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La sélection prénatale en fonction du sexe

Avis de commission | Doc. 12727 | 27 septembre 2011

Commission
(Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Rapporteur :
M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE
Origine
Renvoi en commission: Doc. 12258, Renvoi 3690 du 21 juin 2010. Commission saisie du rapport: Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Voir Doc. 12715. Avis approuvé par la commission le 16 septembre 2011. 2011 - Quatrième partie de session
Thesaurus

A Conclusions de la commission

La commission se félicite du rapport très détaillé établi par Mme Doris Stump au nom de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, lequel traite de manière équilibrée la délicate question de la sélection prénatale en fonction du sexe.

La commission soutient sans réserve les projets de résolution et de recommandation. Elle tient, cependant, à proposer quelques amendements de manière à s’assurer que les conséquences pernicieuses de la sélection prénatale en fonction du sexe – due à une inégalité persistante entre les femmes et les hommes dans nos sociétés – sont clairement dénoncées et connues de tous.

B Amendements proposés au projet de résolution

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.6 par l’alinéa suivant:

«recommander que toutes les autorités publiques pertinentes publient des lignes directrices à l’attention de tout le personnel médical actif dans ce domaine pour que, lorsque l’information sur le sexe du fœtus est communiquée – conformément aux réglementations légales en vigueur –, une telle information soit présentée de manière positive, quel que soit le sexe;».

Amendement B (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, après le mot «conséquences», insérer le mot «pernicieuses».

Amendement C (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.5, remplacer les mots «en matière de sélection prénatale en fonction du sexe» par les mots:

«concernant la sélection prénatale en fonction du sexe et ses conséquences pernicieuses».

Amendement D (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, avant les mots «la sélection prénatale en fonction du sexe», remplacer les mots «leurs travaux sur» par les mots «la lutte contre».

C Exposé des motifs, par M. Xuclà i Costa, rapporteur pour avis

1. La sélection prénatale en fonction du sexe est une question très sensible à la croisée de la technologie, de l’éthique et du droit. Mme Doris Stump, rapporteuse de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, a su la traiter de manière équilibrée, en s’attachant essentiellement à des données factuelles qui sont consternantes: il «manque» au plan mondial des centaines de millions de femmes et de filles – victimes de la sélection prénatale en fonction du sexe, de négligences, d’absence d’égalité d’accès aux soins de santé ou à la nourriture, d’abandon, voire de «féminicide» (meurtre de femmes et de filles en raison de leur sexe). La sélection prénatale en fonction du sexe, en particulier dans le cas d’enfants de rang de naissance supérieurs, semble avoir cours, indique la rapporteuse, même dans des Etats membres du Conseil de l’Europe.
2. La sélection prénatale en fonction du sexe peut-elle jamais se justifier? Aux termes de la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine («Convention d’Oviedo», STE no 164), à laquelle sont parties une majorité d’Etats membres, «l’utilisation des techniques d’assistance médicale à la procréation n’est pas admise pour choisir le sexe de l’enfant à naître, sauf en vue d’éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe» (article 14). Le prolongement logique de cette disposition est, me semble-t-il, que les techniques de sélection prénatale en fonction du sexe, quelles qu’elles soient (techniques de procréation médicalement assistée, interruption volontaire de grossesse ou autres techniques, y compris celles à venir), ne sauraient être autorisées, sauf pour éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe.
3. Ainsi, à cette – stricte – exception près, rien ne justifie la sélection prénatale en fonction du sexe, qu’elle soit aussi naturelle que le désir «d’équilibrer la famille» ou aussi odieuse que la préférence pour un fils due à l’inégalité des sexes. La question est dès lors de savoir comment lutter au mieux contre la sélection prénatale en fonction du sexe qui se pratique de plus en plus dans certaines régions du monde et se fraye son chemin dans certains Etats membres et Etats observateurs du Conseil de l’Europe.
4. Si, en théorie, la sélection prénatale en fonction du sexe peut aussi être utilisée pour empêcher les naissances masculines (comme cela arrive parfois en cas de maladie héréditaire grave transmise par le chromosome Y), en réalité, elle sert essentiellement à empêcher les naissances féminines. Comme pour la violence domestique (là encore, les hommes peuvent aussi en être victimes, mais il apparaît que l’écrasante majorité des victimes sont des femmes), il est donc nécessaire de s’attacher à la cause première de la sélection prénatale en fonction du sexe, l’inégalité hommes/femmes, ainsi que Mme Stump l’a clairement souligné dans son rapport.
5. Il faut encourager tous les Etats membres et les Etats observateurs du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, et, pour ceux qui l’ont déjà fait, à veiller à ce que ses dispositions relatives à la sélection prénatale en fonction du sexe soient pleinement appliquées. Les mesures éparses et ponctuelles, telles que la non-divulgation des informations concernant le sexe du fœtus lors des échographies passées dans les hôpitaux et services médicaux publics, n’ont guère de chance d’aboutir, puisqu’il est très aisé de passer une échographie dans des structures privées. Cependant, il est utile de recommander que les autorités publiques pertinentes publient des lignes directrices à l’attention du personnel médical pour que, lorsque l’information sur le sexe du fœtus est communiquée – conformément aux réglementations légales en vigueur –, une telle information soit présentée de manière positive, quel que soit le sexe du fœtus.
6. En tout cas, il faut que les recommandations invitent essentiellement à lutter contre l’inégalité hommes/femmes et à faire respecter davantage les femmes et les filles dans la société. C’est là un tournant culturel, une transformation radicale à laquelle le Conseil de l’Europe aura œuvré des décennies durant, avec des résultats probants en Europe, en dépit du contrecoup subi par les droits des femmes de par le monde. Il faut que cette lutte reste une priorité pour le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire, même en période de restrictions budgétaires.
7. Plus concrètement, il faut donner aux femmes les moyens de résister aux pressions culturelles et sociétales qu’elles subissent pour «donner naissance à un fils»: plus les femmes seront éduquées, plus elles auront accès à leurs droits (notamment de pleins droits successoraux, la possibilité de transmettre leurs nom et nationalité à leurs enfants, et de garder leurs nom et nationalité également après le mariage), plus les pratiques culturelles archaïques portant atteinte aux droits des femmes (telles que le système de la dot, le mariage forcé, le mariage d’enfants, etc.) seront abolies, plus les femmes auront de chances de pouvoir résister aux pressions et d’être aussi fières de donner naissance à des filles qu’à des garçons. Et ce, dans l’intérêt de tous.
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