Observation des élections législatives au Monténégro (29 mars 2009)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 11867
| 27 avril 2009
- Auteur(s) :
- Commission ad hoc du Bureau
- Rapporteur :
- M. Andreas GROSS,
Suisse, SOC
- Thesaurus
1 Introduction
1. Le 30 janvier 2009, le Bureau
de l'Assemblée parlementaire a décidé de mettre en place une commission
ad hoc pour observer les élections législatives au Monténégro (29
mars 2009), sous réserve d’y être invités par les autorités. Après
réception d'une invitation du Président du Parlement du Monténégro,
la commission ad hoc a été créée et le Président de l'Assemblée
m'a désigné en qualité de président à la suite de l'autorisation
donnée par le Bureau le 30 janvier 2009.
2. Sur la base des propositions des groupes politiques de l'Assemblée,
la commission ad hoc se compose des membres suivants:
- M. Andreas
Gross, Chef de délégation
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- M. Renato
Farina, Italie
- M. Jean-Charles Gardetto, Monaco
- M. Jean-Claude Mignon, France
- M. Dariusz Lipiński, Pologne
- Groupe socialiste (SOC)
- M. Andreas Gross, Suisse
- M. Jean-Claude Frecon, France
- M. Maximiano Martins, Portugal
- M. Fidias Sarikas, Chypre
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- M. Bernard Marquet, Monaco
- M. Mark Oaten, Royaume-Uni
- Groupe démocrate européen
(GDE)
- M. Øyvind
Vaksdal, Norvège
- Mme Tatiana Volozhinskaya,
Fédération de Russie
- Secrétariat
- M. Bogdan Torcatoriu, Administrateur
- Mme Anne Godfrey, Assistante
3. Le Bureau a également autorisé la création d'une mission préélectorale
qui comprenait les membres suivants: Andreas Gross (Suisse, SOC),
chef de délégation, Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/DC), Andrej
Zernovski («l’Ex-République yougoslave de Macédoine», ALDE), Øyvind
Vaksdal (Norvège, GDE). Le secrétariat de la mission préélectorale
a été assuré par M. Vladimir Dronov, chef du secrétariat, Coopération interparlementaire
et observation des élections et Mme Danièle
Gastl, assistante.
4. La mission préélectorale s’est déroulée du 23 au 25 février
2009. La délégation est arrivée à la conclusion qu’avec la volonté
politique nécessaire, le Monténégro était capable d’organiser des
élections conformes aux normes européennes malgré certaines incohérences
entre la Constitution et la législation électorale. La délégation
a observé que l’administration électorale s’est révélée efficace
et représentative du pluralisme politique. Elle a aussi constaté
avec satisfaction la participation active de la société civile et
de la presse écrite dans le processus, et a apprécié la qualité
de leur travail.
5. La délégation a également exprimé ses inquiétudes par rapport
au fait que les autorités monténégrines n’ont toujours pas pris
les mesures correctives recommandées par l'Assemblée parlementaire
et d’autres observateurs internationaux à la suite des précédentes
élections, notamment concernant le maintien de la possibilité de
modifier, dans une limite de 50 pour cent, l’ordre des candidats
sur les listes proportionnelles après la fermeture du scrutin. Cette
disposition est contraire aux normes du Conseil de l’Europe en matière d’élections
démocratiques et aux principes de la démocratie parlementaire, et
le droit électoral monténégrin doit expressément interdire cette
pratique. La délégation a salué les assurances données par le Président
du parlement que ce problème serait dûment traité lors de la révision
de la législation concernée. La délégation a aussi exprimé une autre
préoccupation concernant l’imprécision de la disposition de la Constitution
relative à la juste représentation des personnes appartenant aux
minorités nationales. Il serait bon que le Monténégro se penche
sur ces problèmes juridiques avec la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de
l’Europe
6. Le programme de la mission préélectorale est reproduit à l'annexe
1 et la déclaration de la délégation à l'annexe 2.
7. La commission ad hoc qui a observé les élections est intervenue
dans le cadre d'une mission internationale d'observation des élections
(MIOE), à laquelle participaient également la mission d'observation des
élections du Bureau de l'OSCE pour les institutions démocratiques
et les droits de l'homme (OSCE/BIDDH) et une délégation de l'Assemblée
Parlementaire de l'OSCE (AP OSCE).
8. La commission ad hoc a tenu une réunion à Podgorica du 27
au 30 mars 2009 et a rencontré le chef de la mission de l'OSCE au
Monténégro, le chef de la mission de l’OSCE/BIDDH, des analystes
de l'OSCE/BIDDH, le chef de la commission électorale nationale du
Monténégro (CEC), des représentants des partis politiques ainsi
que des représentants de la société civile et des médias. Le programme
des réunions de la commission ad hoc figure à l'annexe 3.
9. Le jour des élections, la commission ad hoc a été répartie
en sept équipes qui ont observé les élections à Podgorica et dans
ses environs, à Kolasin, Danilovgrad, Niksic, Bar, Ulcinj, Cetije
et Kotor.
10. La commission ad hoc a conclu que les élections législatives
qui ont eu lieu au Monténégro le 29 mars 2009 ont satisfait à la
quasi-totalité des obligations et normes internationales, mais que
le processus a montré une fois encore la nécessité de poursuivre
la démocratisation du pays. Dans le communiqué de presse publié après
les élections, ainsi que pendant la conférence de presse organisée
le lundi 30 mars, j'ai saisi l'opportunité de souligner que «l'organisation
des élections a été remarquablement efficace. Mais pour acquérir une
légitimité et gagner la confiance de l'ensemble de l'électorat,
surtout parmi les électeurs qui ont voté pour les perdants du scrutin,
les vainqueurs devront se montrer plus soucieux d'inclusion, de
pluralisme et d'équité». Le communiqué de presse figure à l'annexe
4.
11. La commission ad hoc tient à remercier les autorités monténégrines,
l'OSCE/BIDDH ainsi que le SRSG et le personnel du Bureau du Conseil
de l'Europe à Podgorica pour leur coopération et leur soutien.
2 Cadre politique et juridique
12. Des élections législatives
anticipées ont été convoquées par le Président du Monténégro le
27 janvier 2009, le lendemain du jour où le Parlement a voté la
réduction de la durée du mandat présidentiel. Il s’agissait des
premières élections législatives tenues dans le cadre de la nouvelle
constitution monténégrine adoptée en octobre 2007. Même si la tenue
des élections a été fixée avant la fin de 2009, certains groupes
d'opposition ont critiqué le calendrier et d’autres ont contesté
le cadre juridique.
