Islam, islamisme et islamophobie

Question écrite No. 596 au Comité des Ministres | Doc. 12592 | 15 avril 2011

Signataires :

M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC

Thesaurus

Le 23 mai 2010, l'Assemblée parlementaire a adopté, à l'unanimité, la Résolution 1743 (2010) et la Recommandation 1927 (2010) sur l'islam, l'islamisme et l'islamophobie en Europe.

Dans sa réponse du 16 mars 2011, le Comité des Ministres déclare que “le Conseil de l’Europe devrait renforcer son action pour assurer la liberté de pensée, de conscience et de religion tout en luttant contre l’intolérance religieuse et la discrimination religieuse.” Le Comité des Ministres précise cependant que cette action ne pourrait être menée que “dans la limite des ressources disponibles.”

La Recommandation 1927 (2010) proposait notamment au Comité des Ministres “d’inviter la Suisse à adopter un moratoire sur son interdiction générale concernant la construction des minarets de mosquées et à abroger dès que possible cette interdiction, qui constitue une discrimination à l’égard des communautés musulmanes au regard des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme”, et “d’inviter les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d’autres tenues religieuses ou particulières”. Malheureusement, la réponse du Comité des Ministres reste muette sur ces deux points.

La Recommandation 1927 (2010) recommandait au Comité des Ministres “d’envisager d’ouvrir la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) à la participation d’Etats non membres, notamment d’Afrique du Nord, du Proche-Orient et d’Eurasie”. Le Comité des Ministres a répondu qu'il était difficile d’envisager qu’un pays qui n’est pas partie à la Convention européenne des droits de l’homme et qui n’est pas tenu par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fasse l’objet d’un suivi valable de la part de l’ECRI. Pourtant, et conformément à l'article 5 du Statut de l'ECRI, le Saint-Siège est invité à se faire représenter au sein de l'ECRI sans droit de vote. Cette formule pourrait être élargie à tous les Etats observateurs et à d'autres Etats non membres.

Etant donné ce qui précède, M. Jensen,

Demande au Comité des Ministres:

1 Le Comité des Ministres est responsable du programme de travail intergouvernemental et du budget du Conseil de l'Europe. Si le Comité des Ministres reconnaît la nécessité d'une action renforcée dans ce domaine, ne devrait-il pas pourvoir aux moyens nécessaires pour mener des initiatives concrètes?

2 Comment le Comité des Ministres consulte-t-il les ministères compétents des Etats membres, et notamment ceux de la culture, de l'éducation et de la justice, avant de prendre des décisions relatives à l'action du Conseil de l'Europe dans ces domaines?

3 Quelle est la position du Comité des Ministres sur l'interdiction absolue des minarets dans la Constitution suisse et sur les initiatives législatives des Etats membres visant à interdire le port du voile intégral par les femmes?

4 Le Comité des Ministres pourrait-il envisager une révision du Statut de l'ECRI afin de permettre à d'autres Etats non membres d'être invités à se faire représenter au sein de l'ECRI sans droit de vote?