Suivi de la Fédération de Russie

Réponse à Question écrite | Doc. 12296 | 19 juin 2010

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1088e réunion des Délégués des Ministres (16 juin 2010) 2010 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 583 (Doc. 12172)

Question écrite no 583 de M. MacShane (Doc. 12172)

Le Comité des Ministres assure le suivi du respect par divers Etats membres du Conseil de l'Europe des engagements qu’ils ont contractés, notamment lors de leur adhésion. Les rapports de « suivi » réguliers (qui portent des noms divers : de suivi, d’enquête, d’évaluation ou d’information/assistance) sont établis à intervalles variables par le Secrétariat ou les Groupes du Comité, conformément aux décisions du Comité des Ministres adoptées au titre de ladite Déclaration 94 ou sur la base d’autres décisions du Comité.

Ces cinq dernières années, de tels rapports ont été élaborés régulièrement au sujet de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Bosnie–Herzégovine, de la Géorgie, de la Moldova, du Monténégro et de la Serbie. J’ai, en outre, consulté trois rapports établis en 2009 par le Secrétaire Général sur « le Conseil de l'Europe et le conflit en Géorgie - activités de promotion des valeurs et des normes du Conseil de l'Europe » (SG/Inf(2009)5; SG/Inf(2009)5add et SG/Inf(2009)5 add2), qui comportent des tableaux présentant l’état d’avancement des engagements pris par la Géorgie et la Fédération de Russie lors de leur adhésion.

L’examen approfondi des informations fournies dans tous les rapports « de suivi » précités montre clairement que la situation relative au respect des engagements varie, en qualité comme en quantité, d’un Etat à l’autre. Toutefois, j’ai été frappé du fait que, ces cinq dernières années, aucun rapport n’a été établi sur l’état de mise en œuvre des engagements contractés par la Fédération de Russie. Bien que le rapport SG/Inf(2009)5 précité et ses addenda présentent des tableaux, premièrement, ils ne donnent pas une idée suffisamment précise du degré de réalisation des engagements contractés et, deuxièmement, lorsque des informations plus circonstanciées sont fournies, elles couvrent plus ou moins l’état de mise en œuvre des engagements liés aux conflits politiques sur le territoire de l’ex-URSS.

Gardant à l’esprit les rapports internationaux disponibles sur la situation de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l'homme dans la Fédération de Russie, je voudrais poser au Comité des Ministres les questions suivantes :

1 Le Comité des Ministres estime-t-il que l’exécution des engagements pris par la Fédération de Russie vis-à-vis du Conseil de l'Europe est à un stade beaucoup plus avancé que dans tous les autres Etats membres précités faisant l’objet d’un « suivi » du Comité des Ministres ?

2 Pourquoi le Comité des Ministres n’assure-t-il pas le suivi de la Fédération de Russie en recourant aux procédures existantes ou mécanismes de « suivi » dont il dispose et qui sont appliqués à d’autres Etats membres précités du Conseil de l'Europe ?

Réponse du Comité des Ministres

1. En réponse à la question de l’Honorable parlementaire, le Comité des Ministres souligne l’importance qu’il accorde au suivi du respect des engagements auxquels ont souscrit les Etats en devenant membres de l’Organisation et en adhérant aux diverses conventions du Conseil de l'Europe.

2. Il rappelle qu’il lui appartient de veiller à la mise en œuvre des différents traités auxquels les Etats membres sont parties en conformité avec les dispositions pertinentes de ces traités. Il exerce cette prérogative à l’égard de tous les Etats membres, y compris la Fédération de Russie. Ainsi, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Comité des Ministres est régulièrement appelé à vérifier si la Fédération de Russie prend les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences des violations de la Convention constatées par la Cour européenne des droits de l’homme. De même, le Comité des Ministres assure le suivi de la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte sociale européenne, entrées en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie respectivement le 1er décembre 1998 et le 1er décembre 2009.

3. Le Comité des Ministres examine chaque année le rapport d’activités du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), qui couvre les activités du Comité dans tous les Etats Parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dans ce contexte, le Comité des Ministres note que dans sa Résolution 1315 (2003) l’Assemblée Parlementaire a appelé la Fédération de Russie à faire en sorte que la publication des rapports du CPT soit assurée et rappelle que, en réponse à la Recommandation 1517 (2001) de l’Assemblée parlementaire, il a lui-même encouragé toutes les Parties à la Convention à autoriser, à la première occasion, la publication de tous les rapports de visites du CPT ainsi que de leurs réponses. Il sera amené à revenir prochainement sur cette question lors de la préparation d’un projet de réponse à la Question écrite n° 579 de Mme Taktakishvili sur « La publication des rapports du CPT ».

4. Le Comité des Ministres est informé de la situation dans le domaine de la lutte contre le racisme et la discrimination dans la Fédération de Russie par le biais des rapports établis par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI).

5. Lors de rencontres à intervalles réguliers, le Commissaire aux droits de l’homme l’informe du résultat des visites qu’il effectue dans ce pays. Ces rencontres sont l’occasion d’une discussion au sein du Comité des Ministres.

6. En outre, dans le contexte de la préparation des réponses qu’il est amené à fournir à des questions écrites et à des recommandations provenant de l’Assemblée Parlementaire, le Comité des Ministres se penche régulièrement sur divers aspects de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l'homme en Europe. De nombreuses questions ou recommandations de ce type concernent spécifiquement la situation dans la Fédération de Russie.

7. Le Comité des Ministres confirme que, conformément à sa « Déclaration sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l’Europe » du 10 novembre 1994, il peut être saisi, notamment par l’Assemblée parlementaire elle-même, de questions relatives au respect des engagements concernant la situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit dans tous les Etats membres. Dans le passé, il a d’ailleurs été saisi de la sorte par l’Assemblée parlementaire à propos de la situation particulière en Tchétchénie.

8. Enfin, à la demande des Délégués des Ministres, le Secrétaire Général a préparé un rapport de synthèse sur le conflit en Géorgie, qu’il leur a présenté lors de leur 1084e réunion. Ce rapport contient des informations sur un certain nombre d’obligations et d’engagements statutaires de la Fédération de Russie vis-à-vis du Conseil de l'Europe ayant un rapport direct avec le conflit.