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Principe de la prééminence du droit: est-il bien appliqué?

Proposition de résolution | Doc. 12313 | 23 juin 2010

Signataires :
Mme Birgen KELEŞ, Turquie, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. John AUSTIN, Royaume-Uni ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. John GREENWAY, Royaume-Uni ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Albrecht KONEČNÝ, Autriche, SOC ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Bob LAXTON, Royaume-Uni ; Mme Christine McCAFFERTY, Royaume-Uni ; M. Edward O'HARA, Royaume-Uni ; M. Johannes PFLUG, Allemagne, SOC ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE ; M. Paul WILLE, Belgique ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, GDE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Si, dans un pays, la démocratie n’est pas pluraliste et participative, rien ne permet d'être sûr que les droits de l'homme et le principe de la prééminence du droit sont dûment respectés en pratique. De même, si les droits de l'homme sont méprisés, nul ne peut affirmer que la démocratie et le principe de la prééminence du droit sont mis en œuvre comme il convient.

On évalue généralement le respect du principe de la prééminence du droit à l'aune de l’application du droit interne et des accords internationaux. Mais, si la manière dont le principe de la prééminence du droit est mis en œuvre revêt une importance majeure, c’est aussi parce que, mal appliqué, il peut être à l'origine d’une mauvaise application de la démocratie et des droits de l'homme. Tel est le cas si des personnes sont expulsées de chez elles sans la preuve qu'elles ont commis une infraction ou si elles sont placées en détention sans en connaître la raison, ou encore lorsqu'une enquête est motivée par des raisons politiques ou qu’une personne est maintenue en détention pendant des mois sans procès et sans même savoir pourquoi elle est privée de liberté. Tous ces exemples révèleraient non seulement un dérapage dans la mise en œuvre du principe de la prééminence du droit, mais ils constitueraient aussi des atteintes aux autres principes que sont la démocratie et les droits de l'homme.

Le respect du principe de la prééminence du droit, ce n'est pas seulement la mise en œuvre des lois et des accords internationaux, c’est aussi la constitutionnalité de tous les actes du gouvernement et du parlement, l'indépendance de la justice, l'impartialité des juges et la qualité des règles de droit procédural. A l'heure où nous essayons d'améliorer la structure et les méthodes de travail du Conseil de l'Europe, dont la mission est de garantir les grands principes de la démocratie, des droits de l'homme et de la prééminence du droit, le moment est venu d’élaborer un rapport pour étudier comment le principe de la prééminence du droit est appliqué en Europe et pour prendre la mesure du problème et de ses conséquences.