Dans le projet de résolution, paragraphe 8.3, supprimer les mots «, quelle que soit leur gravité,».
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.5 par l'alinéa suivant:
«de veiller à ce que dans le cadre d’une procédure judiciaire relative à un cas de violence domestique, des ordonnances restrictives ou des ordonnances d’expulsion temporaires puissent être délivrées en vue d’une protection immédiate et soient suivies, le cas échéant, par des mesures plus durables, notamment des mesures prises en liaison avec une affaire pénale;»
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.10, après le mot «significatives», ajouter le mot «, proportionnées».
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.11, après les mots «les ordonnances de protection», ajouter les mots «soient disponibles pour une protection immédiate et».
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:
«L'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à recenser et à mettre en commun les meilleurs usages en matière de prévention et de répression de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, en vue d’étoffer les normes communes en la matière.»
Amendement A
Il importe que les services de police enquêtent sur «tous les cas» de violence domestique alléguée et les consignent, comme l'indique à juste titre le texte actuel du paragraphe 8.3. Le libellé «quelle que soit leur gravité» donne l'impression que les services de police disposent d'une marge d'appréciation pour évaluer la gravité des actes de violence. Aussi l'amendement propose-t-il de supprimer ces mots.
Amendement B
Comme l'explique le rapport, les ordonnances restrictives ou ordonnances d'expulsion temporaires ont été conçues pour offrir à la victime une protection à court terme et lui laisser le temps de réfléchir et de demander une protection supplémentaire plus durable. Ces ordonnances temporaires peuvent être délivrées dans le cadre d'une procédure pénale, mais pas seulement: la victime peut également engager une procédure au civil (paragraphes 25-29 du rapport). L'amendement propose de modifier le libellé du paragraphe 8.5, en remplaçant les mots «et soient suivies d’une ordonnance restrictive» par les mots: «et soient suivies, le cas échéant, par des mesures plus durables, notamment des mesures prises en liaison avec une affaire pénale».
Amendement C
L'amendement vise à harmoniser le libellé du paragraphe 8.10 du projet de résolution avec celui de l'article 53, paragraphe 3, de la Convention no 210, en ajoutant que les sanctions doivent également être «proportionnées» («Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violation des ordonnances d’injonction ou de protection émises conformément au paragraphe 1 fasse l’objet de sanctions pénales, ou d’autres sanctions légales, effectives, proportionnées et dissuasives»).
Amendement D
L’amendement vise à harmoniser le libellé du paragraphe 8.11 du projet de résolution avec celui de l'article 53, paragraphe 1, de la Convention no 210, en vertu duquel les Etats parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les ordonnances de protection «soient disponibles pour une protection immédiate».
Amendement E
L'amendement souligne la nécessité d'étoffer les normes communes dans le domaine de la prévention et de la répression de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, notamment par le recensement et l’échange des meilleures pratiques (voir le paragraphe 41 du rapport).