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Le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova

Rapport | Doc. 11878 | 28 avril 2009

Commission
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Corapporteur :
Mme Josette DURRIEU, France, SOC
Corapporteur :
M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
Renvoi en commission: Renvoi 3529 du 27 avril 2009. 2009 - Deuxième partie de session
Thesaurus

Résumé

Le présent rapport résume les événements survenus après les élections législatives du 5 avril 2009, tout en analysant les défauts structurels dans le fonctionnement des institutions démocratiques de la Moldova révélés par la crise postélectorale et en suggérant un certain nombre de mesures concrètes à prendre par les autorités moldoves, en coopération avec l’Assemblée parlementaire et les organes compétents du Conseil de l’Europe, pour éliminer les conséquences de la crise et pour accélérer les indispensables réformes démocratiques.

A Projet de résolution

1. Des élections législatives ont eu lieu le 5 avril 2009 en Moldova. Ces élections constituaient un test essentiel pour la démocratie du pays et auraient dû lui permettre de renforcer ses institutions démocratiques et de progresser vers l’intégration européenne. Selon la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire qui a observé les élections, «celles-ci ont respecté nombre de normes et engagements internationaux mais certaines améliorations doivent encore être apportées afin de garantir un processus électoral sans interférence intempestive de l’administration et de renforcer la confiance du public». Les débats à la télévision publique organisés sur le principe du tirage au sort des interlocuteurs auraient dû donner aux candidats la possibilité de faire passer leurs messages. Néanmoins, on a pu noter que l’opposition n’avait pas réussi à faire passer ses idées et ses programmes. Ainsi, les observateurs ont remarqué que:
1.1 le processus électoral présentait plusieurs failles importantes en matière de procédure;
1.2 l’organisme de radiodiffusion d’Etat n’a pas clairement fait la distinction entre la couverture des obligations officielles des responsables nationaux et celle concernant leurs activités de campagne;
1.3 le contexte de campagne a été entaché de fréquentes allégations d’intimidation à l’encontre des électeurs et des candidats, ainsi que de plaintes liées à l’utilisation abusive de ressources administratives.
2. L’Assemblée regrette que ces failles et bien d’autres dans le processus électoral soient celles déjà identifiées lors des précédentes élections en Moldova, et plus récemment, lors des élections locales des 3 et 17 juin 2007. A cet égard, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1572 (2007) sur le respect des obligations et engagements de la Moldova, dans laquelle:
2.1 elle souligne que ces problèmes récurrents en matière de pratique électorale en Moldova ne sont pas en conformité avec les obligations que les Etats membres du Conseil de l’Europe qui aspirent à construire une société démocratique pluraliste, fondée sur la primauté du droit, doivent respecter;
2.2 elle invite les autorités à étudier attentivement et à prendre en compte les conclusions des observateurs internationaux des élections locales de juin 2007, afin de remédier à tous les points contestés au regard des normes européennes en matière d’élections démocratiques, de manière à organiser en 2009 des élections législatives totalement libres, équitables et démocratiques.
3. L’Assemblée est préoccupée par le fait que les autorités moldoves n’ont pas réellement tenu compte de ses précédentes recommandations concernant l’amélioration du processus électoral et le renforcement des institutions démocratiques de l’Etat avant les élections législatives du 5 avril 2009. Au contraire, les amendements apportés au Code électoral en avril 2008 ont augmenté le seuil électoral de 4 à 6 %, interdit la création de coalitions électorales de partis politiques et d’organisations politico-sociales et mis en place une interdiction d’exercer une fonction publique pour les citoyens moldoves ayant plusieurs nationalités. L’effet combiné de ces amendements a été de limiter les possibilités pour plusieurs forces politiques de participer efficacement au processus politique, portant ainsi atteinte au pluralisme. Malgré la tenue de débats sur le principe du tirage au sort pour déterminer le temps de parole, la couverture médiatique n’était pas satisfaisante puisque les débats ont été vus davantage comme une occasion d’affrontements entre les acteurs politiques qu’une opportunité de développement de leurs idées et programmes politiques.
4. L’Assemblée déplore le fait que la manifestation pacifique spontanée, qui a débuté le 6 avril 2009 devant les bâtiments de la présidence et du parlement, à l’initiative principalement de jeunes qui n’acceptaient pas les résultats des élections, ait dégénéré le 7 avril 2009 en attaque violente et dévastation des bâtiments du parlement et du palais présidentiel ainsi qu’en destruction d’édifices publics. Le droit de manifester est essentiel en démocratie. Au demeurant, l’obligation d’un gouvernement est aussi d’assurer le droit à la sécurité des citoyens quand l’ordre public est troublé. Le respect de ces droits réciproques se concilie toujours difficilement. Mais aucun droit n’autorisait, pour autant, à saccager et brûler les édifices publics mettant ainsi en danger la vie de ceux qui s’y trouvaient. Par conséquent, l’Assemblée condamne fermement de tels actes de violence qui ne doivent jamais être utilisés dans une société démocratique comme véhicule pour exprimer ses opinions politiques.
5. En même temps, l’Assemblée désapprouve fermement les déclarations faites par les autorités moldoves immédiatement après le déclenchement de la violence, dans lesquelles des responsables, au plus haut niveau politique, ont accusé, sans enquête préalable approfondie, l’opposition d’organiser les manifestations violentes afin de tenter un coup d’Etat. L’Assemblée pense que, en la circonstance, les autorités auraient dû montrer plus de réserves dans leurs déclarations afin d’apaiser la situation.
6. L’Assemblée est vivement préoccupée par de nombreuses allégations d’actes de violence qui auraient été commis par la police pendant les événements postélectoraux. Ces actes sont dénoncés par de nombreuses organisations non gouvernementales nationales et internationales, ainsi que par le Mécanisme national de prévention de la torture, mis en place par le Protocole optionnel à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s’agit notamment d’allégations:
6.1 de nombreux cas de «passage à tabac, mauvais traitements, torture, peines cruelles et inhumaines»;
6.2 de violations du droit à un procès équitable et du droit à un recours efficace, tels que définis par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;
6.3 de restrictions disproportionnées de la liberté d’accès à l’information et à la liberté des médias, ainsi que des attaques contre les journalistes.
7. L’Assemblée demande instamment qu’une instruction indépendante et approfondie sur toutes ces allégations de violations des droits de l’homme soit engagée immédiatement et que les responsables de ces violations soient jugés. Dans ce contexte, une pleine coopération doit être établie avec les instances compétentes du Conseil de l’Europe, notamment le Commissaire aux droits de l’homme et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
8. En vue de rétablir la confiance dans les institutions démocratiques du pays, l’Assemblée exhorte une nouvelle fois les autorités moldoves, dans ce contexte précis, à appliquer pleinement les recommandations formulées dans sa Résolution 1572 (2007). En particulier, l’Assemblée invite les autorités:
8.1 à reprendre la réforme de la législation électorale, en coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), afin de réduire le seuil électoral pour les partis politiques, ouvrant ainsi le processus politique à plus de pluralisme; à revoir immédiatement les listes électorales afin de les établir de manière définitive en introduisant une obligation de révision régulière et à supprimer à l’avenir les listes supplémentaires ou complémentaires; à mettre en place des mécanismes et procédures permettant aux nombreux citoyens moldoves résidant à l’étranger d’exercer leur droit de vote de façon effective;
8.2 à poursuivre la réforme des médias, en favorisant le pluralisme médiatique à la fois dans la loi et dans la pratique, et à transformer les chaînes de télévision et de radiodiffusion financées par l’Etat en un véritable service public de radiodiffusion offrant au public une pluralité d’opinions;
8.3 à poursuivre la réforme de l’appareil judiciaire afin de garantir son indépendance; à accroître l’efficacité et le professionnalisme des tribunaux et à renforcer ainsi la confiance de la population dans l’efficacité des recours judiciaires nationaux contre les allégations de violations des droits de l’homme;
8.4 à poursuivre la réforme de la police; à créer des moyens de recours efficaces contre les actes de torture, des excès de force et de violence des fonctionnaires de police; à mettre en place des formations pour les fonctionnaires de police, afin d’assurer que ces derniers agissent toujours en respectant pleinement la loi et en conformité avec les standards du Code européen de l’éthique de la police, contenu dans la Recommandation (2001) 10 du Comité des Ministres aux Etats membres;
8.5 à améliorer considérablement les conditions de détention afin de les mettre en totale conformité avec les normes européennes; à transférer la responsabilité de la détention provisoire, qui relève du ministère de l’Intérieur, au ministère de la Justice;
8.6 à veiller à ce que toutes les allégations concernant des mauvais traitements ou les actes de torture qui auraient été commis par la police fassent rapidement l’objet d’une instruction approfondie, indépendante et impartiale, et que des poursuites soient engagées si nécessaire; à mettre en œuvre pleinement les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
9. L’Assemblée considère que les pays voisins et partenaires de la Moldova, par ailleurs membres du Conseil de l’Europe, notamment la Roumanie, l’Ukraine et la Russie, doivent jouer un rôle constructif afin d’apaiser les tensions et favoriser un dialogue entre tous les acteurs politiques, tout en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays.
10. En même temps, l’Assemblée souligne que tous les acteurs politiques moldoves de la majorité et de l’opposition doivent assumer eux-mêmes leurs responsabilités, notamment postélectorales, afin de résoudre la crise politique actuelle et redémarrer un processus politique normal. Pour ce faire, elle recommande que les mesures prioritaires suivantes soient prises par les autorités ainsi que par tous les acteurs politiques, y compris les partis d’opposition:
10.1 tous les acteurs politiques devraient reconnaître la décision de la Cour constitutionnelle confirmant les résultats des élections; cela ne devrait pas être interprété comme constituant l’obligation d’en agréer le bien-fondé. Tous ceux qui contestent le résultat des élections ont le droit de remettre en cause cette décision par tout moyen juridique à leur disposition, y compris la Cour européenne des droits de l’homme;
10.2 les autorités et tous les acteurs politiques devraient immédiatement et résolument condamner la violence et s’engager à utiliser uniquement des moyens politiques démocratiques pour défendre leurs positions, idées et programmes;
10.3 une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements postélectoraux ainsi que sur les circonstances qui y ont mené, doit être immédiatement engagée, en plus de l’instruction indépendante sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme susmentionnées;
10.4 les parties qui ont franchi le seuil électoral et participeront à l’attribution des sièges au parlement devraient entamer un dialogue constructif dans le cadre du processus parlementaire afin de résoudre la crise politique actuelle et remettre le processus politique sur la bonne voie; le débat démocratique doit maintenant se dérouler au parlement; l’élection du futur Président du pays devrait donner l’occasion de rétablir la confiance dans le processus démocratique;
10.5 parallèlement, la majorité parlementaire et l’opposition devraient s’engager dans un vaste dialogue politique avec une large participation des forces extraparlementaires et de la société civile pour développer leur nouvelle vision de l’avenir du pays, sur la base des principes démocratiques et de l’intégration européenne choisie;
10.6 le nouveau parlement devrait rapidement élaborer et adopter un plan d’action avec des mesures concrètes sur la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée formulées dans cette résolution, ainsi que sur les engagements pris mais pas encore honorés, conformément à la Résolution 1572 (2007) sur le respect des obligations et des engagements de la Moldova.
11. Ainsi, l’Assemblée décide de rester saisie de la situation en Moldova et invite sa commission de suivi à examiner, lors de sa prochaine réunion avant la partie de session du mois de juin 2009, les progrès réalisés par les autorités moldoves dans la mise en œuvre de la présente résolution et des résolutions précédentes, et de proposer toute mesure supplémentaire que la situation lui imposerait de prendre.

