Doc. 966 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 966 20/03/1959

Ratification de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Auteur(s)

Séan FLANAGAN Fianna Fail Irlande

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1959 - 11e session - Première partie