Garantir le droit à la scolarisation des enfants malades ou handicapés 

Réponse à Recommandation | Doc. 12566 | 07 avril 2011

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1110e réunion des Délégués des Ministres (30-31 mars 2011) 2011 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1938 (2010)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1938 (2010) de l’Assemblée parlementaire, en même temps que sa Résolution 1761 (2010) ayant pour thème « Garantir le droit à la scolarisation des enfants malades ou handicapés », et il l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il l’a aussi communiquée au Comité directeur de l’éducation (CDED), au Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) et à la Plateforme du Conseil de l'Europe sur les droits des enfants, dont les observations ont été prises en compte dans la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres partage l’engagement de l’Assemblée parlementaire à garantir pleinement le droit à la scolarisation des enfants malades ou handicapés. A cet égard, il tient à souligner que tant la scolarisation que les questions liées au handicap sont depuis longtemps des domaines d’action du Conseil de l'Europe. Il tient en particulier à rappeler l’article 15 de la Charte sociale européenne révisée, qui prévoit le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté.

3. Ainsi que l’Assemblée le relève à juste titre, le Comité des Ministres a aussi adopté un certain nombre d’autres instruments juridiques pertinents afin d’œuvrer en faveur des droits des personnes handicapées, notamment en faveur des enfants (par exemple, sur la possibilité de parvenir à la pleine participation grâce à la conception universelle, sur l’éducation et l’intégration sociale des enfants et des jeunes atteints de troubles du spectre autistique, et sur la désinstitutionnalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité), instruments dont certains contiennent des dispositions concernant expressément la scolarisation. A l’instar de l’Assemblée, le Comité des Ministres tient à attirer en particulier l’attention sur sa Recommandation Rec(2006)5 concernant le Plan d’action du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015. Le Plan d’action a pour but de refléter dans un cadre européen pour la politique en matière de handicap les objectifs du Conseil de l'Europe dans les domaines des droits de l'homme, de la lutte contre les discriminations, de l’égalité des chances, de la pleine citoyenneté et de la participation à part entière des personnes handicapées.

4. Le Comité des Ministres considère que la mise en œuvre du Plan d’action pour les personnes handicapées contribuera à l’objectif qui est d’assurer de manière effective le droit à la scolarisation de tous les enfants, sans la ségrégation sociale qui touche encore actuellement les enfants handicapés. Plus particulièrement, le Comité des Ministres tient à faire référence, entre autres, à la composante transversale consacrée aux « Enfants et jeunes handicapés » (voir paragraphe 4.3) et à la Ligne d’action n° 4 sur l’« Education » (voir paragraphe 3.4). L’éducation inclusive fait partie des recommandations et des objectifs de la Ligne d’action n° 4 qui concerne toutes les étapes de la vie, y compris l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur et la formation professionnelle, ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie. Elle a pour objectif une pleine intégration et elle encourage, quand il y a lieu, une coopération étroite et adéquate entre l’enseignement général et les structures spécialisées.

5. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a pris acte en particulier de l’appel lancé par l’Assemblée parlementaire à tous les Etats membres pour qu’ils adaptent leur politique nationale en matière d’éducation et qu’ils s’inspirent des travaux du Forum européen de coordination pour le Plan d’action pour les personnes handicapées. Il tient à attirer l’attention des Etats membres en particulier sur le paragraphe 9 de la Résolution 1761 (2010) de l’Assemblée, qui fait partie intégrante de la présente recommandation, paragraphe qui énumère un certain nombre de mesures visant à développer l’éducation inclusive pour les enfants malades ou handicapés.

6. Le Comité des Ministres tient à faire savoir à l’Assemblée que la Conférence sur le bilan à mi-parcours du Plan d’action pour les personnes handicapées [(1) Conférence « Réalisations et défis : faire le point et tracer la voie à suivre » sur le bilan à mi-parcours du Plan d’action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées (Istanbul, 9-10 décembre 2010).] a révélé la nécessité de faire avancer les choses dans certains domaines transversaux, notamment la scolarisation des enfants handicapés. A cet égard, le CAHPAH présentera pour 2012-2013 des propositions expressément consacrées aux besoins des enfants handicapés, mettant l’accent sur l’amélioration de leur intégration sociale pendant leur enfance pour accroître leur bien-être, notamment par la scolarisation, et pour les aider à mener à l’âge adulte une vie plus gratifiante et réussie au travail et dans la société.

7. Le Comité des Ministres tient aussi à souligner la pertinence des travaux menés dans le domaine de l’éducation, notamment en ce qui concerne la sensibilisation aux droits des enfants. S’agissant des paragraphes 1.2, 1.5 et 1.6, il tient à faire savoir à l’Assemblée que, dans le domaine de la formation et de l’éducation non formelle, toute une série de manuels a été élaborée afin d’aider les enseignants à promouvoir la citoyenneté démocratique et les droits de l'homme à l’école. Le manuel intitulé « Apprendre à connaître les droits de l’enfant », paru en 2007, a pour principal objectif d’apprendre aux enfants, notamment aux enfants handicapés, à apprécier et exercer leurs droits.

8. Enfin, il tient aussi à faire remarquer, en ce qui concerne la recommandation qui fait l’objet du paragraphe 1.4, qu’à l’initiative du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), quatre organisations partenaires – le Conseil de l'Europe, le Bureau du Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et le BIDDH – ont mis au point un outil pratique afin de fournir des exemples et des conseils à toutes les personnes qui participent à l’éducation aux droits de l'homme dans le système scolaire européen. Le résultat – un recueil de 101 bonnes pratiques d’Europe, d’Amérique du nord et d’Asie centrale – est un document qui constitue une source d’informations pour les praticiens et les décideurs ainsi qu’une plateforme d’échange entre les institutions et les individus. Le recueil, lancé en octobre 2009, contient des exemples de bonnes pratiques en matière d’éducation aux droits de l'homme des enfants handicapés et d’éducation aux droits des personnes handicapées, dont les enfants.