B Exposé des motifs, par Mme Durrieu et M. Vareikis, corapporteurs

1 Introduction

1. Le débat urgent sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova a été proposé par le Groupe socialiste en vue d’analyser la crise postélectorale qui, dans le pays, a suivi les élections législatives du 5 avril 2009. Les élections étaient placées sous l’observation d’une commission ad hoc du Bureau de l’Assemblée parlementaire, présidée par M. David Wilshire (Royaume-Uni, GDE) et composée de 14 membres de l’AssembléeNote. Selon une pratique bien établie, cette question a été transmise à la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres (commission de suivi) et, en notre qualité de corapporteurs de la commission de suivi pour la Moldova, nous avons été chargés d’élaborer un projet de rapport.
2. Le but du présent rapport est de résumer les événements survenus après les élections législatives du 5 avril, tout en analysant les défauts structurels dans le fonctionnement des institutions démocratiques de la Moldova révélés par la crise postélectorale et en suggérant un certain nombre de mesures concrètes à prendre par les autorités moldoves, en coopération avec l’Assemblée et les organes compétents du Conseil de l’Europe, pour éliminer les conséquences de la crise et pour accélérer les indispensables réformes démocratiques. Ce rapport ne modifie ni ne remplace, en aucun cas, celui de la commission ad hoc sur l’observation des élections législatives du 5 avril 2009 en Moldova, commission dont les rapporteurs faisaient partie. Pour éviter de faire double emploi, s’il y a lieu, nous nous référons à ce rapport dans le présent document.
3. La Moldova fait l’objet d’une procédure de suivi depuis juillet 1995. Le dernier rapport sur le respect des obligations et engagements de la Moldova a été examiné par l’Assemblée le 2 octobre 2007Note. Dans sa Résolution 1572 (2007), l’Assemblée félicite le Gouvernement moldove des sérieux progrès réalisés sur la voie des réformes démocratiques et des importantes mesures adoptées pour renforcer les institutions démocratiques et respecter ses engagements à l’égard du Conseil de l’Europe.
4. Néanmoins, tout en saluant les autorités moldoves pour l’élaboration et l’adoption de lois importantes, en concertation avec les organes compétents du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire notait que la mise en œuvre effective de cette législation, ainsi que de certaines réformes nécessaires, ne s’était toujours pas concrétisée. En particulier, l’Assemblée relevait avec inquiétude qu’en Moldova, le processus électoral souffrait d’un certain nombre de problèmes structurels, notamment des intimidations et pressions exercées à l’encontre des candidats lors de la campagne, un manque de pluralisme dans la couverture médiatique de la campagne électorale et une application inadéquate de certaines procédures électorales. En conséquence, l’Assemblée invitait les autorités moldoves à soigneusement examiner les conclusions des observateurs internationaux et à prendre les mesures nécessaires pour éliminer tous les dysfonctionnements du processus électoral, et ce avant les élections législatives de 2009. Nous avions alors déjà insisté sur l’importance politique des élections de 2009.
5. Lors de notre visite à Chişinău, du 7 au 9 septembre 2008, nous avons réaffirmé que les élections législatives de 2009 constitueraient un test essentiel pour la démocratie en MoldovaNoteNote. Par conséquent, nous espérions que les élections législatives du 5 avril 2009 allaient encore renforcer les institutions démocratiques du pays et contribuer à les faire progresser sur la voie de l’intégration européenne. Nous constatons que cet espoir était vain. Pour comprendre les raisons sous-jacentes à la crise postélectorale et pour suggérer des moyens concrets d’aller de l’avant, nous avons analysé les événements du 6 au 8 avril à la lumière des engagements et des obligations contractés par la Moldova, comme Etat membre du Conseil de l’Europe, en matière de démocratie, d’Etat de droit et de droits de l’homme.
6. Nous tenons à remercier le président sortant du parlement, M. Marian Lupu, et les membres de la délégation moldove auprès de l’Assemblée, pour leur totale coopération et, en particulier, pour avoir rapidement répondu à notre lettre du 15 avril et nous avoir fourni des informations détaillées sur les mesures prises par les autorités à la suite des événements du 7 avril 2009.

