Respect des obligations et engagements de la Serbie

Réponse à Recommandation | Doc. 12034 | 29 septembre 2009

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1066e réunion des Délégués des Ministres (23 septembre 2009) 2009 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1867 (2009)

1. Le Comité des Ministres salue la recommandation de l’Assemblée parlementaire et son esprit d’engagement constructif. Il s’associe pleinement au soutien que l’Assemblée parlementaire apporte à la Serbie dans ses aspirations européennes et son processus ininterrompu de réformes. Il réitère, en outre, son appel aux autorités serbes à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie, et notamment à arrêter et à transférer les deux derniers inculpés toujours en fuite, ce qui est l’un des engagements majeurs contractés par la Serbie vis-à-vis du Conseil de l'Europe lors de son adhésion.

2. Lorsqu’il procède, au nom du Comité des Ministres, au suivi régulier du respect par la Serbie de ses obligations et engagements, le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) prend pleinement en compte les résolutions de l’Assemblée parlementaire y afférentes, notamment la Résolution 1661 (2009), ainsi que les rapports et recommandations des autres institutions et organes du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres estime que la Serbie a presque entièrement rempli tous les engagements formels et quantifiables qu’elle a contractés lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Il a, par conséquent, décidé d’axer son processus de suivi sur une évaluation régulière, fondée sur le dialogue, de la coopération et des progrès accomplis dans la voie du respect des engagements statutaires et de la mise en œuvre des processus démocratiques.

3. La Serbie participe actuellement à tous les programmes régionaux pertinents du Conseil de l'Europe, dont les programmes conjoints avec la Commission européenne concernant les procureurs spéciaux, la coordination des régimes de sécurité sociale, le patrimoine architectural et archéologique, ainsi qu’au programme multilatéral «Réseau des Ecoles d’Etudes politiques». Parmi les programmes d’assistance récemment menés à bien et financés par des contributions volontaires figurent un projet triennal sur la réforme du système pénitentiaire, un autre projet triennal sur la formation des juges, des procureurs et des juristes en matière de droits de l'homme ainsi qu’un projet d’un an visant à apporter un soutien à la Cour constitutionnelle. Deux programmes conjoints Commission européenne/Conseil de l’Europe sur la consolidation de l’enseignement supérieur et la promotion de la liberté des médias ont aussi été récemment menés à bonne fin. Un autre programme conjoint de soutien au parlement a été prolongé jusqu’en octobre 2009. Un nouveau programme conjoint Commission européenne/Conseil de l’Europe de promotion de l’autonomie locale a été lancé en mai 2009. Un nouveau projet, financé par le Fonds spécial pour les droits de l'homme, aidera les autorités serbes à assurer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et l’application des décisions des tribunaux nationaux.

4. Compte tenu de la capacité administrative reconnue de la Serbie à mettre en œuvre des processus et projets de réforme, le Comité des Ministres relève que l’aide apporté à la Serbie prend de plus en plus la forme de conseils et de services d’experts. Les autorités serbes sont encouragées à faire le meilleur usage possible de ce type de coopération, qui constitue l’un des bénéfices les plus importants de l’adhésion au Conseil de l'Europe. Le Secrétariat travaille étroitement avec les autorités serbes pour élaborer de nouveaux programmes de coopération ciblés, dont un projet d’évaluation de la mise en œuvre des réformes judiciaires en Serbie et deux nouveaux programmes conjoints Commission européenne/Conseil de l’Europe qui, dans le cadre de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) de l’Union européenne, porteront sur le blanchiment d’argent ainsi que sur la confiscation des produits du crime et le financement du terrorisme.