hautement qualifiées sont recrutées, par des entreprises ou institutions internationales, ou dans d’autres professions hautement spécialisées, telle la médecine.
10. Des études sur les flux migratoires mondiaux montrent que les travailleuses immigrées trouvent des emplois dans un nombre restreint de domaines essentiellement féminins, répondant à la répartition traditionnelle des rôles entre les hommes et les femmes. On observe une augmentation de la demande concernant surtout des emplois peu qualifiés, pour des postes de travailleuses domestiques (tâches ménagères, garde d’enfants), femmes de ménage dans les hôtels ou serveuses, par exemple, ainsi que pour des emplois qualifiés (infirmières et autres travailleuses de santé). Les femmes immigrées travaillent dans le commerce de détail ou la production industrielle à forte intensité de main-d’œuvre où elles sont exploitéesNote. Bon nombre de ces migrantes sont également impliquées dans la prostitution et l’industrie du sexe – parfois involontairement, certaines d’entre elles étant victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelleNote.
11. Les soins infirmiers et les autres services de santé sont valorisés socialement et permettent aux femmes d’obtenir un statut de migrant temporaire ou permanent en situation régulière, ainsi qu’un salaire plus élevé, de meilleures conditions de travail ou possibilités d’évolution professionnelle. Toutefois, ce n’est pas le cas de la plupart des secteurs d’activité à prédominance féminine. Souvent, les emplois concernés ne sont pas déclarés, et, même lorsqu’ils le sont, les conditions de travail proposées aux femmes immigrées sont moins bonnes que celles des femmes autochtones (contrats de courte durée et non renouvelables, bas salaires, temps de travail excessifs et emplois physiquement éprouvants).
12. Le chômage et le sous-emploi touchent davantage les femmes immigrées que les femmes autochtones, la différence étant encore plus marquée avec les hommes autochtones. Des études montrent que, dans les «anciens» pays d’accueil en particulier, les migrantes sont très peu présentes sur le marché du travail dans les premières années qui suivent leur arrivée dans le pays hôte – par rapport aux femmes autochtones. Ainsi, aux Pays-Bas, en Belgique, en France et au Royaume-Uni, même au bout de six à dix ans de résidence dans le pays, on observe encore une différence de 15 points de pourcentage entre le taux d’activité des migrantes et celui des femmes autochtonesNote. En outre, un nombre significatif de femmes migrantes hautement qualifiées travaillent dans des secteurs économiques peu qualifiés.
13. La situation des femmes immigrées en matière d’emploi varie cependant d’un pays à l’autre et l’on observe des disparités entre membres d’un même groupe ethnique selon le pays d’accueil, ainsi qu’entre groupes ethniques dans un même pays hôte. Selon certaines études, les variations de l’emploi des femmes immigrées seraient moins dues à leur origine culturelle qu’à des traits spécifiques de la société en général, comme l’attitude à l’égard de la participation des femmes au marché du travail et les caractéristiques nationales de l’emploiNote.
14. Néanmoins, de nombreuses communautés ethniques traditionnelles ne sont pas favorables au travail des femmes et, pour ces dernières, accéder à un emploi formel signifie travailler dans l’environnement familier des activités économiques de la communauté ou s’occuper de la garde des enfants, par exemple. Votre rapporteur a appris qu’en Grande-Bretagne de nombreuses femmes appartenant aux minorités ethniques sont soumises à un contrôle excessif de leur conjoint ou d’autres membres de leur famille lorsqu’elles trouvent un emploi en dehors de l’environnement communautaire, souvent par exemple sous forme d’une retenue de leur salaire ou d’une surveillance constante de leurs heures de départ et de retour au foyer.
15. Les emplois occupés par les femmes immigrées sont le plus souvent des emplois temporaires. La grande majorité des femmes n’émigrent pas dans un but d’installation permanente; leur but premier est de soutenir pendant un certain temps leur famille dans leur pays d’origine avant d’y retourner. Envoyer un membre de la famille étudier ou travailler à l’étranger est souvent un projet coûteux pour la famille élargie; la durée de séjour souhaitée dépend en définitive du rendement de cet investissement. Par exemple, les infirmières et aides-soignantes indiennes ou d’Asie du Sud-Est dépensent environ 3 000 £ à 5 000 £ en droits d’agence pour obtenir un permis de travail au Royaume-Uni, alors que le salaire moyen d’une infirmière dans le pays d’origine est de 60 £Note. La migration circulaire serait une solution adaptée pour de nombreuses travailleuses immigrées car elle leur permettrait de revenir régulièrement dans leur famille. L’avantage qui en résulte aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs apparaît de plus en plus clairement dans le cas des travailleurs migrants originaires des nouveaux pays membres de l’Union européenne. Au Royaume-Uni, dans certains secteurs comme ceux des soins à la personne, de la restauration ou du nettoyage, les «nouveaux» travailleurs migrants des Etats membres de l’Union européenne tendent apparemment à remplacer les groupes traditionnels de migrants originaires de pays extérieurs à l’Europe à cause de la plus grande flexibilité des règles d’immigration qui s’appliquent à ces travailleurs.

3 Défis et difficultés rencontrés par les femmes immigrées sur le marché du travail

16. Souvent, l’émigration libère les femmes et leur permet d’améliorer considérablement leur situation en termes de revenus, d’autonomie et d’éducation. Toutefois, elle peut aussi aboutir à une réduction de la mobilité professionnelle, à une déqualification, à une régression du monde du travail rémunéré à la sphère domestique et, dans les cas extrêmes, à la violence physique, à la traite et à l’exploitation.
17. Certains obstacles et difficultés qui se posent aux femmes immigrées sur le marché du travail sortent du champ de ce rapport; ils ne seront donc pas traités de façon détaillée. Votre rapporteur s’est plutôt concentrée sur certaines questions urgentes qu’elle estime mériter une attention particulière de la part du Conseil de l’Europe et de ses Etats membres.