13. La constitution monténégrine prévoit un Parlement monocaméral
composé de 81 députés élus pour un mandat de quatre ans. La loi
sur les élections des conseillers et des représentants (Loi électorale)
prévoit l'allocation de mandats aux candidats qui ont franchi un
seuil de 3 pour cent selon un système proportionnel de listes dans
une circonscription uninominale à l'échelon national. Toutefois,
cinq de ces mandats sont alloués à une circonscription comprenant
70 bureaux de vote «spécialement désignés» pour ces élections par
le Parlement; ces bureaux sont situés dans des zones où réside essentiellement
une population de souche albanaise.
14. En application de la loi, la moitié des mandats obtenus par
une liste électorale doit être attribuée aux candidats en fonction
de leur place sur la liste, mais l'autre moitié peut être attribuée
par la direction du parti au reste de la liste des candidats indépendamment
de leur ordre sur la liste. L’Assemblée et l’OSCE/BIDDH ont déjà
critiqué ce mécanisme dans la mesure où il limite la transparence
et pourrait être trompeur pour les électeurs qui ne peuvent pas
être certains des candidats qu’ils élisent. Cette façon de s'assurer "l'administration
des sièges parlementaires par les leaders des partis politiques"
est inacceptable, car elle est en contradiction avec le principe
de la liberté du mandat et sape les potentiels de la démocratie
parlementaire.
15. D'une manière générale, la constitution de 2007 garantit les
libertés civiques et politiques fondamentales et les droits de l'homme.
La constitution prévoit que tout citoyen monténégrin (državljanin) âgé de 18 ans ou plus,
résidant dans le pays depuis deux ans au moins, a le droit de voter
et de se présenter en tant que candidat à des élections. Cependant,
la condition de résidence de deux ans héritée de la période pré-indépendance, n'est
pas conforme au principe du suffrage universel. Tous les citoyens
doivent jouir du droit de voter et d'être élu dans la mesure où
c’est un droit humain fondamental, et la législation doit prévoir
toutes les mesures pratiques pour l'exercice de ce droit.
16. Les élections législatives sont régies par un cadre juridique
exhaustif qui fournit globalement un cadre adéquat pour le déroulement
d'élections démocratiques. Cependant, le cadre juridique doit encore
être entièrement harmonisé avec la constitution, et la plupart des
questions couvertes dans les recommandations formulées dans le passé
par l’Assemblée et d’autres observateurs internationaux n’ont pas
été pleinement prises en compte. Les préoccupations exprimées portaient,
entre autres, sur les listes électorales, l’enregistrement des candidats,
la formation des électeurs, les scrutins, le dépouillement et le
décompte des votes, les procédures de recours, le financement de
la campagne et le flou des structures de l’Etat et des partis.
17. La Loi électorale est la pièce maîtresse de la législation
qui régit les élections législatives. Cette loi a été initialement
adoptée en 1998 et amendée à plusieurs reprises; les plus récents
amendements ont été apportés en 2006. Les discussions du groupe
de travail législatif sur l'harmonisation de la loi électorale avec
la constitution, qui requiert une majorité parlementaire de deux-tiers,
ont abouti à une impasse, essentiellement parce qu'un consensus
n'a pu être trouvé à propos de la mise en œuvre de la disposition
de la constitution relative à la «juste» représentation des minorités
nationales au sein du parlement. Les partis politiques ont des points
de vue différents sur le mécanisme qui prendrait le mieux en compte
ce principe. La date-butoir initiale pour la finalisation de ce
processus d'harmonisation était fixée à janvier 2008, mais elle
a été prolongée à octobre 2009.
3 Administration des élections
18. Les élections sont organisées
par une administration électorale à trois niveaux: la commission
électorale centrale (CEC) et 21 commissions électorales municipales
(CEM) qui sont des organes professionnels; quelque 1155 bureaux
de vote (BV) sont nommés à l’occasion de chaque scrutin. Tous les
organes sont composés de membres «permanents» avec une minorité
désignée par des partis d'opposition et ils sont généralement représentatifs
de l’orientation politique de l'instance qui les a désignés et auprès
de qui ils sont comptables: la CEC rend compte au parlement et les
CEM aux assemblées municipales. Tel que le stipule la loi, ces commissions
sont désignées pour une période de quatre ans, mais dans la pratique
des désignations sont faites après chaque élection. Certains membres
permanents occupaient simultanément des postes dans des collectivités
locales ou étaient membres du système judiciaire; même si la législation
n’interdit pas ce cumul de fonctions, il peut être source de conflits
d'intérêts.
19. Les instances qui soumettent des listes de candidats peuvent
désigner des représentants autorisés en qualité de membres «élargis»
des commissions de l’administration électorale. Même si la plupart
des décisions sont déjà prises lorsque ces membres rejoignent la
CEC et les CEM, cette mesure est favorable à l’inclusion et à la
transparence. La loi n'impose pas de rémunérer ces membres, mais
la CEC a décidé de le faire lors des dernières élections; cette
fois-ci, elle a indiqué que les fonds publics étaient insuffisants
pour les payer.
20. Les élections ont été organisées de façon professionnelle
et les organes de l'administration électorale ont la confiance des
citoyens. Les sessions de la CEC ont été ouvertes aux observateurs
nationaux et internationaux; les membres de la CEC ont parfois eu
des discussions animées. Les activités de la commission, telles
que la reproduction des bulletins de vote, se sont déroulées dans
une grande transparence. Les commissions électorales, à tous les
niveaux, ont respecté la plupart des délais requis par la loi. Comme pour
les élections antérieures, la CEC n’a organisé aucun programme de
formation sur les droits électoraux des citoyens.
Enregistrement des électeurs
21. La loi de 2008 relative aux
listes électorales (LLE) ne modifie pas réellement les procédures d'enregistrement
des électeurs, et ne prévoit pas non plus la création de nouvelles
listes électorales. Toutefois, elle stipule que les državljanin (citoyens) et non les građanin (résidents), peuvent se
faire enregistrer comme électeurs; de ce fait, la LLE est conforme
aux principes énoncés par la constitution et la loi sur la nationalité.
22. Après l'adoption de la nouvelle LLE, quatre municipalités
ont commencé à supprimer des listes électorales, le nom de personnes
qui avaient déjà voté lors des précédentes élections mais qui n'avaient
pas la nationalité monténégrine; le Tribunal administratif a donc
été saisi de plusieurs recours. Le tribunal a reconnu le bien-fondé
de tous les recours au motif, entre autres, que la loi ne prévoit
pas de façon explicite la suppression des inscriptions antérieures.
