Projet de protocole portant modification à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127)

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Demande d'avis Doc. 12104 18/12/2009

Rapport Doc. 12161 08/02/2010

Projet de protocole portant modification à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127)

Auteurs

Pieter OMTZIGT Omtzigt Pays-Bas

Commission: (Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
Session: 2010 - Commission permanente de mars

Avis Avis 277 17/03/2010