Observation de l'élection présidentielle en Bulgarie (23 et 30 octobre 2011)

Rapport d’observation d’élection | Doc. 12796 | 24 novembre 2011

Commission: Bureau de l'Assemblée
Rapporteur :: M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE
Thesaurus

Sommaire

1Introduction

2Contexte politique et cadre juridique

3Administration électorale et inscription des électeurs et des candidats

4Campagne électorale et environnement médiatique

5Plaintes et recours

6Jour de l’élection

7Conclusions et recommandations

Annexe 1– Programme (20-24 octobre 2011)

Annexe 2– Election présidentielle en Bulgarie: déclaration de la délégation d’observateurs de l’APCE

Annexe 3– Communiqué de presse

Annexe 4– Décision n° 1349-ПВР/26 octobre 2011 de la CEC

Annexe 5– Décision de la CEC n° 1459/01.11.2011

1 Introduction

1. A la demande du Président de l’Assemblée nationale de la République bulgare, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé, à sa réunion du 20 juin 2011, de constituer une commission ad hoc d’observation de l’élection présidentielle prévue le 23 octobre 2011. A sa réunion du 24 juin 2011, le Bureau m’a désigné comme président de la commission ad hoc.

2. Conformément aux propositions des groupes politiques, la commission ad hoc était composée comme suit:

Groupe du Parti Populaire Européen (PPE/DC)
- Márton BRAUN, Hongrie
- Janusz RACHOŃ, Pologne
- Luca VOLONTÈ, Italie
Groupe Socialiste (SOC)
- Oleksiy PLOTNIKOV, Ukraine
- Gisela WURM, Autriche
Groupe Démocrate Européen (GDE)
- Brian BINLEY, Président de la délégation, Royaume-Uni
- Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan
Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Lenka ANDRÝSOVÁ, République tchèque
Groupe pour la Gauche Unitaire Européenne (GUE)
- Kateřina KONEČNÁ, République tchèque
- Dimitrios PAPADIMOULIS, Grèce

3. Suivant l’article 15 de l’accord de coopération du 4 octobre 2004 entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), M. Oliver Kask, juge au Tribunal de district de Tallinn, a été invité à se joindre à la commission ad hoc en tant que conseiller.

4. M. Dronov, M. Torcatoriu et Mme Gastl ont apporté le soutien administratif à la commission ad hoc.

5. La mission électorale s’est déroulée du 19 au 24 octobre 2011. La commission ad hoc a rencontré des membres de la délégation bulgare à l’Assemblée, le président de la Commission électorale centrale (CEC), le vice-président de la Cour administrative suprême, le Chef de la Représentation de la Commission européenne en Bulgarie, des candidats et/ou leurs représentants, ainsi que des représentants des médias et des organisations non gouvernementales (ONG) (voir l’annexe 1 pour le programme de la visite). Le jour de l’élection, la commission ad hoc a constitué sept équipes chargées d’observer les élections à Sofia et dans les environs, à Katunica, à Kustendil et à Plovdiv. Au total, la commission a observé plus de 100 bureaux de vote.

6. Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue dès le premier tour, le 23 octobre 2011, les électeurs sont retournés aux urnes le 30 octobre 2011. La commission ad hoc n’a pas jugé opportun d’observer le deuxième tour, estimant qu’il était peu probable que les défaillances observées lors du premier tour aient pu être traitées à temps pour le second.

7. Lors de sa première journée de réunions, la Mission restreinte d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE) a fourni des informations à la commission ad hoc. A cette occasion, la tenue d’une conférence de presse commune et la publication d’une déclaration commune ont semblé probables. Mais au vu de l’évolution de la situation (le BIDDH de l’OSCE prétendait être chef de file pour l’observation des élections), il y a eu deux déclarations séparées (bien que similaires en substance) et deux conférences de presse séparées (voir l’annexe 2 pour la déclaration de l’APCE et l’annexe 3 pour la déclaration du BIDDH/OSCE).

8. La commission ad hoc souhaite remercier le Parlement bulgare et ses fonctionnaires pour l’excellente coopération dans la préparation et la conduite de la mission d’observation.

2 Contexte politique et cadre juridique

2.1 Contexte politique

9. Le 15 juillet 2011, le parlement bulgare a fixé au 23 octobre 2011 la date de l’élection présidentielle. Le Président Georgi Parvanov a annoncé par décret que les élections municipales se tiendraient le même jour (elles ont été observées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe).

10. Le parti de centre-droit «Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie» (GERB) avait formé un gouvernement minoritaire au lendemain des élections parlementaires législatives de 2009; le chef du parti, M. Boyko Borisov, en était le premier ministre. Ce gouvernement minoritaire est toujours en place. Il fait parfois cause commune avec la Coalition bleue (qui regroupe l’Union des Forces démocratiques (UDF), les Démocrates pour une Bulgarie forte (DSB) et trois autres partis plus petits), le Parti de l’ordre, de la loi et de la justice (RZS) ou l’Union nationale Attaque (extrême-droite). La Coalition pour la Bulgarie (qui rassemble le Parti socialiste bulgare (BSP) et plusieurs partis plus petits) et le Mouvement des droits et des libertés (MDL) représentent l’opposition.