Par conséquent, un grand nombre de personnes n’étant pas de nationalité
monténégrine figurent sur les listes électorales et ont pu voter.
Le registre comporte aussi beaucoup de personnes dont la nationalité
n’est pas connue.
23. Le niveau de confiance dans la fiabilité des listes électorales
est élevé. Les dispositions de la LLE de 2008 garantissent une grande
transparence du processus d’enregistrement des électeurs, mais permettent l’accès
aux candidats en lice d’accéder aux données de base sur listes électorales,
ce qui est contraire au principe de la protection des informations.
La LLE améliore les procédures de traitement des recours relatifs
à l’enregistrement des électeurs, mais très peu de plaintes ont
été enregistrées en ce qui concerne l’enregistrement des électeurs.
Le 19 mars, le jour suivant la clôture des listes électorales, il
a été annoncé que 498 305 électeurs étaient enregistrés pour le
scrutin, représentant une augmentation de l’ordre de 1,6 pour cent
depuis l'élection présidentielle d'avril 2008.
Enregistrement des candidats
24. Les partis politiques et les
groupes de citoyens peuvent s'enregistrer pour participer aux élections séparément
ou en coalition, sur la base de listes électorales (candidats).
Les listes doivent être soutenues par la signature de 1 pour cent
de l'électorat, à l'exception des listes «représentant les Albaniens
du Monténégro» qui ne nécessitent que 1000 signatures de soutien
pour être retenues. La Loi électorale n'impose pas à la CEC de vérifier
les listes de signatures. Elle doit seulement confirmer que le nombre
de signatures requis a été soumis.
25. Tous les partis majeurs ont participé aux élections. La CEC
a enregistré dix parties et six coalitions. Un nombre total de 24
partis et 970 candidats ont participé aux élections pour pourvoir
81 sièges parlementaires. La CEC a adopté une approche inclusive
pour enregistrer toutes les listes de candidats, et aucun parti
politique n'a été rejeté; la disposition permettant de rectifier
les erreurs dans un délai de 48 heures a été raisonnablement appliquée
par la CEC.
Participation des femmes
26. Conformément à la constitution,
les membres des deux sexes jouissent de l'égalité des droits, des libertés
et des chances. La loi de 2007 sur l'égalité entre les sexes permet
une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les
niveaux des branches législatives et exécutives de l'État. Actuellement,
il n'existe aucune loi fixant des quotas en matière d’élection des
femmes.
27. Les partis politiques sont essentiellement constitués de personnes
de sexe masculin. Dans le Parlement sortant, 11 % seulement de l'ensemble
des députés étaient des femmes (9 sur 81). La Vice-Premier ministre pour
l'intégration européenne est la seule femme actuellement en poste
dans le gouvernement. Les femmes sont sous-représentées sur les
listes des candidats à ces élections (15 pour cent en tout). Les
cinq premières places sur les listes de la majorité des partis/coalitions
ne comptent pas de femmes et cinq listes seulement contiennent plus
d'une femme parmi leurs dix premiers candidats.
28. Dans l'administration électorale, 3 des 11 membres des CEC
étaient des femmes. Les observateurs ont constaté dans les bureaux
de vote visités le jour des élections que 19 pour cent des présidents
des bureaux de vote étaient des femmes et qu'il n'y avait que deux
femmes à la tête des CEM.
Participation des minorités nationales
29. Selon le recensement de 2003,
la composition ethnique du Monténégro se présente comme suit: 43 pour
cent de Monténégrins, 32 pour cent de Serbes, 8 pour cent de Bosniaques,
5 pour cent d'Albanais, 4 pour cent de musulmans, 1 pour cent de
Croates et 7 pour cent de personnes appartenant à d'autres groupes ethniques.
La population de souche albanaise est essentiellement concentrée
dans les villes d’Ulcinj, de Plav et de Tuzi dans le district de
Podgorica. La population bosniaque vit en grande majorité dans la
partie nord du pays, dans les municipalités de Berane, de Rožaje
et de Bijelo Polje. Il existe aussi une population importante de
Roms éparpillés dans l'ensemble du pays, mais la plus grande concentration
de Roms se retrouve autour de Podgorica.
30. Un pourcentage élevé de Roms ne possède pas de documents d'identité;
la situation est encore plus compliquée pour les Roms, les Égyptiens
et les Ashkalis qui ont fui le Kosovo. Le 8 novembre 2007, le gouvernement
a entériné la Stratégie nationale visant à améliorer la situation
des Roms. Au Monténégro, la participation et l'intégration des minorités
nationales dans le processus politique et électoral du pays sont
dans l'ensemble satisfaisants.
Observateurs nationaux
31. Le cadre législatif permet
aux observateurs nationaux et internationaux d'observer les activités
de préparation et le déroulement des élections. Deux organisations
d'observateurs nationaux apolitiques – le Centre pour la transition
démocratique (CDT) et le Centre pour le monitoring des élections
(CEMI) – ont observé les élections pendant la période électorale,
à savoir: la période précédant la campagne, la campagne en tant
que telle et le jour des élections, ainsi qu'un dépouillement partiel
parallèle des votes. Des observateurs nationaux apolitiques étaient
présents dans 40 pour cent des bureaux de vote visités par les observateurs
de la MIOE.
4 L'environnement médiatique
32. Au Monténégro, l'environnement
médiatique est diversifié, ce qui a permis de présenter un grand nombre
d’opinions politiques. Cependant, un certain nombre de problèmes
restent irrésolus, à savoir la baisse de niveau des pouvoirs et
de l'autonomie dont disposent les instances de réglementation des
médias radiodiffusés, des cas non traités de violence contre les
professionnels des médias et des amendes disproportionnées infligées
dans des affaires de diffamation.
33. La télévision est de loin la source la plus importante de
nouvelles et d'informations. La radio et la télévision publiques,
Crna Gora (RTCG1) en particulier, a permis aux électeurs de comparer
les candidats dans le cadre de quatre débats télévisés gratuits,
auxquels tous les candidats enregistrés ont pu participer dans des
conditions d’égalité et conformément aux règles établies; les partis
politiques ont été libres d’émettre des opinions critiques à l’égard
du gouvernement. Les organismes privés de radiodiffusion ont diffusé
des débats et des programmes spéciaux sur les élections auxquels
ont pris part différents partis politiques et candidats. La publicité
payante a été largement utilisée par un certain nombre de candidats,
même si certains se sont plaints auprès de la MIOE des coûts élevés
pratiqués.
