L'Assemblée parlementaire salue les progrès accomplis par les pays de l'ex-Yougoslavie en matière de coopération dans les poursuites engagées contre les auteurs de crimes de guerre. Il subsiste toutefois une exception absolument injustifiée.
En novembre 2011, 20 ans seront passés depuis la tragédie de Vukovar. Environ 10 000 obus sont tombés sur la ville pendant chacun des 87 jours de siège. Il y a eu 3 000 morts, plus de 2 500 disparus, 17 000 blessés et 20 000 habitants déplacés, qui ont dû quitter Vukovar pour fuir le nettoyage ethnique.
Même si plusieurs condamnations ont été prononcées pour des crimes commis après le siège, les principaux auteurs des crimes de guerre commis à Vukovar n'ont toujours pas été traduits en justice et sont toujours en liberté. Le Chef de l'état-major général de l'Armée populaire yougoslave en 1991 a pu se réfugier dans un État membre du Conseil de l'Europe qui lui a accordé sa citoyenneté.
Le rôle essentiel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) est de poursuivre et de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves. Pourtant, aucune condamnation n'a été prononcée par le TPIY pour la destruction délibérée de Vukovar, ni pour les meurtres, les persécutions, les déportations, le pillage des biens publics et privés, les actes inhumains, les traitements cruels et les autres crimes graves qui y ont été commis au cours de son siège.
L’Assemblée attire l'attention sur sa Recommandation 1427 (1999) sur le respect du droit international humanitaire en Europe, sa Résolution 1564 (2007) sur les poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du TPIY, sa Résolution 1785 (2011) et sa Recommandation 1953 (2011) sur l’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre, qui soulignent qu'il faut combattre l'impunité avec détermination. Elle recommande par conséquent une enquête sur les raisons du manque de progrès dans les efforts pour traduire en justice les auteurs des graves crimes commis pendant le siège de Vukovar.