11. La plupart des interlocuteurs de la commission ad hoc à Sofia ont fait part de leurs inquiétudes à propos de possibles cas d’achats de votes et d’intimidations d’électeurs. Cependant, il semble que leurs inquiétudes portaient davantage sur les municipales que sur la présidentielle. Les Roms étaient considérés comme les plus faciles à intimider et à acheter. Les communes riches, où des intérêts économiques sont en jeu (notamment sur le littoral de la mer Noire) ont été mentionnées comme des zones potentielles d’achats de vote mais là encore, il semble que cela concernait uniquement les élections municipales.

12. La commission ad hoc a été informée que les votes se négociaient entre 20 BGN (10 €) dans les régions défavorisées où vivent les Roms et 200 BGN (100 €) dans les régions prospères, où les intérêts économiques en jeu sont importants. Cependant, ni les observateurs ni les médias n’ont pu confirmer ou infirmer ces allégations.

13. Les autorités bulgares considèrent l’achat de voix comme une préoccupation majeure, le code pénal amendé en 2009 ayant augmenté les condamnations pour de telles pratiques. Les partis ont également l’obligation légale de signaler dans toute leur propagande électorale que l’achat de votes constitue une infraction pénale.

14. Lors de ses réunions, la commission ad hoc a également été informée de préoccupations concernant l’abus éventuel de ressources administratives. Dans ce contexte, il convient de noter que le Ministre de l’intérieur était aussi le directeur de campagne du GERB.

2.2 Cadre juridique

15. Le cadre juridique réglementant les élections inclut la Constitution (telle qu’interprétée par la Cour constitutionnelle), le Code électoral, la Loi sur les partis politiques, le Code pénal, la Loi sur les procédures administratives et la Loi sur les réunions, les rassemblements et les manifestations.

16. Le nouveau Code électoral a été adopté en 2011. Après révision, la Commission de Venise a conclu qu’il constituait une base juridique solide pour la conduite d’élections démocratiques, mais qu’il peut encore être amélioré, en particulier dans les domaines suivants: possibilité pour les personnes appartenant à des minorités ethniques d’utiliser leur langue pendant la campagne, dispositions régissant les campagnes dans les médias, possibilité de recompter les voix et la définition des droits et responsabilités des observateurs.

3 Administration électorale et inscription des électeurs et des candidats

3.1 Administration électorale

17. L’organisation du scrutin reposait sur une administration électorale à trois niveaux: la Commission électorale centrale (CEC), 264 commissions électorales municipales (CEM) et 11 807 commissions électorales de bureau de vote (CEBV). La CEC a été constituée par le Président en avril 2011 à partir des noms présentés par les partis et coalitions politiques. Elle intervient uniquement lorsque des élections doivent avoir lieu et n’a pas de budget propre.

3.2 Inscription des électeurs

18. Les listes électorales ont été extraites des registres de la population gérés par le Département des services civils et administratifs du Ministère du développement régional à partir des adresses permanentes des électeurs.

19. Pour la présidentielle, 6 933 748 personnes étaient inscrites sur les listes électorales. Sachant que la Bulgarie compte 7 364 570 habitants (recensement de 2011), la proportion entre le nombre d’habitants et le nombre d’inscrits est préoccupant, la différence étant largement inférieure au nombre normal d’habitants qui ne sont pas en âge de voter dans un pays. Ce problème est en outre soulevé dans l’avis conjoint sur le Code électoral bulgare de la Commission de Venise et du BIDDH/OSCE, qui évoque un risque de bourrage des urnes.

20. Certains interlocuteurs ont fait part à la commission ad hoc de leurs préoccupations concernant l’exactitude des listes électorales, expliquant que des citoyens bulgares qui ont quitté le pays mais qui n’en ont pas informé les autorités bulgares sont toujours inscrits sur les listes électorales avec leur ancienne adresse bulgare.

21. A l’étranger, 161 bureaux de vote ont été ouverts dans 58 pays. Pour voter, les électeurs devaient présenter leurs papiers d’identité et signer une déclaration selon laquelle ils n’avaient pas déjà voté.

3.3 Enregistrement des candidats

22. Les partis politiques, les coalitions et les comités de candidature (pour les candidats indépendants) devaient s’enregistrer auprès de la CEC. Les dossiers de candidature devaient être accompagnés des signatures de soutien (au moins 7 000) et d’une caution de 10 000 BGN (environ 5 000 €).

23. Dix-huit candidats se présentant en ticket à la présidence et à la vice-présidence ont été enregistrés, dont deux candidates à la présidence et sept à la vice-présidence.

3.4 Modes de votation

24. D’après le nouveau code électoral, les électeurs doivent marquer leur bulletin d’un X à l’encre bleue uniquement, faute de quoi le bulletin est considéré comme nul.