3.1 Le manque de voies d’immigration légales

18. Le nombre de femmes émigrant seules à la recherche d’un emploi est élevé, mais celles-ci restent sous-représentées dans les migrations légales vers les pays industrialisés. Etant donné que les initiatives officielles de recrutement continuent de porter sur des emplois hautement qualifiés dans des domaines à prédominance masculine tels que l’informatique, ou sur le recrutement de travailleurs temporaires migrants peu ou pas qualifiés dans des secteurs essentiellement dominés par les hommes, comme le bâtiment ou l’agriculture, les possibilités pour les femmes d’émigrer légalement demeurent plus limitées que pour les hommes. Les politiques migratoires ne sont pas ouvertement discriminatoires envers l’un ou l’autre sexe, mais certains pays restreignent l’entrée de migrants pour les emplois à prédominance féminineNote.
19. Dans le système de points utilisé au Royaume-Uni, par exemple, l’immigration de soignants a été récemment soumise à des restrictions, malgré le vieillissement de la population et l’augmentation de la demande de soins à la personne, dont on estime qu’elle devrait doubler dans les quinze prochaines années. Etant donné que, en 2009, 78 % des candidats dans cette catégorie étaient des femmes, on peut considérer que ces restrictions affectent de façon disproportionnée les travailleuses immigrées. Cette voie d’immigration légale est actuellement ouverte uniquement aux soignants expérimentés, à condition de pouvoir prouver qu’ils gagnent 7,80 £ net de l’heure, montant qui est jugé excessif par les syndicats et les organisations professionnelles.
20. La demande de travailleurs domestiques est en augmentation, en particulier dans les Etats membres les plus «anciens» du Conseil de l’Europe, mais il n’a guère été créé de voie légale pour répondre à cette demande avec des mécanismes de recrutement ou de protection appropriés. Or, l’ouverture du marché national du travail aux femmes immigrées comporterait de nombreux avantages. Premièrement, cela permettrait d’éviter à beaucoup d’entre elles de se trouver piégées dans une situation irrégulière, d’exploitation et/ou de traite des êtres humainsNote. Deuxièmement, il existe une véritable demande en matière de main-d’œuvre dans les domaines des services domestiques et de la santé, et il est peu probable que cette tendance s’inverse dans un avenir proche. Troisièmement, le fait d’octroyer aux femmes un statut de migrantes en situation régulière peut contribuer à réduire le coût social de leur migration, en leur permettant de retourner plus souvent dans leur pays d’origine pour rendre visite à leur famille, de gagner plus d’argent et, par conséquent, d’en envoyer davantage à leur famille, et de planifier plus sereinement leur retour chez ellesNote.
21. Il existe des exemples de bonnes pratiques en la matière, notamment le programme canadien de recrutement de personnel aidant résident (Live-in Caregiver Programme), lancé en 2003, qui offre une possibilité d’entrée légale sur le territoire aux migrants désirant travailler en tant que personnel aidant chez des particuliers. Ce programme prévoit l’établissement d’un contrat de travail officiel, permet de changer d’employeur et offre la possibilité d’obtenir le statut de résident permanent au bout de deux ans seulement.
22. D’autres pays ont adopté des approches différentes. Ainsi, l’Italie fixe des quotas annuels pour le nombre de travailleuses domestiques immigrées; quant à l’Espagne, la Grèce et l’Italie, elles ont mis en place des mécanismes de régularisation dont l’expérience montre qu’ils sont largement bénéfiques pour les femmes. Toutefois, les permis de travail délivrés dans le cadre de ces mécanismes de régularisation ne sont parfois que temporaires et ne permettent pas de faire venir les membres de la famille. Dans d’autres cas, ce sont la situation professionnelle des migrantes et les importantes difficultés qu’elles rencontrent pour réunir l’argent nécessaire et avoir accès à un logement qui les empêchent de déposer une demande de regroupement familial, et, ainsi, de faire venir leur conjoint et leurs enfantsNote.
23. En définitive, le fait de restreindre les possibilités légales d’entrer dans un pays pour travailler lorsque la demande de main-d’œuvre existe ne peut qu’inciter certains acteurs tant légaux qu’illégaux du marché du travail à tirer profit des femmes migrantes à la recherche d’un emploi. Les agences de recrutement des pays d’origine, même lorsqu’elles exercent légalement, demandent souvent une somme exorbitante pour le placement et les frais de voyage. Quant aux agences qui exercent illégalement ou qui ne sont pas contrôlées par le gouvernement, elles demandent des sommes pratiquement impossibles à rembourser, mettant ainsi les femmes immigrées dans une situation proche de la servitude pour dettes. Enfin, les personnes qui aident les migrantes à traverser illégalement les frontières et qui violent ainsi clairement les lois nationales ont parfois recours à la coercition, à la force ou à de fausses promesses et placent ces migrantes dans des emplois domestiques non déclarés, dans l’industrie illégale du sexe ou dans des ateliers clandestins où elles sont exploitées, toutes pratiques qui relèvent de la traiteNote.
24. Le rapporteur rappelle que l’Assemblée, dans sa Résolution 1534 (2007) sur la situation des travailleurs migrants dans les agences de travail temporaires (ATT), a appelé les Etats membres à établir des liens internationaux de coopération entre les services de l’inspection du travail, la police et les gardes-frontière.
25. Cela étant dit, le rapporteur considère que les Etats de destination devraient reconnaître la demande de travailleuses immigrées qui existe sur le marché de l’emploi et, dans cette logique, concevoir des politiques visant à faciliter l’immigration officielle et légale de femmes disposant des qualifications ou de l’expérience pertinentes, en tant que moyen de prévenir le développement de l’immigration clandestine et des situations d’exploitation ou de traite des êtres humains. Les Etats pourraient envisager de conclure des accords relatifs aux migrations de travail qui prévoiraient un quota paritaire (50 % de femmes et 50 % d’hommes).
26. Quant aux pays d’origine, ils devraient être encouragés à mettre en place un système unique et efficace d’information sur les emplois disponibles à l’étranger, en s’assurant qu’un nombre égal de ces emplois soit ouvert à des travailleuses migrantes. Ils devraient également renforcer le contrôle des agences de recrutement et des autres organismes qui fournissent des informations sur les emplois à l’étranger. Pour ce faire, ils pourraient créer un registre s’accompagnant d’une base de données dans laquelle figureraient une copie du contrat, l’adresse complète de l’agence de recrutement, le nom de l’agent de recrutement, l’adresse complète de l’employeur et d’autres informations utiles en cas de réclamation. Enfin, les pays concernés devraient également prévoir un nombre suffisant d’agents chargés des questions relatives au travail dans leurs consulats ou ambassades situés dans les pays de destination, afin de traiter les plaintes et les besoins urgents de leurs travailleurs nationaux à l’étranger.
27. Avant de partir pour l’étranger, les femmes devraient être averties des dangers de la traite des êtres humains et de l’exploitation; il conviendrait également de leur fournir des informations pertinentes sur les organismes à contacter en cas d’urgence, pour faire valoir leurs droits légitimes ou pour obtenir d’autres informations utiles, par exemple au sujet des différences culturelles.

