C Exposé des motifs, par Mme Memecan,
rapporteure pour avis
1 Egalité entre les femmes et les hommes et droits
des femmes dans le contexte du statut de partenaire pour la démocratie
1. L’égalité entre les femmes et les hommes est essentielle
dans le contexte de la procédure pour obtenir le statut de partenaire
pour la démocratie.
2. La demande de statut doit contenir une référence explicite
à l’aspiration du parlement candidat à faire siennes les valeurs
du Conseil de l’Europe que sont la démocratie pluraliste et paritaire,
l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales. Elle doit aussi comprendre un engagement à encourager
la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique
et politique
Note.
3. La délégation parlementaire bénéficiant du statut de partenaire
pour la démocratie doit aussi, dans la mesure où le nombre de ses
membres le permet, être composée de façon à assurer une représentation équitable
des partis ou groupes politiques existant dans ce parlement et à
comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au
moins égal à celui que compte le parlement, et, en tout état de
cause, un représentant de chaque sexe
Note.
4. En ma qualité de rapporteure de la commission sur l’égalité
des chances pour les femmes et les hommes, je rends compte dans
le présent avis de l’égalité entre les femmes et les hommes au Maroc
en mettant en évidence les résultats obtenus et les problèmes qui
demeurent.
2 Représentation des femmes en politique
2.1 Au niveau parlementaire
5. La Constitution du Maroc, en vigueur depuis 1996,
dispose à l’article 5 que «tous les Marocains sont égaux devant
la loi». Outre ce principe général, elle énonce aussi à l’article 8
que «l’homme et la femme jouissent de droits politiques égaux. Sont
électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexes jouissant de
leurs droits civils et politiques».
6. Bien qu’elles aient le droit de vote actif et passif, les
femmes n’étaient guère représentées au parlement pendant des décennies
Note.
7. La situation a radicalement changé grâce à la mise en place,
en 2002, d’un système de quotas à la Chambre des représentants (chambre
basse du parlement). Dans ce système, sur les 325 sièges que compte la
Chambre des représentants, 30 sont réservés à des femmes, qui doivent
être élues sur une liste nationale de candidates.
8. Les 295 sièges restants sont attribués aux élus de 95 circonscriptions
plurinominales dans lesquelles les listes peuvent comprendre des
femmes et des hommes. A la suite des élections de 2007, outre les 30 sièges
qui leur sont réservés, les femmes occupent 10 de ces 295 sièges.
9. La situation est différente à la Chambre des conseillers,
chambre haute du parlement, où aucun quota n’a été fixé pour les
femmes. Les femmes membres de cette chambre sont actuellement six.
10. Les 270 membres de cette chambre sont élus au suffrage indirect.
La Chambre des conseillers comprend, dans la proportion des trois
cinquièmes, des membres élus dans chaque région par un collège électoral
composé de représentants des collectivités locales et, dans une
proportion des deux cinquièmes, des membres élus dans chaque région
par des collèges électoraux composés d’élus des chambres professionnelles
(agriculture; commerce, industrie et services; artisanat et pêches
marines) et de membres élus à l’échelon national par un collège
électoral composé des représentants des salariés (syndicats).
11. Si le Parlement marocain ne compte pas de commission traitant
spécifiquement de l’égalité des chances entre les femmes et les
hommes et des questions de genre, les femmes membres des deux chambres
ont créé, en 2005, le Forum des femmes parlementaires marocaines.
12. Ce forum vise à renforcer la coopération entre les femmes
membres du parlement et à promouvoir le rôle des femmes dans le
cadre de la démocratie parlementaire marocaine.
2.2 Au niveau du gouvernement
13. Sur les 34 ministres et secrétaires d’Etat du gouvernement
actuel, cinq sont des femmes. Il s’agit notamment du ministre de
l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, du ministre
de la Santé, ainsi que du ministre du Développement social, de la
Famille et de la Solidarité en charge des questions relatives aux
femmes et au genre.
2.3 Au niveau local
14. Grâce aux pressions exercées par les défenseurs des
droits des femmes, un système de quotas a été introduit dans le
cadre des élections locales: 12 % des sièges sont réservés aux femmes.
En juin 2009, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, 3 324 femmes
ont ainsi été élues dans des conseils locaux, ce qui témoigne d’une
augmentation spectaculaire du nombre de femmes représentées au niveau
local.
15. Les femmes occupent des postes de premier plan au niveau local
depuis quelques années seulement. Marrakech a été la première grande
ville à élire une femme maire en 2009, alors que la ville d’Essaouira
avait eu une femme maire de 2003 à 2009. Aucune femme n’est représentée
parmi les puissants walis (préfets) régionaux et seules deux femmes
sont gouverneurs.