25. Les bulletins de vote doivent être glissés, sans enveloppe, dans des urnes transparentes. Les bulletins devant être tamponnés avant et après le vote, on peut s’interroger sur le secret du scrutin.

4 Campagne électorale et environnement médiatique

4.1 La campagne et son financement

26. La campagne électorale a débuté officiellement 30 jours avant la date du scrutin.

27. D’après la loi, les candidats doivent obligatoirement faire campagne en bulgare. Cependant, les candidats qui ont décidé d’utiliser une autre langue n’ont pas eu de problème, le non-respect de cette obligation n’ayant pas eu d’effet.

28. La campagne, en demi-teinte, s’est déroulée dans le calme et n’a apparemment pas suscité un grand intérêt dans la population. Cependant, il convient de noter qu’elle a été entachée par des manifestations antiroms après le meurtre d’un jeune Bulgare à Katunica.

29. Le nouveau Code électoral fixe à 2 millions BGN (environ 1 million d’euros) le plafond du budget de campagne de chaque candidat à la présidentielle. Le Bureau national d’audit est chargé de faire respecter ces dispositions.

4.2 Environnement médiatique

30. La liberté d’expression est garantie par la Constitution. Le Code pénal prévoit néanmoins des dispositions relatives à la pénalisation de la diffamation et à la lutte contre l’incitation à la haine, qui en principe pourrait limiter la liberté d’expression puisque les accusations peuvent entraîner des peines d’emprisonnement allant jusqu’à quatre ans. Cela aurait conduit à l’autocensure.

31. Le paysage médiatique bulgare est pluraliste.

32. Le Code électoral ne prévoit rien concernant les temps d’antenne gratuits des candidats au premier tour de la présidentielle (uniquement pour les allocutions de clôture et la participation à des débats lors du deuxième tour). Les passages à la Télévision nationale bulgare (BNT1) et la Radio nationale bulgare (BNR) ont été payants et le tarif identique pour tous les candidats, ce qui aurait conduit à des inégalités entre les candidats puisque tous n’avaient pas le même budget. Environ la moitié des émissions de campagne payantes semble avoir été achetée par trois candidats: Ivaylo Kalfin (parti socialiste), Rosen Plevneliev (GERB) et Volen Siderov (Ataka).

33. Bien qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes règles que BNT1 et BTR, les stations commerciales et les journaux se sont comportés à peu près de la même manière pendant la campagne. Le fait que les candidats aient dû payer n’était pas identifiable en soi, car ils apparaissaient souvent dans des émissions d’information. Manifestement, cela a eu un impact négatif sur la qualité de l’information mise à la disposition du public.

5 Plaintes et recours

34. La CEC devait rendre ses décisions à la majorité des deux tiers, ce qui signifie que, dans certains cas, il lui a été difficile de parvenir à une décision. Conformément au Code électoral, ce genre de situation est assimilé à un «refus» de prendre des décisions. Deux cas de «refus» ont fait l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs, qui ont jugé que la CEC n’avait pas le droit de refuser de prendre une décision et qu’elle devait rendre sa décision à la majorité simple.

6 Jour de l’élection

35. Le jour de l’élection, la commission ad hoc a constitué sept équipes chargées d’observer les élections à Sofia et dans les environs, à Katunica, à Kustendil et à Plovdiv.

36. Nous avons été impressionnés de voir que, dans l’ensemble, le scrutin s’est déroulé dans l’ordre et le calme. Les membres des CEBV connaissaient les procédures. Aucun problème majeur n’a été rapporté aux membres de la commission ad hoc.

37. Nos observateurs ont toutefois noté une certaine confusion concernant l’heure d’ouverture des bureaux de vote, notamment à Sofia où certains bureaux ont ouvert à 6 heures et d’autres à 7 heures. Une information de dernière minute de la CEC reportant l’ouverture des bureaux de vote d’une heure serait à l’origine de la confusion. Certains bureaux étaient au courant, d’autres pas.

38. A Sofia, les observateurs ont également noté que beaucoup de CEBV ont reçu un nombre de bulletins largement inférieur au nombre d’électeurs inscrits (30 à 40% de moins). L’explication avancée est qu’on ne s’attendait pas à une participation élevée et qu’en cas de besoin, il aurait suffi d’un coup de fil aux autorités municipales pour qu’elles livrent immédiatement des bulletins supplémentaires. Dans d’autres CEBV, toujours à Sofia, on ignorait le nombre exact de bulletins reçus, mais d’après les membres du bureau, ce nombre était plus ou moins égal au nombre d’électeurs inscrits.

39. Dans plusieurs CEBV de Plovdiv, c’est plutôt le contraire qui s’est produit, les bureaux de vote ayant indiqué avoir reçu un nombre de bulletins légèrement supérieur au nombre d’électeurs inscrits.

40. Dans les CEBV observés, des stylos-bille à encre bleue étaient mis à la disposition des électeurs et des informations claires expliquaient la marche à suivre pour marquer correctement le bulletin.

41. Dans certains bureaux de vote, les électeurs ont dû faire la queue, probablement parce que la procédure était longue et que la plupart des bureaux de vote n’étaient équipés que d’un ou deux isoloirs.