3.2 Les restrictions au droit indépendant d’émigrer ou de rester dans le pays d’accueil

28. Les femmes et filles migrantes ont longtemps été considérées principalement comme des épouses et des enfants ne faisant pas partie de la force de travail et accompagnant seulement les hommes de leur famille venus travailler dans le pays hôte. Elles étaient donc perçues comme des personnes à charge sans statut personnel. Dans plus de 20 pays du monde, les femmes ne sont pas autorisées à déposer elles-mêmes une demande de passeport. D’autres pays (notamment l’Arabie saoudite, la Birmanie et le Swaziland) restreignent la sortie des femmes. Souvent, les conditions dans lesquelles elles arrivent dans le pays hôte ne les prédisposent pas à trouver un emploi, à apprendre la langue du pays ou à jouer un rôle actif dans la société.
29. Dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne, les femmes qui entrent dans un pays munies d’un visa de regroupement familial ou d’épouse doivent attendre plusieurs années avant de pouvoir obtenir un statut autonome et indépendant de celui de leur mari. Si, au cours de cette période, elles sont victimes de violences domestiques ou si elles demandent le divorce, elles ne peuvent pas obtenir de titre de séjour, ni être accueillies dans un foyer d’hébergement. Par conséquent, si elles mettent un terme à une relation fondée sur la violence, elles deviennent des sans-papiers; leurs droits sont très limités et elles risquent l’expulsion. Cela dissuade de nombreuses femmes victimes de violences de porter plainte. Les obstacles linguistiques, les pressions de la famille, l’isolement et les traditions culturelles sont autant de facteurs supplémentaires pouvant empêcher les victimes de déposer une plainte formelle.
30. Au Royaume-Uni, par exemple, les conjointes de nationaux ou de résidents sont soumises à une période de probation de deux ans au terme de laquelle leur «sponsor» peut demander un titre de séjour permanent pour elles. Le statut d’immigration incertain qui est celui de nombreuses jeunes épouses les rend extrêmement vulnérables à des partenaires violents qui profitent parfois de leur situation pour les soumettre à des formes de violence extrêmes, à l’emprisonnement et à la servitude domestique, généralement en toute impunité. Les auteurs de mauvais traitements savent que ces femmes ne peuvent les dénoncer aux autorités par crainte d’être renvoyées dans leur pays d’origine où, en tant que femmes divorcées ou séparées, elles risquent d’être soumises à des persécutions de la part de l’Etat ou de la société.
31. En 2002, le Gouvernement du Royaume-Uni a introduit dans la législation sur l’immigration une disposition sur la violence domestique selon laquelle une personne mariée ou vivant avec un partenaire résident qui peut prouver expressément qu’elle/il est victime de violence domestique et répond à certaines autres conditions est autorisée à demeurer au Royaume-Uni indéfiniment. D’après l’Agence des frontières du Royaume-Uni, environ 1 500 femmes cherchent chaque année à obtenir une autorisation de séjour illimité pour ce motifNote. Cependant, l’existence dans la législation sur l’immigration et l’aide sociale d’une clause de «non-recours aux fonds publics» empêche de nombreuses femmes de bénéficier de la disposition sur la violence domestique parce qu’elles ne peuvent avoir accès à un logement sûr ou à des prestations pour échapper à la violence domestique. Les refuges pour femmes refusent souvent d’accueillir ces femmes parce qu’ils ne peuvent se permettre de perdre le revenu d’un loyer et ne disposent pas des fonds nécessaires pour couvrir les dépenses de base de ces femmes. Ces victimes de la violence domestique se trouvent par conséquent confrontées à un choix impossible: partir en prenant le risque de la misère ou rester et risquer leur vieNoteNote.
32. Les travailleuses domestiques et les femmes victimes de la traite qui parviennent à échapper à un employeur violent ou à une organisation criminelle se trouvent dans une situation similaire. Toutes ces femmes ont en commun le fait que leur statut d’immigration dépend d’un «sponsor»; elles vivent souvent dans un isolement total, ont peu ou pas d’information sur les moyens d’obtenir de l’aide, n’ont pas accès ou seulement de manière limitée à l’aide judiciaire et sont tenues de fournir la preuve, généralement difficile à obtenir, qu’elles sont victimes de violences, ce qui excède souvent leurs capacités. Votre rapporteur est stupéfaite de la complexité des éléments de preuve que doit présenter dans certains cas la requérante pour obtenir gain de cause. Même pour une femme immigrée instruite, il est très difficile de remplir les formulaires de demande sans une aide et des conseils judiciaires adéquats, sans parler du montant exorbitant des droits qui peuvent être exigés pour le dépôt d’un dossier lorsque la victime n’est pas elle-même en situation de pauvreté.
33. L’Assemblée recommande depuis quinze ans d’accorder aux femmes immigrées un droit de résidence autonome qui ne soit pas lié au statut de résidence de leur conjointNote. La Recommandation Rec(2002) 4 du Comité des Ministres sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial recommande en outre d’accorder un titre de séjour distinct de celui du regroupant après quatre ans de résidence régulière ainsi que le droit de demander l’octroi d’un titre de séjour autonome au bout d’un an en cas de divorce, de séparation ou de décès du regroupant. L’Assemblée, dans son rapport sur l’intégration des femmes immigrées en EuropeNote, a insisté sur la nécessité d’accorder un statut autonome au conjoint et aux enfants du regroupant le plus tôt possible afin de garantir et de protéger pleinement leurs droits, de faciliter leur intégration sociale et d’éviter qu’ils ne soient confinés dans la sphère domestique. Cette recommandation a été reprise dans des résolutions et recommandations ultérieures sur la violence domestiqueNote.
34. En outre, l’Assemblée a jugé nécessaire d’exiger la mise en place de mesures appropriées pour que les victimes de la violence domestique soient suffisamment informées de leurs droits, dans leur langue d’origine si nécessaire, et aient effectivement accès à des voies de recours et à une aide pour garantir la protection de leurs droits fondamentaux. Pour prévenir la violence contre les femmes immigrées, les nouveaux migrants, hommes et femmes, devraient être mieux informés de leurs droits et de leurs obligations, des principes démocratiques fondamentaux, y compris de l’égalité entre les femmes et les hommes, du statut individuel des migrants, des droits et de la protection qui en découlent, et des voies de recours légales existantes.

