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La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Réponse à Recommandation | Doc. 12801 | 30 novembre 2011

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
adoptée à la 1127e réunion des Délégués des Ministres (23 novembre 2011) 2012 - Première partie de session
Réponse à Recommandation
: Recommandation 1955 (2011)
Thesaurus
1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 1955 (2011) de l’Assemblée parlementaire et se félicite de l'intérêt que porte l'Assemblée à l'obligation du Comité de remplir aussi efficacement que possible sa mission énoncée à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. Il tient à rappeler d'emblée sa conviction qu’« une exécution rapide et effective des arrêts de la Cour contribue à renforcer la protection des droits de l’homme dans les Etats membres et à assurer l’efficacité à long terme du système européen de protection des droits de l’homme »Note.
2. Plus précisément, le Comité partage l'avis de l'Assemblée au sujet de l'importance de fixer des priorités (paragraphe 1.1). A cet égard, il rappelle que la nécessité de veiller à un traitement prioritaire des problèmes les plus importants, notamment les affaires qui demandent des mesures individuelles urgentes et celles qui révèlent des problèmes systémiques, constitue une préoccupation constante dans son travail, tel qu'il est prévu aux Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (Règle n° 4).
3. La définition des priorités s'est récemment améliorée sur des aspects importants dans le cadre du processus d’Interlaken. En décembre 2010, les Délégués des Ministres ont adopté de nouvelles méthodes de travail (1100e réunion) fondées sur une nouvelle approche à deux axes concernant la fonction de surveillance du Comité. La procédure de surveillance « soutenue » prévue par ce nouveau cadre, qui englobe des mesures individuelles urgentes, des arrêts pilotes et des arrêts révélant d'importants problèmes structurels ou complexes identifiés par la Cour ou le Comité des Ministres, reflète les préoccupations exprimées par l'Assemblée dans sa recommandation.
4. S’agissant du paragraphe 1.2, qui recommande au Comité des Ministres « d’inciter les Etats confrontés à des problèmes structurels à présenter des stratégies globales qui dessinent une approche claire et détaillée pour exécuter les arrêts de la Cour par le biais de mesures prises par l’ensemble des acteurs nationaux concernés, dans le cadre d’une coordination au plus haut niveau politique », le Comité rappelle que sa surveillance se fonde de plus en plus sur des plans d'action depuis quelques années (voir notamment la Recommandation CM/Rec(2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l'exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme). En outre, les nouvelles méthodes de travail susmentionnées tiennent pleinement compte de la nécessité d'élaborer des plans d'action ou, lorsque des mesures ont été adoptées, des bilans d'action. Aujourd’hui, le type de stratégie évoquée dans la recommandation de l'Assemblée figure donc souvent dans les plans d'action adressés au Comité des Ministres au sujet des affaires révélant d'importants problèmes structurels.
5. Dans son plan d'action, l’Etat défendeur indique généralement au Comité des Ministres, conformément au principe de subsidiarité et à la marge d'appréciation de l'Etat concernant les moyens d'exécution, les stratégies qu’il a adoptées et les mesures concrètes qu'il entend appliquer pour remplir ses obligations découlant de l'article 46, à savoir rétablir le requérant dans ses droits et prévenir des violations similaires. Les autorités informent ensuite régulièrement le Comité des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action et présentent in fine un bilan d'action pour que le Comité puisse s'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été adoptées.
6. En ce qui concerne les problèmes systémiques, il convient de noter que le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme a conçu, en collaboration avec les Etats parties, toute une série d'activités de coopération visant à aider les Etats défendeurs à identifier et adopter des mesures pour résoudre ces problèmes. Ces activités incluent une assistance législative, des consultations à haut niveau, des formations et un partage de bonnes pratiques grâce à des tables rondes réunissant des Etats qui sont ou ont été confrontés à des problèmes similaires. L'Assemblée pourra noter la contribution financière importante du Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme à la réalisation efficace de ces activités.
7. Pour ce qui est des mécanismes internes évoqués au paragraphe 1.3 de la recommandation, le Comité renvoie l’Assemblée à la série de recommandations adoptées depuis 2000 pour aider les Etats, et en particulier à la Recommandation CM/Rec(2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l'exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, adoptée en février 2008. Ces textes contiennent, outre des recommandations générales sur la mise en œuvre de la Convention, des recommandations plus spécifiques destinées à aider les Etats à rendre la procédure d'exécution interne aussi efficace que possible. La mise en œuvre de ces recommandations fait l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de la surveillance de l'exécution des arrêts par le Comité des Ministres. A cet égard, celui-ci rappelle notamment qu'il a, comme l'Assemblée, souligné l'importance de coordonner les efforts à des niveaux politiques élevés.
8. Le Comité des Ministres a examiné les deux dernières recommandations (paragraphes 1.4 et 1.5) plus particulièrement dans le contexte des efforts visant à garantir l'efficacité à long terme du système de la Convention. Ces éléments demeurent importants pour la surveillance régulière de l'exécution des arrêts. Le Comité des Ministres rappelle à ce sujet que les moyens dont il dispose se sont récemment renforcés sensiblement avec l'entrée en vigueur du Protocole n° 14 le 1er juin 2010.