42. Les résultats officiels de l’élection ont été publiés le 26 octobre 2011 (annexe 4: décision de la CEC n° 1349/26 octobre 2011).

43. Le scrutin n’a pas permis de dégager un vainqueur, aucun des candidats n’ayant réuni plus de la moitié des bulletins valides.

44. La CEC a désigné les deux candidats qui ont remporté le plus de voix:

1. Rosen Asenov Plevneliev (et Margarita Stefanova Popova pour la vice-présidence), GERB: 1 349 380 voix;
2. Ivailo Georgiev Kalfin (et Stefan Lambov Danailov pour la vice-présidence), Parti socialiste bulgare: 974 300 voix.

45. Le 30 octobre 2011, les deux candidats en ballotage se sont présentés au deuxième tour.

46. Les résultats du deuxième tour du 30 octobre 2011, qui n’a pas été observé par la commission ad hoc pour les raisons évoquées au paragraphe 6, sont les suivants:

1. Rosen Asenov Plevneliev (et Margarita Stefanova Popova pour la vice-présidence), parti des GERB: 1 698 136 voix;
2. Ivailo Georgiev Kalfin (et Stefan Lambov Danailov pour la vice-présidence), Parti socialiste bulgare: 1 531 193 voix.

47. La CEC a déclaré Rosen Asenov Plevneliev Président élu et Margarita Stefanova Popova Vice-présidente élue (annexe 5: Décision de la CEC n° 1459/01.11.2011)

7 Conclusions et recommandations

48. La commission ad hoc se félicite des progrès constants de la Bulgarie en vue du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe dans le domaine des élections démocratiques. A cet égard, elle prend note, en particulier, de la coopération de la Bulgarie avec l’Assemblée dans le cadre du dialogue post-suivi, ainsi qu’avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.

49. La commission ad hoc a été impressionnée par l’engagement et par l’efficience dont ont fait preuve les administrateurs électoraux bulgares au niveau local. Elle a également relevé les dispositions prises par la Cour administrative suprême concernant le traitement des plaintes et des recours qui avaient trait aux élections. La commission ad hoc a été impressionnée de voir que, dans l’ensemble, le scrutin s’est déroulé dans l’ordre et le calme.

50. Cependant, la commission ad hoc a le sentiment que certains aspects doivent encore être traités.

51. Le nouveau Code électoral, qui constitue au demeurant une avancée manifeste, laisse en suspens bon nombre de questions importantes. Les recommandations formulées par la Commission de Venise et le BIDDH/OSCE en relation avec les réclamations et procédures d’appel prévues dans le Code électoral doivent être prises en compte. Toutes les réclamations portant sur les élections devraient être examinées rapidement et suivre la même procédure. Les décisions de la CEC ne devraient pas être examinées à l’aune des procédures administratives ordinaires, comme cela a été parfois le cas.

52. De toute évidence, l’accès des candidats aux médias doit être nettement amélioré afin que les règles du jeu électoral soient équitables pour tous.

53. Les médias doivent faire une distinction plus nette entre publicité éditoriale et publicité politique payante.

54. Il importe que la CEC conduise ses activités avec une plus grande transparence et que sa composition inspire davantage de confiance dans le processus électoral. Une réflexion devrait être engagée sur l’établissement, à terme, d’une CEC permanente, indépendante et apolitique.

55. Avant les élections, il conviendrait de prévoir une formation plus solide pour les membres des commissions électorales de niveau inférieur (CEM et CEBV), ce qui permettrait aux CEBV, en particulier, de mieux gérer les élections afin d’aller plus vite et d’éviter aux électeurs de faire la queue.

56. La commission ad hoc propose que les autorités bulgares examinent la création de registres purement électoraux, au lieu d’utiliser les registres d’état civil tenus par les autorités locales.

57. Les modalités du vote à l’étranger devraient aussi être grandement améliorées pour vraiment garantir le suffrage universel.

58. Il serait souhaitable que le Code électoral adopte une approche plus souple de la tenue des campagnes électorales dans des langues autres que le bulgare; les candidats devraient pouvoir utiliser d’autres langues de droit et pas seulement de fait.

Annexe 1 – Programme (20-24 octobre 2011)

Jeudi 20 octobre 2011

10:30 – 11:30 Réunion de la commission ad hoc

11:30 – 12:30 Réunion avec M. Vadim Zhdanovich, chef de la Mission restreinte d’observation des élections en Bulgarie du BIDDH/OSCE avec la participation de:

M. Stefan Krause, chef adjoint de mission/analyste politique
Mme Francine Barry, analyste électorale
M. Richard Bainter, analyste juridique
Mme Elma Šehalić, analyste des médias
Mme Salome Hrvaskoski, analyste des minorités nationales
Mme Lolita Čigāne, analyste du financement des campagnes
M. Carlo Rappalardo Fischer, coordinateur LTO («long-term observers»)

12:30 – 13:30 Réunion avec la délégation bulgare auprès de l’Assemblée parlementaire