3.3 Le «gaspillage des cerveaux» et le manque de reconnaissance des compétences et des qualifications

35. Si la plupart des femmes migrantes acceptent des emplois peu qualifiés, elles sont pourtant loin de ne posséder aucune qualification. D’après le Fonds des Nations Unies pour la population, en règle générale, les migrants ne sont pas issus des populations les plus pauvres. En fait, les personnes qui émigrent ont souvent un niveau d’éducation plus élevé que les personnes qui restent dans leur pays d’origine.
36. Dans la plupart des pays en développement, le taux de migration des travailleurs qualifiés est considérablement plus élevé chez les femmes que chez les hommes. En effet, les femmes qui possèdent un diplôme d’éducation au-delà du secondaire ont au moins 40 % de chances de plus que leurs pairs masculins d’émigrer vers des économies développées. Néanmoins, la plupart de ces femmes qualifiées ou hautement qualifiées qui partent à la recherche d’un emploi mieux rémunéré à l’étranger se retrouvent dans des emplois d’un niveau inférieur à leurs qualificationsNote. Selon la commission consultative sur les migrations du Royaume-Uni, en août 2009, 81 % des conjointes de migrants qualifiés ou hautement qualifiés occupaient des emplois peu qualifiés, contre 38 % pour les «regroupantsNote».
37. Des travaux de recherche montrent que les femmes immigrées qui travaillent dans un secteur comme celui du travail domestique ont souvent un niveau d’éducation relativement élevé. Au Chili, par exemple, 70 % des domestiques péruvien(ne)s ont un diplôme de fin d’études secondaires ou un diplôme universitaireNote. Votre rapporteur a des raisons de croire que c’est également le cas des domestiques employé(e)s dans les pays de l’Union européenne qui sont originaires des pays d’Europe centrale et orientale.
38. Cette «déqualification», ou «gaspillage des cerveaux», est fortement préoccupante, non seulement pour les migrantes à titre personnel, mais aussi pour la société dans laquelle elles travaillent et la société qu’elles ont quittée. Le fait que ce soient des femmes migrantes qui viennent répondre à l’augmentation de la demande de main-d’œuvre souple et bon marché n’est pas accidentel mais structurelNote. Cela empêche la société de profiter des compétences et qualifications des femmes immigrées.
39. Cette incapacité à agir conduit donc l’Europe à gaspiller du capital humain; or, elle ne peut pas se le permettre. Les femmes qui entrent sur le marché du travail mondial en tant que migrantes devraient pouvoir le faire de manière sûre et légale; leurs aptitudes, compétences, talents et droits devraient être reconnus et valorisés par les Etats et les sociétés qui les accueillent. A cet égard, il conviendrait, d’une part, de mettre en place des mesures transparentes et rapides pour la reconnaissance des qualifications obtenues à l’étranger et, d’autre part, de proposer aux migrantes et aux réfugiées une formation professionnelle tout au long de la vie ainsi que des cours de langue gratuits afin qu’elles bénéficient du même accès à l’emploi que les travailleurs autochtones.