2 Elections législatives du 5 avril 2009 et événements postélectoraux

7. Dans sa déclaration, la mission internationale d’observation des élections (MIOE)Note a estimé que «les élections législatives qui ont eu lieu [en avril 2009] en Moldova ont respecté un grand nombre de normes et engagements internationaux, mais que des progrès supplémentaires sont indispensables pour garantir un processus électoral libre de toute intervention indue de l’administration et pour accroître la confiance de la population»Note.
8. En outre, selon les observateurs, «les élections se sont déroulées dans un contexte globalement pluraliste, proposant aux électeurs des alternatives politiques distinctes. Le cadre juridique a offert de manière générale un fondement satisfaisant pour le déroulement d’élections démocratiques, bien que des recommandations importantes faites dans le passé n’aient toujours pas été suivies d’effet. La journée des élections a été bien organisée et s’est déroulée calmement et paisiblement, sans qu’aucun incident notable n’ait été signalé. Le vote et le dépouillement ont fait l’objet d’une évaluation positive de la part des observateurs, malgré un nombre de dysfonctionnements procéduraux importants. Les médias ont donné aux candidats la possibilité de faire passer leurs messages, notamment grâce à des débats et à du temps d’antenne payé. Les observateurs ont cependant constaté que l’organisme de radiodiffusion d’Etat avait brouillé la distinction entre la couverture des obligations officielles des responsables nationaux et celle concernant leurs activités de campagne. La campagne a été assombrie par de fréquentes allégations d’intimidation d’électeurs et de candidats, et par des affirmations concernant l’abus de ressources administratives. Certaines de ces allégations ont été vérifiées par les observateurs»Note.
9. Déjà le 6 avril 2009, lorsque la Commission électorale centrale (CEC) a annoncé les résultats préliminaires des élections, il est clairement apparu que le Parti des communistes de Moldova (PCM) conserverait une position forte. Selon la CEC, le PCM est arrivé en tête avec 49,48 % des votes; les principaux partis d’opposition se sont partagé les deuxième, troisième et quatrième places avec, respectivement, 13,14 % des voix pour le Parti libéral (LP), 12,43 % pour le Parti libéral-démocrate de Moldova (PLDM) et 9,77 % pour l’Alliance «Moldova Nostra» («Notre Moldova») (AMN). Les autres partis ont réuni 3,70 et 0,17 % des votes, soit moins que le seuil électoral de 6 %. Le taux de participation électoral est estimé à 59,50 %. A la suite de ces élections, le PCM devrait occuper 60 sièges dans un parlement composé de 101 membres; quant aux 41 sièges restants, ils se répartiront entre le LP (15 sièges), le PLDM (15 sièges) et l’AMN (11 sièges). Ainsi le PCM obtient-il une majorité absolue au nouveau parlement – il ne lui manque qu’un seul siège pour obtenir la majorité qualifiée des trois cinquièmes (61 sièges), nécessaire pour élire le Président de l’Etat.
10. Aussitôt après l’annonce des résultats préliminaires, les partis d’opposition se sont vigoureusement élevés contre la victoire du PCM. M. Serafim Urechean, leader de l’AMN, reprochant aux élections du 5 avril «leur manque de liberté et de régularité», a déclaré qu’«une fraude généralisée avait entaché le jour des élections»Note. Dans une conférence de presse donnée le 6 avril, il a affirmé que les observateurs de l’AMN avaient relevé de nombreuses infractions à la législation, tant le jour des élections que tout au long de la campagne électorale, ajoutant que «les gens allaient certainement participer à des manifestations d’envergure, car ils étaient fatigués de cette vie et de ce Parti des communistes».
11. De son côté, M. Vlad Filat, président du PLDM, a déclaré que «son parti ne reconnaissait pas le résultat des élections et allait s’y opposer», annonçant dès le 6 avril 2009 dans une conférence de presse, que le PLDM allait lancer des actions de protestation. Il a précisé que son parti, après avoir examiné les résultats du dépouillement parallèle mené dans certains bureaux de vote, avait «découvert de graves infractions commises durant la campagne électorale». Il a également évoqué «l’usage abusif de ressources administratives, l’utilisation par les communistes d’importants apports financiers pour soudoyer des électeurs et, enfin, l’ouverture d’affaires pénales dans le but d’intimider certains chefs politiques d’opposition»Note.
12. Lors d’une conférence de presse tenue le 7 avril 2009, M. Mihai Ghimpu, leader du LP, a parlé de preuves concrètes de fraude électorale, à savoir l’inscription de quelque 200 000 personnes au registre électoral avec, pour seul justificatif, le «certificat de résidence» délivré en annexe de la carte d’identité. Selon M. Ghimpu, des observateurs ont relevé des cas précis à Ciocana, quartier de la capitale; ainsi, un électeur s’est présenté au bureau de vote avec une carte d’identité dotée de deux annexes et a choisi l’une d’elles pour voter. Autres cas relevés par les observateurs: le vote de personnes inconnues enregistrées comme résidant dans des appartements sans l’accord des propriétaires. Selon M. Dorin Chirtoaca, vice-président du LP et maire de Chişinău, «dans certaines villes, plus de 40 % des électeurs figuraient sur des listes électorales supplémentaires»; ce qui, à son avis, est une preuve manifeste des irrégularités du processus électoral car, en moyenne, le nombre des électeurs inscrits sur des listes supplémentaires ne devrait pas dépasser un maximum raisonnable de 10 %Note.
13. Aux déclarations personnelles prononcées par les leaders des partis d’opposition a fait suite un mouvement populaire. Des jeunes, organisés semble-t-il par le biais d’internet et de réseaux sociaux, ont proclamé le 6 avril «journée de deuil». Mme Natalia Morari, journaliste de la fondation «ThinkMoldova», et M. Ghenadie Brega, de l’ONG «Hyde Park», auraient lancé un appel à des jeunes, via internet et par SMS, pour se rassembler sur la grande place de Chişinău autour de la statue de Stefan cel Mare et pour allumer une bougie en protestation pacifique contre la victoire du PCM. Une foule de jeunes s’est retrouvée sur le lieu de ralliement, brandissant et hurlant des slogans anticommunistes et clamant haut et fort que les élections étaient truquées. Cette manifestation s’est terminée dans le calme et les jeunes ont quitté la place, résolus cependant à poursuivre leur action de protestation le lendemain matin à 10 heures.
14. L’action de protestation a repris le 7 avril; vers midi, elle aurait réuni quelque 10 000 jeunes sur la grande place, entre les bâtiments de la présidence et du parlement. Les manifestants ont ensuite été rejoints par les leaders des principaux partis d’opposition (LP, PLDM et AMN), qui ont parlé d’irrégularités dans le processus électoral. Alors que de nombreux jeunes ont protesté à coup de slogans anticommunistes, certains auraient usé d’un discours proroumain («Nous sommes roumains!», «Unification!», etc.) et même, parfois, apporté des cartes de Roumanie et des drapeaux roumains. Au dire de la majorité des observateurs, les jeunes amassés dans les premiers rangs de la foule ont eu un comportement agressif. Les institutions publiques ont été gardées par des cordons de policiers apparemment beaucoup moins nombreux que les manifestants.
15. Presque tous les observateurs sont unanimes: des individus habillés de noir se sont mêlés aux manifestants, les incitant à la violence et lançant des appels à l’agression physique. Qui étaient ces individus? Quelles étaient vraiment leurs intentions? Là, en revanche, les réponses divergent.
16. C’est vers 13 heures que la violence a commencé. Il semblerait que, sous la pression et les provocations de certains individus vêtus de noir, des manifestants se soient mis à lancer des pierres sur le bâtiment présidentiel. La police n’a pas semblé être en mesure de le protéger. Après de brèves échauffourées, les policiers se sont retirés, laissant le bâtiment à la merci des manifestants. Peu après, les drapeaux de l’Union européenne et de la Roumanie se sont hissés sur le toit du bâtiment présidentiel par des manifestants – aidés dans cette action, dit-on, par les policiers qui gardaient le bâtiment.
17. Peu après, les manifestants ont attaqué le bâtiment du parlement. La riposte des troupes de police protégeant le parlement a été la même: après un affrontement bref mais violent, la police a battu en retraite, abandonnant le bâtiment aux manifestants, qui l’ont rapidement envahi, vandalisant les bureaux et détruisant du mobilier, des équipements et des documents officiels. Du fait que la police n’a pas semblé avoir déployé de réels efforts pour protéger les bâtiments officiels, certains observateurs et experts indépendants ont insinué que les manifestations pourraient avoir été l’œuvre des autorités elles-mêmes. De leur côté, les autorités ont déclaré que, pour éviter une escalade de la violence et tenter de calmer les manifestants, elles avaient décidé de les laisser entrer dans les bâtiments de la présidence et du parlement. Dans le même temps, force est de constater que, d’après tous les rapports, les leaders des principaux partis d’opposition présents sur les lieux auraient tenté de calmer la foule déchaînée. Ils ont publiquement condamné la violence après les manifestations. Les uns et les autres semblent avoir été dépassés par ces événements.