34. Malgré l'environnement pluraliste des médias, la plupart des
programmes restent fortement influencés par leurs propriétaires,
ce qui suscite des interrogations quant à l'indépendance de la radiodiffusion
et de la télévision. Les chaînes de télévision publiques ont largement
couvert, en dehors des programmes consacrés à la campagne, les activités
des personnalités publiques, dont beaucoup étaient candidats aux
élections. Le plus souvent, leurs travaux et activités étaient présentés
sous un angle positif, en mettant souvent l'accent sur les résultats
obtenus et leurs succès. En règle générale, les programmes de la
radio et télévision publics n’ont pas présenté d’opinions critiques
et indépendantes sur la performance des autorités.
35. Il a été noté, au cours de la supervision de l’environnement
médiatique pendant les quatre semaines qui ont précédé les élections,
que sur le temps d’actualités réservé à la politique et aux élections,
la télévision publique avait consacré 61 pour cent de ce temps aux
organes au pouvoir; à savoir 40 pour cent du temps au gouvernement,
3 pour cent au Président, 4 pour cent au Président du Parlement
et 14 pour cent à la coalition au pouvoir. 80 pour cent de la couverture
consacrée au gouvernement lui était favorable. En revanche, la coalition
«Pour un Monténégro différent», le PzP et le SNP ont respectivement
bénéficié d'une couverture de 6 pour cent, essentiellement favorable
ou neutre.
36. Les agences de radiodiffusion et de télévision privées ont
adopté une approche similaire, couvrant largement et favorisant
les candidats sortants. La plupart des agences privées de radiodiffusion
et de télévision de grande audience, TV IN, ont consacré 67 pour
cent de leurs temps d’actualité sur la politique et les élections aux
instances du pouvoir; à savoir 37 pour cent du temps au gouvernement,
un pour cent au Président, 3 pour cent au président du Parlement
et 26 pour cent à la coalition au pouvoir sur un angle essentiellement
positif ou neutre. Le deuxième parti politique à avoir bénéficié
de la plus large couverture a été le SNP (11 pour cent, couverture
essentiellement positive), suivi par la coalition «Pour un Monténégro
différent» (10 pour cent, couverture essentiellement favorable).
37. Les autres chaînes de télévision privées ont consacré plus
de la moitié de leurs temps d’actualités sur la politique et les
élections aux activités des ministres du gouvernement. Ces informations
ont été largement présentées de façon positive ou neutre. Par ailleurs,
des débats ordinaires et des programmes spéciaux ont permis aux
candidats de présenter aux électeurs leur plate-forme politique.
38. L’instance de radiodiffusion et de télévision qui traite les
plaintes relatives aux médias n'a été officiellement saisie que
d’une plainte concernant la couverture de la campagne par les médias
radiodiffusés.
39. La presse écrite a présenté la campagne électorale de façon
captivante et a été représentative du pluralisme politique. Le Pobjeba, un journal financé par
le gouvernement a soutenu le gouvernement et les partis de sa coalition.
En revanche, les journaux privés, Dan et Vijesti ont été plus critiques dans
les informations fournies sur le gouvernement avec des analyses
plus profondes. Le Dan a favorisé
les informations sur les partis d'opposition (en particulier, NOVA
et SNP), alors que Vijesti a
couvert de façon similaire, les activités de l'opposition et des
partis au pouvoir.
5 Procédures de recours
40. La loi électorale ne couvre
pas de façon exhaustive et précise les mécanismes de recours pour
les cas de violation de la loi électorale et les interlocuteurs
semblent avoir du mal à comprendre les procédures à suivre pour
déposer plainte.
41. Le SNP a contesté la constitutionnalité du cadre juridique.
Ses recours concernaient, entre autres, la légitimité de l'extension
du délai pour l'harmonisation de la loi électorale avec la constitution,
extension qui avait été décidée à une majorité simple, rendant donc
non constitutionnelles la Loi électorale. La Cour constitutionnelle
a débouté les requérants dans ces affaires, ainsi que dans d'autres
contestant la constitutionnalité de la LLE et des cinq mandats alloués
aux zones peuplées de personnes de souche albanaise.
42. Deux recours ont été déposés par les partis d'opposition auprès
de la CEC. Ces plaintes concernaient la désignation des membres
des BV par les CEM à Kolašin et Herceg Novi. Les partis ont prétendu
qu’ils n’étaient pas représentés dans les BV, conformément à leur
droit en vertu de la loi électorale. La CEC a soutenu que cette
question dépassait ses compétences, alors que dans le cas de Kolašin,
elle a recommandé que la CEM prenne des mesures pour donner suite
à la demande du requérant. Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle
a confirmé la décision de la CEC le 20 mars. Le Tribunal administratif
a également soutenu qu'il n'était pas compétent pour se prononcer
sur cette plainte; cette décision a été confirmée par la Cour suprême
le 27 mars. Ces plaintes n'ont pas été examinées au fond avant les
élections, limitant ainsi les possibilités de voir aboutir des recours
contre les actes de l'administration électorale. En outre, le fait
que la CEC n'ait pas été jugée responsable de ces actes illustre
son manque de contrôle sur les niveaux inférieurs des organes de
l'administration électorale.
43. Les audiences de la Cour constitutionnelle et du Tribunal
administratif n'ont pas toujours été ouvertes aux partis concernés
par les litiges, au public ou aux observateurs des élections. Ceci
est de toute évidence en contradiction avec la Loi sur la Cour constitutionnelle
et la Loi électorale et avec les principes fondamentaux de transparence
et du droit à une procédure régulière dans le règlement des litiges
électoraux.
44. Aucun acte criminel lié aux élections n'a été rapporté aux
autorités. Les partis politiques et les ONG ont informé la MIOE
que les citoyens craignaient de mettre en péril leur sécurité économique
(par exemple, perte d'emploi dans les administrations publiques)
s'ils apparaissaient comme témoins. Certains partis d'opposition ont
également fait savoir qu'ils doutaient de la capacité de l'administration
électorale, des forces de l'ordre et des tribunaux à protéger leurs
droits de façon effective.