3.4 La discrimination sur la base du genre et les abus à l’encontre des femmes immigrées sur le marché du travail

40. La discrimination fondée sur le genre pratiquée sur le marché du travail dans leur pays d’origine est l’un des principaux facteurs qui conduisent les femmes à aller chercher du travail à l’étranger. Toutefois, elles découvrent généralement que cette pratique a également cours dans le pays hôte – sous diverses formes, directes ou indirectes. Les trois principales, qui sont particulièrement préoccupantes pour les travailleuses, tant dans les pays d’origine que dans les pays d’accueil, sont les écarts de salaire entre hommes et femmes, la ségrégation du marché du travail sur la base du genre et le phénomène du «plafond de verre» (qui cantonne les femmes au bas de l’échelle hiérarchique)Note.
41. La discrimination salariale est un facteur majeur. Non seulement le salaire des travailleuses immigrées est souvent inférieur à celui de leurs pairs masculins, mais il est en outre souvent lié à leur origine nationale ou à leur appartenance ethnique. D’après une récente étude de l’Union européenne, les femmes immigrées originaires de pays tiers seraient confrontées à un taux de chômage plus élevé que les femmes immigrées ressortissantes de l’Union, les femmes autochtones et les hommes immigrés. En outre, elles seraient plus fréquemment employées à mi-temps (parce qu’elles ne parviennent pas à trouver un emploi à temps plein), auraient plus de chances de se voir proposer des contrats de travail à durée déterminée et feraient plus souvent l’objet d’une déqualification. Cette étude révèle en outre que l’âge du dernier enfant des femmes migrantes et le temps écoulé depuis leur arrivée dans le pays hôte influent également sur le taux de participation de ces femmes au marché de l’emploi. Ce sont autant d’indicateurs des difficultés rencontrées par les migrantes des pays tiers pour s’intégrer à la population activeNote.
42. Toujours selon cette étude, d’autres facteurs tels que le manque de compétences linguistiques et la méconnaissance du marché du travail du pays hôte agissent sur l’intégration des femmes immigrées à la population active. Des obstacles structurels ou systémiques entrent également en ligne de compte. Parmi ceux-ci figurent notamment la difficulté d’accéder à un logement adéquat (situé dans un quartier plus propice à de meilleures situations d’emploi), la limitation du droit d’accès à certains services publics clés (en particulier pour certains groupes de migrants tels que les demandeurs d’asile ou les personnes en situation irrégulière) et la discrimination fondée sur la nationalité, l’appartenance ethnique, la religion et ou le genre sur le marché du travail.
43. Les femmes immigrées sont aussi exposées à de multiples formes d’exploitation et d’abus. Les plus fréquentes portent sur les contrats de travail et la rémunération. Souvent, ces femmes ne comprennent pas la langue dans laquelle est rédigé leur contrat. Certaines d’entre elles s’aperçoivent par la suite que la version qu’elles ont signée a été remplacée par une version «allégée» qui ne contient plus aucune clause concernant la protection des employés; d’autres se voient tout simplement refuser un exemplaire du contrat. Dans certains pays, les femmes qui disposent d’un contrat peuvent rencontrer des difficultés d’ordre juridique ou économique pour saisir la justice. Quant aux femmes employées dans un secteur informel, clandestin ou illégal, elles disposent bien évidemment rarement d’un contrat.
44. Même si elles sont payées en temps opportun et conformément aux dispositions de leur contrat, les femmes immigrées se voient souvent attribuer un salaire inférieur au salaire standard. Les employeurs déduisent des charges douteuses ou injustes – notamment pour des soins de santé dont ces femmes ne bénéficient jamais ou pour le loyer d’un logement où les conditions d’hygiène sont déplorables. Dans les cas extrêmes, les femmes qui sont en situation de servitude pour dettes ou d’esclavage peuvent ne percevoir aucune rémunérationNote.
45. Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), l’exploitation, qui peut conduire au travail forcé, s’explique essentiellement par la non-application du droit du travail, que ce soit dans les pays d’origine ou de destination. Ces normes prévoient le respect de conditions de travail minimales et l’acceptation de ces conditions. La tolérance envers les restrictions à la liberté de circulation, les temps de travail excessifs, l’insuffisance ou l’absence de protection sociale et de conditions de sécurité, le non-versement des salaires ou les mauvaises conditions de logement contribuent au développement d’un marché de migrants victimes de la traite qui n’ont pas d’autre choix que de travailler dans des conditions tout simplement intolérables et inacceptables pour tout emploi légal. Mais ce qui est encore pire, c’est l’absence de contrôle des lieux de travail, en particulier dans les secteurs déjà marginaux tels l’agriculture, les services domestiques et l’industrie du sexe. Un tel contrôle permettrait en effet de détecter les travailleurs soumis au travail forcé ou obligatoireNote.
46. L’Assemblée, dans sa Résolution 1534 (2007) sur la situation des travailleurs migrants dans les agences de travail temporaires (ATT), a proposé de mettre en place une réglementation à l’intention des fournisseurs de travail par le biais de systèmes d’enregistrement et de licences; d’établir leurs responsabilités; d’appliquer des sanctions dissuasives et proportionnées à la fois aux agences de travail temporaires et aux sociétés utilisatrices en cas de violation des dispositions réglementaires; et d’établir une coopération entre les inspections du travail, les syndicats, les agences de travail temporaire, les ONG et la police, en vue d’identifier les chefs de gang et les pratiques abusives qui violent les réglementations nationales en matière de droit du travail.
47. Un exemple positif à cet égard est la création en 2004 au Royaume-Uni du Gangmasters Licensing Authority (GLA) afin de protéger le bien-être et les intérêts des travailleurs du secteur de l’agriculture, de l’horticulture et de l’aquaculture ainsi que des industries de traitement et d’emballage correspondantes, tout en assurant le respect de la législation par les fournisseurs de travail. A l’exception des représentants du gouvernement, votre rapporteur a constaté que ses interlocuteurs souhaitaient vivement étendre les compétences du GLA afin d’y intégrer les travailleurs du secteur de la santé et les travailleurs domestiques dont le travail n’est pas réglementé de façon adéquate.
48. Ainsi, la plupart des pays doivent se pencher plus avant sur les questions de discrimination fondée sur le genre et les inégalités auxquelles sont confrontées les femmes immigrées sur le marché du travail et appliquer les normes internationales du travail afin d’éradiquer toute forme de discrimination et d’inégalité entre les femmes et les hommes, et de mettre un terme aux autres types de violations et de violences ainsi qu’à leurs conséquences.

