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Le surendettement des Etats: un danger pour la démocratie et les droits de l’homme

Avis | Doc. 12572 | 11 avril 2011

Commission
Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
Rapporteur :
Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC
Origine
Renvoi en commission: Doc. 12177, Renvoi 3671 du 26 avril 2010. Commission saisie du rapport: commission des questions économiques et du développement. Voir Doc. 12556. Avis approuvé par la commission le 11 avril 2011. 2011 - Deuxième partie de session
Thesaurus

A Conclusions de la commission

La commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales félicite la commission des questions économiques et du développement, notamment son rapporteur, M. Pieter Omtzigt, d’avoir attiré l’attention de l’Assemblée sur la question du surendettement des Etats en tant que danger pour la démocratie et les droits de l’homme.

La commission souligne que les autorités locales et régionales sont directement touchées par le problème du surendettement et devraient trouver une solution à long terme aux conséquences socio-économiques de la dette publique.

Par conséquent, la commission propose les amendements ci-après afin de souligner la responsabilité des collectivités territoriales dans le traitement des conséquences de la crise économique.

B Amendements proposés au projet de recommandation

Amendement A (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, paragraphe 10, après les mots «Forum pour l’avenir de la démocratie,» ajouter les mots suivants:

«du Comité européen sur la démocratie locale et régionale».

Amendement B (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 11.3, ajouter l'alinéa suivant:

«de promouvoir des programmes d’incitation fiscale pour soutenir le développement économique local et de mieux cibler l’attribution des prestations sociales pour faire en sorte que les populations vulnérables bénéficient de l’aide voulue;».

C Exposé des motifs, par M. Meale, rapporteur pour avis

1. Le problème du surendettement des Etats, qui est l’un des effets causals majeurs de la récession économique mondiale actuelle, est un grand sujet de préoccupation pour tous les Etats européens. Comme l’indique, à juste titre, le rapport de M. Omtzigt, les conséquences de ce problème menacent à présent la qualité de vie des citoyens européens.
2. Le rapporteur convient avec M. Omtzigt que le Conseil de l’Europe est un bon forum pour examiner les conséquences de la crise économique mondiale dans la plupart des grandes démocraties européennes.
3. A l’initiative de la 26Conférence des ministres européens de la Justice qui s’est tenue en 2005 à Helsinki, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a été chargé par le Comité des Ministres d’élaborer un instrument définissant les mesures législatives et administratives destinées à prévenir le surendettement. A la suite de ces travaux, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2007)8 sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement, par laquelle il invite les gouvernements à atténuer les effets du recouvrement des dettes et à respecter la dignité humaine des personnes surendettées et de leur famille.
4. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a donné suite à cette recommandation dans sa Recommandation 279 (2009) sur le surendettement des ménages: la responsabilité des régions. Dans ce texte, le Congrès invite les Etats membres «à disséminer l’approche développée par le Comité de la cohésion sociale (CDCS) dans le Contrat social multipartite incitant les collectivités territoriales et les organisations de la société civile à coordonner leurs efforts d’assistance et de services dans le dialogue avec les personnes surendettées en permettant à ces dernières notamment d’exercer la solidarité et la responsabilité citoyenne»Note.
5. Le Comité européen sur la démocratie locale et régionale examine lui aussi l’impact de la crise économique mondiale sur les collectivités territoriales. Ce problème a été au centre des discussions à la Conférence d’Utrecht des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales en novembre 2009 et, ultérieurement, en octobre 2010, à la Conférence de Strasbourg, qui s’est penchée sur l’évolution des finances locales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe depuis la session d’Utrecht de la conférence ministérielle. La Conférence ministérielle de Kiev en novembre de cette année étudiera elle aussi l’impact de la crise et examinera si les réponses à cette crise ont restreint ou accru la liberté des pouvoirs locaux de conduire les affaires locales et de gérer les services publics conformément aux besoins et aux préférences des citoyens.
6. Pendant cette période de crise, les collectivités territoriales ont une responsabilité majeure s’agissant de garantir les droits sociaux de leurs concitoyens; elles doivent trouver des solutions immédiates à la réduction des programmes sociaux et des services publics, de l’aide aux familles et des investissements dans les secteurs de l’éducation et de la santé à l’échelon local.
7. La commission estime que le respect des normes en matière de droits de l’homme doit être un principe directeur pour l’élaboration de stratégies de reprise économique aux niveaux local et régional. Il convient de tenir compte des droits à la sécurité sociale, à un niveau de vie décent, à la sécurité alimentaire, à l’éducation, au logement, à la santé et à l’emploi qui sont protégés par la Charte sociale européenne lors de l’adoption de stratégies financières nationales visant à redistribuer les ressources.
8. Les gouvernements européens devraient réformer leur gestion financière et administrative aux échelons national et local afin de veiller à ce que les prestations sociales soient allouées aux populations les plus vulnérables.
9. Au vu des commentaires formulés ci-dessus, la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales estime que le projet de recommandation devrait mettre en lumière le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la gestion financière et la recherche de solutions aux conséquences socio-économiques de la crise.