18. Presque immédiatement, les autorités ont déclaré que les manifestations violentes étaient le fait des leaders de l’opposition pour tenter un coup d’Etat. Le Président Voronin, en particulier, a prétendu que les autorités roumaines avaient participé à l’organisation des émeutes.
19. Sur ce dernier point, nous sommes particulièrement inquiets par la sérieuse détérioration des relations entre la Moldova et la Roumanie. Au cours des événements violents du 7 avril, les deux pays ont fermé leur frontière commune ainsi que, dès le lendemain, la connexion ferroviaire entre Chişinău et Bucarest. Par la suite, l’ambassadeur moldove en Roumanie a été rappelé à Chişinău pour des consultations, tandis que l’ambassadeur roumain et le directeur adjoint de la mission en Moldova étaient déclarés personae non gratae.C’est alors qu’a été mis en place le régime de visa pour les ressortissants roumains séjournant en Moldova.Résultat de cette mesure et de la fermeture de la frontière: plusieurs journalistes roumains se sont vu expulsés du pays et une vingtaine d’autres refoulés.L’accusation du Président Voronin quant à la participation de la Roumanie aux émeutes a provoqué la colère des autorités roumaines.Le Parlement roumain, lors d’une réunion avec le Sénat et la Chambre des députés, a adopté une déclaration commune rejetant toutes les accusations et affirmant que les actions des autorités moldoves traduisaient leur panique et leur impuissance.Dans son discours prononcé devant le Parlement roumain, M. Traian Basescu, Président de la République, a déclaré que, si le Gouvernement moldove continuait ses actions de répression, les autorités roumaines se verraient contraintes d’invoquer l’article 7 de la Constitution roumaine, en vertu duquel la Roumanie doit soutenir les populations qui, en Moldova, se considèrent roumaines et se sentent roumainesNote.Par la suite, le Gouvernement roumain a simplifié la procédure d’acquisition de la citoyenneté roumaine pour certaines catégories de candidats, en particulier pour les anciens citoyens roumains ayant acquis la nationalité de naissance et l’ayant perdue pour des raisons indépendantes de leur volonté ou par annulation sans leur consentementNote.
20. Nous désapprouvons fermement la déclaration du Président Voronin supposant la participation directe des autorités roumaines aux manifestations violentes. C’est là une accusation très grave qui ne peut être prononcée publiquement sans enquête sérieuse et approfondie. Pour autant, la réaction des autorités roumaines nous paraît déplacée; elle n’a fait qu’envenimer les relations entre les deux pays voisins au lieu de calmer les tensions. La Moldova et la Roumanie ont une histoire commune complexe et, lorsqu’ils évoquent les identités nationales des deux pays, les responsables de part et d’autre de la frontière doivent le faire en toute responsabilité et avec la plus grande prudence. Il nous semble que, des deux côtés, il faut faire montre de retenue et se conduire de manière responsable tant que dure l’examen des événements du 7 avril et l’établissement de tous les faits.
21. Durant la nuit du 7 au 8 avril 2009, les forces de l’ordre ont dispersé les manifestants encore rassemblés devant les bâtiments de la présidence et du parlement. Elles auraient procédé à plus de 200 arrestations. Dans la journée, les arrestations se sont multipliées et les manifestants auraient, selon certains témoignages, été frappés et emmenés dans des voitures de police. Selon certains rapports, des manifestants auraient été brutalisés par des fonctionnaires de police en civil. Au moins trois personnes auraient trouvé la mort au cours des manifestations. Deux personnes auraient succombé pendant leur garde à vue. La police a remis le corps d’un troisième jeune homme à sa famille le 16 avril, mentionnant le suicide comme cause officielle du décès – ce que la famille a réfuté, le corps ne portant aucune marque au niveau du cou pour étayer cette thèse.Au cours des événements des 7 et 8 avril et immédiatement après, nous avons reçu un grand nombre de recours de la part d’organismes de la société civile, de leaders de l’opposition ainsi que d’organisations internationales.Certains des recours, en particulier ceux transmis par le maire de Chişinău et vice-président du Parti libéral, M. Dorin Chirtoaca, comportaient des informations sur des cas de personnes tabassées et torturées durant leur garde à vue, étayées par des témoignages et photographies. M. Chirtoaca nous a informés que l’accès lui a été refusé aux commissariats de police où il s’était rendu, en sa qualité de maire de Chişinău, afin d’obtenir des informations sur les personnes arrêtées.Nous sommes extrêmement préoccupés par ces allégations de violations graves et généralisées des droits de l’homme.
22. Soucieux d’apaiser les tensions, le Président de Moldova, M. Voronin, a demandé à la Cour constitutionnelle, le 10 avril 2009, d’autoriser un recomptage complet de tous les bulletins de vote. La Cour constitutionnelle a donné son autorisation le 12 avril et la CEC a décidé de procéder au nouveau comptage le 15 avril. Les partis d’opposition (LP, PLDM et AMN) ont refusé de participer à l’opération. Cependant, le 10 avril 2009, ils ont demandé à la CEC de pouvoir consulter et copier les listes électorales pour procéder à de nouvelles vérifications. La CEC a donné son accord, mais le PCM a contesté cette décision en justice, arguant que la CEC commettait un abus de pouvoir (la loi n’autorisant pas à copier les listes électorales) et affirmant que cet acte pouvait enfreindre la législation sur la protection des données personnelles. Le recours a été accordé, mais il semble que les représentants de l’opposition aient réussi, entre-temps, à copier quelques extraits des listes électorales pour certains secteurs.
23. Lors d’une conférence de presse tenue le 15 avril 2009, les principaux partis d’opposition (PLDM, LP et AMN) ont évoqué des allégations de graves irrégularités dans le processus électoral – notamment votes multiples généralisés, vote sans les documents d’identité adéquats, signatures contrefaites sur des listes électorales et, enfin, plusieurs électeurs portant un même numéro d’identification. La mission d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) a reçu des exemples d’inexactitudes prétendument contenues dans les informations soumises par le ministère du Développement et de l’Information aux pouvoirs locaux pour faciliter l’établissement des listes électorales. S’appuyant sur des insuffisances repérées dans les listes électorales, les experts de l’OSCE/BIDDH ont tenté de vérifier un certain nombre de cas de vote prétendument frauduleux. Malgré l’apparente crédibilité de la majorité des cas, la documentation fournie par l’opposition à l’appui de ces plaintes restait insuffisante; pour une évaluation probante, une analyse approfondie s’imposeNote.
24. Le 21 avril 2009, la CEC a annoncé les résultats définitifs du vote. Le recomptage a permis d’identifier quelques écarts par rapport aux résultats initiaux, mais sans réelle importance et, surtout, sans incidence sur la répartition des sièges au parlement: le PCM doit obtenir 60 sièges, le LP et le PLDM, 15 sièges chacun et, enfin, l’AMN, 11 sièges. Nous rappelons que le président du parlement est élu à la majorité simple et qu’une majorité qualifiée de 61 voix est requise pour l’élection du Président de la République. Ainsi, la nouvelle majorité peut élire le président du parlement, mais il manque une voix pour élire le Président de la République. Après le recomptage, l’estimation du taux de participation est passée à 57,54 %Note. Les résultats définitifs ont été transmis à la Cour constitutionnelle pour homologation. Reste que trois membres de la CEC, MM. Nicolae Garbu, Mihai Busuleac et Vasile Gafton, ont signé le protocole final avec des réserves, affirmant que la CEC n’avait pas tenu compte d’un certain nombre d’inexactitudes pouvant passer pour des falsifications. M. Garbu, qui a examiné le procès-verbal des bureaux de vote dans cinq secteurs, a affirmé que les signatures apposées sur les procès-verbaux du 15 avril différaient de celles figurant sur les procès-verbaux du 5 avril; ce qui, à son avis, pourrait laisser supposer des falsifications. Selon lui, la CEC devrait demander à la Cour constitutionnelle un temps supplémentaire pour procéder aux vérifications nécessaires et le bureau du procureur général devrait enquêter sur les violations présuméesNote. Le 21 avril, le LP a déposé plainte auprès de la CEC, affirmant avoir trouvé, après vérification de 25 % des registres électoraux, quelque 10 000 votes falsifiés. La CEC aurait refusé d’examiner la plainte, au prétexte qu’aucune réclamation n’était recevable après finalisation du recomptage des votes. Les résultats des élections ont été validés par la Cour constitutionnelle le 22 avril 2009.