3 Egalité entre les femmes et les hommes selon le
droit de la famille
16. Les droits de la femme dans la sphère privée sont
une condition préalable indispensable et un indicateur important
de l’égalité entre les femmes et les hommes.
17. En 1993, le Maroc a ratifié la Convention des Nations Unies
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes (CEDAW). Cependant, il a formulé plusieurs réserves,
en raison de l’incompatibilité des dispositions de cette convention,
notamment sur l’égalité entre les époux à tous les stades de l’union
matrimoniale et le droit d’une mère de transmettre sa nationalité,
avec le droit marocain de l’époque.
18. La situation a depuis lors évolué. Des progrès substantiels
ont été faits à ce sujet avec l’adoption, en 2004, du nouveau Code
de la famille, ou Moudawana,
qui a marqué un tournant dans la situation des femmes.
3.1 Avancées
19. Le nouveau code énonce le principe de l’égalité dans
le mariage et accorde davantage de droits aux femmes. Les femmes
marocaines peuvent se marier librement, sans l’autorisation de leur
père. La famille est sous la responsabilité conjointe des deux époux,
et pas seulement sous celle du mari comme dans le passé. L’obligation
d’«obéissance» n’existe plus et la loi considère la femme et le
mari comme chefs conjoints du foyer. Le fait que les conjoints soient
sur un pied d’égalité est aussi attesté par l’âge nuptial, qui a
été porté à 18 ans pour les deux sexes alors qu’il était auparavant
de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes.
20. Le nouveau code a aussi réformé le divorce. Le droit unilatéral
des hommes de divorcer a été limité et deux nouvelles formes de
divorce ont été introduites, toutes deux à l’initiative de l’un
ou l’autre des époux, sur la base du consentement mutuel ou de divergences
de vues irréconciliables.
21. La polygamie n’a pas été supprimée par le Moudawana de 2004, mais doit désormais
être approuvée par le juge et n’est autorisée que dans des conditions
juridiques strictes.
22. Un homme marié doit prouver qu’il a une raison exceptionnelle
d’avoir une autre épouse et qu’il a les moyens de subvenir aux besoins
des deux épouses de la même manière. En outre, il est possible d’insérer dans
le contrat de mariage une clause interdisant au mari de se remarier.
Ces conditions rendent la polygamie difficile et extrêmement rare
dans la société marocaine actuelle.
23. Conformément au principe d’égalité entre les femmes et les
hommes consacré par le Moudawana actuel,
la loi sur la nationalité a aussi été modifiée. Jusqu’en 2007, elle
reposait sur le jus sanguinis (droit
du sang), limité au père. L’enfant d’une femme marocaine mariée
à un étranger n’avait pas la nationalité marocaine à la naissance.
Sous l’effet de la nouvelle loi, les femmes et les hommes ont le
droit de transmettre la nationalité marocaine à leurs enfants.
24. Grâce à ces réformes législatives, le Maroc a pu retirer,
en 2008, les réserves qu’il avait faites à la Convention sur l’élimination
de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le
cadre juridique permet depuis lors au pays d’appliquer la convention
sous tous ses aspects.
3.2 Domaines de préoccupation restants
25. Cette situation est encourageante. Cela étant, le
droit de la famille marocain présente toujours des faiblesses et
des incohérences en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et
les hommes.
26. Les dispositions relatives à la succession sont de toute évidence
discriminatoires, car la part d’héritage des hommes est le double
de celle des femmes.
27. Les femmes musulmanes ne sont pas autorisées à épouser des
hommes non musulmans, d’où une discrimination à l’égard des femmes
– car aucune disposition semblable ne s’applique aux hommes –, ce
qui constitue une violation du droit fondamental au mariage et également
une restriction à la liberté de religion.
28. Le fait que la polygamie, bien que rare dans la société marocaine,
n’ait pas été interdite est aussi contraire au principe de l’égalité
entre les femmes et les hommes. D’autres amendements au cadre juridique sembleraient
donc opportuns. Si, en 2004, le législateur a choisi de rénover
le droit de la famille sans remettre en question certaines règles
ancestrales et religieuses fermement ancrées dans la tradition,
l’heure est peut-être venue d’adopter une approche plus courageuse.
Dans d’autres pays musulmans, comme la Tunisie et la Turquie, la
polygamie est illégale depuis longtemps et n’est pas regrettée.