3.5 Le manque de protection, les conditions de travail et la vulnérabilité des travailleurs domestiques

49. Le travail domestique est la forme d’emploi la plus fréquente de millions de migrants réguliers ou sans papiers et représente jusqu’à 10 % de l’emploi total dans certains pays. Néanmoins, le travail domestique demeure socialement dévalué, souvent non reconnu légalement et non réglementé. Une étude de l’OIT portant sur 65 pays montre que seuls 19 d’entre eux disposent de lois ou de réglementations spécifiques régissant ce secteur d’activité.
50. Dans de nombreux pays européens, le travail domestique n’est pas considéré comme justifiant l’octroi d’un titre de séjour ou de travail. Comme elles travaillent à l’intérieur d’un foyer, il est difficile pour les travailleuses sans papiers de fournir une preuve d’emploi et de bénéficier des programmes de régularisationNote.
51. Les approches adoptées au niveau national à l’égard du travail domestique en Europe varient fortement. Quelques pays, comme le Royaume-Uni et l’Irlande, ont mis en place des voies légales permettant aux employeurs de faire venir du personnel domestique en accordant aux travailleurs concernés un visa indépendant et muni de «portabilité»Note. Cela assure la visibilité de ces travailleurs, qui contribuent aussi à l’économie par le biais de leurs impôts et de leurs droits de visa, tout en leur garantissant la protection de la justice pénale et civile sans qu’ils aient à craindre une expulsion. Certains pays d’Europe du Sud, comme Chypre, la Grèce, l’Italie et l’Espagne, ont régularisé les travailleurs domestiques, mais selon les permis de travail accordés dans le cadre de ces mesures, ce type de travail est considéré comme temporaire et les femmes immigrées ne sont normalement pas autorisées à faire venir les membres de leur familleNote. D’autres, comme l’Allemagne, les pays nordiques, les Pays-Bas et la plupart des pays d’Europe centrale et orientale, ne reconnaissent pratiquement pas la demande de travailleurs domestiques migrants, non plus évidemment que la nécessité de prendre en compte cette demande dans leurs politiques de gestion des migrationsNote.
52. Les enquêtes sur le travail domestique confirment que les travailleurs domestiques sont parmi les travailleurs les plus exploités et les plus maltraités du monde. Ces travailleurs – en grande partie mais non exclusivement des femmes et des jeunes filles – sont fréquemment soumis à des conditions de travail très en deçà des normes internationales, notamment du fait d’une rémunération insuffisante et irrégulière, d’heures de travail excessivement longues, de l’absence de périodes de repos (car ils doivent être disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre) et du non-accès à la protection sociale comme la sécurité sociale et les prestations de maternité.
53. Les travailleurs domestiques sont aussi parfois soumis à des abus physiques, psychologiques et sexuels, à la privation de nourriture et à l’enfermement forcé, ou contraints à la servitude domestique. Ces risques sont renforcés par leur isolement et leur dépendance structurelle à l’égard des employeurs pour leur travail, leur logement et leur statut d’immigration. Ils peuvent en outre être contraints de verser des droits de recrutement d’un montant exorbitant, se heurter à la barrière linguistique et se voir confisquer leur passeport. L’ignorance de leurs droits en matière d’emploi ainsi que l’impératif de continuer à envoyer des fonds à leur famille dans leur pays d’origine peut conduire des travailleurs domestiques à rester chez des employeurs qui les maltraitent.
54. Selon une enquête récente menée au Royaume-Uni, 65 % des travailleurs domestiques immigrés sont obligés de remettre leur passeport à leur employeur, 64 % travaillent sept jours par semaine sans jour de repos ni période de repos significative, 58 % sont victimes de mauvais traitements psychologiques, 57 % reçoivent un salaire égal ou inférieur à 50 £ par semaine, 50 % travaillent seize heures par jour ou plus, 16 % sont victimes de mauvais traitements physiques et 5 % de violences ou de harcèlement sexuels (mais le chiffre véritable est sans doute plus élevé car beaucoup préfèrent ne pas faire état de telles expériences)Note.
55. La situation des travailleurs domestiques employés par des diplomates est particulièrement préoccupante dans toute l’Europe. Ces personnes subissent un niveau d’exploitation similaire à d’autres travailleurs domestiques immigrés, mais sont en outre généralement privées du droit de changer d’employeur et ne disposent de pratiquement aucun pouvoir de négociation en ce qui concerne les conditions de leur emploi. De plus, lorsqu’elles s’enfuient de chez un employeur qui les maltraite, elles perdent automatiquement leur statut d’immigration et deviennent vulnérables à de nouvelles formes d’exploitation. Ce fait, ajouté à l’immunité diplomatique dont jouissent leurs employeurs, accroît de manière très importante le pouvoir exercé par ces derniers sur les travailleurs domestiques, qui sont ainsi particulièrement vulnérables à la traite des personnes à des fins de servitude domestique. Les enquêtes montrent qu’un pourcentage beaucoup plus élevé de travailleurs domestiques travaillant dans un foyer de diplomate sont victimes de la traite que les travailleurs domestiques travaillant dans une maison privée. Sur une note plus positive, l’Allemagne a introduit une règle exigeant la délivrance d’une carte individuelle spéciale (Protokollausweis) aux diplomates qui emploient du personnel domestique. Cette carte, émise par le ministère fédéral des Affaires étrangères, est accompagnée d’une «note verbale» requérant un traitement équitable des travailleurs domestiques et l’interdiction de saisir leurs papiers personnels.
56. Une autre préoccupation tient au fait que, puisqu’il a lieu à l’intérieur du foyer, le travail domestique est exclu du champ d’application du droit du travail. Le travail domestique est effectué à l’intérieur du foyer (qui n’est pas considéré comme un lieu de travail) de personnes privées (qui ne sont pas considérées comme des employeurs) et ne peut donc être soumis à l’inspection du travail. La situation d’emploi des travailleurs domestiques n’entre pas dans le cadre général de la législation du travail en vigueur et, par conséquent, leurs conditions de travail demeurent essentiellement non réglementées. De fait, certains pays non seulement ne considèrent pas les aides à domicile comme des travailleurs domestiques et les excluent de la protection du code du travail national, mais en outre ne leur offrent aucune protection optionnelle au titre d’une autre législation nationaleNote.
57. Au vu de ce qui précède, votre rapporteur considère qu’il est urgent de remédier aux lacunes actuelles de la protection des travailleurs domestiques. En particulier, afin de réduire l’incidence de la traite des êtres humains et du travail forcé, tous les pays européens devraient idéalement introduire un visa indépendant pour les travailleurs domestiques qui reconnaîtrait aux employés domestiques le droit de changer d’employeur et d’avoir accès à des moyens de recours légaux contre les employeurs responsables de mauvais traitements. Ces dispositions devraient s’appliquer également aux travailleurs domestiques travaillant au foyer de diplomates. Les victimes de la traite, de violences ou d’abus devraient se voir accorder le droit de s’installer dans le pays hôteNote. Les consulats européens devraient être encouragés à informer les travailleurs domestiques migrants de leurs droits et de leurs responsabilités lors de la délivrance des visas. Des «contrats modèles» pour travailleurs domestiques devraient être établis en collaboration étroite avec les syndicats. Outre le fait de stipuler des conditions d’emploi en conformité avec la législation nationale du travail, notamment en ce qui concerne la réglementation des salaires et des heures de travail, les normes de santé et de sécurité, la réglementation sur les vacances et les congés, ces contrats devraient préciser que le travailleur domestique conserve tous ses documents de voyage. Les employeurs qui confisquent les papiers de leurs employés domestiques devraient être passibles de poursuites. En outre, les inspecteurs du travail devraient pouvoir accéder à l’intérieur du foyer, qui devrait dans ce cas être considéré comme un lieu de travail et pas seulement comme un domicile privé. Enfin, les migrants domestiques devraient aussi être autorisés à changer de catégorie d’emploi afin de prévenir la déqualification à long terme des femmes qualifiées.
58. Votre rapporteur se félicite des initiatives récentes pour l’établissement de normes internationales sur l’emploi des travailleurs domestiques. Elle loue à cet égard les progrès accomplis en vue de l’adoption par l’OIT d’une convention sur les travailleurs domestiques, complétée par une recommandation sur un travail décent pour les travailleurs domestiques. La deuxième et dernière séance de négociations aura lieu en juin 2011 et offrira aux gouvernements une chance historique de reconnaître au niveau mondial les droits dont devraient jouir les employés domestiques en tant que travailleurs et qui leur ont été si longtemps déniés.
59. A ce jour, cependant, les Etats européens ne sont pas encore parvenus à un accord clair sur la nécessité d’adopter un instrument solide apte à protéger les travailleurs domestiques (migrants) dans le monde entier. Le Royaume-Uni a, par exemple, déclaré qu’il chercherait à exclure les travailleurs domestiques du bénéfice des dispositions sur la santé et la sécurité ainsi que de la réglementation sur le temps de travail qui s’appliquent aux autres travailleurs. Votre rapporteur partage les préoccupations exprimées par beaucoup sur le fait que de telles exemptions permettent depuis trop longtemps aux employeurs d’exploiter les travailleurs domestiques migrants vulnérables dans le monde. Il convient donc de saisir l’occasion offerte par le processus normatif de l’OIT et d’adopter une convention solide à cet égard.