3 Points laissant à désirer dans le fonctionnement des institutions démocratiques, soulignés par les développements postélectoraux

3.1 Insuffisances de la législation électorale

25. Dans notre rapport de 2007 sur le respect des obligations et des engagements de la Moldova, nous nous félicitions des modifications apportées au Code électoral de la Moldova adopté en 2005, lequel abaissait le seuil électoral de 6 % à 4 % pour les partis politiques, et de 9-12 % à 8 % pour les coalitions de partis politiques. Cette mesure visait à accroître le pluralisme au sein du parlement, sachant que, à l’occasion des élections législatives de 2005, la proportion de voix accordées aux candidats n’ayant pas réussi à atteindre ces seuils s’élevait à 16,4 %.
26. En avril 2008, le Code électoral a été à nouveau modifié. Si certaines modifications ont été saluées par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, parce qu’elles apportaient des améliorations techniques à l’organisation du processus électoral, plusieurs recommandations importantes n’ont pas été suivies d’effet, tandis que d’autres n’ont pas été prises en compte de manière satisfaisanteNote.
27. En particulier, le seuil de participation pour avoir accès à l’attribution des sièges a été relevé une nouvelle fois à 6 %. Les voix accordées aux candidats n’ayant pas réussi à atteindre le seuil minimal sont redistribuées entre les partis politiques autorisés à avoir accès à l’attribution des sièges selon la méthode d’Hondt. En outre, la création de coalitions de partis politiques a été interdite. L’effet combiné de ces mesures n’a pas aidé, selon nous, à accroître le pluralisme au sein du parlement. Comme nous l’avons indiqué précédemment, selon les résultats préliminaires annoncés par la CEC, seuls quatre partis ont atteint le seuil et ont accès à l’attribution des sièges. Les voix qui s’étaient portées sur les candidats n’ayant pas réussi à atteindre le seuil représentent environ 15 % de l’ensemble des suffrages exprimés. Par conséquent, nous sommes malheureusement à nouveau dans l’obligation de réitérer l’évaluation que nous avions faite après les élections législatives de 2005, à savoir que le cadre législatif moldove régissant les élections ne crée pas les conditions nécessaires pour que la pluralité des opinions soit représentée au parlement. A cet égard, nous souhaitons réaffirmer la position de l’Assemblée selon laquelle «dans les démocraties bien établies, il ne devrait pas y avoir de seuils supérieurs à 3 % dans les élections législatives»Note, et inviter instamment les autorités moldoves à modifier une nouvelle fois le Code électoral, en collaboration avec la Commission de Venise, afin d’ouvrir le processus politique à davantage de pluralisme.
28. Un autre amendement au Code électoral jugé préoccupant est l’interdiction faite aux personnes ayant plusieurs nationalités d’exercer des fonctions publiques, y compris de se porter candidates aux élections législatives. L’article 75, paragraphe 3, du Code électoral stipule qu’une personne possédant plusieurs nationalités peut se présenter aux élections, sous réserve que, une fois élue, elle renonce à ses nationalités autres que moldove. Dans l’affaire Tanase et Chirtoaca c. Moldova (arrêt rendu le 18 novembre 2008, Requête no 7/08), la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que pareille exigence était contraire à l’article 3 du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi qu’à la Convention européenne sur la nationalité, que la Moldova a ratifiée le 30 novembre 1999. Selon les estimations, il y aurait 22 candidats possédant plusieurs nationalités sur les listes des partis pouvant avoir accès à l’attribution des sièges, sur la base des résultats préliminaires communiqués par la CEC. Compte tenu du nombre assez élevé de citoyens moldoves ayant plusieurs nationalités, nous pensons que le fait d’interdire l’exercice de fonctions publiques aux citoyens moldoves possédant plusieurs nationalités a un effet négatif sur la participation au processus politique d’une large majorité de citoyens moldoves. C’est pourquoi nous pensons que les exigences du Code électoral à cet égard devraient être modifiées afin d’ouvrir à davantage de pluralisme.
29. Le 17 février 2009, les autorités moldoves ont fait appel de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Tanase et Chirtoaca c. Moldova, qui est désormais pendante devant la Grande Chambre. Nous attendrons que la décision de la Grande Chambre soit rendue publique pour faire connaître notre position définitive.
30. Enfin, l’exactitude des listes électorales est un troisième sujet de préoccupation en ce qui concerne le processus électoral. Selon les modifications apportées au Code électoral, il était prévu qu’un «registre électoral électronique» soit mis en place en 2009. Cependant, d’après nos informations, pour diverses raisons, y compris financières, ce système n’avait pas été mis en place pour les élections du 5 avril. Les listes électorales ont, par conséquent, été établies sur la base du registre de la population permanent, régulièrement mis à jour par le ministère du Développement et de l’Information.
31. La qualité du registre de la population varie selon les municipalités, ce qui a des effets négatifs sur la qualité des listes électorales et laisse la voie ouverte à des manipulations. Comme il est indiqué dans le rapport du comité ad hoc sur l’observation des élections législatives en MoldovaNote, la différence entre le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales établies sur la base des registres municipaux et les données initiales de la CEC établies sur la base des élections législatives de 2005 s’élève à 315 641 électeurs, ce qui représente une augmentation de plus de 10 % par rapport aux élections de 2005. Une telle différence a été jugée très préoccupante par les observateurs et les dirigeants des partis d’opposition, car elle remet en cause l’exactitude des listes électorales.
32. Dans le cadre de l’observation des élections, nous avons vu des gens voter avec leur carte d’identité alors qu’ils n’étaient pas inscrits sur la liste électorale principale; leur nom était ajouté à une «liste électorale complémentaire». Selon les données préliminaires fournies par la CEC, 117 563 personnes ont été inscrites sur ces listes complémentaires, ce qui représente environ 7,55 % des électeurs ayant participé au scrutin. Nous estimons qu’il s’agit là d’un pourcentage élevé. Dans le contexte de la Moldova, la difficulté de vérifier de manière précise pourquoi autant électeurs n’étaient pas inscrits sur la liste électorale principale tiendrait à ce qu’une proportion importante de la population du pays vivrait à l’étranger. Nous exhortons par conséquent les autorités moldoves à poursuivre la réforme des listes électorales afin d’éliminer rapidement toutes les inexactitudes, et à le faire en tout cas avant les prochaines élections (qu’elles soient locales ou nationales).