29. Outre les faiblesses de la loi, l’écart entre le texte et
son application est large. Le Code de la famille est souvent critiqué,
car il laisserait trop de place à l’interprétation et à l’appréciation
du juge. De plus, la réforme ne s’est pas accompagnée des activités
de formation voulues des agents du système judiciaire. Pour finir,
un certain nombre de mariages, en particulier dans les régions rurales,
sont célébrés selon la tradition et ne sont pas enregistrés officiellement,
échappant ainsi à l’application de la loi et privant les femmes
de toute protection légale.
4 Statut des femmes dans la société
30. La représentation croissante des femmes marocaines
en politique ne donne pas une image exacte du statut de la femme
dans la société marocaine: si ces femmes tendent à être l’expression
d’une élite sociale, l’amélioration du statut de la femme marocaine
demeure un enjeu.
31. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)
a quantifié cet enjeu. Il a récemment créé, en plus des indices
servant à calculer le développement humain d’un pays, un «indice
d’inégalités de genre», qui comprend trois dimensions: santé de
la reproduction, émancipation politique et marché de l’emploi.
32. D’après le rapport 2010 du PNUD sur le développement humain,
le Maroc a un indice élevé d’inégalités de genre (0,655), proche
de celui de l’Egypte et d’autres pays de la région, mais éloigné
de ceux des Pays-Bas (0,174) et de la plupart des pays européens,
qui se situent entre 0,200 et 0,300.
33. Du fait de cet indice relativement faible, l’indice de développement
humain du pays ne dépasse pas 0,567, ce qui place le Maroc en dessous
de la moyenne générale et régionale et le classe 114e sur 169 pays
Note.
34. L’écart entre les sexes est particulièrement évident en matière
d’éducation. La population dans son ensemble présente un taux d’alphabétisation
faible, 52,3 % d’après le recensement de 2004, mais les données ventilées
par sexe révèlent un vaste déséquilibre (65,7 % pour les hommes,
39,6 % pour les femmes). Il va sans dire que la forte incidence
actuelle de l’analphabétisme empêche de nombreuses femmes marocaines de
participer à la vie culturelle, économique, sociale et politique
sur un pied d’égalité avec les hommes.
35. Si le taux d’analphabétisme globalement élevé semble être
lié à l’insuffisance des infrastructures et des dépenses observée
ces dernières décennies, en particulier dans les zones rurales,
l’écart entre les femmes et les hommes est la conséquence de facteurs
traditionnels et culturels qui font que les filles ont plus de mal
à avoir accès à l’éducation.
36. Le Gouvernement marocain est de plus en plus conscient de
l’importance de l’alphabétisation et de l’éducation, et les investissements
publics dans l’éducation augmentent. Il est cependant essentiel
que les politiques d’éducation intègrent une perspective de genre
pour pouvoir combler l’écart actuel entre les sexes.
37. La Charte pour l’éducation et la formation, adoptée en 2000,
et le Plan d’urgence Najah de 2006 ont été des succès. Ils prévoyaient
l’adoption d’une approche différenciée par sexe dans le budget de
l’Etat et dans les manuels scolaires ainsi que des mesures infrastructurelles,
comme la construction d’écoles, de cantines et d’internats
NoteNote.
Ces efforts doivent être poursuivis sans relâche.
38. Depuis 2005 et la réforme des procédures budgétaires publiques,
le Gouvernement marocain considère que la budgétisation sensible
au genre est la seule façon de progresser. Depuis cette date, le
projet de loi de finances s’accompagne d’un rapport annuel sur le
genre, qui montre comment sont appliquées les directives sur la
budgétisation tenant compte de l'égalité des sexes.
39. Ce rapport vise à évaluer les effets des politiques publiques
sur les hommes et les femmes; il présente la situation actuelle,
la méthodologie appliquée et les résultats obtenus par les services
concernés au moyen d’indicateurs de performance sexospécifiques
Note.
Le 8 mars 2007, le Premier ministre a diffusé une circulaire dans
laquelle il invite les services de l’Etat à introduire une approche
intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes
les politiques relatives au développement.
40. Même si le défi de l’amélioration de la situation des femmes
n’a pas encore été relevé, des progrès sont observés à tous les
niveaux de la vie sociale et économique. Il convient aussi de rappeler
qu’à plusieurs occasions, alors que le Maroc présentait son rapport
officiel sur l’application de la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au comité
compétent des Nations Unies, un réseau d’organisations non gouvernementales
(ONG) de femmes a soumis des rapports parallèles.
41. Ces rapports, qui présentent le point de vue des ONG sur la
situation des femmes dans le pays, représentent un effort de coordination
considérable et témoignent d’un niveau avancé de développement et
de dynamisme de la société civile, y compris des organisations de
femmes.