6 La campagne
45. Pour ces élections, le Parti
démocratique des socialistes (DPS) – le Parti social-démocrate (SDP)
au pouvoir ont maintenu leur coalition et ont été rejoints par l’Initiative
civique croate (HGI) et le Parti bosniaque (BS) sous la bannière
«Monténégro européen – Milo Ðukanović». Le Centre démocratique (CD)
et le Parti libéral (PL) ont fusionné pour participer aux élections
sous le nom de «Pour un Monténégro différent». La Nouvelle démocratie
serbe (NOVA) s'est présentée aux élections indépendamment d'une
nouvelle liste nationale serbe (SNL) regroupant le Parti radical
serbe (SSR) et le Parti du peuple serbe (SSN). Le Parti socialiste
populaire (SNP) et le Mouvement pour les changements (PzP) ont participé
aux élections en tant que partis indépendants. Les Communistes monténégrins,
un nouveau Parti de Retraités et d’Invalides (SPI) et une coalition
entre le Parti du peuple (NS) et le Parti démocratique serbe (DSS)
se sont également présentés aux élections. Quatre partis et deux
coalitions issus de groupes minoritaires nationaux ont également
pris part aux élections.
46. Dans l'ensemble, la campagne s'est déroulée dans une atmosphère
paisible et les partis/coalitions ont fait campagne librement dans
l'ensemble du pays. Les campagnes de la plupart des candidats ont
mis l'accent sur l'économie, la criminalité et la corruption, et
la crise financière. Les questions locales ont également occupé une
place prépondérante. Les partis politiques ont obtenu un vaste consensus
sur la question de l’intégration du Monténégro à l’Union européenne.
Les positions concernant l’adhésion à l’OTAN étaient toujours mitigées. La
récente reconnaissance de l’indépendance du Kosovo par le Gouvernement
monténégrin ne semble pas avoir occupé une place majeure dans la
campagne. Les meetings ont réuni entre 50 à 1000 participants et
les partis ont indiqué qu’ils privilégiaient les démarches de porte-à-porte.
47. Les petits partis d’opposition ont généralement essayé de
se faire connaître par des radios et télévisions locales, tandis
que les grands partis ont mené leur campagne au niveau central sur
les chaînes de TV nationales. Un certain nombre de partis et de
coalitions ont largement eu recours aux panneaux publicitaires. La
plupart de ces panneaux, sur lesquels figurait le numéro de la liste
des candidats, sont apparus après l’élaboration de l’ordre de la
liste par la CEC, le 11 mars.
48. Un grand nombre de partis d'opposition se sont plaints auprès
de la MIOE du nouveau système de financement de la campagne créé
par la Loi de 2008 sur le financement des partis politiques; certains
partis ont constaté que leurs ressources avaient été réduites d’environ
30 pour cent. La loi prévoit une subvention initiale de l'État (17
000 euro pour ces élections) au profit de chaque liste électorale,
mais les partis peuvent escompter recevoir aussi 13 500 euro de
subventions supplémentaires pour chaque mandat obtenu. Par ailleurs,
la nouvelle loi établit des critères pour solliciter des subventions
individuelles et institutionnelles pour financer les campagnes.
49. Le financement des partis politiques est un problème que l’opposition
soulève de longue date. Les partis d’opposition estiment qu'ils
sont désavantagés par rapport aux partis au pouvoir, étant donné
que le DPS loue le bâtiment de son parti au gouvernement, ce qui
lui rapporterait des revenus considérables. Cette situation crée
également un flou entre les structures de l'État et les partis,
et elle est en contradiction avec l'engagement pris par le Monténégro
en vertu du paragraphe 5.4 du document de Copenhague de l'OSCE de
1990. Il faut espérer que la nouvelle loi sur le patrimoine de l'État,
qui est entrée en vigueur le 28 mars 2009, permettra de résoudre
cette question.
50. Comme dans les élections précédentes, certains partis d'opposition
ont déclaré que des groupes vulnérables (y compris des enseignants,
des étudiants et des fonctionnaires) ont été intimidés par le DSP
au pouvoir. Un rapport publié par Vijesti sur
certains enseignants contraints de soutenir le DPS a conduit le ministère
de l'Education à émettre une circulaire à l'intention de tous les
établissements d'enseignement, soulignant que les actes d’intimidation
étaient illégaux et chaque cas entraînerait des sanctions appropriées. Lors
d'un entretien national, le Président du Parlement n’a pas pris
position sur l’allégation concernant des cas isolés d'intimidation
et, selon les informations dont dispose la MIOE, aucune enquête
officielle n'a été menée sur ces allégations.
51. De fréquentes allégations ont été faites sur l’achat par les
autorités de cartes d'identité de partisans de l'opposition et d'électeurs
indécis pour supprimer leurs voix; cette question a été abordée
dans certains journaux. La MIOE a examiné la question en profondeur,
mais une seule personne a effectivement affirmé avoir été ainsi
approchée. Ces allégations (qui représentent une préoccupation constante
pour l'opposition) sont malheureusement difficiles à quantifier
et surtout à prouver; les autorités ont une fois encore, omis de prendre
des mesures adéquates pour faire la lumière sur ces allégations;
en réagissant, elles auraient renforcé la confiance du public dans
le processus électoral.
7 Le jour des élections
52. Le jour des élections a été
bien organisé et très peu d'incidents ont été signalés. Les observateurs
de la MIOE ont assisté à 60 ouvertures de bureaux de vote, et le
déroulement général de l’ouverture des scrutins a fait l’objet d’une
évaluation positive voire très positive. Le scrutin a été observé
dans quelque 700 bureaux de vote et selon les observateurs, le scrutin
s'est bien ou très bien déroulé dans 98 pour cent d’entre eux. 67 équipes
d'observateurs étaient présents lors du processus de clôture et
de décompte qu’ils ont jugé satisfaisant pour tous les bureaux de
vote à l'exception d'un seul.
53. Certains des problèmes rencontrés le jour de l’ouverture des
bureaux de vote portent essentiellement sur des questions procédurales,
à savoir: absence de tirage au sort pour l’établissement des responsabilités des
membres des bureaux de vote; certaines urnes n’ont pas été scellées
en présence du premier électeur; certaines fiches de contrôle n’ont
pas été signées par tous les membres des bureaux et le premier électeur.
54. Les observateurs ont également qualifié le processus électoral
de très satisfaisant et n'ont relevé que peu d'irrégularités. Ils
ont constaté la présence de représentants autorisés des partis dans
93 pour cent des bureaux de vote visités. Cependant, la disposition
relative à la nomination au sein des BV de deux membres issus de
partis d'opposition n'a pas été respectée dans 5 pour cent des cas.