3.2 Conditions de campagne et absence de pluralisme des médias

33. Dans la note d’information sur notre visite d’information en Moldova du 7 au 9 septembre 2008, nous avons fait remarquer que «l’adoption d’une nouvelle législation [électorale] faisait partie du processus de renforcement de la démocratie parlementaire» et que «la législation doit être mise en œuvre de façon satisfaisante». Nous avons aussi «appelé les autorités à créer un environnement propice à la tenue d’élections démocratiques, libres et équitables et à s’assurer que tous les candidats ont les mêmes droits et les mêmes chances dans les processus électoraux», y compris en ce qui concerne l’«accès aux médias»Note.
34. Il apparaît que les autorités n’ont pas pleinement mis en œuvre cette recommandation. Dans son Bilan des constatations et conclusions préliminaires, la Mission internationale d’observation des élections (MIOE) a fait remarquer que «si les élections se sont déroulées dans un contexte globalement pluraliste, la campagne a été assombrie par de fréquentes allégations d’intimidation d’électeurs et de candidats, et de pressions exercées par la police, dont certaines ont été vérifiées. Quelques mois avant les élections, des enquêtes criminelles et fiscales ont été ouvertes à l’encontre de plusieurs dirigeants de l’opposition et de militants des partis. Les candidats concernés se sont plaints du fait que leur campagne ait été perturbée par la crainte d’éventuelles répercussions»Note.
35. En ce qui concerne le respect du pluralisme des médias, la MIOE a observé que, bien que «les médias aient donné aux candidats la possibilité de faire passer leurs messages, notamment grâce à des débats et à du temps d’antenne payant», du temps de parole non payant a été attribué par tirage au sort. Néanmoins, la MIOE a noté que les chaînes financées par l’Etat avaient brouillé la distinction entre la couverture des obligations officielles des responsables nationaux et celle concernant leurs activités de campagneNote. Des problèmes similaires avaient été relevés au cours des élections locales de 2007Note, et la télévision publique ainsi que les chaînes de radiodiffusion Moldova 1 et Radio Moldova continuent de ne pas s’acquitter pleinement des obligations qui sont les leurs en tant que radiodiffuseurs de service public. Mais, par ailleurs, il semble, de l’avis général, que l’opposition ait choisi d’utiliser ces médias plus pour s’affronter que pour développer ses programmes.
36. Il est donc clair que les mêmes problèmes relatifs aux conditions de campagne et au pluralisme des médias pour les élections législatives de 2009 avaient déjà été soulignés dans notre rapport précédent sur le respect des obligations et des engagements de la MoldovaNote, débattu en octobre 2007. En ce qui concerne le contexte dans lequel se déroulent les élections, dans sa Résolution 1572 (2007), l’Assemblée invitait les autorités moldoves à «étudier attentivement et à prendre en compte les conclusions des observateurs internationaux des élections locales de juin 2007 afin de remédier à tous les points qui laissent à désirer au regard des normes européennes en matière d’élections démocratiques, de manière à organiser en 2009 des élections législatives totalement libres, équitables et démocratiques»Note. Malheureusement, nous devons constater, avec regret, que les autorités n’ont pas mis en œuvre cette recommandation de l’Assemblée.

3.3 Manque de confiance dans les institutions et nécessité d’une vision commune de l’avenir du pays

37. Si les insuffisances du cadre législatif, l’absence de pluralisme des médias et les problèmes relatifs aux conditions de campagne et stratégies des partis d’opposition constituent de toute évidence de sérieux défis pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques moldoves, nous trouvons encore plus inquiétant le fait que la population de la Moldova, particulièrement la jeune génération, ait perdu confiance dans les institutions démocratiques du pays et l’existence d’un processus politique normal. Comme nous l’avons vu précédemment, les manifestations de masse, auxquelles ont participé un grand nombre de jeunes, ont commencé de manière spontanée et étaient motivées par un sentiment général de déception, parce que les jeunes électeurs ne pouvaient pas s’identifier aux résultats des élections ni avoir confiance dans le processus électoral. Selon nous, cela montre que la population de la Moldova a un besoin urgent d’une nouvelle vision partagée par tous pour l’avenir du pays, bâtie autour de la démocratie et de l’intégration européenne.
38. Il est vrai que la «majorité présidentielle» de la précédente législature (qui était composée du PCM et du Parti populaire démocrate-chrétien) avait déclaré que l’intégration européenne était son objectif stratégique. Cependant, le fait que ceux qui ont participé aux manifestations des 6 au 8 avril n’aient pas accepté les résultats des élections et la victoire du Parti des communistes de Moldova pourrait indiquer que les avantages de l’orientation stratégique du pays vers l’intégration européenne ne sont pas, pour eux, clairement visibles et accessibles. Cette situation est extrêmement préoccupante car, comme nous l’avons indiqué dans nos précédents rapports, la Moldova a fait le choix de l’intégration européenne.
39. En même temps, à la suite de nos fréquentes et longues discussions avec des acteurs clés, des militants d’ONG et des citoyens ordinaires de la Moldova, dans le cadre de nos nombreuses visites d’information dans le pays, il nous a semblé que les électeurs ne considèrent pas les programmes et les propositions des principaux partis d’opposition comme une alternative politique crédible. Nous avons déjà relevé dans notre rapport de visite en Moldova du 7 au 9 septembre 2008 que «les partis d’opposition ont de réelles difficultés à affirmer leur aptitude à être l’alternance prochaine et à s’organiser dans ce but»Note. Nous pensons que cette affirmation a été confirmée par les résultats des élections législatives du 5 avril 2009 et par le fait que certains des leaders d’hier ne soient plus aujourd’hui membres du parlement.
40. Dans ce contexte, nous considérons que l’élaboration d’une vision commune pour l’avenir du pays, fondée sur les principes de la démocratie de l’intégration européenne, est le défi le plus sérieux à relever pour la période postélectorale et, à cet égard, nous invitons toutes les parties prenantes à assumer leurs responsabilités et à s’atteler sans plus tarder à la réalisation de cet objectif. Tout en soulignant que la violence doit être condamnée sans équivoque et que toutes les violations des droits de l’homme doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et que leurs auteurs doivent être sanctionnés, nous pensons que l’ensemble des parties prenantes, y compris la majorité parlementaire et l’opposition, ainsi que les partis non représentés au parlement, devraient allier leurs efforts pour réformer les institutions du pays afin de mettre en œuvre des normes démocratiques et ouvrir le processus politique à davantage de pluralisme. L’élection du Président du pays sera, selon nous, un moment important de «renforcement de la confiance» entre la majorité et l’opposition, ainsi qu’entre la société et les institutions. L’efficacité du dialogue entre la majorité et l’opposition sur cette question importante contribuera, en définitive, à rétablir la confiance des citoyens dans l’Etat et à élaborer une nouvelle vision commune pour l’avenir du pays.
41. L’élection prochaine du Président de la République va être une nouvelle étape essentielle pour la Moldova. C’est au parlement que se déroulera ce moment important et historique. Chacun doit assumer pleinement ses responsabilités face à l’histoire de ce pays.

4 Graves inquiétudes au sujet des atteintes aux droits de l’homme pendant la période postélectorale

4.1 Allégations de mauvais traitements et conditions de détention des personnes arrêtées à la suite des événements du 7 avril 2009

