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Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord

Avis de commission | Doc. 12301 | 21 juin 2010

Commission
Commission des questions politiques et de la démocratie
Rapporteure :
Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE
Origine
Renvoi en commission: Doc. 11090, Renvoi 3633 du 25 janvier 2010. Commission saisie du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l’homme. Voir Doc. 12276. Avis approuvé par la commission le 21 juin 2010. 2010 - Troisième partie de session

A Conclusions de la commission

1 La commission des questions politiques salue le rapport de M. Dick Marty «Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord» et partage les principales conclusions et suggestions contenues dans le projet de résolution et le projet de recommandation déposés par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
2 Le rapport souligne à juste titre que la région du Caucase du Nord en général et le Daghestan en particulier constituent un exemple remarquable et assez exceptionnel de multiculturalisme, où coexistent depuis longtemps de très nombreuses ethnies, langues et religions différentes. Recréer un climat de confiance et de dialogue basé sur le respect des identités nationales et la promotion des cultures et des langues est le défi qui se pose aux autorités locales mais aussi à la Fédération de Russie et au Conseil de l’Europe. Le respect de la démocratie et des droits de l’homme, ainsi qu’une paix durable, sont à ce prix.
3 La situation dans les trois républiques concernées est encore loin d’être rassurante. Le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme fait état de la situation particulière de la Tchétchénie, du climat d’impunité des violations des droits de l’homme, de l’oppression de la société civile, de l’attitude intolérable du Président de la Tchétchénie envers les femmes, ainsi que de la personnalisation exagérée du pouvoir. Ce sont là des situations que l’Assemblée se doit de condamner fermement.
4 En Ingouchie, malgré l’établissement d’un dialogue constructif entre le pouvoir et la société civile depuis l’installation du nouveau Président, le rapport constate une inquiétante recrudescence de la violence depuis 2009, qui a abouti notamment à des assassinats et à des disparitions d’opposants au gouvernement et de journalistes restés à ce jour sans aucune suite judiciaire.
5 La commission des questions juridiques et des droits de l’homme indique que même le Daghestan a connu une recrudescence d’actes de terrorisme auxquels, hélas, les forces de sécurité ont répondu par des méthodes qui ne sont pas toujours légales et constructives. Comme le souligne le rapport, l’admirable tradition séculaire de cohabitation paisible entre les communautés musulmane, chrétienne et juive risque d’être mise en danger par la montée de l’extrémisme et les réactions inadaptées des autorités.
6 La commission des questions politiques soutient la condamnation ferme des actes de terrorisme, quels qu’en soient les auteurs, ainsi que la solidarité de l’Assemblée avec les proches et les familles de toutes les victimes de la violence: attentats terroristes, attaques qui frappent la population des républiques caucasiennes et enlèvements.
7 Dans cet esprit, la commission souhaite suggérer quelques amendements destinés à étayer et à renforcer le sens général du projet de résolution présenté par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

B Amendements proposés au projet de résolution

Amendement A (au projet de résolution)

Au paragraphe 3, remplacer les mots «aux familles des victimes» par les mots «aux proches et aux familles de toutes les victimes de la violence, y inclus celles…».

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 5, ajouter à la fin la phrase suivante:

«La création d’une commission d’Etat de haut niveau sur les personnes disparues semble indispensable.»

Amendement C (au projet de résolution)

Au paragraphe 9, remplacer les mots «son aversion à» par les mots «sa condamnation sans équivoque de».

Amendement D (au projet de résolution)

Au paragraphe 11, après les mots «on impose…», ajouter les mots «parfois de manière humiliante…». 

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