3.6 Les insuffisances de la protection dans le secteur des soins infirmiers et d’autres soins de santé

60. Les migrations des professionnelles de la santé sont depuis toujours un élément important des migrations de travail des femmes. Le manque d’infirmières dans les pays de destination ainsi que d’autres facteurs, comme le niveau élevé des salaires, favorisent ce type de migration en offrant aux femmes des possibilités de migration légale, temporaire ou permanenteNote.
61. Dans le contexte actuel, la distinction entre soins domestiques et soins de santé devient de plus en plus floue car un nombre croissant de travailleurs dispensant des soins de santé sont employés dans des foyers privés. Un certain nombre de pays tendent à remplacer la fourniture directe de services de soins aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux enfants par des prestations en espèces pour acheter des soins à domicile. L’Autriche, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, par exemple, ont introduit diverses formes de «paiements directs» qui permettent aux personnes âgées ou handicapées d’acheter des services de soutien et d’aide. Ce type de prestation encourage le développement d’une forme particulière de marchandisation des soins à domicile, soins souvent peu rémunérés et généralement fournis par le marché privé.
62. Selon certaines sources, 88 % des prestataires de soins à domicile au Royaume-Uni sont des femmes immigrées, originaires pour la plupart d’Asie du Sud-Est et d’Europe centrale et orientale. Ces femmes sont souvent recrutées par des agences pour l’emploi peu scrupuleuses qui leur promettent un travail lucratif qualifié en leur faisant payer des droits d’un montant exorbitant qui les mettent en situation de servitude pour dette. Ces femmes se retrouvent fréquemment sans papiers et exploitées, travaillant de très nombreuses heures pour une rémunération faible, soumises au harcèlement et à des violences physiques et psychologiques, et menacées d’expulsion si elles portent plainte pour les violences commises à leur égard. La plupart de ces femmes ignorent leurs droits et n’ont guère la possibilité d’obtenir l’aide judiciaire. Les syndicats britanniques indiquent que, bien que la loi leur reconnaisse le droit d’engager des poursuites contre un employeur abusif, de telles initiatives se retournent le plus souvent contre le migrant qui perd son travail et se trouve en outre confronté au risque d’expulsion. La législation accorde aux travailleurs de santé un délai de vingt-quatre jours pour trouver un nouvel employeur mais cela est généralement impossible à cause des liens étroits qui existent entre employeurs et fournisseurs de travail.
63. La déqualification est un problème important parmi les professionnelles de santé. De nombreuses femmes médecins travaillent comme infirmières et de nombreuses infirmières qualifiées comme aides-soignantes parce que leur diplôme n’est pas reconnu dans le pays de destination. Malgré la déqualification qui en résulte pour elles, ces emplois présentent un attrait pour de nombreuses personnes car ils leur permettent de gagner plus à l’étranger qu’en pratiquant leur profession dans leur pays d’origineNote.
64. Au vu de ces évolutions, il est absolument nécessaire que les gouvernements européens reconnaissent l’intérêt économique du secteur des soins à la personne et la contribution des migrants à la croissance économique. Les gouvernements doivent faire en sorte que les prestations de soins informelles assurées par les femmes soient reconnues comme une forme de travail et comme une contribution majeure au bien-être social, et qu’elles soient couvertes par la réglementation sur le salaire minimum et la protection sociale. Au lieu de réduire les quotas, ce qui ne fait qu’encourager les migrations irrégulières et la traite aux fins de l’exploitation du travail puisque la demande de main-d’œuvre existe, les Etats membres devraient prendre des dispositions pour faciliter les voies légales d’accès à un emploi. Les travailleurs migrants ne devraient pas avoir à payer de droits pour obtenir un emploi à l’étranger. Ils devraient recevoir une information adéquate sur l’emploi qui leur est proposé avant d’émigrer et se voir offrir des possibilités de formation afin que leurs qualifications soient plus facilement reconnues. De plus, les fournisseurs de travail pour les services de soins de santé devraient être soumis à une autorité de surveillance et d’inspection du travail comme le Gangmasters Legal Authority (GLA) au Royaume-Uni (dont les compétences devraient être étendues afin d’y inclure les fournisseurs de main-d’œuvre pour les services de soins de santé).

