L’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années d’expérience

Réponse à Recommandation | Doc. 12342 | 15 juillet 2010

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1090e réunion des Délégués des Ministres (15 juillet 2010) 2010 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1886 (2009)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1886 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « L’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années d’expérience », qu’il a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il l’a également communiquée au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour information.

2. Le Comité des Ministres considère que cette recommandation et le rapport correspondant sont particulièrement opportuns au regard de la réforme menée actuellement mettant en œuvre l’objectif fixé lors du Troisième Sommet du Conseil de l’Europe pour accroître la pertinence politique, l’impact et l’efficacité de l’Organisation. Le succès des efforts pour réformer l’Organisation et renforcer sa visibilité politique dépendra de la participation de tous les secteurs du Conseil de l’Europe. A cet égard, le Comité des Ministres se félicite de « la volonté de l’Assemblée de définir clairement ses priorités autour des valeurs essentielles de l’Organisation tout en conservant un large mandat pour mieux répondre aux attentes et aux nouveaux besoins des citoyens européens [(1) Résolution 1734 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur les « Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice 2011 ».] ». Le fait pour l’Assemblée de mettre davantage l’accent sur les activités fondamentales du Conseil de l’Europe contribuera assurément à améliorer la synergie et la complémentarité des deux organes et, à leur tour, cette synergie et cette complémentarité favoriseront une plus grande efficacité dans la réalisation des objectifs communs et permettront de renforcer l’impact dans les Etats membres.

3. Les idées ou propositions contenues dans le paragraphe 3 de la recommandation seront dûment prises en compte dans le processus de réforme. A ce sujet, plusieurs événements récents intervenus depuis l’adoption de la recommandation par l’Assemblée méritent d’être mentionnés. Concernant les relations avec l’Union européenne, le Comité des Ministres a adopté un certain nombre de décisions [(2) Voir les décisions des Ministres contenues dans CM(2010)PV add1, point 5.] lors de sa 120e Session (11 mai 2010). Les ministres se sont félicités en particulier des progrès substantiels de la coopération sur la base du Mémorandum d’accord et ont souligné l’importance d’une coopération continue et orientée vers l’avenir. Le Comité des Ministres a aussi noté que l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux le 1er décembre 2009 avait créé de nouvelles possibilités de promouvoir plus avant le partenariat fondé sur les valeurs communes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, en vue de réaliser un système solide et cohérent de protection des droits de l’homme en Europe ; ils s’est félicité de l’engagement de l’Union européenne d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et a réaffirmé son propre attachement à ce processus facilité par l’entrée en vigueur le 1er juin 2010 du Protocole n° 14 à la CEDH ; il a appelé à ce que les négociations soient menées à bien dans les meilleurs délais et qu’une adhésion intervienne rapidement.

4. Par ailleurs, suite à la 120e Session du Comité des Ministres (mai 2010), les Délégués des Ministres ont été chargés de présenter des propositions pour un partenariat entre la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales et le Comité des Ministres. Dans le même temps, ils examinent également l’organisation des Conférences de ministres spécialisés du Conseil de l’Europe. Concernant les conventions du Conseil de l’Europe, dans le cadre des priorités pour 2011, un bilan de la situation sera dressé, en procédant à un examen critique de leur pertinence. Cette entreprise servira de base aux décisions sur les suites à donner, y compris des mesures pour augmenter la visibilité et le nombre des Etats parties aux conventions pertinentes. Enfin, pour ce qui concerne la stratégie budgétaire, le Comité des Ministres souhaite souligner que les discussions et les décisions budgétaires ne peuvent être déconnectées de la situation financière générale des Etats membres. La première mesure décidée pour alléger la pression sur le Budget ordinaire a été d’introduire une plus grande flexibilité pour la mise en place des accords partiels et d’étudier, au sein du Groupe de rapporteurs sur le Programme, le Budget et l’Administration (GR-PBA), le principe d’acceptation de contributions volontaires d’entités extérieures aux Etats membres ou observateurs. Le groupe examinera également l’opportunité d’un passage éventuel à un processus budgétaire biennal à partir de 2012.

5. Concernant les propositions contenues dans le paragraphe 4 visant une plus grande valorisation des différents travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie, le Comité des Ministres note que le Forum pour l’avenir de la démocratie au sein duquel l’Assemblée joue un rôle actif, conduit actuellement un processus de réforme qui vise à lui permettre de contribuer activement à la consolidation du pilier de la démocratie. A ce sujet, il est à noter qu’il existe un consensus entre les différents acteurs du forum sur la nécessité de le doter d’une nouvelle mission et de lignes directrices révisées pour ses activités, afin qu’il puisse traiter des questions de démocratie d’une manière innovante et globale associant davantage tous les secteurs de la société. Le Comité des Ministres note également les développements en cours en parallèle au niveau de l’Université d’été de la démocratie et du débat annuel de l’Assemblée. L’université d’été, qui réunit chaque année des participants du réseau des seize écoles d’études politiques, pourrait potentiellement devenir un événement international d’une portée bien plus grande, dans l’esprit de l’idée exposée dans la recommandation.

6. Pour ce qui concerne le dialogue et la coopération continus entre les deux organes, plusieurs événements sont là encore intervenus depuis l’adoption de la recommandation en octobre 2009. Le Comité des Ministres renvoie en particulier aux propositions sur lesquelles l’Assemblée et lui-même se sont déjà entendus en octobre 2009, qui visent à améliorer le dialogue et la coopération entre les deux organes statutaires [(3) Lien vers ces propositions : CM(2009)142.]. Il rappelle aussi que le Secrétaire Général a présenté son rapport lors du Comité Mixte en juin 2010 sur les mesures identifiées. Les recommandations formulées étaient une source utile pour ce rapport.

7. A cet égard, le Comité des Ministres renvoie en particulier aux réunions informelles qui se sont tenues entre le Bureau du Comité des Ministres et le Comité des Présidents de l’Assemblée, qui ont fortement contribué à renforcer l’interaction entre les deux organes, favorisé une meilleure compréhension et permis l’établissement d’un dialogue informel dans un climat franc et constructif. Dans le même esprit, des échanges de vues sur certains sujets d’intérêt commun ont lieu ponctuellement avec le rapporteur de l’Assemblée compétent, lors de réunions des Délégués des Ministres ou au sein des Groupes de rapporteurs concernés, et inversement. Les efforts conjoints de l’Assemblée et du Comité des Ministres ont abouti à l’adoption, en avance sur le calendrier, de la Déclaration interprétative conjointe sur les règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire Général, ce qui démontre clairement que l’Assemblée et le Comité des Ministres se sont véritablement rapprochés et que leurs relations de travail se sont améliorées.

8. Le Groupe de travail sur les réformes institutionnelles (GT-REF.INST) a aussi tenu un échange de vues avec M. Jean-Claude Mignon, rapporteur de la commission des questions politiques. Cet échange a permis la tenue d’un débat direct et franc au sujet de la recommandation en question, et il a été salué comme un nouveau progrès dans le renforcement des relations de travail entre les deux organes. Le Comité des Ministres considère davantage la recommandation et la présente réponse comme une étape dans un processus continu positif.