Manipulation du résultat définitif de l’élection présidentielle de 2006 au Bélarus
Réponse à Question écrite
| Doc. 12295
| 19 juin 2010
Question écrite no 573
de M. Omtzigt (Doc. 12015)
Le Président du Bélarus, M. Loukachenko, a déclaré avoir donné
l’ordre de manipuler le résultat définitif de l’élection présidentielle
tenue dans son pays en 2006, et ce pour des « raisons psychologiques »
(source: interview du Président Loukachenko dans le journal russe
Izvestia du 27 août 2009).
Le Président Loukachenko a révélé que sa candidature avait
recueilli à l’origine 93 % des voix mais qu’il avait donné l’ordre
de réduire sensiblement la marge avec laquelle il avait été élu.
Les élections devraient être libres et équitables, et le dépouillement
et la publication des résultats pleinement transparents. La commission
électorale centrale devrait vérifier et valider officiellement le
résultat final de l’élection présidentielle.
Le Conseil de l’Europe a engagé un dialogue avec les autorités
bélarussiennes. Dans ce cadre, il devrait défendre les valeurs de
démocratie et de prééminence du droit.
M. Omtzigt,
Demande au Comité des Ministres,
1 S’il va inviter son Président à soulever la question du
manque de clarté qui entoure le résultat de l’élection présidentielle
de 2006 au Bélarus et à demander aux autorités bélarussiennes de
publier les documents en bonne et due forme concernant le décompte
final des voix lors de cette élection et le résultat officiellement
validé par la commission électorale centrale de la République du
Bélarus, et s’il compte demander aux autorités bélarussiennes de
donner le résultat de l’élection dans chaque province avant et après
la décision ;
2 S’il compte demander au Président du Bélarus de publier
les documents concernant la procédure de décision sur le résultat
électoral définitif ainsi que le résultat officiellement validé
de l’élection présidentielle de 2006 ;
3 S’il enverra tous les documents demandés à l’Assemblée
parlementaire dans un délai de trois mois ;
4 Quel est son point de vue sur les commentaires du Président
Loukachenko à propos de sa propre intervention au moment de sa réélection
;
5 Une fois qu’il aura ces documents en main, s’il reconnaîtra
l’intégrité du résultat définitif de l’élection présidentielle de
2006 et considérera le résultat publié comme un résultat valide,
reflétant la libre volonté du peuple bélarussien.
Question écrite no 585
de M. Omtzigt (Doc. 12244)
Les Bélarussiens ont le droit de savoir si les pays européens
considèrent que les élections au Bélarus ont été libres et équitables.
Ils ont également le droit de consulter les documents relatifs à
ces élections. C'est pourquoi la question n° 573 au Comité des Ministres
(Doc. 12015) ci-après a été déposée en septembre 2009, demandant:
«1. S’il va inviter son Président
à soulever la question du manque de clarté qui entoure le résultat
de l’élection présidentielle de 2006 au Bélarus et à demander aux
autorités bélarussiennes de publier les documents en bonne et due
forme concernant le décompte final des voix lors de cette élection
et le résultat officiellement validé par la commission électorale
centrale de la République du Bélarus, et s’il compte demander aux
autorités bélarussiennes de donner le résultat de l’élection dans
chaque province avant et après la décision ;
2. S’il compte demander au Président du Bélarus de publier
les documents concernant la procédure de décision sur le résultat
électoral définitif ainsi que le résultat officiellement validé
de l’élection présidentielle de 2006 ;
3. S’il enverra tous les documents demandés à l’Assemblée
parlementaire dans un délai de trois mois ;
4. Quel est son point de vue sur les commentaires du Président
Loukachenko à propos de sa propre intervention au moment de sa réélection;
5. Une fois qu’il aura ces documents en main, s’il reconnaîtra
l’intégrité du résultat définitif de l’élection présidentielle de
2006 et considérera le résultat publié comme un résultat valide,
reflétant la libre volonté du peuple bélarussien.»
A ce jour, on constate que ces questions n'ont été évoquées
qu'à la 1067e réunion des Délégués des Ministres, le 7 octobre 2009,
et qu'aucune réponse n'a été donnée. Cependant, l’échéance de la prochaine
élection présidentielle de 2011 se rapproche rapidement et nous
ne savons pas si le scrutin de mars 2006 était libre et équitable.»
M. Omtzigt,
Demande au Comité des Ministres
1 Combien de réunions du Comité des Ministres ont eu lieu
depuis septembre 2009, combien de fois il a été question du Bélarus
et si un projet de réponse à ces questions a déjà été examiné ;
2 Combien il y a eu de réunions entre représentants du Conseil
de l'Europe et du Bélarus et à laquelle d’entre elles les résultats
de l'élection de 2006 ont été examinés et les pièces justificatives
demandées ;
3 S'il entend répondre à ces questions et à la question
n° 573 avant la prochaine partie de session de l'Assemblée parlementaire
(21-25 juin 2010).
Réponse jointe du Comité des
Ministres
1. Le Comité des Ministres rappelle
que, dans sa réponse d’avril 2006 à la
Recommandation 1734 (2006) de l’Assemblée parlementaire sur « La situation du Bélarus
à la veille des élections présidentielles », il avait condamné les
méthodes employées par les autorités du Bélarus pour falsifier les
résultats de ces élections, tenues en mars 2006, et avait regretté
que l’ensemble du processus de ces élections « ne puisse être considéré
comme répondant aux normes électorales démocratiques…et que les
résultats officiels ne reflètent pas la volonté du peuple du Bélarus ».
Cette évaluation répond d’elle-même aux questions posées par l’Honorable
parlementaire.
2. Depuis l’adoption de cette réponse, le Comité des Ministres
a continué à suivre avec attention la situation au Bélarus, en particulier
dans le cadre des travaux de son Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM),
où la question figure régulièrement à l’ordre du jour. L’attention
de l’Honorable Parlementaire est attirée sur les informations régulièrement
fournies à ce propos dans le cadre des communications des Présidences
successives du Comité des Ministres aux sessions de l’Assemblée
parlementaire, ainsi que sur la réponse détaillée apportée par le
Comité des Ministres le 13 janvier 2010 à la
Recommandation 1874 (2009) de l'Assemblée parlementaire sur la « Situation au Bélarus».
3. Comme il l’avait souligné dans sa réponse à la
Recommandation 1734 (2006), le Comité des Ministres considère que « pour que le
Bélarus se rapproche davantage de la communauté internationale et
du Conseil de l’Europe, il est évident que les normes démocratiques
doivent être respectées et que la situation doit s’améliorer sur
le front des droits de l’homme. Pour ce faire, l’un des éléments
clés est la tenue d’élections libres et équitables, reconnues comme
telles par la communauté internationale.»
4. En marge de sa participation à la cérémonie d’entrée en fonction
du nouveau Président de l’Ukraine, la Présidente à l’époque du Comité
des Ministres, Madame Calmy-Rey, a eu une rencontre le 25 février
2010 avec le Président du Bélarus. A cette occasion, Madame Calmy-Rey
a souligné que le rapprochement entre le Conseil de l’Europe et
le Bélarus implique que ce pays respecte les valeurs fondamentales
de l’Organisation, y compris en ce qui concerne le bon déroulement
des élections.