De même, il a été signalé que les urnes n'avaient pas été correctement
scellées dans 5 pour cent des bureaux de vote visités. Une fois
encore, les procédures établies n'ont pas été suivies selon l’ordre
établi par la loi, en particulier celles concernant la signature
des listes des électeurs, le marquage à l’encre et la réception
des urnes. Des votes groupés ont été observés dans 6 pour cent des
cas, ce qui soulève des interrogations. Des votes par procuration
avec signatures identiques ont été observés sur les listes électorales
dans 3 pour cent des bureaux de vote; des tensions et des troubles
ont été signalés dans trois bureaux de vote; par ailleurs, deux
électeurs se sont photographiés en train de voter. Les observateurs
ont indiqué que les procédures électorales avaient été appliquées
dans une grande transparence le jour des élections, ce qu’il convient
de saluer.
55. Dans le cadre de 67 procédures de clôture et de décompte observées,
toutes les équipes, à l’exception de deux, ont estimé que les procédures
avaient été correctement suivies et que les scrutins avaient été
bien organisés dans tous les bureaux de vote à l’exception de deux.
Les observateurs ont donné une appréciation positive, voire très
positive en ce qui concerne l’application du principe de transparence
par tous les bureaux de vote. Les procédures n’ont pas toujours
été observées comme le stipule la loi, mais cela ne semble pas avoir
entaché la transparence globale des dépouillements. Des équipes
d’observateurs ont signalé, mais plutôt rarement, que des électeurs
attendaient encore pour voter à l’heure de la clôture du scrutin,
et qu’ils n’ont pas été autorisés à le faire. La présence d’observateurs
nationaux a été relevée dans 55 pour cent des cas. Dans cinq cas,
des signes (cercles, carrés, triangles, etc.) avaient été inscrits
sur des bulletins. Les observateurs ont pu accéder sans restriction
à tous les bureaux de vote.
56. Même si l’ensemble du processus de dépouillement des votes
a été observé par un petit nombre d’équipes, les observateurs ont
pu suivre ce processus dans 13 CEM; ils en ont fait une appréciation
positive ou très positive. Cinq CEM ont demandé à des BV de rectifier
le procès-verbal de leurs activités et une CEM a elle-même modifié
le PV du BV; ces situations ne semblent pas avoir entaché la transparence
du processus.
57. Selon les résultats préliminaires des élections annoncés par
la CEC le 31 mars 2009, les 81 sièges du nouveau Parlement du Monténégro
seront répartis comme suit: DPS-SDP-HGI-BS (Parti démocratique des socialistes,
Parti social-démocrate, Initiative civique croate, Parti bosniaque):
48 sièges; SNP (Parti socialiste populaire): 16 sièges; Nova (Nouvelle
démocratie serbe): 8 sièges; PzP (Mouvement pour les changements): 5
sièges; Parti albanais-DUA (Union démocratique des albanais), DSCG-AA
(Alliance démocratique, Alternative albanaise), Forca, et coalition
«Perspektiva»: 1 siège chacun.
8 Conclusions
et recommandations
58. Le manque de confiance de l'opinion
publique était un défi majeur à relever; de fréquentes allégations de
fraude électorale et le flou qui entourait les structures de l'Etat
et des partis ont eu une influence négative sur le sentiment d'un
grand nombre d'électeurs.
59. Parmi les autres défis figurent la question de l’harmonisation
et de la réforme indispensable du cadre électoral, l'absence de
voies de recours satisfaisantes et la couverture trop peu critique
de l'événement par la plupart des médias radiodiffusés.
60. La campagne électorale a permis à un grand nombre de listes
électorales de présenter librement leurs programmes aux électeurs.
La campagne a été caractérisée par la tenue de réunions, des démarches
de porte-à-porte et des meetings. Cette année encore, la plupart
des partis d'opposition ont soulevé des questions concernant le
financement des partis et le flou des ressources de l'État et des
partis, en particulier la location par le gouvernement de bâtiments
appartenant au parti au pouvoir. Cependant, la récente adoption
d'une nouvelle loi sur le patrimoine de l'État devrait contribuer
à résoudre cette question dans le futur.
61. Comme dans les années précédentes, certains partis d'opposition,
les médias et un certain nombre d'individus ont prétendu que des
électeurs avaient subi des pressions, et des allégations concernant
l'achat de cartes d'identité ont été fréquemment rapportées. Ces
allégations (qui sont une préoccupation permanente de l'opposition)
sont difficiles à quantifier et surtout à prouver, mais les autorités
ont une fois encore omis de prendre des mesures adéquates pour apporter
la lumière sur ces allégations; en réagissant, elles auraient renforcé
la confiance du public dans le processus électoral.
62. Les médias ont assuré une large couverture des programmes
électoraux et fourni de riches informations sur tous les candidats,
fournissant aux électeurs un large éventail d'opinions, y compris
d’opinions critiques vis-à-vis du gouvernement. Cependant, les programmes
d’information sur toutes les chaînes de télévision publiques ont
favorisé la couverture des activités du gouvernement et des fonctionnaires
de l’Etat, les présentant généralement de façon peu critique.
63. Dans l'ensemble, les élections ont été organisées de façon
professionnelle et les citoyens ont confiance dans les organes de
l'administration électorale. Les sessions de la commission électorale
nationale (CEC) ont été ouvertes aux observateurs et ses activités
se sont déroulées dans une très grande transparence.
64. Les élections législatives sont régies par un cadre juridique
exhaustif qui fournit globalement un cadre adéquat pour le déroulement
d'élections démocratiques. Cependant, le cadre juridique doit encore
être entièrement harmonisé avec la constitution et ne fournit pas
de mécanismes appropriés pour le traitement des recours liés aux
élections. La disposition de la constitution concernant la condition
de résidence de deux ans n'est pas conforme au principe du suffrage
universel. Le droit d'élire et d'être élu est un droit humain fondamental
que tous les citoyens doivent pouvoir exercer, et la législation
doit prévoir toutes les mesures pratiques pour l’exercice de ce
droit. Par ailleurs, le fait que la direction d’un parti soit autorisée
à attribuer la moitié des sièges obtenus par une liste électorale
aux candidats dans n'importe quel ordre, porte atteinte à la transparence
et peut être trompeuse pour les électeurs.
