Les demandeurs d’asile roms en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 12690 | 19 juillet 2011

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1118e réunion des Délégués des Ministres (6 juillet 2011) 2011 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1941 (2010)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1941 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « Les demandeurs d’asile roms en Europe ». Il l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres et des organes compétents du Conseil de l’Europe [(1) Comité d'experts ad hoc sur les questions roms (CAHROM) (successeur au MG-S-ROM), Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM), Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), Comité européen de coopération juridique (CDCJ), Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et Comité directeur de l’éducation (CDED).], dont les commentaires ont été pris en compte dans la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres partage en général les préoccupations exprimées par l’Assemblée parlementaire au sujet de la situation dans certains Etats membres où les Roms sont la cible de violences racistes. A un niveau globalement général, l’Assemblée n’est pas sans savoir que l’amélioration de la situation des Roms est une priorité politique de premier ordre pour l’Organisation. Depuis la réunion à haut niveau sur les Roms, qui s’est tenue en octobre 2010, et conformément à la Déclaration de Strasbourg sur les Roms, plusieurs initiatives ont été prises dans le but d’améliorer les conditions de vie des populations roms dans tout le continent, y compris au Kosovo [(2) Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.]. A cet égard, le Comité des Ministres renvoie au premier rapport d’activité (novembre 2010 – avril 2011) du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur le suivi de la Déclaration de Strasbourg. Il souhaite en particulier informer l’Assemblée que le Kosovo fait partie des bénéficiaires du Programme européen de formation des médiateurs roms (ROMED) et que des sessions de formation y ont été organisées avec succès. Il est également prévu de lancer la campagne Dosta! au Kosovo en 2011.

3. S’agissant de la situation particulière des demandeurs d’asile roms en provenance du Kosovo, le Comité des Ministres renvoie à l’avis actualisé du MG-S-ROM sur le retour des Roms au Kosovo et en Europe du Sud-Est, dont il a pris note le 1er juillet 2009 et dont il approuve les orientations essentielles. Il renvoie également à ses réponses aux recommandations suivantes de l’Assemblée parlementaire : Recommandation 1633 (2003) sur les « Retours forcés de Roms originaires de l’ex-République fédérale de Yougoslavie, y compris du Kosovo, en Serbie-Monténégro, en provenance d’Etats - membres du Conseil de l’Europe », Recommandation 1708 (2005) sur la « Situation actuelle au Kosovo » et Recommandation 1889 (2009) « Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ». Il souhaite également souligner la pertinence des « Vingt Principes directeurs sur le retour forcé » adoptés par le Comité des Ministres le 4 mai 2005.

4. En ce qui concerne la proposition spécifique selon laquelle le Comité d’Experts ad hoc sur les questions roms (CAHROM) pourrait examiner les mesures nécessaires à la création de solutions durables pour les Roms du Kosovo (paragraphe 6.1), le Comité des Ministres peut informer l’Assemblée que le CAHROM a l’intention – en fonction de ses priorités globales et de sa charge de travail – d’aborder cette question lors de l’une de ses prochaines réunions en tenant compte des développements récents ainsi que des pratiques nationales (en se fondant notamment sur les règles de l’Union européenne) concernant les demandeurs d’asile et les rapatriés roms au Kosovo. Un certain nombre de contributions écrites sur le sujet ont d’ores et déjà été soumises au Comité.

5. Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 6.2, l’Assemblée est informée que le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a examiné, dans le cadre de ses activités de suivi et à la lumière de la Convention-cadre, les conséquences juridiques et factuelles de mesures se rapportant au retour des Roms au Kosovo. Dans ce contexte, l’attention de l’Assemblée est attirée sur le deuxième avis de ce comité sur le Kosovo, adopté le 5 novembre 2009 [(3) Cf. document ACFC/OP/II(2009)004.], en particulier les paragraphes 21 et 80 à 92 portant sur des questions relatives à la liberté de circulation et au processus de retour. Le Comité des Ministres souhaite également souligner que les observations du Comité consultatif sur la situation des Roms au Kosovo incluent généralement les membres de la communauté rom rapatriés précédemment au Kosovo. Cela permet de suivre l’évolution de la situation concernant les droits et la sécurité de ces derniers dans le cadre des activités de suivi en cours.

6. S’agissant du paragraphe 6.3, le Comité des Ministres réaffirme la nécessité d’empêcher la propagation d’un discours de haine dans les médias, y compris contre les Roms, tout en respectant le droit fondamental à la liberté d’expression, comme le prévoit l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres souhaite également souligner la pertinence de ses Recommandations Rec(97)20 sur le discours de haine et Rec(97)21 sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance, et attirer l’attention sur le manuel « Vivre ensemble » du Conseil de l’Europe (2009), qui regroupe les normes relatives à la contribution des médias à la cohésion sociale, au dialogue interculturel, à la compréhension, à la tolérance et à la participation démocratique. Il rappelle en outre que les Etats parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière sont juridiquement tenus de ne pas diffuser de contenus susceptibles d’inciter à la haine raciale. En outre, les Etats liés par les dispositions de la directive de l’Union européenne sur les services de médias audiovisuels sont soumis à une obligation similaire d’interdire tout discours de haine. Le Comité des Ministres renvoie enfin à la pertinence du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

7. En ce qui concerne la recommandation spécifique visant à « charger le Comité directeur sur les moyens de communication de masse d’évaluer la situation des médias dans les Etats membres, s’agissant de la propagation de discours de haine, d’idées racistes et de préjugés à l’encontre des Roms, y compris les migrants et demandeurs d’asile roms, et de proposer au besoin des actions à entreprendre », le Comité des Ministres considère que cela n’est pas faisable actuellement, eu égard aux ressources humaines et financières nécessaires à une telle entreprise.

8. Toutefois, il souhaite rappeler que le CDMC est chargé, en vertu de son mandat actuel, de « surveiller la mise en œuvre par les Etats membres des instruments non contraignants élaborés sous son autorité ». Cette tâche ouvre la possibilité de contribuer à l’objectif formulé par l’Assemblée.