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Convention européenne sur la nationalité: application et propositions de solutions

Proposition de résolution | Doc. 12696 | 24 août 2011

Auteur(s) :
plusieurs membres de l'Assemblée
Signataires :
Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; M. Roberto Mario Sergio COMMERCIO, Italie, PPE/DC ; M. Gianpaolo DOZZO, Italie, GDE ; Mme Blanca FERNÁNDEZ-CAPEL BAÑOS, Espagne, PPE/DC ; M. Martin FRONC, République slovaque, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; Mme Claude GREFF, France, PPE/DC ; Mme Françoise HOSTALIER, France, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Pavol KUBOVIČ, République slovaque, PPE/DC ; Mme Christine MARIN, France, PPE/DC ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC ; M. Fritz NEUGEBAUER, Autriche, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; M. Giacomo STUCCHI, Italie, GDE ; Mme Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI, Hongrie, PPE/DC ; M. Oreste TOFANI, Italie, PPE/DC ; M. Imre VEJKEY, Hongrie, PPE/DC ; M. Luigi VITALI, Italie, PPE/DC ; M. Marco ZACCHERA, Italie, GDE
Thesaurus

De nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe ont signé la Convention européenne sur la nationalité le 6 novembre 1997 (STE n° 166).

La Convention du Conseil de l'Europe de 1997 est importante pour l'évolution de la législation sur la citoyenneté en Europe, parce que c’est avec ce traité que les questions pertinentes ont été réglées exhaustivement pour la première fois au niveau international.

Dans certains pays, les dispositions de la Convention européenne de 1997 ne sont pas entièrement compatibles avec les législations nationales ; celles-ci ont dû être adaptées ou des réserves ont été formulées à certains articles de cette convention. Des procédures assez différentes s’imposent d’ordinaire pour la Convention de 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalité (STE n° 43), pour laquelle une annulation partielle n’est pas possible. Dans ce contexte, il est nécessaire de conduire une vérification détaillée de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention européenne de 1997. A partir de cette analyse et de la vérification de la situation dans les différents Etats, il sera certainement possible d’émettre des suggestions et des recommandations au Comité des Ministres et aux parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe.

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme pourrait élaborer rapidement un rapport sur ce thème qui relève de sa compétence, notamment au vu des évolutions récentes concernant la loi sur la citoyenneté dans les Etats membres ou des dénonciations ou réserves faites par certains Etats de certaines dispositions des conventions pertinentes. Cela fournira un cadre plus clair pour le Conseil de l'Europe et les citoyens qui vivent dans les pays membres.

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