15:00 – 16:30 Réunion avec Mme Krassimira Medarova, présidente de la CEC, et plusieurs membres de son équipe

17:00 – 18:30 Réunion avec Mme Veneta Markovska, vice-présidente de la Cour administrative suprême, Mme Maria Radeva, Secrétaire générale, et M. Mario Dimitrov, juge

Vendredi 21 octobre 2011

9:00 – 10:00 Réunion avec Mme Zinaida Zlatanova, Chef de la représentation de la Commission européenne en Bulgarie (accompagnée de Mme Dora Krumova, chef du département politique, et de M. Borislav Dimitrov, consultant)

10:00 – 11:15 Réunion avec des représentants des médias

11:15 – 11:30 Réunion d’information avec M. Oliver Kask, Commission de Venise

11:30 – 13:00 Réunion avec des ONG

14:30 – 18:30 Réunion avec des candidats à la présidentielle et/ou leurs représentants:

Coalition pour la Bulgarie (M. Yanaki Stoilov, Mme Aglika Videnova, M. Nevena Alexieva)
Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie (GERB) (MM. Tsvetomir Paunov et Krasimir Cipov)
Coalition Union des forces de droite (MM. Emanouil Yordanov et Latchezar Toshev)
Mouvement des droits et des libertés (MDL) (MM. Hristo Biserov, Rushen Riza et Moustafa Karadaya)
Parti de l’ordre, de la loi et de la justice (RZS) (MM. Alexander Dimitrov, Slavi Vasilev et Angel Dimitrov)
Parti Ataka (M. Dimitar Stoyanov)
Mme Meglena Kuneva (accompagnée de M. Kalin Tomov)
Parti populaire uni (Mme Maria Cappone, Mme Nadiya Mironova, M. Anatoli Assenov)

Samedi 22 octobre 2011

10:00 Déploiement

Dimanche 23 octobre 2011

Toute la journée Observation des élections

Lundi 24 octobre 2011

09:00 – 10:00 Réunion de la commission ad hoc – débriefing

12:00 Conférence de presse

Annexe 2 – Election présidentielle en Bulgarie: déclaration de la délégation d’observateurs de l’APCE

Strasbourg, 24.10.2011 – «La délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) se félicite des progrès constants de la Bulgarie en vue du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe dans le domaine des élections démocratiques. A cet égard, la délégation prend note, en particulier, de la coopération de la Bulgarie avec l’APCE dans le cadre du dialogue post-suivi ainsi qu’avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.

La délégation a été impressionnée par l’engagement et par l’efficience dont ont fait preuve les administrateurs électoraux bulgares. Elle a également relevé les dispositions prises par la Cour administrative suprême pour rattraper le retard dans le traitement des plaintes et des recours qui ont trait aux élections. La délégation a été encouragée de voir que le scrutin s’est déroulé, dans l’ensemble, de manière harmonieuse et pacifique.

Cependant, certains aspects doivent encore être traités.

Le nouveau Code électoral, qui constitue au demeurant une avancée manifeste, a dû être adopté en hâte, laissant en suspens bon nombre de questions importantes.

De toute évidence, il faut améliorer très nettement l’accès des candidats aux médias pour veiller à ce que les règles du jeu électoral soient équitables.

Les medias doivent faire une distinction plus claire entre la publicité éditoriale et la publicité politique payante.

Il importe que la Commission électorale centrale mène ses activités avec une plus grande transparence et que sa composition soit propice à inspirer davantage confiance dans le processus électoral. Une réflexion devrait être engagée sur l’établissement, à terme, d’une commission électorale permanente, indépendante et apolitique.

Les autorités bulgares devraient envisager de mettre en place des registres purement électoraux au lieu d’utiliser les registres d’état civil tenus par les collectivités locales.

Il importe que le processus d’inscription des candidats soit plus souple sur les dates butoir, tout en conservant sa rigueur, le système actuel ayant particulièrement desservi les candidats indépendants.

Les modalités de vote à l’étranger devraient faire l’objet d’améliorations notables pour assurer une véritable universalité du suffrage.

Il serait souhaitable d’adopter une approche plus souple de la tenue des campagnes électorales dans des langues autres que le bulgare.

La délégation s’est rendue en Bulgarie du 20 au 24 octobre 2011 à l’invitation du Président du Parlement bulgare. Son programme chargé l’a amenée à rencontrer les candidats à l’élection présidentielle ou leurs représentants, la Présidente de la Commission électorale centrale, de hauts représentants de la Cour administrative suprême, la délégation bulgare auprès de l’APCE, un groupe représentatif de la société civile et des médias, le Chef de la représentation de la CE en Bulgarie et la mission restreinte d’observation des élections du BIDDH/OSCE.

L’APCE se tient prête à apporter une aide complémentaire à la Bulgarie au titre des efforts qu’elle déploie sur la voie du renforcement de la démocratie.

