Annexe à la réponse
Commentaires du Comité directeur sur les
médias et les nouveaux services de communication (CDMC)
1. Le CDMC réserve un accueil
très positif à la
Recommandation
1878 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « Le financement de
la radiodiffusion de service public ». La recommandation arrive
à un moment favorable qui coïncide avec la révision de la Convention
européenne sur la télévision transfrontière et avec la récente publication
de la Communication de la Commission européenne concernant l’application
aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux
aides d’Etat.
2. La recommandation intervient à un moment particulièrement
opportun compte tenu de la crise financière mondiale et de la récession
actuelles. Les gouvernements des Etats membres dont les radiodiffuseurs
de service public disposent de plusieurs sources de financement
ou dépendent exclusivement des subventions d’Etat, pourraient être
tentés de réduire les aides qu’ils leur octroient. Cela s’est en
effet déjà produit dans certains Etats membres.
3. Le CDMC se félicite de la réaffirmation par l’Assemblée de
l’importance de la radiodiffusion de service public et du rôle essentiel
qu’elle joue dans une société démocratique en proposant une pluralité
de points de vue, en offrant de l’information impartiale et du contenu
éducatif et culturel que l’on ne saurait attendre de radiodiffuseurs
privés sans financement public.
4. De même, le CDMC constate que l’Assemblée reconnaît la nécessité
pour les radiodiffuseurs de service public de faire pleinement usage
de l’ensemble des technologies et plateformes disponibles aujourd’hui
et demain afin d’offrir une programmation de grande qualité au public
le plus large possible.
5. La recommandation rappelle à juste titre la nécessité pour
les radiodiffuseurs de service public d’offrir un bon rapport qualité-prix
et leur obligation de rendre des comptes à leurs usagers.
6. La référence aux évolutions qui s’observent dans l’Union européenne
en matière de radiodiffusion de service public (paragraphes 10 et
11) est un rappel particulièrement pertinent de la différence essentielle
entre les deux organisations (Conseil de l’Europe et Union européenne).
Bien que la recommandation n’en fasse pas expressément état, la
Commission européenne a mis quant à elle l’accent, lors de la rédaction
de la Communication sur l’application aux services publics de radiodiffusion
des règles relatives aux aides d’Etat, sur les désaccords entre
les médias de service publics et privés, ce que d’aucuns ont perçu
comme une tentative concertée d’affaiblir la position des radiodiffuseurs
publics et comme une atteinte au droit des Etats membres à déterminer
leur propre politique de communication. Les paragraphes 10 et 11,
bien que formulés avec tact, exposent néanmoins sans équivoque les
problèmes auxquels se heurtent les Etats membres du Conseil de l’Europe
qui sont également liés par la règlementation de l’Union européenne.
7. Compte tenu de la Recommandation Rec(2007)3 du Comité des
Ministres sur la mission des médias de service public dans la société
de l’information, le CDMC considère que la valeur publique des services
offerts par les radiodiffuseurs de service public ou, plus généralement,
par les médias de service public peut être évaluée seulement si
ceux-ci sont examinés comme un ensemble entier plutôt que comme
des traits discrets et séparés du service public. Plus particulièrement,
les médias de service public ne peuvent pas être confinés à un rôle
subsidiaire caractérisé par l’offre de services qui ne figurent
pas parmi les priorités des radiodiffuseurs commerciaux.
8. Au paragraphe 12, l’assertion : « le public accepte de moins
en moins le financement des radiodiffuseurs de service public »
compte tenu de l’offre accrue sur d’autres plate-formes, est peut-être exagérée.
Il serait peut-être plus juste de dire que le public est devenu
plus exigeant en termes de qualité des programmes et de rapport
qualité-prix dès qu’il est tenu de participer à ce financement indirectement
(par l’impôt) ou directement (par la redevance télévisuelle). Pour
autant, la radiodiffusion de service public joue un rôle particulièrement
important dans les petits Etats comme le rappelle à juste titre
ce même paragraphe.
9. Le paragraphe 16 invite les parlements des Etats membres à
agir. Il ne se borne pas à rappeler aux Etats membres les obligations
qu’ils ont souscrites en ratifiant divers instruments, un rappel
fort utile, mais il fait également observer que la mission du service
public peut être partiellement confiée aux radiodiffuseurs commerciaux
comme cela se fait déjà dans certains Etats membres. En effet, des
structures commerciales peuvent aussi bénéficier du statut de radiodiffuseur
de service public, comme ceci est noté dans le Mémorandum explicatif.
10. Le CDMC prend note de l’avis favorable de l’Assemblée parlementaire
sur le Plan d’action (paragraphe 17) de la Conférence ministérielle
(Reykjavik, 28-29 mai 2009) et de l’invitation faite aux ministres
à réaffirmer leur engagement en la matière au niveau national. Le
CDMC souhaite cependant attirer l’attention sur le troisième alinéa
du paragraphe 17 qui traite de la coordination paneuropéenne des
politiques nationales de radiodiffusion de service public. Ni le
Conseil de l’Europe ni le CDMC ne sont responsables de la coordination des
politiques nationales, ce qui est contraire à l’esprit du paragraphe
10 de la recommandation. Le CDMC est pleinement favorable à la coopération
internationale dans la fixation de normes mais c’est aux Etats membres qu’il
appartient de définir leur politique nationale.
11. Le Plan d’action ne prévoit pas la coordination des politiques
nationales mais parle de la possibilité d’élaborer un « document
d’orientation à l’attention des Etats membres sur les approches
de gouvernance pour les médias de service public ». (Cette tâche
fait également partie du mandat du Groupe consultatif Ad hoc du
CDMC sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG).
Afin de préparer le travail de ce dernier, une réunion de consultation
sur le sujet a été organisée les 17 et 18 septembre 2009. Une des principales
conclusions de la réunion a été la suivante : les approches de gouvernance
pour les médias de service public devraient répondre aux changements
technologiques et socioculturels d’aujourd’hui ; dans le même temps,
les principes d’ouverture, de transparence et de responsabilité
devraient être pleinement respectés).
12. L’Assemblée demande à juste titre au Comité des Ministres
de transmettre la recommandation aux institutions concernées (ministères,
autorités de régulation et radiodiffuseurs). On pourrait voir dans
l’aide demandée à l’Observatoire européen de l’audiovisuel (paragraphe
18.2) la mesure de suivi ou le futur bilan de l’évolution du financement
de radiodiffuseurs de service public qui s’imposeront l’un et l’autre.
L’Observatoire vient de publier fort opportunément une édition d’IRIS
Plus « La mission de service public et les nouveaux médias », riche
en informations directement liées à cette recommandation.
13. Enfin, le CDMC considère cette recommandation comme un complément
fort utile, venant s’ajouter à point nommé à l’arsenal des instruments
élaborés par le Conseil de l’Europe pour consolider la place de
la radiodiffusion de service public.
