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Respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine

Réponse | Doc. 12074 | 27 octobre 2009

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
adoptée à la 1068e réunion des Délégués des Ministres (20-21 octobre 2009) 2009 - Commission permanente de novembre
Réponse à
Recommandation 1843 (2008)
Thesaurus
1. Le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 1843 (2008) sur le « Respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine ». La Recommandation 1843 (2008) et la Résolution 1626 (2008) convergent avec les conclusions du Comité des Ministres dans le cadre de sa propre procédure de suivi.
2. En ce qui concerne les besoins exprimés quant au développement des programmes de coopération existants (points 2.2 et 2.3 de la recommandation), le Comité des Ministres est déterminé à renforcer ses activités d’assistance dans les domaines de compétence clés du Conseil de l’Europe.
3. A cet égard, le Comité des Ministres souhaite faire référence à un document de programmation de la coopération qu’il a récemment approuvé et qui dresse la liste des activités existantes et proposées du Conseil de l’Europe en Bosnie-Herzégovine pour 2009-2011. Ce document couvre un ensemble d'actions prioritaires dans les domaines de la réforme constitutionnelle, des droits de l’homme (incluant le renforcement de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, la lutte contre les mauvais traitements et la liberté d’expression), de la primauté du droit (incluant la réforme du système pénitentiaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée) ainsi que de la démocratie et de la bonne gouvernance (incluant la législation électorale et la participation citoyenne). Le document comprend également des mesures concernant la réforme de l’éducation et la promotion de la cohésion sociale dans le pays.
4. La mise en œuvre des activités précitées devrait contribuer au respect des obligations et engagements contractés par la Bosnie-Herzégovine lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres considère qu’il est important que la Bosnie-Herzégovine mette mieux à profit son appartenance au Conseil de l’Europe, notamment en participant aux travaux des comités spécialisés et en soumettant ses principaux projets de loi au Conseil de l’Europe pour examen.
5. Le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée quant à l’importance de tirer pleinement parti des nouvelles possibilités de financement, y compris dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion de l’Union européenne. Dans ce contexte, le Bureau du Conseil de l’Europe à Sarajevo entretient une coopération étroite avec la Commission européenne. Cette coopération devrait être renforcée par la mise en chantier de plusieurs nouveaux projets, notamment une proposition, actuellement en cours de discussion avec les autorités, visant à lancer une importante initiative anticorruption. Le Comité des Ministres souhaite souligner qu'un montant considérable de financement supplémentaire pour les programmes proposés est toujours exigé et qu’il apprécierait donc un soutien des Etats membres et des délégations nationales de l'Assemblée parlementaire pour identifier des options de financement complémentaires.