65. Parmi les aspects positifs du processus électoral, citons:
- une variété de mesures de sauvegarde
mises en place pour protéger l’intégrité des bulletins de vote;
- la CEC a adopté une approche inclusive pour l’enregistrement
des candidats, et aucun parti politique candidat n'a été rejeté;
- le système d'enregistrement des électeurs a bénéficié
de l'amélioration du cadre juridique, les listes des électeurs sont
généralement fiables et leur révision a été bien organisée et de
façon transparente;
- des débats ordinaires et des émissions débats sur les
chaînes de télévision publiques ont largement permis aux candidats
en lice de présenter leur plate-forme aux électeurs.
66. Les lacunes qui ont été relevées sont, entre autres:
- le processus des recours dans
les litiges électoraux a été compromis par le manque de clarté de
la procédure de recours et une incapacité à examiner réellement
certaines plaintes;
- l'examen par les tribunaux des affaires concernant les
élections aurait pu bénéficier d'une plus grande transparence et
de la procédure régulière en permettant un accès plus large aux
procédures;
- la moitié des mandats obtenus par une liste électorale
peut être allouée aux candidats dans n'importe quel ordre par la
direction du parti, ce qui limite la transparence et peut être trompeur
pour les électeurs;
- d’une manière générale, les commissions électorales ou
de la société civile n’ont pas assuré de programmes de formation
civique, en particulier sur la protection des droits électoraux.
67. Les observateurs de la MIOE ont estimé que le processus électoral
a été dans l’ensemble satisfaisant dans 98 pour cent des bureaux
de vote visités. Cependant, les observateurs de la MIOE ont relevé
un petit nombre d'irrégularités. Les procédures n'ont pas toujours
suivi l'ordre fixé par la loi, en particulier en ce qui concerne
la signature des listes électorales, le marquage à l’encre, et la
réception des urnes. Des votes groupés ont été observées dans 6
pour cent des cas et il y eu des tensions et de troubles dans 3
bureaux de vote; deux électeurs ont pris des photographies et les
ont remises comme preuve de leur vote à des inconnus à l'extérieur
des bureaux de vote. Le processus de clôture et de dépouillement
a été observé par 67 équipes d'observateurs qui l’ont jugé satisfaisant
pour tous les bureaux de vote sauf un.
68. La commission ad hoc recommande aux autorités du Monténégro
de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer la confiance
parmi l'ensemble de l'électorat – en particulier parmi les électeurs
qui soutiennent les candidats qui ont perdu les élections; la commission
recommande en particulier de:
- réviser
la loi sur l'élection des conseillers et des représentants (Loi
électorale) en l’harmonisant avec la constitution;
- clarifier les dispositions juridiques concernant la juste
représentation des personnes appartenant à des minorités nationales;
- supprimer la possibilité de modifier à hauteur de 50 %
l’ordre des candidats sur les listes proportionnelles après la fermeture
des scrutins;
- se pencher sur toutes les questions juridiques concernant
les élections en coopération avec la commission de Venise du Conseil
de l'Europe;
- mener des enquêtes sur toutes les allégations de fraude
et de violence électorale (surtout celles concernant les journalistes)
et rendre publics les résultats des enquêtes;
- établir une distinction claire entre l'administration
de l'État et les partis politiques.
Annexe 1 –
Commission ad hoc pour l’observation des élections législatives
au Monténégro (Mission pré-électorale)
Mission
pré-électorale, 24-26 février 2009 – Programme
Mardi 24 février
2009
9.30-10.00 Réunion de la commission ad hoc
10.00-11.45 Réunion avec l’Ambassadeur Vladimir Philipov,
Représentant spécial du Secrétaire Général, et l’Ambassadeur Leopold
Maurer, Chef de la Commission européenne à Podgorica et Mme Jana
Pavlic, Expert des questions politiques et commerciales, délégation
de la Commission européenne
12.00-13.00 Réunion avec M. Branislav Radulović, Président
de la CEC
13.00-14.00 Réunion avec la délégation du Monténégro auprès
de l’Assemblée
14.00 -15.00 Réunion avec M. Ranko Krivokapić, Président du
Parlement
16.15-17.15 Table ronde avec des représentants de la société
civile:
- Centre pour la démocratie
et les droits de l’homme – CEDEM
- Centre pour le monitoring – CEMI
- Centre pour la transition démocratique – CDT
17.15-18.15 Table ronde avec des représentants de la presse:
- Quotidien Pobjeda
- Quotidien Vijesti
- Quotidien Dan
- Monitor hebdomadaire
Mercredi 25 février
2009
8.45-9.00 Départ pour le Parlement
9.00-12.30 Réunion avec les partis politiques en lice:
9.00-10.00:
- Parti démocratique
des socialistes
- Parti social-démocrate
- Initiative civique croate
- Union démocratique des Albanais
- Parti bosniaque
10.00-11.00:
- Parti du
peuple
- Parti démocratique serbe
- Centre démocratique
- Parti libéral
11.00-12.00:
- Liste nationale
serbe
- Mouvement pour les changements
- Nouvelle démocratie serbe
- Alternative albanaise
- Alliance démocratique du Monténégro
12.00-12.30:
- Parti socialiste
populaire
Annexe 2 –
Monténégro: Déclaration de la délégation de la mission pré-électorale
de l’APCE
Strasbourg, 25.02.2009 – La délégation de
la mission d’observation préélectoraleNote de l’Assemblée Parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE) a pris note de l’avancée des préparatifs
des élections législatives qui doivent se tenir au Monténégro le
29 mars 2009.
La délégation est arrivée à la conclusion qu’avec la volonté
politique nécessaire, le Monténégro est capable d’organiser des
élections conformes aux normes européennes malgré certaines incohérences
entre la Constitution et la législation électorale. La délégation
a observé que l’administration électorale se montrait efficace et
représentative du pluralisme politique. Elle a aussi constaté avec
satisfaction la participation active de la société civile et de
la presse écrite dans le processus, et a apprécié la qualité de
leur travail.
La délégation a également exprimé ses inquiétudes par rapport
au fait que les autorités monténégrines n’ont toujours pas pris
les mesures correctives recommandées par l’APCE et d’autres observateurs
internationaux à la suite des précédentes élections, concernant
notamment le maintien de la possibilité de modifier, dans une limite
de 50 pour cent, l’ordre des candidats sur les listes proportionnelles
après la fermeture du scrutin. Cette disposition est contraire aux
normes du Conseil de l’Europe en matière d’élections démocratiques
et aux principes de la démocratie Parlementaire, et le droit électoral
monténégrin doit expressément interdire cette pratique. La délégation
a salué les assurances données par le Président du Parlement que
ce problème serait dûment traité lors de la révision de la législation
concernée. La délégation a aussi exprimé une autre préoccupation
concernant l’imprécision de la disposition de la Constitution relative
à la juste représentation des personnes appartenant aux minorités
nationales. Il serait bon que le Monténégro se penche sur ces problèmes juridiques
avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.
