Respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine
Réponse
| Doc. 12074
| 27 octobre 2009
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- adoptée
à la 1068e réunion des Délégués des Ministres (20-21 octobre 2009) 2009 - Commission permanente de novembre
- Réponse à
- Recommandation 1843
(2008)
- Thesaurus
2. En ce qui concerne les besoins exprimés quant au développement
des programmes de coopération existants (points 2.2 et 2.3 de la
recommandation), le Comité des Ministres est déterminé à renforcer
ses activités d’assistance dans les domaines de compétence clés
du Conseil de l’Europe.
3. A cet égard, le Comité des Ministres souhaite faire référence
à un document de programmation de la coopération qu’il a récemment
approuvé et qui dresse la liste des activités existantes et proposées
du Conseil de l’Europe en Bosnie-Herzégovine pour 2009-2011. Ce
document couvre un ensemble d'actions prioritaires dans les domaines
de la réforme constitutionnelle, des droits de l’homme (incluant
le renforcement de l’application de la Convention européenne des
droits de l’homme, la lutte contre les mauvais traitements et la liberté
d’expression), de la primauté du droit (incluant la réforme du système
pénitentiaire et la lutte contre la corruption et la criminalité
organisée) ainsi que de la démocratie et de la bonne gouvernance
(incluant la législation électorale et la participation citoyenne).
Le document comprend également des mesures concernant la réforme
de l’éducation et la promotion de la cohésion sociale dans le pays.
4. La mise en œuvre des activités précitées devrait contribuer
au respect des obligations et engagements contractés par la Bosnie-Herzégovine
lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres considère
qu’il est important que la Bosnie-Herzégovine mette mieux à profit
son appartenance au Conseil de l’Europe, notamment en participant
aux travaux des comités spécialisés et en soumettant ses principaux projets
de loi au Conseil de l’Europe pour examen.
5. Le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée
quant à l’importance de tirer pleinement parti des nouvelles possibilités
de financement, y compris dans le cadre de l’instrument d’aide de
préadhésion de l’Union européenne. Dans ce contexte, le Bureau du
Conseil de l’Europe à Sarajevo entretient une coopération étroite
avec la Commission européenne. Cette coopération devrait être renforcée
par la mise en chantier de plusieurs nouveaux projets, notamment
une proposition, actuellement en cours de discussion avec les autorités,
visant à lancer une importante initiative anticorruption. Le Comité
des Ministres souhaite souligner qu'un montant considérable de financement
supplémentaire pour les programmes proposés est toujours exigé et
qu’il apprécierait donc un soutien des Etats membres et des délégations
nationales de l'Assemblée parlementaire pour identifier des options
de financement complémentaires.