Membres de la délégation de l’APCE: Brian Binley (Royaume-Uni, GDE), Chef de la délégation; Márton Braun (Hongrie, PPE/DC); Janusz Rachón (Pologne, PPE/DC); Luca Volontè (Italie, PPE/DC); Oleksiy Plotnikov (Ukraine, SOC); Gisela Wurm (Autriche, SOC) Ganira Pashayeva (Azerbaïdjan, GDE); Lenka Andrýsová (République tchèque, ADLE); Katerina Konečná (République tchèque, GUE); Dimitros Papadimoulis (Grèce, GUE).

Annexe 3 – Communiqué de presse

Les observateurs de l’OSCE émettent un avis positif sur les élections bulgares, mais se disent préoccupés par l’achat de voix et la couverture médiatique

Traduction non-officielle

Sofia, 24 octobre 2011 – Dans un communiqué publié aujourd’hui, la mission d’observation du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE émet un avis globalement positif à l’issue des élections présidentielles et municipales qui se sont tenues hier, mais estime que la réforme doit être poursuivie pour résoudre des problèmes tels que les allégations d’achat de voix et la quasi-absence de couverture de la campagne dans les médias.

«Ces élections ont donné aux électeurs un large choix d’options politiques et elles se sont déroulées dans un cadre respectueux des libertés fondamentales» a déclaré le chef de la Mission restreinte d’observation des élections du BIDDH de l’OSCE, Vadim Zhdanovich.

Il a toutefois ajouté que les efforts devaient être poursuivis pour améliorer l’intégrité des procédures électorales et améliorer la confiance de l’opinion publique.

Les observateurs ont noté que les élections ont été organisées avec professionnalisme et sur la base d’une nouvelle législation qui fournit un cadre solide à la tenue d’élections démocratiques.

La procédure d’enregistrement a été inclusive, et les candidats ont pu faire campagne en toute liberté et sans entrave d’aucune sorte.

Mais les allégations persistantes et répétées d’achat de voix ont miné la confiance dans le processus électoral, malgré les efforts des autorités pour mettre un terme à ce genre de pratique.

La quasi-totalité de la couverture de la campagne dans les médias a été financée par les candidats, conformément à la loi. Du coup, les médias privés et publics ne sont pas intéressés à la campagne – pas ou peu de couverture et d’analyses indépendantes. La prédominance d’une couverture payante a eu un effet négatif sur le niveau d’information des électeurs.

Les dispositions limitant l’emploi des langues minoritaires pendant la campagne ont désavantagé les groupes minoritaires et sont en désaccord avec les engagements de l’OSCE. Selon certaines allégations, les minorités, en particulier les Roms, étaient particulièrement vulnérables aux manipulations (achat de voix et pressions). Certains candidats ont tenu des propos nationalistes et provocateurs envers les minorités.

Quelques problèmes de procédure mis à part, le vote, le décompte des voix et la présentation des résultats se sont déroulés dans le calme et l’ordre, et de manière professionnelle. La procédure à suivre pour voter était souvent lente, des électeurs ont dû faire la queue et les horaires d’ouverture de bureaux de vote ont dû être prolongés.

Pour de plus amples informations, contacter:

Jens-Hagen Eschenbächer, OSCE/BIDDH,

+48 603 683 122 ou +359877553670, [email protected]

Annexe 4 – Décision n° 1349-ПВР/26 octobre 2011 de la CEC

Commission électorale centrale – Décision n° 1349-ПВР

Sofia, 26 octobre 2011

OBJET: Présentation des résultats des élections à la présidence et à la vice-présidence de la République de Bulgarie qui se sont tenues le 23 octobre 2011 pour les différentes listes de candidats proposées par les partis, coalitions de partis et commissions de nomination, par ordre d’apparition sur les bulletins de vote pour élire le Président et le Vice-président de la République.

Conformément à l’article 94 de la Constitution bulgare et à l’article 10 (2) du code électoral, les élections à la présidence et à la vice-présidence de la République de Bulgarie se sont tenues le 23 octobre 2011.

Le jour de l’élection, sur un total de 6 933 748 électeurs au sens de l’article 42 (1) de la Constitution bulgare, 3 593 751 électeurs se sont rendus aux urnes.

En application de l’article 93 (4) en liaison avec l’article 93 (3) et l’article 94 de la Constitution bulgare et les points 1 et 2 de l’article 26 (3) et de l’article 254 (20) et (2) du code électoral, la Commission électorale centrale

A DECIDE:

La Commission présente les résultats des élections à la présidence et à la vice-présidence de la République de Bulgarie, qui se sont tenues le 23 octobre 2011, pour les différentes listes de candidats proposées par les partis, coalitions de partis et comités de nomination, par ordre d’apparition sur le bulletin de vote pour le Président et le Vice-président:

N° 1 Meglena Shtiliyanova Kuneva et Lyubomir Hristov Hristov, candidats indépendants: 470,808

N° 2 Rosen Asenov Plevneliev et Margarita Stefanova Popova, GERB, parti politique: 1,349,380

N° 3 Sali Shaban Ibryam et Valentina Ivanova Gotseva, MOUVEMENT NATIONAL UNITE, parti politique: 41,837