42. Comme nous l’avons déjà mentionné plus avant, des journalistes ainsi que des militants d’ONG nationales et internationales ont apporté des preuves crédibles confirmant que quelque 200 personnes ont été arrêtées par la police et fait l’objet de brutalités extrêmes à la suite des événements du 7 avril. Selon le maire de Chişinău et vice-président du Parti libéral, le nombre de personnes arrêtées serait considérablement plus élevé. Dans une de ses déclarations, il a mentionné le chiffre de 800 personnes. Il nous a informés que son parti a créé une base de données qui inclut 318 cas de personnes dont les droits auraient été violés. Le Parti libéral continue à recueillir les témoignages. Amnesty International et la mission de l’OSCE en Moldova ont identifié et confirmé un nombre important de cas de mauvais traitements, torture et détention dans des conditions inhumaines et dégradantes.
43. Selon le ministère moldove de l’Intérieur, à la date du 11 avril, 129 personnes étaient incarcérées, parmi lesquelles 88 avaient été condamnées à la détention administrative pour deux à quinze jours, 22 s’étaient vu infliger une amende et quatre personnes avaient été relâchées. Quinze personnes n’avaient pas encore été inculpées. Quatre-vingt-six autres, soupçonnées d’avoir commis des actes criminels, ont été placées en détention.
44. D’après Amnesty International, les ONG locales ont reçu des témoignages de plus de 100 détenus, de leurs familles ou avocats, selon lesquels ils ont été battus ou ont fait l’objet d’actes de torture et d’autres traitements cruels et dégradantsNote. L’expert des droits de l’homme des Nations Unies, qui s’est rendu au Centre pénitencier no 13 (SIZO no 13) où un très grand nombre des personnes qui ont été arrêtées sont toujours incarcérées, ainsi que le Mécanisme national de prévention contre la tortureNote, a confirmé dans un rapport qui nous a été remis qu’il a lui-même été témoin de châtiments cruels et inhabituels infligés aux détenus. Selon ce même témoignage, les personnes arrêtées se plaignaient d’avoir été détenues dans des conditions inhumaines, 25 à 28 personnes étant entassées dans une cellule de 8 mètres carrés avec seulement un accès limité à l’eau et aux installations sanitaires.
45. D’après les informations fournies par la mission de l’OSCE en Moldova, le 10 avril, le vice-président du Mécanisme national de prévention contre la torture affirmait que les avocats de la défense n’avaient pas accès aux lieux de détention pour rencontrer leurs clients, qui sont soumis à des interrogatoires sans la présence d’un avocat. Les juges sont, semble-t-il, amenés dans les postes de police pour décerner des mandats d’arrêt.
46. D’après les informations fournies par le bureau du procureur général, à la date du 21 avril 2009, seuls les organisateurs des actions de protestation et les personnes ayant un casier judiciaire étaient encore détenus dans des institutions pénitentiaires. Quatre-vingt-dix-huit personnes arrêtées à la suite des événements du 7 avril ont été remises en liberté, selon une déclaration officielle. Le bureau du procureur général aurait semble-t-il ordonné la libération des détenus à la suite de l’appel du Président Voronin demandant l’amnistie des participants aux émeutes dans un discours télévisé prononcé le 15 avril. A la suite de la déclaration du Président Voronin, la presse se serait fait l’écho de propos de M. Marian Lupu, président du parlement, sur la nécessité d’appliquer l’amnistie proposée non seulement aux manifestants mais aussi aux policiers ayant pris part aux événements violents.
47. Une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements postélectoraux ainsi que sur les circonstances qui y ont mené devrait être immédiatement engagée. Le droit de manifester est essentiel en démocratie. Au demeurant, l’obligation d’un gouvernement est aussi d’assurer justement le droit à la sécurité des citoyens quand l’ordre public est troublé. Le respect de ces droits réciproques se concilie toujours difficilement. Mais aucun droit n’autorise, pour autant, à saccager et brûler les édifices publics comme le parlement et le palais présidentiel, et à mettre en danger la vie de ceux qui s’y trouvent. La vérité et la justice doivent s’exprimer, en Moldova comme ailleurs. Nous exprimons notre préoccupation au sujet de l’idée d’appliquer une amnistie aux fonctionnaires de police impliqués dans les violences. Nous sommes d’accord avec Amnesty International pour dire que «les amnisties pour de telles atteintes aux libertés fondamentales sont contraires au droit international et au devoir de l’Etat de traduire en justice les responsables de tels actes et d’assurer réparation aux victimes»Note. Toutes les allégations crédibles d’atteintes aux droits de l’homme doivent aussi faire l’objet d’enquêtes indépendantes, transparentes et approfondies, et ceux qui sont reconnus coupables doivent faire l’objet de sanctions.
48. Pendant les jours qui ont suivi les événements du 7 avril 2009, nous avons reçu une lettre nous informant de l’arrestation de l’ex-conseiller présidentiel, M. Sergiu Mocanu, sous l’inculpation d’usurpation de l’autorité de l’Etat. Il est actuellement en détention provisoire pour une durée de vingt-cinq jours. M. Mocanu prétend qu’il n’a rien à voir avec les manifestations. Un autre procès très médiatisé a été ouvert à l’encontre de M. Gabriel Stati, homme d’affaires moldove de premier plan, qui a été arrêté à l’aéroport d’Odessa le 9 avril. Le procureur général moldove a demandé l’extradition de M. Stati vers la Moldova, au motif qu’il aurait participé à l’organisation de trouble à l’ordre public.
49. Selon les informations fournies par la mission de l’OSCE en Moldova, une enquête pénale aurait été ouverte à l’encontre de MM. Vlad Filat, Alexandru Tanase et Vitali Nagacevschi, dirigeants du Parti démocratique libéral, pour incitation au trouble à l’ordre public. Le 9 avril, le fils de M. Nagacevschi a été arrêté et emmené au commissariat central de Chişinău. Il a été placé en garde à vue pendant une heure puis relâché.
50. Le 20 avril 2009, nous avons reçu copie d’un courrier adressé par le ministère de la Justice aux ONG locales membres de la coalition «Coalition civique pour des élections libres et équitables – Coalition 2009». Ces ONG étaient priées de fournir des informations sur les mesures qu’elles auraient dû prendre, en vertu de la législation, afin de prévenir et de faire cesser les événements violents du 7 avril 2009, en leur qualité d’«organisateurs» des manifestations publiques, et ce dans les dix jours. Toutefois, en réponse à la demande du ministère, la «Coalition civique pour des élections libres et équitables – Coalition 2009» a déclaré qu’elle n’était pas l’organisatrice de l’événement et que, par conséquent, elle n’avait rien à signaler à ce sujet.
51. Nous condamnons vivement toutes les atteintes aux droits de l’homme et demandons aux autorités compétentes de Moldova de mener une enquête indépendante, transparente et approfondie pour faire la lumière sur tous les cas signalés. Nous sommes particulièrement préoccupés par le sort des jeunes, dont certains sont, semble-t-il, encore incarcérés et ont subi des mauvais traitements. A ce propos, nous demandons aux autorités moldoves de coopérer pleinement avec le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants du Conseil de l’Europe (CPT). De même, nous considérons que le ministère de la Justice et les autres autorités compétentes devraient procéder à toutes les vérifications nécessaires avant d’intenter des actions en justice contre les organisateurs autorisés des actions de protestation. Les mesures prises par les autorités devraient être totalement transparentes et viser à instaurer la confiance entre les institutions et la société civile plutôt que d’accroître les tensions existantes.
52. Nous avons appris que le Président Voronin a mis en place, le 21 avril 2009, une commission étatique destinée à «rédiger des mesures pour empêcher les actions anticonstitutionnelles et éliminer leurs conséquences». M Vladimir Turcan, président de la Commission des affaires juridiques du parlement et membre de la délégation moldove auprès de l’Assemblée, a été nommé président de cette commission qui réunit des parlementaires, des ministres ainsi que des représentants de la société civile et des journalistesNote. Si, en principe, la création d’une commission mixte regroupant des politiciens, des fonctionnaires de l’Etat et des militants de la société civile devrait contribuer à restaurer la confiance dans les institutions et les processus démocratiques, nous considérons que la création de la commission ne devrait en aucun cas empêcher de mener des enquêtes sur de présumées atteintes aux droits de l’homme ou justifier de ne pas prendre les mesures qui s’imposent dans ce domaine. Le mandat de cette commission devrait être clairement défini, ses membres devraient être nommés en toute transparence et les garanties de l’indépendance de la commission devraient être clairement établies. En particulier, la composition de la commission devrait refléter la pluralité de vues existant dans la société moldove et ne devrait pas comporter uniquement des personnalités politiques représentant la majorité, mais aussi des représentants de l’opposition. Nous restons à la disposition des autorités moldoves pour leur fournir les conseils appropriés à ce sujet.
53. A la lumière de ce qui précède, il est évident que, malgré le fait que les autorités ont, au cours des dernières années, entrepris de réformer la police et les institutions pénitentiaires, des efforts supplémentaires sont nécessaires. C’est pourquoi nous considérons que, pour que des événements similaires ne puissent plus se reproduire, les autorités devraient sans plus tarder élaborer un plan d’action concret afin d’accélérer la réforme de la police et des institutions pénitentiaires, en coopération avec le Conseil de l’Europe.

