La protection des femmes immigrées sur le marché du travail

Réponse à Recommandation | Doc. 12870 | 06 février 2012

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1132e réunion des Délégués des Ministres (1er février 2012). 2012 - Commission permanente de mars

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1970 (2011)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1970 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « La protection des femmes immigrées sur le marché du travail » qu’il a communiquée au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), au Comité européen des droits sociaux (CEDS) et au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne.

2. Le Comité des Ministres reconnaît, comme l’Assemblée parlementaire, l’importance de protéger les droits fondamentaux des femmes immigrées, en particulier parce qu’elles font parfois l’objet d’une double discrimination du fait de leur genre et de leur origine, tant dans les pays d’accueil que dans leurs communautés. Conformément aux priorités du Conseil de l’Europe, cette protection peut être favorisée par une intégration plus efficace des migrants et par une plus grande attention accordée à la prise en compte pleine et entière d’une perspective de genre dans les politiques migratoires (employabilité par exemple) et les politiques d’intégration (accès à l’éducation et aux services par exemple).

3. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée que le nouveau Programme d’activités donne un nouvel élan à l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine des migrations, de l’intégration et de l’asile. En 2012-2013, le Conseil de l’Europe se concentrera sur des domaines dans lesquels il peut apporter une contribution utile sur la base de ses valeurs fondamentales, des normes existantes et de son expertise reconnue, ce qui comprend en particulier l’intégration des migrants, y compris la lutte contre la xénophobie, l’intolérance et la discrimination, et la promotion de la participation des migrants aux sociétés d’accueil et de leur interaction avec ces sociétés.

4. Le Comité des Ministres rappelle que de nombreux travaux normatifs et de politique générale ont déjà été menés dans le secteur intergouvernemental sur les questions relatives aux migrations qui traitent de problèmes comme l’accès à l’emploi, la discrimination sur le marché du travail, la mobilité professionnelle des migrants, la validation des compétences que les migrants ont acquises dans des cadres informels ou non formels, la protection juridique et sociale des migrants et des personnes issues de l’immigration. De nombres recommandations élaborées par le Conseil de l’Europe ces dernières années portent notamment sur la vulnérabilité particulière des femmes migrantes sur le marché du travail et proposent des mesures pratiques pour favoriser leur intégration et leur participation [(1) Voir par exemple les recommandations relatives à l’amélioration de l’accès à l’emploi des migrants et des personnes issues de l’immigration (CM/Rec(2008)10), à la promotion de l’intégration des enfants de migrants ou issus de l’immigration (CM/Rec(2008)4), à l’interaction entre les migrants et les sociétés d’accueil (CM/Rec(2011)1) et à la validation des compétences des migrants (CM/Rec(2011)2).]. En 2012-2013, le Conseil de l’Europe orientera ses travaux dans le domaine des migrations non plus sur l’élaboration de normes nouvelles destinées à favoriser une utilisation plus efficace et responsable des normes, mais sur un suivi approprié des constatations faites dans le cadre des mécanismes de suivi. A la demande des Etats membres, le Conseil de l’Europe mènera des activités spécifiques de renforcement des capacités pour aider les immigrés à s’insérer dans la société et faire respecter leurs droits fondamentaux. La coopération avec l’Union européenne et avec ses institutions et agences (Commission européenne, ADF, BEAA et FRONTEX) sera considérée comme une priorité.

5. A ce sujet, le Comité des Ministres attire l’attention sur les travaux pertinents menés dans le cadre des divers mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe aux côtés de la Cour européenne des droits de l’homme, comme le Comité européen des droits sociaux (CEDS), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), ainsi que sur les travaux du Commissaire aux droits de l’homme. Les activités et procédures de ces organes sont des instruments efficaces pour recenser les problèmes dans les Etats membres et proposer des solutions.

6. Le nouveau programme transversal pour l’égalité des genres qui doit être mis en place en 2012 complètera naturellement les activités du nouveau Programme d’activités dans le domaine des migrations, de l’intégration et de l’asile. Les travaux et activités en cours portent notamment sur la promotion, la ratification et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dont un chapitre entier est consacré aux femmes migrantes et demandeurs d’asile qui sont confrontées à des actes de violence fondés sur le genre. Ce chapitre énumère un certain nombre d’obligations visant à introduire une compréhension de la violence à l’égard des femmes migrantes et des femmes demandeurs d’asile.

7. Le Comité des Ministres invite l’Union européenne et ses Etats membres à prendre dûment en considération les recommandations pertinentes de l’Assemblée évoquées au paragraphe 3 et encourage les Etats membres, selon qu’il conviendra, à demander l’assistance de l’Organisation, comme prévu dans le cadre du nouveau Programme d’activités, afin de favoriser l’intégration et la protection des femmes immigrées, y compris sur le marché du travail. Les femmes immigrées, et en particulier celles qui sont en situation irrégulière, risquent aussi d’être victimes de la traite des êtres humains. Le Comité invite donc instamment les Etats membres, lorsqu’ils seront en mesure de le faire, à ratifier les Conventions du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la lutte contre la traite des êtres humains.

8. Pour finir, le Comité des Ministres se félicite de l’adoption de la Convention n° 189 de l’OIT. Il informe l’Assemblée qu’il ne dispose pas actuellement des ressources nécessaires pour envisager une campagne de sensibilisation, comme il est proposé au paragraphe 3.4, mais il encourage les Etats membres à lancer des campagnes nationales visant à sensibiliser le public aux problèmes soulevés par les conditions de vie et de travail des travailleurs domestiques immigrés. Le Comité des Ministres tiendra aussi compte de la recommandation 3.7 de l’Assemblée dans le cadre de l’élaboration de la politique du Conseil de l’Europe envers les régions voisines.