N° 4 Roumen Dimitrov Hristov et Emanouil Nikolov Yordanov, UNION DES FORCES DE DROITE Coalition de partis: Union des Forces démocratiques, Agriculteurs Unis, Parti démocratique, Mouvement Gergyovden, Union des Démocrates libres, Union démocratique bulgare «Radicaux», Forum démocratique bulgare: 65,761

N° 5 Maria Vasileva Cappone et Nikolai Hristov Kissyov, PARTI POPULAIRE UNI, parti politique: 30,665

N° 6 Stefan Georgiev Solakov et Galina Asenova Vassileva, FRONT NATIONAL POUR LE SALUT DE LA BULGARIE, parti politique: 84,205

N° 8 Ivailo Georgiev Kalfin et Stefan Lambov Danailov, PARTI SOCIALISTE BULGARE, parti politique: 974,300

N° 9 Volen Nikolov Siderov et Pavel Dimitrov Shopov, ATAKA, parti politique: 122,466

N° 12 Aleksei Iliev Petrov et Nikolai Lichkov Georgiev, candidats indépendants: 31,613

N° 13 Nikolai Nankov Nenchev et Zheko Stoyanov Ivanov, UNION POPULAIRE DES AGRICULTEURS, parti politique: 9,827

N° 14 Atanas Markov Semov et Polya Nikolova Stancheva, ORDRE, LOI ET JUSTICE, parti politique: 61,797

N° 15 Pavel Mihailov Chernev et Anelia Dimitrova Delcheva, PARTI POUR LES GENS DU PEUPLE, parti politique: 8,081

N° 16 Dimiter Demirov Koutsarov et Kamelia Kirilova Todorova, candidats indépendants: 6,989

N° 17 Krassimir Donchev Karakachanov et Daniela Prodanova Simidchieva-Dimitrova, VMRO – MOUVEMENT NATIONAL BULGARE, parti politique: 33,236

N° 18 Andrei Ivanov Chorbanov et Angel Boichev Mirchev, COMMUNAUTE BULGARE DEMOCRATIQUE, parti politique: 6,340

N° 19 Nikolai Kirilov Vassilev et Vladimir Emil Savov, candidats indépendants: 5,633

N° 20 Svetoslav Emilov Vitkov et Ventsislav Emilov Mitsov, candidats indépendants: 54,125

N° 21 Ventsislav Yordanov Yossifov et Emiliyan Kroumov Dimitrov, candidats indépendants: 7,021

A l’issue du scrutin du 23 octobre 2011, aucun candidat à la présidence et à la vice-présidence de la République de Bulgarie n’a été élu, car si plus de la moitié des électeurs ont participé au scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue.

La Commission a désigné les deux candidats qui ont remporté le plus de voix et qui se présenteront à une nouvelle élection conformément à l’article 93 (4) en liaison avec l’article 94 de la Constitution de la République de Bulgarie.

La Commission déclare par la présente que les candidats en lice au deuxième tour de l’élection sont:

1 Rosen Asenov Plevneliev et Margarita Stefanova Popova, Parti GERB: 1,349,380

2 Ivailo Georgiev Kalfin et Stefan Lambov Danailov, PARTI SOCIALISTE BULGARE: 974,300

Le nouveau scrutin à la présidence et la vice-présidence de la République de Bulgarie aura lieu le 30 octobre 2011.

PRESIDENTE: Krassimira Medarova

SECRETAIRE: Sevinch Solakova

VICE-PRESIDENTES:

Elena Markova
Maya Andreeva
Maria Moussorlieva
Roumyana Siderova
Sabrie Sapoundjieva

MEMBRES:

Anna Manahova
Erhan Chaoushev
Bisser Troyanov
Ivanka Grozeva
Valentin Boikinov
Krassimir Kalinov
Ventsislav Karadjov
Mariana Hristova
Vladimir Hristov
Paskal Boyadjiiski
Gergana Marinova
Ralitsa Negentsova
Emanouil Hristov
Silva Dyukendjieva

* publié à 2h53 le 27 octobre 2011

Annexe 5 – Décision de la CEC n° 1459/01.11.2011

Commission électorale centrale – Décision n° 1458-ПВР

Sofia, 01.11.2011

CONCERNANT: Annonce des résultats définitifs de l’élection à la présidence et à la vice-présidence de la République de Bulgarie et des noms du président élu et du vice-président élu de la République de Bulgarie.

L’élection à la présidence et à la vice-présidence de la République de Bulgarie a eu lieu le 23 octobre 2011; sur un total de 6 933 748 électeurs, conformément à l’article 42, paragraphe 1 de la Constitution bulgare, 3 593 751 ont voté d’après les signatures dans les registres électoraux.

