Les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Réponse à Recommandation
| Doc. 12693
| 18 juillet 2011
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- adoptée
à la 1118e réunion des Délégués des Ministres (6 juillet 2011) 2011 - Quatrième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 1959
(2011)
- Thesaurus
1. Le Comité des Ministres a examiné avec
intérêt la
Recommandation
1959 (2011) de l'Assemblée parlementaire intitulée « Les politiques
de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de
l’Europe ». Il l'a portée à l'attention des gouvernements des Etats
membres et l'a transmise pour information au Comité européen de
la santé (CDSP) et au Comité européen des Droits sociaux (CEDS),
dont les observations ont été prises en compte dans la présente
réponse. La recommandation a également été transmise à l'Union européenne,
à l'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) et à l'Organisation mondiale de la santé (OMS/Europe).
2. Le Comité des Ministres soutient l'objectif général de l’Assemblée
qui est de faire de la prévention une priorité des politiques de
santé publique. Tout en reconnaissant que la définition de ces politiques
relève essentiellement de la responsabilité de chaque Etat membre,
il invite les gouvernements à repenser, le cas échéant, leurs stratégies
de prévention en matière de santé et leur mise en œuvre, en accordant
une attention redoublée aux déterminants sociaux et aux inégalités
en matière de santé et en mettant l'accent sur les avantages liés
à l'amélioration de la santé. Ce faisant, il invite les Etats membres
à garder présentes à l'esprit les actions proposées au paragraphe
9 de la recommandation de l'Assemblée.
3. A cet égard, le Comité des Ministres attire également l'attention
sur la Recommandation Rec(2000)18 sur les critères de développement
des politiques de promotion de la santé qui suggère « d'élaborer
des stratégies globales et cohérentes pour la promotion de la santé
destinées à l'ensemble du pays [...] afin d'identifier les besoins
prioritaires, d'améliorer la santé de la population et de réduire
les inégalités ».
4. Il insiste également sur le fait qu'une prévention efficace
en matière de santé implique aussi une égalité d'accès aux services
pertinents pour toutes les catégories de la population, indépendamment
de leur condition socio-économique. Les initiatives de sensibilisation
à l'importance de l'information et de l'éducation sanitaires sont
aussi d'importants éléments pour promouvoir les politiques de prévention.
5. Le Comité des Ministres note que les objectifs décrits par
l'Assemblée sont compatibles avec le Plan d'action du Conseil de
l'Europe pour la cohésion sociale, approuvé par le Comité des Ministres
le 7 juillet 2010.
6. Il tient également à souligner le rôle important joué par
la Charte sociale européenne révisée et par ses mécanismes, dont
le Comité gouvernemental, chargés de superviser la mise en œuvre
par les Etats des aménagements de leur législation et/ou de leurs
pratiques auxquels ils ont été conviés, y compris dans le domaine
de la santé préventive. Le Comité des Ministres constate que des
recommandations relatives à certaines questions soulevées dans la
recommandation de l’Assemblée ont été formulées par le Comité européen
des Droits sociaux dans ses conclusions relatives à plusieurs articles
Note de la
Charte sociale européenne. En outre, à plusieurs reprises, ce même
comité a pris position en statuant sur des réclamations collectives
soulevant directement ou indirectement des questions en relation
avec la prévention en matière de santé.
7. Le Comité des Ministres note que nombre des mesures et activités
proposées dans ce texte sont déjà mises en œuvre par d'autres organisations
internationales, en particulier l'OMS et son Bureau régional pour l'Europe,
la Commission européenne et l'OCDE, en y consacrant d'importantes
ressources financières. Il faut par conséquent éviter que les activités
du Conseil de l'Europe fassent double emploi. Le Comité des Ministres estime
que les pratiques de santé publique des Etats membres pourraient
néanmoins retirer un intérêt et des avantages d'une synergie accrue
entre les programmes de santé publique de diverses organisations
grâce à une action plus ciblée et plus coordonnée, comme le suggère
le paragraphe 10.3.
8. Enfin, le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu'il a,
dans le cadre de la réforme du Conseil de l'Europe, approuvé la
proposition du Secrétaire Général relative à une nouvelle organisation
des structures intergouvernementales. De ce point de vue, les questions
de santé continueront d'être traitées, conformément à ce qui précède,
par le Comité européen pour la cohésion sociale et dans le cadre
des activités pertinentes de la Charte sociale européenne et de
la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine. Les activités relatives
aux soins de santé adaptés aux enfants seront également menées dans
le cadre du programme transversal sur les enfants. Le Comité européen
de la santé (CDSP) va disparaître. S'agissant des examens préconisés
aux paragraphes 10.1 et 10.2, le Comité des Ministres tient à faire
savoir à l'Assemblée que le Conseil de l'Europe ne dispose pas des
moyens nécessaires à la réalisation de telles activités. En ce qui concerne
le paragraphe 10.5, et compte tenu également du processus de réforme
en cours, le Comité des Ministres invite le CDCS à garder la recommandation
de l’Assemblée à l’esprit, le cas échéant, lorsque ses priorités
pour les prochaines années seront discutées.
