Violations persistantes de ses obligations internationales par l'Arménie

Déclaration écrite No. 453 | Doc. 12323 | 14 octobre 2010

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; M. Tamás GAUDI NAGY, Hongrie, NI ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Dariusz LIPIŃSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Aleksei LOTMAN, Estonie, GUE ; M. Theo MAISSEN, Suisse, PPE/DC ; Mme Ermira MEHMETI DEVAJA, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Janusz RACHOŃ, Pologne, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Andrej ZERNOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', ADLE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Rappelant la Résolution 1609 (2008) sur l'Arménie adoptée au lendemain des élections de 2008, qui établit clairement que “les causes sous-jacentes de la crise ont des racines plus profondes dans l’incapacité des institutions clés de l’Etat à remplir leurs fonctions en pleine conformité avec les normes démocratiques et les principes de la prééminence du droit et de la protection des droits de l’homme”, et où l'Assemblée demande “une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements du 1er mars 2008”, qui ont notamment coûté la vie à 10 personnes, et exige la libération des personnes détenues sur la base d’accusations artificielles et politiquement motivées;

Soulignant qu'il n'est pas possible de parvenir à un fonctionnement correct des institutions démocratiques sans établir la vérité ni rétablir pleinement la justice, y compris en punissant les responsables des violations des droits de l'homme passées;

Soulignant que les violations impunies accentuent le sentiment d'impunité et contribuent à ce qu'elles se répètent, comme l'atteste d'une manière éclatante la mort, pendant sa détention, de M. Vahan Khalafyan, qui aurait été torturé, puis assassiné par ses interrogateurs;

Alarmés par les nouvelles poursuites pénales à l'encontre de trois militants de l'opposition, dont le journaliste Ani Gevorgyan du quotidien Haykakan Zhamanak;

Considérant qu'il est inacceptable:

• que 10 personnes soient mortes sans que personne ne soit tenu pour responsable;
• que des représentants de l'opposition, condamnés sur la base de charges fondées sur des motifs politiques, soient toujours en prison;
• que les autorités refusent d'enquêter sur l'implication illégale de l'armée dans les événements de mars 2008,

Nous exigeons que les autorités arméniennes procèdent d'urgence:

• à l'identification et à la condamnation des responsables des 10 morts;
• à la libération des personnes détenues sur la base de charges fondées sur des motifs politiques;
• à une enquête transparente et crédible sur l'implication illicite de l'armée.

Le fait que l'Arménie persiste à violer ses obligations internationales et à refuser de se conformer aux exigences de l'Assemblée parlementaire est inacceptable et intolérable.