Conformément à l’article 93, paragraphe 4, en liaison avec le paragraphe 3 et l’article 94 de la Constitution bulgare et à l’article 26, paragraphe 3 (1) et à l’article 254, paragraphes 1 et 2 du code électoral, la Commission électorale centrale a annoncé les résultats par ticket pour tous les candidats à l’élection à la présidence et à la vice-présidence de la République qui s’est tenue le 23 octobre 2011, dans l’ordre de leur apparition sur les bulletins de vote pour élire le Président et le Vice-président de la République:

№ 1 Meglena Shtilyanova Kuneva & Lyubomir Hristov Hristov, candidats indépendants – 470,808 voix

№ 2 Rosen Asenov Plevneliev & Margarita Stefanova Popova, Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie GERB, parti politique – 1 349 380 voix

№ 3 Sali Shaban Ibryam & Valentina Ivanova Gotseva, MOUVEMENT NATIONAL UNITE, parti politique – 41,837 voix

№ 4 Rumen Dimitrov Hristov & Emanuil Nikolov Yordanov, UNION DES FORCES DE DROITE Coalition de partis: Union des Forces démocratiques, Personnes Agraires bulgares, Parti démocratique, Mouvement Gergyovden, Union des Démocrates libres, Union démocratique bulgare «Radicaux», Forum démocratique bulgare – 65,761 voix

№ 5 Maria Vasileva Kapon & Nikolay Hristov Kisyov, PARTI POPULAIRE UNI, parti politique – 30,665 voix

№ 6 Stefan Georgiev Solakov & Galina Asenova Vasileva, FRONT NATIONAL POUR LE SALUT DE LA BULGARIE, parti politique – 84,205 voix

№ 8 Ivaylo Georgiev Kalfin & Stefan Lambov Danailov, PARTI SOCIALISTE BULGARE, parti politique – 974,300 voix

№ 9 Volen Nikolov Siderov & Pavel Dimitrov Shopov, ATAKA, parti politique – 122,466 voix

№ 12 Aleksey Iliev Petrov & Nikolay Lichkov Georgiev, candidats indépendants – 31,613 voix

№ 13 Nikolay Nankov Nenchev & Zheko Stoyanov Ivanov, UNION POPULAIRE DES AGRICULTEURS, parti politique – 9,827 voix

№ 14 Atanas Markov Semov & Polya Nikolova Stancheva, ORDRE, LOI ET JUSTICE, parti politique – 61,797 voix

№ 15 Pavel Mihailov Chernev & Anelia Dimitrova Delcheva, PARTI POUR LES GENS DU PEUPLE, parti politique – 8,081 voix

№ 16 Dimitar Demirov Kutsarov & Kamelia Kirilova Todorova, candidats indépendants – 6,989 voix

№ 17 Krasimir Donchev Karakachanov & Daniela Prodanova Simidchieva-Dimitrova, VMRO – MOUVEMENT NATIONAL BULGARE, parti politique – 33,236 voix

№ 18 Andrey Ivanov Chorbanov & Angel Boychev Mirchev, COMMUNAUTE BULGARE DEMOCRATIQUE, parti politique – 6,340 voix

№ 19 Nikolay Kirilov Vasilev & Vladimir Emil Savov, candidats indépendants – 5,633 voix

№ 20 Svetoslav Emilov Vitkov & Ventsislav Emilov Mitsov, candidats indépendants – 54,125 voix

№ 21 Ventsislav Yordanov Yosifov & Emilian Krumov Dimitrov, candidats indépendants – 7,021 voix

Ayant constaté que l’élection du 23 octobre 2011 n’a pas permis d’élire un président et un vice-président de la République, conformément à l’article 93, paragraphe 3 de la Constitution bulgare, la Commission électorale centrale a désigné les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour participer à un deuxième tour, conformément à l’article 93, paragraphe 4 en liaison avec l’article 94 de la Constitution bulgare, comme suit:

Rosen Asenov Plevneliev & Margarita Stefanova Popova, GERB – 1,349,380 voix
Ivaylo Georgiev Kalfin & Stefan Lambov Danailov, Parti SOCIALISTE BULGARE – 974,300 voix

Conformément à l’article 93, paragraphe 4 de la Constitution bulgare, un deuxième tour a eu lieu le 30 octobre 2011 pour élire le Président et le Vice-président de la République de Bulgarie. Sur un total de 6 933 748 électeurs, conformément à l’article 42, paragraphe 1 de la Constitution bulgare, 3 334 169 ont voté d’après les signatures dans les registres électoraux.

Considérant ce qui précède et en application des articles 93 et 94 de la Constitution bulgare et de l’article 26, paragraphe 3 (3) en liaison avec l’article 256 du code électoral et de la décision de la CEC n° 1349-ПВР du 26 octobre 2011, la Commission électorale centrale

A DECIDE:

1. ANNONCE les résultats par ticket pour tous les candidats à l’élection à la présidence et à la vice-présidence de la République qui s’est tenue le 23 octobre 2011, dans l’ordre de leur apparition sur les bulletins de vote pour élire le Président et le Vice-président de la République:

№ 1 Meglena Shtilyanova Kuneva & Lyubomir Hristov Hristov, candidats indépendants – 470,808 voix

№ 2 Rosen Asenov Plevneliev & Margarita Stefanova Popova, GERB, parti politique – 1,349,380 voix