Annexe 3 –
Commission ad hoc pour l’observation des élections législatives
au Monténégro (29 mars 2009)
Programme
– 27-30 mars 2009
Vendredi 27 mars
2009
10:00-11:00 Réunion préliminaire de l’APCE
13:00-14:00 Réunion avec M. Branislav Radulović, Chef de la
Commission électorale centrale
14:00-15:30 Briefing de la BIDDH:
- Chef de mission, Dr Artis Pabriks
- Adjointe au chef de mission, Mme Beata
Martin Rozumilowicz
- M. Paul O’Grady, Analyste – questions électorales
- Mme Marla Morry, Analyste –
questions juridiques
- M. Rasto Kuzel, Analyste – médias
- M. Hans Schmeets, Analyste – statistiques
15:30-16:00 Réunion avec l’Ambassadeur Paraschiva Badescu,
Mission de l’OSCE au Monténégro
16:30-17:00 Réunion avec M. Srđan Darmanović, PhD, Président
du Comité directeur du Centre pour la démocratie et les droits de
l’homme (CEDEM)
17:00-17:30 Réunion avec M. Dragan Koprivica, Directeur adjoint
du Centre pour la transition démocratique (CDT)
17:30-18:30 Réunion avec:
- M. Mladen
Milutinović, Directeur par intérim et rédacteur en chef du quotidien
«DAN»
- M. Mihailo JOVOVIĆ, Adjoint au rédacteur en chef du quotidien
«Vijesti»
- Mme Marina VUKOVIĆ, Directrice
adjointe de TVCG
Samedi 28 mars
2009
9:00- 9:30 Réunion avec M. Goran Batrićević, Président du
Centre démocratique (CD)
9:30-10:00 Réunion avec M. Predrag Sekulić, Directeur politique
et Député du Parti démocratique des socialistes (DPS)
10:00-10:30 Réunion avec M. Borislav Banović, membre de la
Présidence et Député du Parti social-démocrate (SDP)
10:30-11:00 Réunion avec M. Predrag Popović, Président du
Parti du peuple (NS)
11:00-11:30 Réunion avec M. Goran Danilović, Vice-President,
et Veljo Čađenović, Vice-président du Comité exécutif de la Nouvelle
démocratie serbe (Nova)
11:30-12:00 Réunion avec M. Nebojša Medojević, Président du
Mouvement pour les changements (PZP)
12:00-12:30 Réunion avec M. Srđan Milć, Président du Parti
socialiste populaire (SNP)
12:30-13:00 Réunion avec la coalition «Union démocratique
du Monténégro –Alternative albanaise»: M. Mehmet Bardhi, Président
de la Ligue démocratique du Monténégro (DSCG), et M. Nik Gjeloshaj,
membre de la Présidence de l’Alternative albanaise
13:15 Réunion avec les chauffeurs et les interprètes; réunion
avec les OLD à Podgorica, Hall de l’Hôtel Crna Gora
L’équipe des OLD pour Podgorica
sera également disponible pour répondre aux questions: Mme Elaine
Thro et M. Randall Harbour
Dimanche 29 mars
2009:
Observation des élections législatives
Lundi 30 mars
2009
8:30 Debriefing de l’Assemblée parlementaire
14:00 Conférence de presse
Annexe 4 –
Selon les observateurs, les élections au Monténégro ont satisfait
à la quasi-totalité des normes internationales, mais la démocratisation
du pays doit se poursuivre
PODGORICA, 30.03.2009 – Les élections législatives
qui ont eu lieu hier au Monténégro ont satisfait à la quasi-totalité
des obligations et normes internationales, mais le processus a souligné
une fois encore la nécessité de poursuivre la démocratisation du
pays, a conclu la mission internationale d'observation des élections
dans une déclaration publiée aujourd'hui.
Les élections ont dans l'ensemble été organisées de façon
professionnelle et les partis politiques ont pu présenter librement
leurs programmes aux électeurs. Le scrutin et son dépouillement
ont été jugés extrêmement positifs par les observateurs, peu d'incidents
ayant été signalés.
Les observateurs ont toutefois fait remarquer que le manque
de confiance de l'opinion publique demeurait l'un des principaux
défis, dans la mesure où de fréquentes allégations de fraude électorale
et le flou qui entourait les structures de l'Etat et des partis
ont eu une influence négative sur le sentiment d'un grand nombre d'électeurs.
Parmi les autres défis à relever figurent les indispensables harmonisations
et réformes du cadre électoral, l'absence de voies de recours satisfaisantes
et la couverture trop peu critique de l'événement par la plupart
des médias radiodiffusés.
«J'observe depuis longtemps l'évolution politique et économique
du Monténégro, que ce soit avant ou après son indépendance. Au cours
de ces années, le pays a fait des progrès constants en matière de
démocratie et le jour du scrutin qui a eu lieu hier a été en ce
sens véritablement passionnant. Il ne fait aucun doute selon moi que
ces élections ont encore renforcé la démocratie au Monténégro»,
a déclaré Roberto Battelli, chef de la délégation de l'Assemblée
Parlementaire de l'OSCE (AP OSCE) et coordinateur spécial de la
mission d'observation de courte durée de l'OSCE.
«L'organisation des élections a été remarquablement efficace.
Mais pour acquérir une légitimité et gagner la confiance de l'ensemble
de l'électorat, surtout parmi les électeurs qui ont voté pour les
perdants du scrutin, les vainqueurs devront se montrer plus soucieux
d'inclusion, de pluralisme et d'équité», a indiqué Andreas Gross, chef
de la délégation de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe
(APCE).
«Les élections ont été parfaitement organisées, mais la démocratie
doit également reposer sur une profonde confiance des citoyens dans
ses institutions. Il est par conséquent indispensable de renforcer
cette confiance dans le processus électoral, notamment en enquêtant
sérieusement sur les allégations persistantes de fraude et en mettant
enfin en œuvre des recommandations formulées depuis longtemps. Cette
démarche est particulièrement importante pour la poursuite de la
démocratisation du Monténégro et son processus d'intégration européenne»,
a précisé Artis Pabriks, chef de la mission d'observation de longue
durée des élections du Bureau des institutions démocratiques et
des droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH).
