La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Réponse à Recommandation | Doc. 12692 | 18 juillet 2011

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1118e réunion des Délégués des Ministres (6 juillet 2011) 2011 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1944 (2010)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné avec une grande attention la Recommandation 1944 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires », qui a été soumise à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il l’a transmise au Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres souligne que la Charte est un outil important pour la promotion et la protection des langues régionales ou minoritaires. Vu l’appel de l'Assemblée à encourager les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer ou à ratifier la Charte, le Comité des Ministres convient qu'il serait souhaitable que les principes énoncés dans la Charte soient appliqués sur tout le continent.

3. Le Comité des Ministres reconnaît l’importance de développer dans ce domaine la coopération avec d’autres organisations internationales, en particulier l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en vue de promouvoir la ratification et l’application de la Charte. Il constate avec satisfaction que la question de la ratification de la Charte tient une place croissante dans leurs documents et leurs pratiques. Le Comité attire l’attention de l’Assemblée sur les programmes [(1) A titre d’exemple, le programme conjoint sur « Les minorités en Russie : promouvoir les langues, la culture, les médias et la société civile », lancé en juin 2009.] conjoints du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne dans ce domaine qui consistent, notamment, à conseiller les autorités sur la préparation à la ratification de la Charte.

4. Le Conseil de l'Europe a également organisé, depuis 2009, des séminaires de suivi pour les Etats membres afin d’aider à la mise en œuvre des recommandations du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans l’année qui suit le cycle d’évaluation.

5. Concernant la proposition de l’Assemblée de mettre en place un « groupe d’experts », le Comité des Ministres a pris bonne note de la demande de l’Assemblée. Toutefois, compte tenu du rôle statutaire du Comité d’experts et du climat budgétaire actuel, le Comité des Ministres ne fera pas de la mise en place d’un tel organe une priorité.

6. Enfin, le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée quant à l’importance d’encourager la coopération entre le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) et le Comité d’experts de la Charte, processus engagé depuis un an à la suite de l’initiative du Secrétaire Général concernant les activités de suivi.