4.2 Restrictions de l’accès à l’information et à la liberté des médias

54. A la suite des événements du 7 avril, nous avons reçu de nombreux témoignages faisant état de restrictions à la liberté des médias. Vingt journalistes roumains et trois membres de la télévision géorgienne qui se rendaient à Chişinău pour un reportage auraient été interdits d’entrée en Moldova. D’autres sont entrés librement. Au moins cinq journalistes roumains qui se trouvaient déjà en Moldova ont été sommés de quitter le pays après l’instauration du régime de visas pour les ressortissants roumains le 9 avril 2009.
55. Selon certaines informations, pendant les événements des 7 au 10 avril, la police aurait été vue attaquer et menacer des journalistes, ainsi que détruire du matériel de tournage et des cassettesNote. Au moins trois journalistes ont été interpellés puis relâchés et la police a procédé à une perquisition dans l’appartement d’un journaliste.
56. A Chişinău, l’accès à internet par le réseau du fournisseur d’accès national Moldtelecom aurait semble-t-il été interrompu le 7 avril et le matin du 8 avril. L’accès à certains sites web, notamment le site de réseau social Facebook et de nouveaux sites d’opposition au régime, tels que unimedia.md, ape.md, timpul.md, jurnaltv.md et jurnal.md n’étaient temporairement plus accessibles le 11 avril.
57. Nous condamnons les restrictions susmentionnées à l’accès à l’information et les atteintes à la liberté des médias, qui sont inacceptables de la part d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, et attendons des autorités qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer les conséquences de ces violations. Nous souscrivons, à ce propos, à la déclaration de notre collègue M. Andrew McIntosh (Royaume-Uni, SOC), président de la sous-commission des médias de l’Assemblée, qui a déclaré que «la liberté d’expression et d’information est un des fondements de la démocratie. Pour rétablir la confiance du public et la stabilité démocratique, il faut que le public puisse obtenir des informations non restreintes, objectives et fiables auprès de médias librement choisis»Note.

5 Enjeux pour l’avenir et recommandations

58. A la lumière de ce qui précède, nous pensons que les problèmes structurels mis en évidence dans le présent rapport ont sérieusement entamé la confiance des citoyens moldoves dans le processus politique, ainsi que dans les institutions démocratiques qui ne fonctionnent pas vraiment en conformité avec les normes démocratiques et les principes de primauté du droit et de protection des droits de l’homme. Le manque de confiance dans le processus démocratique semble être à l’origine de la manifestation, qui a débuté le 6 avril 2009 devant les bâtiments de la présidence et du parlement, principalement à l’initiative de jeunes qui n’acceptaient pas les résultats de l’élection.
59. Il est regrettable que la manifestation pacifique spontanée ait dégénéré, le 7 avril 2009, en attaque violente et dégradation des bâtiments de la présidence et du parlement ainsi qu’en destruction de la propriété publique. Le recours à la force disproportionnée par les policiers lors de l’arrestation des manifestants et les mauvais traitements signalés, voire la torture pratiquée pendant les détentions qui ont suivi, sont encore plus regrettables et ne sauraient être tolérés dans un Etat membre du Conseil de l’Europe qui aspire à construire une société démocratique pluraliste, respectant les principes de primauté du droit et de protection des droits de l’homme.
60. En vue de rétablir la confiance dans les institutions démocratiques du pays, nous pensons que les autorités doivent, sans tarder, appliquer pleinement les recommandations formulées dans la Résolution 1572 (2007) de l’Assemblée.
61. Nous estimons également que les pays voisins de la Moldova, notamment la Roumanie, l’Ukraine et la Russie, doivent jouer un rôle constructif afin d’apaiser les tensions et favoriser un dialogue entre tous les acteurs politiques, tout en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays.
62. En même temps, nous soulignons que tous les acteurs politiques moldoves doivent assumer eux-mêmes leurs responsabilités afin de résoudre la crise politique actuelle et redémarrer un processus politique normal. Pour ce faire, nous recommandons que les mesures prioritaires suivantes soient prises par les autorités ainsi que toutes les parties prenantes politiques, y compris les partis d’opposition:
  • tous les acteurs politiques devraient reconnaître la décision de la Cour constitutionnelle confirmant les résultats des élections; cela ne devrait pas être interprété comme constituant l’obligation d’en agréer le bien-fondé. Tous ceux qui contestent le résultat des élections ont le droit de remettre en cause cette décision par tout moyen juridique à leur disposition, y compris la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg;
  • les autorités et tous les acteurs politiques devraient immédiatement et résolument condamner la violence et s’engager à utiliser uniquement des moyens politiques démocratiques pour défendre leurs positions, idées et programmes;
  • une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements postélectoraux ainsi que sur les circonstances qui y ont mené, doit être immédiatement engagée, en plus de l’instruction indépendante sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme susmentionnées;
  • les parties qui ont franchi le seuil électoral et participeront à l’attribution des sièges au parlement devraient entamer un dialogue constructif dans le cadre du processus parlementaire afin de résoudre la crise politique actuelle et remettre le processus politique sur la bonne voie; le débat démocratique doit maintenant se dérouler au parlement; l’élection du futur Président du pays devrait donner l’occasion de rétablir la confiance dans le processus démocratique;
  • parallèlement, la majorité parlementaire et l’opposition devraient s’engager dans un vaste dialogue politique avec une large participation des forces extraparlementaires et de la société civile pour développer leur nouvelle vision de l’avenir du pays, sur la base des principes démocratiques et de l’intégration européenne choisie;
  • le nouveau parlement devrait rapidement élaborer et adopter un plan d’action avec des mesures concrètes sur la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée formulées dans cette résolution, ainsi que sur les engagements pris mais pas encore honorés, conformément à la Résolution 1572 (2007) sur le respect des obligations et des engagements de la Moldova.
63. Nous considérons que l’Assemblée devrait rester saisie de la situation en Moldova et inviter sa commission de suivi à examiner, lors de sa prochaine réunion avant la partie de session du mois de juin 2009, les progrès réalisés par les autorités moldoves dans la mise en œuvre de la présente résolution et des résolutions précédentes, ainsi que de proposer toute mesure supplémentaire que la situation lui imposerait de prendre.

Commission chargée du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)

Renvoi en commission: Renvoi 3529 du 27 avril 2009

Projet de résolution approuvé par la commission le 28 avril 2009

Membres de la commission: M. Serhiy Holovaty (président), M. György Frunda (1er vice-président), M. Konstantin Kosachev (2e vice-président), M. Leonid Slutsky (3e vice-président), M. Aydin Abbasov, M. Avet Adonts, M. Pedro Agramunt, M. Miloš Aligrudić, Mme Meritxell Batet Lamaña, M. Ryszard Bender, M. József Berényi, M. Luc VandenBrande, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Sergej Chelemendik, Mme Lise Christoffersen, M. Boriss Cilevičs, M. Georges Colombier, M. Telmo Correia, Mme Herta Däubler-Gmelin, M. Joseph DebonoGrech, M. Juris Dobelis, Mme Josette Durrieu, M. Mátyás Eörsi, Mme Mirjana Ferić-Vac, M. Giuseppe Galati, M. Jean-Charles Gardetto, M. József Gedei, M. Marcel Glesener, M. Charles Goerens, M. Andreas Gross, M. Michael Hagberg, M. Holger Haibach, Mme Gultakin Hajibayli, M. Michael Hancock, M. Davit Harutyunyan, Mme Olha Herasym’yuk, M. Andres Herkel, M. Kastriot Islami, M. Mladen Ivanić, M. Miloš Jevtić, Mme Evguenia Jivkova, M. Emmanouil Kefaloyiannis, M. Hakki Keskin, Mme Kateřina Konečná, M. Jaakko Laakso, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Göran Lindblad, M. René van der Linden, M. Eduard Lintner, M. Pietro Marcenaro, M. Bernard Marquet, M. Dick Marty, M. Miloš Melčák, M. Jean-Claude Mignon, M. João Bosco Mota Amaral, Mme Yuliya Novikova, M. Theodoros Pangalos, M. Alexander Pochinok, M. Ivan Popescu, Mme Maria Postoico, M. Christos Pourgourides, M. John Prescott, Mme Mailis Reps, M. Andrea Rigoni, M. Ilir Rusmali, M. Armen Rustamyan, M. Indrek Saar, M. Oliver Sambevski, M. Kimmo Sasi, M. Samad Seyidov, M. Christoph Strässer, Mme Chiora Taktakishvili, M. Mihai Tudose, Mme Özlem Türköne, M. Egidijus Vareikis, M. José Vera Jardim, M. Piotr Wach, M. Robert Walter, M. David Wilshire, Mme Renate Wohlwend, Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela Wurm, M. Boris Zala, M. Andrej Zernovski.

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en gras

Secrétariat de la commission: Mme Chatzivassiliou, M. Klein, Mme Trévisan, M. Karpenko