3.7 La vulnérabilité particulière des femmes immigrées sans papiers

65. Il existe un lien direct entre le statut légal d’un migrant et sa vulnérabilité à l’exploitation et aux mauvais traitements. Comme cela a été indiqué dans les sections précédentes, de nombreuses catégories de femmes se trouvent en situation irrégulière: personnes restées dans le pays après l’expiration de leur visa, personnes dont la demande d’asile a été rejetée, femmes victimes de la traite des êtres humains, femmes ayant quitté leur mari alors qu’elles étaient encore en période probatoire, etc. L’irrégularité, cependant, peut aussi être liée aux conditions de travail, même lorsque le migrant est en situation régulièreNote.
66. Du fait de leur situation irrégulière, les femmes immigrées sans papiers sont fortement exposées à des risques de violation de leurs droits les plus fondamentaux et à des abus tels que la confiscation de leur passeport, le travail non rémunéré, le renvoi sans explication ni période de préavis, ainsi que les menaces sexuelles et physiques et la violence. Elles sont plus vulnérables à de tels abus parce que leurs employeurs sont conscients du fait qu’elles ont moins de droits et ne disposent pas de moyens de recours légaux suffisants.
67. Plusieurs pays européens, dont la France et le Royaume-Uni, imposent de lourdes amendes aux employeurs qui recrutent des migrants sans papiers. Cependant, l’effet de telles mesures est souvent limité ou bien elles aboutissent à un résultat opposé au but recherché: ces sanctions sévères servent fréquemment à justifier une exploitation et une servitude encore plus dures.
68. Votre rapporteur est d’avis que les mesures d’amnistie représentent une solution plus efficace, à condition de prendre en compte la situation spécifique de ces femmes, pour qui il est très difficile de sortir et de se déplacer comme elles veulent, de contacter les autorités et de produire les documents requisNote. L’expérience des mesures de régularisation appliquées en Espagne et en Italie ne laisse aucun doute à cet égard. Le modèle suédois, dans lequel toute personne disposant d’un contrat de travail peut obtenir automatiquement un statut légal, représente en définitive la meilleure solution pour lutter contre les migrations irrégulières.
69. Tant que ce modèle ne sera pas appliqué, les gouvernements devraient être encouragés à prendre des mesures pour supprimer les obstacles juridiques et structurels qui empêchent les femmes immigrées sans papiers d’avoir accès aux services essentiels et qui conduisent les organismes de santé et de logement à leur refuser toute aide. Ces personnes devraient pouvoir accéder aux services de santé et d’éducation des enfants et à l’aide judiciaire gratuite, quel que soit leur statut légal. Il importe aussi que les secteurs dans lesquels l’emploi de migrants sans papiers est le plus fréquent soient soumis à une surveillance pour toute violation des droits du travail, et que tous les migrants travaillant dans ces secteurs soient informés de leurs droits fondamentaux. Pour ce faire, la coopération entre organisations de migrants, syndicats et institutions religieuses est nécessaire.

3.8 Les restrictions de la capacité des femmes immigrées à s’unir pour défendre leurs droits

70. Dans de nombreux pays, lorsqu’elles cherchent à s’unir pour défendre leurs droits, les femmes immigrées sont confrontées à des obstacles et à des restrictions. Dans certains pays, ces restrictions sont consacrées par la loi et fondées sur le statut d’étranger des migrants: les non-ressortissants ne sont pas autorisés à créer ou à rejoindre des syndicats ou d’autres types d’associations. Dans d’autres pays, les travailleurs domestiques peuvent se voir expressément refuser l’adhésion à un syndicat au motif qu’ils ne sont pas officiellement reconnus en tant qu’employés à part entière aux termes de la législation du travail en vigueur. Même dans les pays où ce type de restriction n’est pas officiellement appliqué, les femmes sans papiers n’osent généralement pas rejoindre ouvertement de telles organisations car elles craignent de subir des représailles ou d’être expulsées. Par ailleurs, il existe des obstacles moins formels. Prenons l’exemple des employées de maison qui sont hébergées par leur employeur: dans la mesure où elles sont en permanence sur leur lieu de travail, elles rencontrent souvent de très importantes difficultés pour faire valoir leurs droits car elles n’ont pas l’occasion de rencontrer d’autres travailleuses ou ne parlent pas suffisamment la langue du pays hôte. Sans compter qu’il n’est pas rare que les employeurs limitent leurs contacts avec la communauté immédiate et surveillent leurs communications et activitésNote.
71. Lorsque les migrantes ne se heurtent pas à des restrictions imposées par leur employeur, selon leur nationalité, leur religion ou leur appartenance ethnique, ces femmes ont parfois le sentiment de ne pas être bien représentées au sein des syndicats dominés par d’autres groupes. C’est notamment le cas dans des lieux où certains groupes de migrants font plus que d’autres l’objet de racisme et de xénophobie. Pour remédier à ce problème, certains syndicats ont commencé à prendre contact avec les migrantes et entrepris des démarches dans l’objectif spécifique d’aider toutes les travailleuses domestiques immigrées, par exempleNote.
72. L’organisation des travailleurs domestiques est rarement considérée comme une question prioritaire pour les syndicats nationaux, précisément parce que ces travailleurs sont «invisibles», parce qu’il s’agit de femmes qui occupent des emplois peu considérés et qui, apparemment, n’ont pas de pouvoir collectif, parce qu’il est difficile de les organiser à l’aide des méthodes traditionnelles et que cela pose des problèmes à long terme sur le plan financier. Toutefois, l’augmentation du nombre de femmes immigrées dans la population active et leurs conditions de travail soulèvent des questions que les syndicats ne peuvent ignorer. Pour y répondre, certains d’entre eux, tels que la Confédération européenne des syndicats (CES) et le Réseau international des travailleuses domestiques (International Domestic Workers’ Network,IDWN), ont commencé à inscrire la question des migrants dans leurs programmes et manifestent un intérêt croissant pour les problèmes que rencontrent les travailleuses domestiquesNote.
73. Somme toute, l’Europe a fait preuve d’une mobilisation croissante ces dernières années. On a en effet assisté à la naissance, dans de nombreux pays, de réseaux nationaux, régionaux ou internationaux de la société civile qui œuvrent en faveur des droits des femmes immigrées, ce qui ne peut être perçu que comme une action positive.

4 Conclusions du rapporteur

74. Dans les sections précédentes, votre rapporteur a mis en évidence quelques-uns des défis à relever pour parvenir à une meilleure protection et à l’autonomisation des femmes immigrées sur le marché du travail. En conclusion, tant qu’elles ne pourront pas vivre à l’abri de la pauvreté, des risques de violence et de la discrimination dans leur pays d’origine, les femmes choisiront d’aller travailler à l’étranger et les migrations de travail se poursuivront. Tant qu’elles ne disposeront pas de voies d’immigration légales ou que l’immigration continuera de faire l’objet d’importantes restrictions, ces travailleuses resteront forcées de prendre des risques en étant pratiquement jetées dans les griffes des réseaux criminels qui contrôlent les voies d’accès illégales aux pays de destination. Tant que les pays européens ne seront pas prêts à accorder aux victimes de la traite des êtres humains et aux femmes immigrées en situation irrégulière les droits minimaux selon les normes internationales, l’exploitation et les abus continueront.
75. Le projet de résolution et le projet de recommandation indiquent les mesures à prendre par les Etats membres et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour améliorer la situation des femmes immigrées sur le marché du travail.
76. Votre rapporteur pense qu’il est nécessaire d’ouvrir la discussion à ce sujet dans les pays européens. L’image des femmes immigrées changera lorsque l’on comprendra combien elles contribuent au bien-être de nos sociétés.
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