5 Violence à l’égard des femmes
42. La violence fondée sur le genre est un fléau au Maroc
comme dans d’autres pays. De tout temps sous-estimé en raison de
motifs culturels et de la sous-déclaration, ce problème est devenu
plus visible ces dernières années grâce aux travaux d’un certain
nombre d’organisations non gouvernementales et à l’attention accrue
portée par le gouvernement. Cette violence peut aujourd’hui être
considérée comme l’une des violations les plus graves et les plus
répandues des droits fondamentaux de la femme dans le pays.
43. D’après une étude récemment publiée par le Haut-Commissariat
au Plan, organisme public chargé des statistiques et de la planification
nationales, 62,8 % des femmes adultes marocaines ont souffert d’une
forme ou d’une autre de violence en 2010
Note. Anaruz, réseau
d’organisations non gouvernementales qui aide les victimes de violences
fondées sur le genre, a publié en 2007 une étude montrant que 74 %
des femmes sont victimes de violence dans le pays. Ces données englobent
la violence domestique (dont la violence physique, mais aussi psychologique
comme la violence économique ou le refus de contribution aux dépenses
du ménage)
Note.
44. Il est difficile de réunir des données précises, car une grande
partie des cas n’est pas signalée. La faiblesse de la position des
femmes dans le couple et l’absence de législation spécifique découragent
les victimes de s’adresser aux services répressifs.
45. La première campagne nationale contre la violence fondée sur
le genre a été lancée par le Gouvernement marocain en 1998. D’autres
campagnes ont suivi. En 2006, dans le cadre de la stratégie nationale
contre la violence fondée sur le genre, un Observatoire national
de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été fondé. Plusieurs
ministères (Santé, Justice, Education) et départements de l’Etat
y coopèrent avec la société civile. Le ministre du Développement
social, de la Famille et de la Solidarité a élaboré un projet de
loi pour faire de la violence domestique et de la violence fondée
sur le sexe des infractions pénales spécifiques, mais ce projet
n’a pas encore été présenté.
46. L’absence de dispositions incriminant la violence fondée sur
le genre dans la législation marocaine rend la lutte contre la violence
domestique et la violence fondée sur le sexe beaucoup plus difficile
pour les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales.
47. J’encourage vivement les autorités marocaines à poursuivre
dans cette voie. La mise en place d’un cadre légal spécifique, fondé
sur une approche globale comprenant la prévention de la violence,
la protection des victimes et la poursuite des auteurs de violence,
serait un progrès majeur.
48. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et
la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique (STCE n° 210), récemment ouverte à la signature à Istanbul,
reprend les normes les plus avancées en la matière. J’invite en
conséquence les autorités marocaines à examiner de près la possibilité
d’adhérer à la convention.
49. La convention est ouverte à l’adhésion des Etats membres et
non membres du Conseil de l’Europe qui ont pris part aux négociations.
Les Parties tierces, comme le Maroc, peuvent y adhérer sur invitation
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Le Maroc devrait
prendre l’initiative de solliciter une telle invitation.
6 Conclusions de la rapporteure
50. L’Assemblée a été visionnaire lorsqu’elle a décidé
de créer un statut de partenaire pour la démocratie. L’Europe est
liée à ses voisins, non seulement en raison de la proximité géographique,
mais aussi de l’histoire, de la culture, de la religion et des mouvements
migratoires. La vocation du Conseil de l’Europe, qui est de promouvoir
la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit, ne saurait
s’arrêter aux frontières de l’Europe.
51. Le statut de partenaire pour la démocratie est un instrument
important, dont on peut espérer qu’il s’inscrira dans le cadre d’une
politique de voisinage plus étendue et aboutie du Conseil de l’Europe,
pour aider le parlement d’un pays voisin à avancer sur la voie de
la réalisation des valeurs universelles que notre Organisation défend.
52. Il conviendrait d’accorder le statut de partenaire pour la
démocratie au Parlement du Maroc.
53. D’une part, ce statut renforcera la capacité d’influence du
Conseil de l’Europe dans les pays du sud de la Méditerranée; d’autre
part, il permettra au Maroc de compter sur l’expertise particulière
du Conseil de l’Europe pour poursuivre la réforme qu’il a engagée,
notamment dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes
et de la démocratie fondée sur la parité.
54. J’espère avoir saisi le point de vue de M. Volontè, rapporteur
de la commission des questions politiques, en affirmant qu’accorder
le statut de partenaire pour la démocratie n’est pas un aboutissement,
mais le début d’une coopération mutuelle plus étroite et fructueuse
entre le Parlement du Maroc et l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe afin de faire de la démocratie, des droits de l’homme
et de l’Etat de droit un objectif réalisable.
