L’inacceptabilité des restrictions à la liberté de circulation à titre de sanction pour des prises de position politiques

Proposition de résolution | Doc. 11903 | 06 mai 2009

Signataires :

M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Luc Van den BRANDE, Belgique, PPE/DC ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni ; M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; M. John GREENWAY, Royaume-Uni ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; M. Sergey MARKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Grigore PETRENCO, République de Moldova ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Mme Maria POSTOICO, République de Moldova ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Øyvind VAKSDAL, Norvège ; M. Dmitry VYATKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE ; M. David WILSHIRE, Royaume-Uni, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe estime que les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent protéger le droit des citoyens à la liberté de circulation, conformément à l’Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe. La liberté d’exprimer des opinions politiques sur tout le territoire du Conseil de l’Europe est également une valeur importante, commune aux Etats membres du Conseil de l’Europe, de même que la protection de cette liberté – engagement contracté par tout Etat membre du Conseil de l’Europe – en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’Accord de Schengen permet à des millions de personnes de circuler librement. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se félicite de l’élargissement de l’espace commun sans visa qui découle de cet accord.

Néanmoins, certains Etats membres du Conseil de l’Europe abusent de leur droit d’interdire l’entrée de leur territoire aux ressortissants d’autres Etats en établissant des «listes noires» de ces personnes. Si l’Etat est partie à l’Accord de Schengen, cette interdiction est étendue tacitement à tous les autres Etats parties à l’Accord.

Dans certains cas, les ressortissants concernés ne se sont même pas rendus dans ces Etats et n’ont donc pas pu enfreindre leurs lois. En revanche, dans leur propre pays, ils ont activement participé à des actions politiques pour critiquer les politiques des autorités d’autres Etats. Ainsi, leur liberté de circulation est restreinte à titre de sanction pour avoir exprimé des critiques politiques, ce qui va à l’encontre des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe.

Il est particulièrement inadmissible de placer sur «liste noire» des personnalités publiques, des parlementaires et des membres de l’Assemblée.

L’Assemblée invite instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à s’abstenir de placer sur «liste noire» des personnalités politiques et publiques, des parlementaires et des membres de l’Assemblée à titre de sanction pour leurs prises de position politiques.